SSP4115708

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP4115708
Nom usuel EDF
Commune(s) 44045 CORDEMAIS
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP411570801 13/02/2025

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP411570801
Date de dernière mise à jour 13/02/2025
Statut de l'instruction Clôturée
Nom Usuel Démantèlement des anciens bacs fioul 5, 6 et 7 et réhabilitation de la zone 10
Autre(s) identifiant(s) Non renseignés
Environnement La centrale thermique de Cordemais présente une superficie totale de 70 ha (hors parc à cendres). Au total, cinq tranches de production d’énergie électrique ont été mises en service depuis 1970. Aujourd’hui, seules les tranches 4 et 5, alimentées au charbon, d’une puissance de 600 MW chacune et mises en service en 1983-1984, sont encore exploitées (avec une autorisation de fonctionnement à 20 % biomasse).
Le site relève du régime d’autorisation au titre de la réglementation sur les installations classées
La zone concernée par le projet de réhabilitation (parcelle cadastrale BR n°0012) comprend la zone des anciens bacs 5, 6 et 7 ayant servi à l’approvisionnement pour la production d’électricité jusqu’en 2018, et la zone 10 qui aurait recueilli des déchets de fioul lourd.
Concernant les bacs à fioul, il a été déclaré que seul le bac n°9 (fioul lourd, double enveloppe) serait conservé en exploitation avec une hauteur de remplissage limitée impliquant la cessation d’activités de plusieurs bacs de stockage :
• Sur le parc à fioul ouest, le bac n°5 a été exploité pour du stockage de fioul lourd avec une capacité maximum de 40 000 m3. Ce bac n°5 est vidangé depuis 2012.
• Les bacs n°6 et 7 ont également été utilisés pour le stockage de fioul lourd et ont cessé leurs activités en 2018 avec l’arrêt des tranches 2 et 3.
• La zone n°10 aurait recueilli, à la fin des années 1970 et durant les années 1980, des déchets de fioul lourd.
Description Cette zone a fait l’objet d’un diagnostic sols et eaux souterraines en 2011 puis d’investigations complémentaires en 2014 en vue de l’élaboration du rapport de base du site. Des investigations de sols, gaz de sols et eaux souterraines ont été réalisées en 2023.
Des investigations complémentaires au regard des diagnostics de 2011 et de 2023 ont été réalisées en vue d’affiner les conclusions du plan de gestion :
Les différentes investigations réalisées sur la zone d’étude ont mis en évidence :
• la présence d’anomalies supérieures au bruit de fond en métaux dans les sols de façon ponctuelle et hétérogène à l’échelle de la zone d’étude, plus généralement dans les remblais de surface. Les paramètres majoritairement retrouvés sont le cadmium, le zinc et le mercure ;
• la présence d’une pollution en fioul lourd au droit de la zone 10 caractérisée par la présence d’impacts importants en hydrocarbures lourds, hydrocarbures aromatiques polycycliques et de moindre mesure en benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes aussi bien dans les sols que dans les gaz du sol. Cette pollution s’étend sur une emprise d’environ 800 m2 et jusqu’à 2 m de profondeur (voire 2,5 m) où la présence d’un horizon argileux limite les possibilités de migration ;
• la présence d’une pollution ponctuelle en polychlorobiphényles au sein de la zone 10, sur la partie Nord. Cette pollution s’étend sur environ 60 m2 dans un horizon compris entre 1 et 2 mètres de profondeur déjà concerné par les impacts au fioul lourd identifiés sur le reste de la zone 10 ;
• la présence d’une pollution ponctuelle en fioul lourd en pied de merlon. Il s’agit d’une pollution localisée en surface entre 0 et 0,1 m de profondeur, sur une emprise d’environ 30 m2 et dont l’extension est délimitée par des indices visuels de pollution en surface.
Aucune anomalie significative n’est retrouvée en composés organiques dans les eaux souterraines de la zone d’étude ; ainsi, aucun transfert n’est observé via les eaux souterraines.

