SSP4084504
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP4084504 |
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| Nom usuel | Secteur ancienne gare | ||||||||
| Commune(s) |
25031 AUDINCOURT |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP408450401 |
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| Date de dernière mise à jour | 16/02/2024 | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom Usuel | Secteur ancienne gare | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) | Non renseignés | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Environnement | Une forte activité ferroviaire sur le site d’étude est documentée dès 1924 avec l’existence de nombreuses voies ferrées au Nord de la parcelle, une ancienne cour de marchandises en partie centrale et plusieurs zones de stockage extérieures au Sud, desservies et/ou traversées par des voies ferrées. Ces entrepôts ont été exploités vers la fin des années 60 par l’entreprise VERNEREY SA, autorisée pour une activité de récupération de matériaux divers (dont des métaux ferreux et non ferreux), qui a cessé en 1992. L’activité a alors été reprise par les sociétés SOREPA, VEOLIA ONYX Est (jusqu’en 2016) et une casse automobile toujours en activité. L’exploitation et les multiples aménagements depuis 1924 ont entraîné l’apport sur site de remblais extérieurs présentant une qualité hétérogène. Dans le cadre d’un projet de réaménagement du site en quartier à vocation d’habitat et de services, un diagnostic environnemental a été réalisé par la société PERL Environnement (rapport n° R21-21052a-V1) le 25 juin 2021. Les investigations ont permis de mettre en évidence : la présence de fortes teneurs en PCB sur la zone du transformateur à l’Est du site (non volatil) ; la présence d’HAP au droit de l’ancien bâtiment en limite de propriété (430 mg/kg MS). Ces impacts sont concentrés sur les sondages T20, T21, T22, T23, T24 et T25 avec des teneurs mesurées en HCT et en BTEX sur les remblais superficiels respectivement entre 2 000 et 14 000 mg/kg MS et entre 0.4 et 25 mg/kg MS avec leur remobilisation dans les gaz du sol. Les pollutions se propagent plus en profondeur sur le terrain naturel avec des teneurs mesurées en HCT vers 3 m entre 790 et 3 900 mg/kg MS et un risque de migration vers les eaux souterraines. Dans le cadre du projet de changement d’usage du site industriel vers un usage résidentiel et récréatif, une évaluation quantitative des risques sanitaires conclut à un risque acceptable pour l’inhalation de substances volatiles présentes dans les sols, les eaux souterraines et les gaz du sol, à condition de prévoir des mesures de gestion permettant de supprimer les voies de transfert par ingestion et inhalation de poussières du sol (substitution des remblais en place par des matériaux sains, revêtement minéralisé…) et de prendre des dispositions d’aménagement pour la réalisation de jardins potagers et la plantation d’arbres fruitiers (sources: RAPPORTS PERL ENVIRONNEMENT N° R21-21052a-V2 du 28/09/2021, N° R21-21052b-V1 du 30/09/2021, N° R21-21052c-V1 du 07/10/2021 ) |
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| Description | Description : 2 janvier 1979 : AP d’autorisation d’exploitation des installations classées pour la SA ETS VERNEREY ; 3 juillet 1992 : Scindage en deux du site. La partie relative à la récupération des déchets de métaux est repris par AUTO CASSE 21 et la partie relative au dépôts de papiers est reprise par la SARL SOREPA. 2008: Etude historique et documentaire de l'ancien site RFF - Rapport n°194 54 23 du 3 décembre 2008 réalisé par BUREAU VERITAS pour le compte d’ADYAL 2009: Diagnostic de sol de l'ancien site RFF - Rapport n°198 87 69 du 2 avril 2009 réalisé par BUREAU VERITAS pour le compte d’ADYAL 5 mars 2012 : Diagnostic environnemental initial de ICF Environnement. 2013-2014: Evaluation environnementale de l'ancien site RFF – Phase 1 (Etude historique et documentaire) – Rapport R001- 6088744BIL-V01 du 9 décembre 2013 réalisé par TAUW pour le compte d’YXIME, -Phase 2 – Résultats des investigations sols et eaux souterraines – Rapport CNV-PR1404-0350-09072014 de juillet 2014 réalisé par TUV SUD France pour le compte d’YXIME, 2017 : Diagnostic de l’état des milieux de l’ancien site VEOLIA Propreté – Rapport n°82-14-b du 17/08/2017 réalisé par ACOSOL pour le compte de ONYX EST et Dossier de cessation d’activité de l’ancien site VEOLIA Propreté – Mémoire d’usage futur du site – Rapport n°82-14-4 du 30/08/2017 réalisé par ACOSOL pour le compte de VEOLIA / ONYX EST, 25 juin 2021 : Diagnostic environnemental de PERL Environnement ( RAPPORTS N° R21-21052a-V2 du 28/09/2021, N° R21-21052b-V1 du 30/09/2021, N° R21-21052c-V1 du 07/10/2021 ) |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP40845040101 |
