Fiche Infosols - SSP4133155

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP4133155

Nom usuel

Engie

Commune(s)

70311 LUXEUIL LES BAINS

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP413315501			19/03/2026

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP413315501

Date de dernière mise à jour

19/03/2026

Statut de l'instruction

Clôturée

Nom Usuel

Réhabilitation Tiers Demandeur Speed Rehab

Autre(s) identifiant(s)

Non renseignés

Environnement

Le site a abrité les activités de stockage de gaz (propane).

Le terrain est actuellement inoccupé et libre de tout bâtiment.

Le site d’une superficie de 1940 m² est entouré :

• au Nord, de la rue Anatole France et au-delà une habitation collective et des zones enherbées ;
• à l’Est, une habitation individuelle avec jardin potager et au-delà la rue Guynemer ;
• à l’Ouest, une habitation collective, avec un garage, des parkings et des zones enherbées ;
• au Sud, des voies ferrées SNCF.

Description

Le site a abrité des activité de stockage de gaz (propane), il a fait l’objet d’un arrêté préfectoral n°70-2023-02-17-00001 du 17 février 2023 autorisant la société SAS SPEED REHAB à se substituer à la société ENGIE dans le cadre de la réhabilitation des terrains situés 1 bis rue Anatole France à Luxeuil-les-Bains.

Le document « diagnostic complémentaire, mesures simples de gestion de la pollution et analyse des risques résiduels prospective » de la société EODD ingénieurs conseils en date du 13/06/2022 (référence P07188) identifie les impacts suivants :

- Impacts sur les sols :
• Au niveau des sols du futur jardin potager :
- un impact modéré en métaux au droit de la maille Jp2 en lien avec la présence de mâchefers, principalement entre -0,3 et -0,6m de profondeur, et dans une moindre mesure entre -0,6 et -1m ;
- des teneurs faibles en hydrocarbures C10-C40 (190 mg/kg au maximum, 106 mg/kg en moyenne) et HAP (29 mg/kg au maximum, 10 mg/kg en moyenne), et l’absence de détection des autres composés recherchés ( BTEX, PCB).
-> Les teneurs en cadmium, cuivre et hydrocarbures C10-C40 relevées sur la maille Jp2 à des profondeurs de 0,3 à 1 m ne permettent pas la mise en culture en pleine terre en l’état actuel et nécessitent des mesures de gestion pour assurer la compatibilité sanitaire.

• Au niveau des sols – hors futur jardin potager :
- un impact diffus en métaux, principalement d’intensité modérée, excepté pour le plomb et le mercure qui présentent ponctuellement des concentrations significatives (100 mg/kg en plomb au droit de la maille Cj3, et 1,4 mg/kg en mercure au droit de la maille Cj4). Ces deux anomalies sont relevées au droit de futurs espaces extérieurs ;
- un impact modéré ponctuel en HAP au droit de la maille Cj8 (futur espace extérieur), à hauteur de 185 mg/kg ;
- des teneurs faibles en hydrocarbures C10-C40, et l’absence de détection des BTEX.
-> Les teneurs en pollution diffuse relevées dans les sols superficiels des mailles Cj8, Cj4, Cj3 nécessitent des mesures de gestion pour assurer la compatibilité sanitaire avec l’usage futur « espace vert ».

• Les résultats d’analyse obtenus dans les gaz du sol montrent :
- la présence de mercure volatil au sein de la quasi-totalité des ouvrages investigués ;
- la détection de concentrations en hydrocarbures volatils C8-C12 uniquement en CG2 ;
- l’absence de détection des autres composés recherchés.

- Impact sur les eaux souterraines (nappe superficielle) au droit et à l’aval du site

Les eaux souterraines n’ont pas été investiguées compte tenu :
- de la vulnérabilité moyenne en raison de la profondeur (-10m) ;
- des résultats des précédents diagnostics ( impact significatif limité dans les remblais superficiels) ;
- de la nature des sources potentielles de pollution (localisées en surface, absence d’activité historique « lourde »).

Après instruction du dossier tiers demandeur de la société SPEED REHAB, l’arrêté préfectoral n°70-2023-02-17-00001 du 17 février 2023 a autorisé la société SAS SPEED REHAB à se subsituer à la société ENGIE dans le cadre de la réhabilitation des terrains situés 1 bis rue Anatole France à Luxeuil-les-Bains.

