SSP449526

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP449526
Nom usuel FM INDUSTRIES
Commune(s) 25193 DAMPRICHARD
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP44952602 22/06/2022 22/06/2022 25/05/2023

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP44952602
Date de dernière mise à jour 25/05/2023
Statut de l'instruction Clôturée
Nom Usuel FMI
Autre(s) identifiant(s)
0059.00228 (S3IC (Installations Classées))
Environnement La société FM INDUSTRIE (ex Henry BOURGEOIS) a exploité sur ce site une usine de traitement de métaux, horlogerie, forge, ICPE soumise au régime déclaratif, de février 2014 à décembre 2015. Dans le cadre de la cessation d’activité, un mémoire de cessation comprenant investigations sur les sols, sur l’air du sol et analyse des enjeux sanitaires ont été réalisés au droit du site. Ces investigations indiquent la présence de plusieurs zones contaminées : - Le bâtiment de traitement de surface, en particulier dans le secteur de l'ancienne station de traitement des eaux (cyanures), -L'atelier mécanique (métaux lourds (principalement cuivre, nickel, zinc), HCT, cyanures et dans une moindre mesure trichloroéthylène)), -On retrouve des métaux lourds (principalement Cuivre, Zinc et Nickel) sur la majeure partie du site. La zone impactée en trichloroéthylène au voisinage de S5 (fosse de décantation) a été dépolluée en mars 2017. Au total, 34,2 tonnes de terres polluées ont été évacuées hors site (biocentre). Les analyses des gaz du sol réalisées sur les 4 piézairs révèlent la présence de : HCT C5-C12 au droit de PZA1 (ancienne station de traitement des eaux) et HCT C5-C8 au droit de PZA2 (atelier bijouterie), -HAP (Acénaphtène) au droit de PZA1 et PZA2. L’état du site est compatible avec un usage industriel.

Une analyse des enjeux sanitaires indique que le site serait compatible avec un usage résidentiel (sur la base du projet étudié) en considérant les préconisations émises par le bureau d’étude suivantes :

- Conservation des bâtiments actuels, qui seront divisés en logements. Les dalles béton impactées seront remplacées ;

- Mise en oeuvre systématique d'un recouvrement de terres saines de minimum 30 cm d'épaisseur au droit des espaces verts, en l'absence de données analytiques sur les bandes enherbées situées au sein de l'emprise ICPE ;

- Absence de cultures de denrées comestibles (y compris arbres fruitiers) sur l'ensemble du site ;

- Absence d'élevage d'animaux sur l'ensemble du site ;

- Remblaiement des canalisations d'amenée d'eau potable à l'aide de matériaux sains ;

- Absence d'utilisation de I'eau de la nappe au droit du site, en l'absence de données sur ce milieu à ce stade de l’étude.

- La mise en oeuvre d'un recouvrement systématique de 30 cm au droit des espaces verts ;

- L'institution des restrictions d'usage détaillées au sein de l'analyse des enjeux sanitaires ;

- La conservation de la mémoire de la pollution des sols et des gaz du sol et des restrictions d'usage en vigueur au sein d'un dossier de servitudes, des baux de location et des actes de vente ;

- L'évacuation des dalles béton impactées vers une filière d'élimination adaptée.
(Source DEKRA, affaire n°53288499)
Description FM Industries, dernier exploitant a poursuivi la procédure légale de cessation d’activité en s’appuyant sur divers rapports d’expertise et en effectuant des travaux de dépollution et de mise en sécurité des locaux, soit pour rappel:

- Attestations en matière d’environnement annexées à la cession BOURGEOIS - ASQE Développements du 13 février 2008 (Mairie et Labo)

- Diagnostic de pollution par GRONTMIJ Environnement 53 Rue Jean ZAY à SAINT-PRIEST du 16 juin 2013 en vue cession ASQE – FMI.

- Diagnostic du 02 février 2016 et comparatif 2013/2016 par la même entreprise (devenue CEBTP même adresse)

- Suivi le 19 avril 2016 d’une mission complémentaire de caractérisation de l’état des sols par CEBTP.

- Mémoire de cessation d’activité du 14 octobre 2016 par DEKRA Industrial Sas 5 rue Kastler 67540 OSTWALD, précisant qu’il n’y avait pas de mesure d’urgence ou de mise en sécurité à prendre. En ce qui concerne la gestion à long terme, il était préconisé l’excavation et l’évacuation en centre spécialisé des terres impactées en COHV.