Le plan de gestion a été réalisé sur la base du maintien d’un usage industriel générique à l’issue de la réhabilitation.
Le volume total de terres en place impactées et supérieures au seuil de réhabilitation était alors estimé entre 755 et 1 059 m3.
Le scénario retenu : traitement par excavation puis évacuation hors site  pour des travaux sur une durée de 4 à 5 mois ;
Il a été nécessaire de réaliser de nouvelles investigations de sols, une fois les bacs démantelés (travaux de déconstruction fin 2023 début 2024). Ces analyses de sols (4 sondages par bac) n’ont pas mis en évidence de contamination significative des sols (en dehors d’une zone au niveau du bac 7 présentant des concentrations maximales de 870 mg/kg MS en HCT) et ont permis d’alimenter les données d’entrée du plan de gestion. Certains déblais liés spécifiquement à la zone de démantèlement des bacs n’ont, par conséquent, pas pu être traités en tant que déchets inertes : en ISDI 3+ pour les terres du bac 6 (env 2 470 t) et en biocentre pour les terres du bac 5 et les résidus des bacs 6 et 7 (env 268 t).
Les excavations au droit de la zone 10 et les prélèvements de bords et fond de fouilles ont été réalisés fin 2023 et ont conduit à l’excavation d’une emprise d’environ 1 250 m2 et à l’évacuation et au traitement suivant des filières adaptées de 2 664 m3 de terres polluées (correspondant à 4762 t de terres polluées).
A la suite des excavations, l’ensemble des prélèvements de bord et fond de fouille respecte l’objectif de réhabilitation fixé à 6 000 mg/kg MS pour l’indice hydrocarbures totaux selon le plan de gestion. Ce plan de gestion ne définissait pas de seuil de coupure concernant les PCB mais les concentrations résiduelles observées en fond de fouille sont très en deçà de la valeur seuil pour une admission en installation de stockage de déchets inertes (seuil fixé à 1mg/kg de MS).
Une phase d’excavation a été réalisée sur la partie sud-est de la zone 10 suite à la découverte d’une lentille de pollution à proximité du puisard sud, vers 2,5 m de profondeur. Les analyses de fond de fouille réalisées sur cette zone montrent des concentrations en dessous de 180 mg/kg MS en HCT et l’absence de détection de PCB.
Des investigations complémentaires pour vérifier l’efficacité des opérations de dépollution ont consisté en la réalisation de 5 nouveaux piézairs au droit de la zone 10 en remplacement des piézairs initialement présents et supprimés par les travaux de réhabilitation. Les concentrations retrouvées sur ces piézairs montrent globalement des concentrations inférieures aux limites de quantification du laboratoire.
Les travaux de remise en état répondent aux exigences du plan de gestion établi. L’exploitant a été amené à traiter les pollutions concentrées en allant au-delà des objectifs initiaux fixés par le plan de gestion. L’état des milieux après travaux est compatible avec les usages envisagés (usage industriel générique).
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s) Non renseignée(s)
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s) Non renseignée(s)

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP41157080101
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP411570801
Ancien identifiant SIS Non renseigné/span>
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 02/10/2025
Date de l'Arrêté Préfectoral Non renseignée
Nom(s) Usuel(s) Démantèlement des anciens bacs fioul 5, 6 et 7 et réhabilitation de la zone 10
Description EDF a réhabilité une partie de la parcelle cadastrale BR n°0012 qui comprend la zone des anciens bacs 5, 6 et 7 ayant servi à l’approvisionnement pour la production d’électricité jusqu’en 2018, et la zone 10 qui aurait recueilli des déchets de fioul lourd.
Les travaux de remise en état répondent aux exigences du plan de gestion établi. L’exploitant a été amené à traiter les pollutions concentrées en allant au-delà des objectifs initiaux fixés par le plan de gestion. L’état des milieux après travaux est compatible avec les usages envisagés (usage industriel générique).
En cas de changement d’usage, ce site devra faire l’objet d’une vérification de la compatibilité de l'état du sol avec les usages projetés.

L'article L.125-7 du code de l'environnement prévoit que lorsqu'un terrain situé en secteur d'information sur les sols fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.

En application des articles L.556-2 et R.556-2 du code de l'environnement et R.431-16 et R.442-8-1 du code de l'urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d'information sur les sols, le maître d'ouvrage réalise une étude de sol et fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager une attestation délivrée par un organisme certifié garantissant la réalisation de cette étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire (pièce PC16-6) ou d'aménager (pièce PA28-4) est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente.

Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Cordemais 1 BR 0012 44