SSP455959
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP455959 |
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| Nom usuel | BOURGEOIS Ets | ||||||||
| Commune(s) |
39300 LONS LE SAUNIER |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP45595901 |
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| Date de dernière mise à jour | 07/07/2025 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom Usuel | Bourgeois Ets | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) | Non renseignés | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Environnement | Contexte géologique : Les formations géologiques au droit du site se caractérisent, de haut en bas, par la présence d’alluvions de la basse plaine de la Seille et de la Vallière, constituées de sables et graviers jaunes jusqu’à environ 13 mètres de profondeur. Des blocs de calcaire à passées blanches et bleues datant du Jurassique moyen jusqu’à une profondeur d’environ 36 mètres. Contexte hydrogéologique : D’après les études réalisées sur le site d’étude et à proximité immédiate et notamment l’étude hydrogéologique, la première nappe d’eau souterraine au droit du site est retrouvée entre 2 m et 3 m de profondeur environ. Elle est présente dans les formations alluviales de la Vallière constituées de sables, graviers et galets sur une épaisseur de 3 à 4 m en moyenne (6 m au maximum), recouverts par un niveau silto-sableux puis argilo-limoneux. La nappe de la Vallière est ainsi partiellement captive sous un recouvrement argilo-limoneux. Au regard de la profondeur de cette nappe et en l’absence d’horizon totalement imperméable sus-jacent, celle-ci reste vulnérable à une pollution au droit du site. Le sens d’écoulement de la nappe est orienté vers l’ouest-sud-ouest. Les usages proches du site sont les suivants : Les parcelles à proximité du site à l’étude sont occupées par un laboratoire d’analyses, des commerces, la congrégation des Petites Sœurs des Pauvres, le groupe scolaire Paul-Emile Victor, la mosquée Es-Salaam, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, des habitations collectives et des habitations individuelles avec jardins. Les autres usages de l’eau à proximité du site sont les suivants : Le réseau hydrographique est constitué principalement de la Vallière, qui s’écoule à environ 90 m au sud du site et en direction de l’ouest, utilisée pour des activités de pêche en aval hydraulique de la ville de Lons-le-Saunier. On notera également un étang (« l’étang du Parc ») localisé à environ 150 m au sud du site dans le Parc des Bains, en rive opposée de La Vallière, utilisé pour des activités de pêche également. |
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| Description | Activités du site : Activités de fabrication de verres ophtalmologiques Régime du site : Déclaration Le site est considéré comme régulièrement réhabilité au titre des articles du code de l’environnement applicables à cette époque. → Historique : 03/05/1995 : Déclaration de mise en exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement pour les activités suivantes : – Fabrication de verres ophtalmiques minéraux et organiques ; – Stockage de matières premières (Verre-Monomère). Les rubriques concernées par la déclaration sont : – 1210 : Peroxydes Organiques Catégorie 3 ; – 1212 : Stockage et emploi de Peroxydes organiques. Un plan de localisation du site BOURGEOIS et un plan des principales activités sont présents dans ce dossier. Il est notamment mentionné la présence de deux bâtiments à usage de stockage au sud du site. 30/08/1995 : Récépissé de déclaration d’exploitation d’un établissement de verres ophtalmiques et organiques et de stockage de matières premières. 30/01/2006 : Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte en date du 13/01/2006 à l’égard de la société BOURGEOIS SA localisée à Morbier (39) et ayant un établissement secondaire au 2 rue des Mouillères à Lons-le-Saunier. septembre 2006 : arrêt du site. 24/11/2006 : Arrêté préfectoral de mise en demeure n°1840 165/2006, d’effectuer la notification de la cessation d’activité pour l’ensemble du site. 24/11/2006 : Arrêté préfectoral n°1839 164/2006 demandant à la société BOURGEOIS de procéder : sans délai, à la mise sous rétention de l’ensemble des produits stockés ; sous 1 mois, à l’enlèvement et le traitement dans une filière autorisée de l’ensemble des déchets liquides stockés, des déchets solides générés et des produits neufs stockés ; Sous 15 jours, à l’enlèvement et le traitement dans une filière autorisée de l’ensemble des bidons de peroxydes. 