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| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP408450401 | ||||||||||||||||||||
| Ancien identifiant SIS | Non renseigné/span> | ||||||||||||||||||||
| Type d'obligation réglementaire |
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| Code INSEE | Non renseigné | ||||||||||||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 16/02/2024 | ||||||||||||||||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | 07/02/2024 | ||||||||||||||||||||
| Nom(s) Usuel(s) | Secteur ancienne gare | ||||||||||||||||||||
| Description | Une forte activité ferroviaire sur le site d’étude est documentée dès 1924 avec l’existence de nombreuses voies ferrées au Nord de la parcelle, une ancienne cour de marchandises en partie centrale et plusieurs zones de stockage extérieures au Sud, desservies et/ou traversées par des voies ferrées. Ces entrepôts ont été exploités vers la fin des années 60 par l’entreprise VERNEREY SA, autorisée pour une activité de récupération de matériaux divers (dont des métaux ferreux et non ferreux), qui a cessé en 1992. L’activité a alors été reprise par les sociétés SOREPA, VEOLIA ONYX Est (jusqu’en 2016) et une casse automobile toujours en activité. L’exploitation et les multiples aménagements depuis 1924 ont entraîné l’apport sur site de remblais extérieurs présentant une qualité hétérogène. POLLUTIONS RESIDUELLES Dans le cadre d’un projet de réaménagement du site en quartier à vocation d’habitat et de services, un diagnostic environnemental a été réalisé par la société PERL Environnement (rapport n° R21-21052a-V1) le 25 juin 2021. Les investigations ont permis de mettre en évidence : la présence de fortes teneurs en PCB sur la zone du transformateur à l’Est du site (non volatil) ; la présence d’HAP au droit de l’ancien bâtiment en limite de propriété (430 mg/kg MS). Ces impacts sont concentrés sur les sondages T20, T21, T22, T23, T24 et T25 avec des teneurs mesurées en HCT et en BTEX sur les remblais superficiels respectivement entre 2 000 et 14 000 mg/kg MS et entre 0.4 et 25 mg/kg MS avec leur remobilisation dans les gaz du sol. Les pollutions se propagent plus en profondeur sur le terrain naturel avec des teneurs mesurées en HCT vers 3 m entre 790 et 3 900 mg/kg MS et un risque de migration vers les eaux souterraines. COMPATIBILITE AVEC L'USAGE Dans le cadre du projet de changement d’usage du site industriel vers un usage résidentiel et récréatif, une évaluation quantitative des risques sanitaires conclut à un risque acceptable pour l’inhalation de substances volatiles présentes dans les sols, les eaux souterraines et les gaz du sol, à condition de prévoir des mesures de gestion permettant de supprimer les voies de transfert par ingestion et inhalation de poussières du sol (substitution des remblais en place par des matériaux sains, revêtement minéralisé…) et de prendre des dispositions d’aménagement pour la réalisation de jardins potagers et la plantation d’arbres fruitiers. (sources: RAPPORTS PERL ENVIRONNEMENT N° R21-21052a-V2 du 28/09/2021, N° R21-21052b-V1 du 30/09/2021, N° R21-21052c-V1 du 07/10/2021 ) CONCLUSION Au regard des pollutions des sols portées à la connaissance des services de l’État dans le cadre de ce projet, un classement en SIS des terrains a été proposé (articles L. 125-6 et L. 556-2 du code de l’environnement). Dans le cas où les mesures de gestion prévues dans le cadre du projet d’aménagement seraient mises en œuvre, l’état des sols serait rendu compatible avec un usage résidentiel et le présent SIS nécessiterait une mise à jour sur la base du dossier de récolement des travaux précisant les mesures de gestion mise en œuvre et les pollutions résiduelles laissées en place. PRINCIPALE RÉGLEMENTATION APPLICABLE AUX SIS L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés. |
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| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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