SSP449947

Imprimer le descriptif

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP449947
Nom usuel LUCITE INTERNATIONAL
Commune(s) 39265 HAUTECOUR
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP44994701 07/05/2025

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP44994701
Date de dernière mise à jour 07/05/2025
Statut de l'instruction Clôturée
Nom Usuel LUCITE INTERNATIONAL
Autre(s) identifiant(s) Non renseignés
Environnement Contexte géologique :

La formation géologique principale est composée d’alluvions glaciaires et calcaires graveleux plus ou moins crayeux et de marnes. Lors des sondages, des remblais limoneux argileux graveleux ont été rencontré entre 0,10 et 1,8 m de profondeur puis le substratum rocheux entre 0,8 et 1,8 m.

Contexte hydrogéologique :

Aucune nappe d’eau souterraine n’a été détectée au droit du site.
Le site est situé en milieu rural et de nombreuses habitations individuelles sont présentes au Nord-Ouest.
Il est également intégré dans un périmètre rapproché de protection de captage AEP (captage situé hors du périmètre d’étude).
Description * Historique du site :

27/12/1998 : activité de fabrication et transformation de plaques de polyméthacrylate de méthyle (PMMA) par la société JURAPLEX SA

06/01/2004 : AP d’autorisation

13/04/2011 : nouvel AP d’autorisation n° 2011-10-DREAL

17/02/2016 : notification de cessation d’activité du site

03/03/2016 : visite d’inspection sur le site

2017 : mise en sécurité du site
- évacuation des produits dangereux,
- évacuation des déchets ;
- vidange, dégazage et démontage des cuves de MMA et de fioul.

30/03/2017 : rapport « Evaluation environnementale des sols – Démarche de cessation d’activité » (APAVE ref A 5 32 06 86 42)

22/06/2017 : rapport « Diagnostic initial et complémentaire de l’état du milieu sol – Démarche de cessation d’activité » (APAVE ref A5 32 06 86 42 / A5 32 13 88 24)

20/10/2017 : rapport « Diagnostic approfondi de l’état des milieux – Démarche de cessation d’activité » (APAVE ref A5 32 19 52 25)

17/11/2017 : rapport « Analyse des enjeux sanitaires » (APAVE ref A5 32 19 52 25)

12/12/2017 : transmission du mémoire de cessation d’activité (APAVE ref A5 32 06 26 42 daté du 21/11/2017)

07/02/2018 : visite d’inspection

17/05/2018 : PV de récolement de l’inspection


* Conclusions et suites de l’instruction :

L’ICPE est définitivement arrêtée et régulièrement réhabilitée. Elle relève désormais de l’article L. 556-1 du code de l’environnement.
Au regard des pollutions résiduelles, un classement en SIS des terrains a été proposé (articles L. 125-6 et L. 556-2 du code de l’environnement).
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s) Non renseignée(s)
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Hautecour 1 AB 0024 39

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP4499470101
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP44994701
Ancien identifiant SIS Non renseigné/span>
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 24/03/2026
Date de l'Arrêté Préfectoral Non renseignée
Nom(s) Usuel(s) LUCITE INTERNATIONAL
Description L’établissement LUCITE INTERNATIONAL a exploité des activités de fabrication de plaques en polyméthacrylate de méthyle. La mise en sécurité a été réalisée en 2017.

POLLUTIONS RESIDUELLES

Les investigations réalisées dans les sols de surface montrent que le terrain présente des niveaux de pollution des sols en hydrocarbures totaux (HCT) et HAP au droit :

- du local maintenance (sondages S14 / SE) :
* dalle : HCT 12000 mg/ kg ; HAP 9,6 mg/ kg ;
* sol sous dalle 1-2 m : 3200 mg/ kg ;
La surface polluée a été estimée à 20m² jusqu’au toit du substratum à 1,8 m soit 36 m³.

- du local chaufferie (sondages S15 / SA) :
* dalle béton : HCT 8300 mg/ kg ; HAP 7,8 mg/ kg ;
La surface polluée a été estimée à 20m² jusqu’au toit du substratum à 0,80 m soit 16 m³.

- ainsi que la présence de MMA (Methyl Methacrylate Adhesives) au droit de la zone de coulage (sondage S21 ; 7,1 mg/ kg).

Les investigations réalisées dans les sols en profondeur montrent uniquement des anomalies en hydrocarbures totaux (max 140 mg/ kg d’HCT C10-C40 au droit du local chaufferie SA3 à une profondeur de 1-1,3 m).

Aucune nappe d’eau souterraine n’a été détectée au droit du site.

Source : rapport Apave Réf. A5 3206 8642 / A5 32 138824 du 22/06/2017

COMPATIBILITE AVEC L’USAGE

Le schéma conceptuel réalisé dans le rapport « Analyse des enjeux sanitaires » a été réalisé pour un usage futur industriel avec conservation du bâti actuel. Il retient la voie d’exposition par inhalation de substances volatiles en milieu intérieur au droit du local de chaufferie et du local de maintenance. Les enjeux sont la présence de travailleurs sur le site.

Les hypothèses d’entrée du calcul de risques sont :
- un usage industriel du site,
- la présence de travailleurs adultes 8h/jour sur 220 jours/an,
- un bâtiment sans sous-sol ni vide-sanitaire,
- une fraction surfacique occupée par les ouvertures dans la dalle (joints) de 1mm,
- un local chaufferie : surface de 66,5 m² (9,3 x 7,15m), 2,5m de hauteur sous plafond, dalle béton d’une épaisseur de 12 cm, taux d’échange avec l’extérieur de 0,5/h,
- un local maintenance : surface de 64,5 m² (10 x 6,45m), 2,5 m de hauteur sous plafond, dalle béton d’une épaisseur de 20 cm, taux d’échange avec l’air extérieur de 0,5/h,
- des espaces extérieurs avec l’ensemble des sols impactés recouverts.

L’analyse des risques résiduels aboutit à des risques acceptables pour un usage industriel, sous réserve des mesures de gestion suivantes :
- maintien du recouvrement de surface avec étanchéification (enrobé ou béton)
- maintien des taux de renouvellement d’air dans les bâtiments considérés dans l’EQRS.

Source : rapport Apave n° A532195225 du 17/11/2017

CONCLUSION

Quand bien même il existe une compatibilité entre un usage industriel et la présence de pollutions résiduelles telles que décrites précédemment, il convient de conserver la mémoire de cette zone et de s'assurer que des études adéquates seront réalisées en cas d'aménagement ou de changement d'usage. C'est dans cet objectif que ce site est intégré aux Secteurs d'Information sur les Sols (SIS).

L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.

En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente.

Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.

Dans le cas où un projet de construction ou d'aménagement serait mené à bien sur le site, le porteur de projet ou la collectivité compétente en matière d'urbanisme peuvent transmettre à l'inspection le rapport de récolement des travaux réalisés, précisant les mesures prises pour gérer la pollution et les pollutions résiduelles constatées. Ces éléments permettront de procéder à la révision du présent secteur d'information sur les sols.
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
⇓ Télécharger Non renseigné
Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Hautecour 1 AB 0024 39