13/12/2006 : Notification de cessation d’activité Début 2007 : Mise en sécurité du site avec notamment évacuation des déchets présents dans l’établissement par le mandataire judiciaire. 17/10/2008 : Jugement d’ouverture de liquidation judiciaire. 2014 : Achat des terrains par la ville de Lons-le-Saunier Fin des années 2010 : requalification du quartier par la ville de Lons-le-Saunier ; Projet de construction global prévoyant notamment une maison de santé pluridisciplinaire, un laboratoire d’analyse et un bâtiment de 20 logements (cf annexe graphique). 2016 : Démolition de l’usine Novembre 2017 : Pose de la 1ere pierre de la Maison de la santé. 26/10/2018 : Jugement de clôture de la liquidation judiciaire. 08/02/2019 : Courrier de l’inspection à la ville de Lons-le-Saunier recommandant de s’assurer que le maître d’ouvrage de la Maison de Santé dispose bien de l’attestation ATTES réglementaire sur la compatibilité entre l’état des sols et les nouveaux usages prévus 18/06/2019 : Suite à la découverte de contaminations en composés volatils dans le cadre d’un projet d’aménagement situé entre la rue des Mouillères et la rue des Lilas, la Ville de Lons-le-Saunier a mandaté SOCOTEC ENVIRONNEMENT pour la réalisation d’un diagnostic selon la norme NFX 31-620. Le rapport de diagnostic montre la présence de substances volatiles dans les sols au droit de la maison de santé et du bâtiment d’habitation (très fortes teneurs en composés volatils (trichoroéthylène)) et à l’impact potentiel sur les futurs usagers du à l’inhalation d’air ambiant contaminé à l’intérieur des bâtiments ; le rapport recommande la réalisation d’une interprétation de l’état des milieux comprenant des investigations complémentaires sur les milieux gaz de sols, sols et eaux souterraines. Aucune contamination significative n’a été mise en évidence dans les sols de la cour de l’école Paul Emile Victor et du terrain en friche des petites soeurs des pauvres. Mai et juillet 2019 : Les campagnes de mesures dans les sols et gaz des sols réalisées pour le compte de la Ville de Lons-le-Saunier en mai et juillet 2019 ont montré une contamination en composés organiques volatils très élevée (COV) sur le site d’implantation de la future maison de santé 26/08/2019 : rapport relatif à la 1ère campagne d’analyses de la qualité de l’air intérieur (prélèvements réalisés en juillet) de la maison de santé et de son annexe Go Elan, avant la mise en service de la ventilation, ainsi que du futur bâtiment d’habitation. Cette étude a mis en évidence le transfert des contaminations dans les sols au droit du site vers les gaz de sol et l’air ambiant. Des contaminations en substances volatiles (hydrocarbures volatils et composés organo-halogénés volatils) ont été retrouvées dans les gaz de sol des deux bâtiments. Les teneurs les plus importantes en hydrocarbures volatiles ont été mesurées au droit de la maison de la santé et les teneurs les plus importantes en composés organo-halogénés volatils (COHV) ont été mesurées au droit du bâtiment d’habitation. Des composés volatils ont également été détectés dans les prélèvements d’air ambiant réalisés à l’intérieur des deux bâtiments. Toutefois, les concentrations mesurées sont inférieures aux valeurs guides de la qualité de l’air intérieur. Novembre 2019 : 2ème campagne de surveillance de la qualité de l’air intérieur de la maison de santé et de son annexe. Les résultats de mesures de la qualité de l’air intérieur réalisées au rez-de-chaussée de la maison de santé mettent en évidence des dépassements de la valeur de référence fixée par l’ANSES pour le trichloroéthylène (TCE) dans 3 bureaux de la maison de santé ; les résultats pour le tétrachloroéthylène (PCE) sont inférieurs à la valeur de référence mais ont fortement augmenté entre la campagne de juillet et celle de novembre (point Q7' : 19 ug/Nm3 de TCE et 72 ug/Nm3 de PCE ; point Q8' : 46 ug/Nm3 de TCE et 200 ug/Nm3 en PCE ; point Q9' : 33 ug/Nm3 de TCE et 110 ug/Nm3 en PCE), contrairement aux BTEX (benzène, toluène, xylène) qui ont diminué. 