Le dossier d’ouvrage exécuté en date du 1er décembre 2022 de la société BG Ingénieurs Conseils (référence 200101.48-RN001) indique que les travaux réalisés les 28 et 29 novembre 2022 ont consisté :
- En la purge sur une épaisseur de 5 cm a minima des mailles Cj8, cj3 et Cj4 ;
- au terrassement de la maille Jp2, future implantation du jardin potager pleine terre, jusqu’à une profondeur de 1 m par rapport au terrain naturel et en la mise en œuvre d’une membrane anti-racinaire ;
- à la mise en stock des déblais au sein de la dépression située à l’extrémité Sud du site recouvert d’un géotextile et d’ a minima 30 cm de terres d’apport saines ;
- au remblaiement de l’ensemble des fouilles par les terres d’apport saines

Par ailleurs, il est indiqué que les résultats obtenus suite aux prélèvements des bords et fonds de fouilles sont conformes aux concentrations maximales admissibles définies dans l’arrêté préfectoral du 17/02/2023. En effet, il est fait état des résultats suivants :
Au droit de la zone jardin potager :
- mercure : teneur maximale 0,08 mg/kg
- HAP : teneur maximale 5,2 mg/kg
- Hydrocarbures : inférieurs à la limite de quantification (20 mg/kg)

Au droit des mailles Cj3, Cj4 et Cj8 :
- mercure : teneur maximale 0,27 mg/kg
- HAP : teneur maximale 1,9 mg/kg
- Hydrocarbures : inférieurs à la limite de quantification (20 mg/kg)

Par ailleurs, une analyse des risques résiduels après travaux a été réalisée. Le rapport de la société BG Ingénieurs Conseils en date du 2 mars 2023 (référence 200101.48-RN002) , indique l’absence de quantification analytique du mercure sur les 4 points de prélèvement (teneurs inférieure à 0,2 µg/m³ ) et conclut sur la compatibilité du site avec les usages et les aménagements projetés, sous réserve de l’application et du respect des dispositions constructives et restrictions d’usages qui y sont associées.
L’aménagement prévu du site consiste en la construction d’une maison d’habitation sans sous-sol, avec espaces verts et jardin potager, sous réserve de l’application et du respect des dispositions constructives et restrictions d’usages qui y sont associées, définies dans le plan de gestion d’EODD, à savoir :
- La mise en œuvre de canalisation pour l’amené d’eau potable en matériaux non poreux et non perméables ou installées dans le sous-sil dans des matériaux sains,
- la plantation d’arbres fruitiers ou à baies en pleine terre est exclue,
- l’implantation du potager au sein de l’emprise est constituée par les mailles Jp1 et Jp2,
- l’usage des eaux souterraines est exclu sans étude spécifique préalable.

Une visite d’inspection a été réalisée le 08/03/2023 permettant d’attester de la réalisation des travaux de réhabilitation conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral n°70-2023-02-17-00001 du 17 février 2023 autorisant la société SAS SPEED REHAB à se subsituer à la société ENGIE dans le cadre de la réhabilitation des terrains situés 1 bis rue Anatole France à Luxeuil-les-Bains.

Le site est définitivement arrêté et régulièrement réhabilité. Il relève désormais de l’article L. 556-1 du code de l’environnement.
Au regard des pollutions résiduelles, un classement en SIS des terrains a été proposé (articles L. 125-6 et L. 556-2 du code de l’environnement).

Polluant(s) identifié(s)

Non renseigné(s)

Action(s) instruite(s)

Non renseignée(s)

Carte(s) et plan(s)

Non renseigné(s)

Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
Luxeuil-les-Bains	1	BA	0147	70

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP41331550101

Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire

SSP413315501

Ancien identifiant SIS

Non renseigné/span>

Type d'obligation réglementaire

Secteur d'Information sur les Sols (SIS)	Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X

Code INSEE

Non renseigné

Date de dernière mise à jour

22/11/2023

Date de l'Arrêté Préfectoral

13/10/2023

Nom(s) Usuel(s)

Réhabilitation tiers demandeur SPEED REHAB

Description

L’établissement ENGIE a exploité des activités de stockage de propane.