- Cette dernière requête menée à bien le 7 mars 2017 par la Société TREDEST (évacuation de 34,2 Tonnes), accompagnée de la vidange d’une fosse contigüe par la SA FCA le 6 avril 2017 (1 Tonne de déchets liquides, le tout suivi
par la Société DEKRA, selon rapport de mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage de cette Société du 12 avril 2017).

- Enfin il est signalé l’enlèvement le 13 décembre 2017 par la SA CONTIREP ZA Les Combottes à 25700 -VALENTIGNEY du transformateur 73-0255 Merlin Gérin, après coupure des réseaux électriques par ENEDIS fin 2016.

- Le 22 septembre 2017, la Sté DEKRA établissait pour FMI une Analyse des risques résiduels relatant les précédentes démarches.

- Les 18 mai et 13 octobre 2017 la Sté FM Industries transmet ces divers éléments à Monsieur le Préfet du Doubs DREAL de Franche Comté Belfort Nord Doubs.

- Par Courrier du 6 mars 2018 la DREAL réclame à FMI des documents complémentaires, un complément d’analyses avant de pouvoir acter la cessation d’activité définitive et d’indiquer les dernières réserves à lever avant de déclarer l’usage résidentiel sur ce site ainsi que les restrictions d’usage à venir.

- FM Industrie dernier exploitant, sollicite à nouveau la Sté DEKRA aux fins de répondre aux divers points évoqués par la DREAL. Il est décidé d’intégrer directement dans ce même document la demande de transformation des anciens locaux industriels en bâtiments résidentiels.

- La Société DEKRA établit enfin une mise à jour globale du tout (analyses/travaux/destination future, et plans le tout après délimitation précise et sous liseré rouge de la zone effectivement occupée par l’ancienne activité industrielle, soit partie de la parcelle AD 252) le 27 aout 2020, ce mémoire et ses annexes est à nouveau déposé en Préfecture (DREAL) le 17 septembre 2020.

- Monsieur Le Préfet en accuse réception le 25 septembre 2020, le tout assorti d’un récépissé de cessation d’activité pour FMI 24 septembre 2020.
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s) Non renseignée(s)
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Damprichard 1 AD 0252 25

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP4495260201
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP44952602
Ancien identifiant SIS
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 16/02/2024
Date de l'Arrêté Préfectoral 07/02/2024
Nom(s) Usuel(s) FM INDUSTRIE
Description La société FM INDUSTRIE (ex Henry BOURGEOIS) a exploité sur ce site une usine de traitement de métaux, horlogerie, forge, ICPE soumise au régime déclaratif, de février 2014 à décembre 2015. Dans le cadre de la cessation d’activité, un mémoire de cessation comprenant des investigations sur les sols, sur l’air du sol et analyse des enjeux sanitaires ont été réalisés au droit du site. Ces investigations indiquent la présence de plusieurs zones contaminées :
- Le bâtiment de traitement de surface, en particulier dans le secteur de l'ancienne station de traitement des eaux (cyanures),
-L'atelier mécanique (métaux lourds (principalement cuivre, nickel, zinc), HCT, cyanures et dans une moindre mesure trichloroéthylène)),
-On retrouve des métaux lourds (principalement Cuivre, Zinc et Nickel) sur la majeure partie du site.
- La zone impactée en trichloroéthylène au voisinage de S5 (fosse de décantation) a été dépolluée en mars 2017. 34,2 tonnes de terres polluées ont été évacuées hors site (biocentre). Les analyses des gaz du sol réalisées sur les 4 piézairs révèlent la présence : D'HCT C5-C12 au droit de PZA1 (ancienne station de traitement des eaux) et d'HCT C5-C8 au droit de PZA2 (atelier bijouterie),
-D'HAP (Acénaphtène) au droit de PZA1 et PZA2. L’état du site est compatible avec un usage futur de type industriel.

Un projet de reconversion du site pour un usage résidentiel est en cours. L’analyse des enjeux sanitaires indique que le site est compatible avec l’usage résidentiel projeté sur la base du projet étudié en considérant les préconisations émises par le bureau d’étude présentées dans le rapport.
(Source DEKRA, affaire n°53288499)

L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.

En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente.

Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
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Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Damprichard 1 AD 0252 25