17/12/2019 : courriels de l’ARS au préfet et à la mairie de Lons-le-Saunier alertant sur les résultats de surveillance de l’air ambiant et demandant des investigations et mesures complémentaires (notamment recommandation immédiate de ne pas occuper le rez-de-chaussée de la maison de santé et d’aérer) ; Fin 2019 : 3ème campagne de mesures des polluants dans l’air intérieur à la maison de santé et annexe Go Elan. Les résultats sont très inférieurs aux valeurs sanitaires pour le TCE et le PCE. 03/01/2020 : courriel de l’ARS au préfet indiquant que les résultats de la 3ème campagne de mesures des polluants dans l’air intérieur à la maison de santé et Go Elan sont très inférieurs aux valeurs sanitaires pour le TCE et le PCE et similaires aux valeurs médianes mesurées dans les logements dans le cadre des campagnes réalisées par l’observatoire de qualité de l’air intérieur. Compte tenu de ces résultats, la recommandation de ne pas occuper le RDC de la maison de santé peut être levée. Janvier 2020 : premières installations de praticiens dans la maison de santé Fin février 2020 : 4ème campagne de surveillance de la qualité de l’air intérieur de la maison de santé et de son annexe. Les résultats mettent en évidence un dépassement de la valeur sanitaire fixée par l’ANSES pour une exposition long terme pour le trichloroéthylène TCE dans les bureaux du RDC à la maison de santé et des valeurs proches de la valeur sanitaire dans les bureaux au R+1 (TCE compris entre 11,74 et 30 µg/m3 au RDC). Rapport transmis à l’ARS le 29/06/20. 30/06/2020 : courriel de l’ARS au préfet à la mairie de Lons-le-Saunier indiquant que les résultats de TCE dépassent la valeur sanitaire de l’ANSES fixée à 10 µg/m3 pour une exposition long terme (vie entière) mais sont en deçà de la valeur sanitaire subchronique (de 14 jours à 1 an) fixée par l’ANSES. L’ARS recommande des mesures complémentaires (sur-ventilation et poursuite de la surveillance notamment). Fin juin-juillet 2020 : modification du système de ventilation de la maison de santé (devis et note technique de janvier 2020) avec l’objectif de : - Maintenir l’ouverture des registres de soufflage au rez-de-chaussée sur toutes les zones. - Améliorer le taux de brassage et de renouvellement d’air au rez-de-chaussée. - Mise en légère surpression du bâtiment en fonction des capacités du rooftop. - Optimisation de la gestion des registres de soufflage sur tout le bâtiment soit par le foisonnement d’occupation ou par le décalage des consignes d’ambiance afin d’obtenir cette surpression. - Modification du comportement du rooftop afin d’autoriser une variation plus importante sur le ventilateur de reprise afin d’optimiser la mise en surpression du bâtiment. Sont notamment prévus un module de pilotage analogique pour faire augmenter la pression de façon positive dans le bâtiment pour être à + 3 Pa en ambiance par rapport à l’extérieur et la création d’une archive de relevé de pression d’ambiance. 08/07/2020 : Diagnostic complémentaire dont les résultats indiquent la présence de fortes contamination en hydrocarbures type BTEX et COHV. Le bureau d’étude recommande la mise en place d’un plan de gestion comprenant des investigations supplémentaires sur les sols et eaux souterraines et d’une évaluation des risques sanitaires. Fin juillet 2020 : 5ème campagne de surveillance de la qualité de l’air intérieur de la maison de santé et de son annexe. Les résultats montrent que les solvants chlorés ne sont presque pas identifiés. 31/08/2020 : rapport relatif à la 2nde campagne de prélèvement et d’analyse de l’air intérieur dans le bâtiment d’habitation. Les prélèvements ont été réalisés sur une période de 7 jours dans 14 pièces de vie (séjour, chambre). Malgré les fortes concentrations en composés volatils observées dans les gaz de sol au droit du bâtiment, cette campagne n’a pas montré de dépassements de valeurs de référence (VGAI de l’ANSES) liés à ces sources de contaminations, tout comme la première campagne de mesure réalisée en juillet 2019. Le tétrachloroéthylène et le m+p-Xylène ont été détectés dans quelques logements à des teneurs inférieures aux valeurs de référence. Décembre 2020 : 6ème campagne de surveillance de la qualité de l’air intérieur de la maison de santé et de son annexe. Les résultats montrent que des concentrations en solvants chlorés conformes. En revanche, les résultats en benzène sont non conformes. 