Le document « diagnostic complémentaire, mesures simples de gestion de la pollution et analyse des risques résiduels prospective » de la société EODD ingénieurs conseils en date du 13/06/2022 (référence P07188) et le dossier d’ouvrage exécuté en date du 1er décembre 2022 de la société BG Ingénieurs Conseils (référence 200101.48-RN001) identifient les travaux et pollutions résiduelles suivantes :

• Au niveau des sols du futur jardin potager :
Les teneurs en cadmium, cuivre et hydrocarbures C10-C40 relevées sur la maille Jp2 à des profondeurs de 0,3 à 1 m ne permettaient pas la mise en culture en pleine terre et nécessitaient des mesures de gestion pour assurer la compatibilité sanitaire. Les sols ont été purgés jusqu’à une profondeur de 1 m par rapport au terrain naturel et une membrane anti-racinaire a été mise en œuvre. Les sols purgés ont été stockés au sein de la dépression située à l’extrémité Sud du site. La fouille a été remblayée de terres d’apport saines.
Les pollutions résiduelles sont les suivantes :
- mercure : teneur maximale 0,08 mg/kg
- HAP : teneur maximale 5,2 mg/kg
- Hydrocarbures : inférieurs à la limite de quantification (20 mg/kg)

• Au niveau des sols – hors futur jardin potager et ancienne dépression au sud du site :
Les teneurs en pollution diffuse relevées dans les sols superficiels des mailles Cj8, Cj4, Cj3 ont nécessité des mesures de gestion pour assurer la compatibilité sanitaire avec l’usage futur « espace vert ». Les sols ont été purgés sur une épaisseur de 5 cm a minima des mailles Cj8, cj3 et Cj4 et stockés au sein de la dépression située à l’extrémité Sud du site. La fouille a été remblayée de terres d’apport saines.
Les pollutions résiduelles au droit des mailles Cj3, Cj4 et Cj8 sont les suivantes :
- mercure : teneur maximale 0,27 mg/kg
- HAP : teneur maximale 1,9 mg/kg
- Hydrocarbures : inférieurs à la limite de quantification (20 mg/kg)

• Au niveau des sols – ancienne dépression au sud du site :
Les terres polluées ont été mises en stock au sein de la dépression située à l’extrémité Sud du site puis recouvertes d’un géotextile et d’ a minima 30 cm de terres d’apport saines. Ces terres polluées présentent les pollutions suivantes :
- terres polluées de la maille Jp2 : impact modéré en métaux en lien avec la présence de mâchefers, principalement entre -0,3 et -0,6m de profondeur, et dans une moindre mesure entre -0,6 et -1m, et des teneurs faibles en hydrocarbures C10-C40 (190 mg/kg au maximum, 106 mg/kg en moyenne) et HAP (29 mg/kg au maximum, 10 mg/kg en moyenne) ;
- terres polluées des mailles Cj3, Cj4 et Cj8 : impact diffus en métaux, principalement d’intensité modérée, excepté pour le plomb et le mercure qui présentaient ponctuellement des concentrations significatives (100 mg/kg en plomb au droit de la maille Cj3, et 1,4 mg/kg en mercure au droit de la maille Cj4) ; impact modéré ponctuel en HAP au droit de la maille Cj8, à hauteur de 185 mg/kg ; des teneurs faibles en hydrocarbures C10-C40.

L’analyse des risques résiduels réalisée après travaux et référencée dans le rapport de la société BG Ingénieurs Conseils en date du 2 mars 2023 (référence 200101.48-RN002) indique l’absence de quantification analytique du mercure sur les 4 points de prélèvement (teneurs inférieure à 0,2 µg/m³ ) et conclut sur la compatibilité du site avec les usages et les aménagements projetés, sous réserve de l’application et du respect des dispositions constructives et restrictions d’usages qui y sont associées.
L’aménagement prévu du site consiste en la construction d’une maison d’habitation sans sous-sol, avec espaces verts et jardin potager, sous réserve de l’application et du respect des dispositions constructives et restrictions d’usages qui y sont associées, définies dans le plan de gestion d’EODD, à savoir :
- La mise en œuvre de canalisation pour l’amené d’eau potable en matériaux non poreux et non perméables ou installées dans le sous-sil dans des matériaux sains,
- la plantation d’arbres fruitiers ou à baies en pleine terre est exclue,
- l’implantation du potager au sein de l’emprise est constituée par les mailles Jp1 et Jp2,
- l’usage des eaux souterraines est exclu sans étude spécifique préalable.

Ces restrictions ont été inscrites dans l’acte de vente notarié du terrain.

L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.

En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente.

Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.

Carte(s) et plan(s)

Document diffusable	Titre du document	Type du document
⇓ Télécharger	AP SIS

Carte(s) et plan(s)

Emprise Classification

Périmètre de la classification

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
Luxeuil-les-Bains	1	BA	0147	70