01/02/2021 : rapport relatif à la 3ème campagne de prélèvement et d’analyse de l’air intérieur dans le bâtiment d’habitation. Les résultats d’analyses ont montré un dépassement de la valeur de référence (VGAI de l’ANSES) en trichloroéthylène dans le logement n°3 situé au RDC du bâtiment. Cette concentration est susceptible d’engendrer un risque pour la santé des futurs locataires. De légers dépassements de la valeur de référence (VGAI de l’ANSES) en benzène ont été détectés dans les 4 logements situés au RDC sans dépassement de la VAR (valeur nécessitant la mise en œuvre d’actions correctives). 19/03/2021 : rapport relatif à la 4ème campagne de prélèvement et d’analyse de l’air intérieur dans le bâtiment d’habitation. Rapport de mission prélèvements, mesures, observations et/ou analyses sur l’air ambiant intérieur et interprétation des résultats d’investigations au droit du bâtiment d’habitation SEMCODA. Les résultats d’analyses de cette campagne (février 2021) mettent en évidence des dépassements de la VGAI de l’ANSES en trichloroéthylène dans l’ensemble des pièces investiguées. Les concentrations mesurées sont significatives avec des teneurs 8 à 19 fois supérieure à la VGAI en vigueur de 10 μg/m3. Avril 2021 : 7ème campagne de surveillance de la qualité de l’air intérieur de la maison de santé et de son annexe. Les résultats mettent en évidence un dépassement en trichloroéthylène (51 μg/m³, teneur la plus forte mesurée depuis le début de la surveillance). On observe également, des concentrations marquées en trichloroéthylène dans l’ensemble des pièces investiguées et en tétrachloroéthylène notamment dans le bureau n°5 avec une concentration de 200 μg/m3 proche de valeur sanitaire fixée par l’ANSES (250 μg/m3). Pour les autres paramètres surveillés, les concentrations mesurées sont conformes. 20/05/2021 : rapport relatif à la 5ème campagne de prélèvement et d’analyse de l’air intérieur dans le bâtiment d’habitation. Les résultats d’analyses de cette campagne mettent en évidence des dépassements de la VGAI de l’ANSES en trichloroéthylène dans l’ensemble des pièces investiguées. Les contaminations mesurées sont significatives avec des concentrations homogènes autour de 80 μg/m3. On observe également, des concentrations marquées en tétrachloroéthylène dans la majorité des pièces investiguées, toutefois sans dépassement de la VGAI de l’ANSES. Pour les autres paramètres surveillés, les concentrations mesurées sont inférieures aux valeurs de référence (VGAI de l’ANSES). 06/07/2021 : courriel de l’ARS au préfet indiquant que les nouveaux résultats transmis en juin montrent pour la maison de santé des dépassements importants jamais mesurés jusqu’à présent, qui mettraient en évidence un dégazage des polluants plus important en période de hautes-eaux de la nappe souterraine, et remettent en question l’efficacité des mesures de ventilation à la maison de santé. Pour le bâtiment d’habitation SEMCODA, demande de l’ARS que les logements soient fermés et non utilisés. 06/07/2021 : courriel de l’ARS à la ville de Lons-le-Saunier rappelant que le trichloroéthylène est classé cancérogène par le CIRC et présente des effets sanitaires aigus et chroniques. Les systèmes nerveux, cardiaque et hépatique sont potentiellement affectés à court et long termes et le système rénal après une exposition long terme. Le Haut Conseil de Santé Publique dans son avis de juillet 2020 fixe les délais pour rétablir la qualité de l’air à 5 ans pour des concentrations > 10 µg/m3, 3 ans pour des concentrations > 50 µg/m3 et 1 an pour des concentrations > 150 µg/m³. L’ARS précise également qu’au vu des résultats et de l’avis du HCSP, il n’y a pas lieu d’interdire d’occuper les bureaux mais qu’à défaut de garantir la réduction des concentrations dans les bureaux dans un court terme, il est judicieux que la ville étudie la possibilité de déplacer les professionnels occupant les 3 bureaux les plus contaminés dans des bureaux indemnes de pollution. Juillet 2021 : 8ème campagne de surveillance de la qualité de l’air intérieur de la maison de santé et de son annexe. Les résultats mettent en évidence un léger dépassement de la valeur sanitaire de l’ANSES en trichloroéthylène TCE uniquement dans le bureau n°1 (11 μg/m3). On observe également, des concentrations légèrement marquées en trichloroéthylène dans le hall d’accueil et les bureaux n°5 et 10 situés au RDC. Pour les autres paramètres surveillés, les concentrations mesurées sont conformes. Le laboratoire indique également « en comparaison avec les campagnes de mesures réalisées sur la même période en été 2019 et 2020, cette amélioration n’est pas optimale ni suffisante pour garantir l’absence d’effets sanitaires long terme. » Février-mars 2022 : 9ème campagne de surveillance de la qualité de l’air intérieur de la maison de santé et de son annexe. Les résultats pour cette nouvelle campagne n’ont pas montré de dépassement de la valeur sanitaire de l’ANSES dans l’ensemble des substances volatiles recherchées. Fin 2022 : Diagnostic « Etude historique, documentaire et mémorielle. Etude de vulnérabilité des milieux. Diagnostic de pollution » du 08/12/2022. Plan de gestion du 09/12/2022 relatif à l’excavation puis la gestion hors site en filières adaptées des terres accessibles dans les zones extérieures en conservant le bâti actuel, la mise en place d’un confinement et drainage des gaz sous le bâtiment de logements et l’injection d’oxydant dans la zone saturée. Analyse des Risques Résiduels Prédictive du 29/11/2022 concluant que les mesures de gestion retenues dans le Plan de Gestion ne sont pas suffisantes : les calculs de risque réalisés aboutissent à des dépassements des niveaux de risque dits « acceptables » définis par la méthodologie nationale relative aux sites et sols pollués de 2017 Les documents établis en 2022 et les campagnes de surveillance de la qualité de l’air ambiant dans la maison de santé et son annexe font état des éléments suivants : Diagnostic et surveillance des milieux (cf annexe graphique) Les investigations réalisées sur les sols en 2020 et 2022 ont confirmé la présence d’impacts en COHV (tétrachloroéthylène et trichloroéthylène) et BTEX (toluène) dans la partie est-sud-est du site d’étude et ont permis de mieux circonscrire la zone de pollution concentrée. Les investigations réalisées sur les sols présentent des niveaux de pollution concentrées au niveau des sondages S4, M7, C18 et C19, avec des concentrations maximales en (cf annexe graphique) : - trichloroéthylène : 12 900 mg/ kg MS (S4) - tétrachloroéthylène : 22 300 mg/ kg (S4) - toluène : 1 250 mg/ kg (S4) Les investigations réalisées sur les eaux souterraines entre 2020 et 2022 ont également mis en évidence une pollution concentrée en COHV et en BTEX (toluène) dans la nappe au droit du site (PzF) et se propageant vers l’aval hydraulique (Pz2, Pz3 et PzC) : - en PzF, au niveau de la zone source : 6 200 µg/ L de TCE, 14 000 µg/ L de PCE, 5 200 µg/ L de chlorure de vinyle, 26 000 µg/ L de cis-1,2-DCE, 32 000 µg/ L de HC C5-C10 ; - en Pz2, en aval : 77 µg/ L de TCE en Pz2, 400 µg/ L de PCE en Pz3 et 77 µg/ L de cis-1,2-DCE en Pz3) Les résultats obtenus lors des investigations réalisées sur les gaz des sols de la zone de pollution concentrée indiquent des concentrations très importantes dans ce milieu en Pza2, Pza3 et Pz4 (82 700 mg/ m³ de toluène, 21 061 mg/ m³ de TCE, 3 779 mg/ m³ de PCE). Des teneurs importantes sont mises en évidence au droit de tous les piézairs (excepté Pza6). Le panache de pollution dans les gaz du sol n’est pas circonscrit. Les prélèvements d’air ambiant réalisés dans le voisinage du site (hors site d’étude), en aval hydraulique, mettent en évidence une influence limitée de la pollution sur ce milieu. Les résultats de surveillance de la qualité de l’air intérieur de la maison de santé ne sont pas stables, et présentent des non-conformités récurrentes des valeurs sanitaires long terme pour le trichloroéthylène (valeur la plus élevée relevée : 51 μg/m³). Les recommandations du bureau d’études sont : le renforcement du système de ventilation intérieur ; la poursuite des bonnes pratiques d’aération naturelle des locaux par ouvertures régulières des Ouvrants ; la poursuite du programme de surveillance de la qualité de l’air intérieur. Plan de gestion et Analyse des risques résiduels prédictive Le plan de gestion propose l’excavation et l’évacuation des terres présentant des pollutions supérieures aux seuils de coupure suivants : PCE : 100 mg/ kg MS, TCE 50 mg/ kg MS et toluène 10 mg/ kg MS. Les mesures proposées par le plan de gestion sont cependant invalidées par l’Analyse des Risques Résiduels prédictive. En considérant une excavation des sources concentrées définies dans le Plan de Gestion, positionnées en dehors des emprises de bâti actuelles, les calculs de risque réalisés aboutissent à des dépassements des niveaux de risque dits « acceptables » définis par la méthodologie nationale relative aux sites et sols pollués d’avril 2017. Les voies d’exposition prédominantes sont l’inhalation de vapeurs au droit des logements et l’inhalation de vapeurs au droit de la maison de santé. Les hydrocarbures (HC C>6-C16) assimilés aux aliphatiques dans la nappe, le mercure dans les sols, les BTEX dans les sols (Pseudocumène, Mésitylène) et les gaz des sols (Toluène) ainsi que les COHV dans les sols (Tétrachloroéthène) et la nappe (Chlorure de vinyle, 1,2-cis- et 1,2-transdichloroéthène, sont responsables des niveaux de risque les plus importants en termes d’effets à seuil. En ce qui concerne les effets sans seuil, les COHV présents dans les 3 milieux (Tétrachloroéthène, Trichloroéthène, chlorure de vinyle, 1,1-dichloroéthane), l’éthylbenzène dans les 3 milieux et le benzène dans les gaz des sols et la nappe sont responsables de l’essentiel de l’ERI adulte + enfant calculé. → Conclusions et suites de l’instruction SSP : L’ancien exploitant du site, la société BOURGEOIS, relevait de la réglementation ICPE selon le régime déclaratif. En application des articles du code de l’environnement relatifs à la cessation d’activité, les déchets présents sur le site de l’installation ont été évacués. Selon les obligations du régime déclaratif en vigueur à cette époque, le site a été considéré comme régulièrement réhabilité pour un usage industriel. S’agissant de terrains d’emprise d’une ancienne ICPE, l’article L. 556-1 du Code de l’environnement s’applique. Avant tout projet de construction ou d'aménagement avec changement d’usage, une étude de sol et un ATTES-ALUR sont attendues pour tout projet d’aménagement sur le site. Le maître d’ouvrage transmet cette attestation au service instructeur de la demande de permis de construire ou d'aménager ou de la déclaration préalable. Le site a cependant été reconverti en maison de santé et bâtiment d’habitation sans réalisation de l’étude de sol et de l’ATTES-ALUR mentionné à l’article L. 556-1 du code de l’environnement. Les études réalisées a posteriori ont montré la présence de pollutions concentrées dans les sols, les gaz du sol, les eaux souterraines et l’air ambiant. Concernant la maison de santé, les résultats de surveillance de la qualité de l’air intérieur de la maison de santé ne sont pas stables et présentent des non-conformités récurrentes des valeurs sanitaires long terme pour le trichloroéthylène. Le Haut Conseil de Santé Publique dans son avis de juillet 2020 fixe les délais pour rétablir la qualité de l’air à 5 ans pour des concentrations > 10 µg/m3, 3 ans pour des concentrations > 50 µg/m3 et 1 an pour des concentrations > 150 µg/m³. L’ARS précise qu’au vu des résultats et de l’avis du HCSP, il n’y a pas lieu d’interdire d’occuper les bureaux mais que la situation nécessite des dispositions spécifiques : → à moyen terme : - le renforcement du système de ventilation intérieur ; - l’absence d’utilisation des bureaux impactés ; - la poursuite des bonnes pratiques d’aération naturelle des locaux par ouvertures régulières des Ouvrants, notamment pour le bureau Q5 du RDC (si utilisé); - la poursuite du programme de surveillance de la qualité de l’air intérieur. → à long terme, selon résultats de la surveillance de la qualité de l’air intérieur notamment : - plan de gestion, avec des mesures de gestion validées par une Analyse des Risques Résiduels prédictive (par exemple des travaux de dépollution, un usage moins sensible...) ; - mise en œuvre des mesures de gestion. Ainsi, si l’état des milieux est compatible avec les usages à moyen terme (2020-2025 environ), des mesures de gestion long terme sont nécessaires. Aucune mesure de gestion à long terme n’a cependant été portée à la connaissance des services de l’État. Concernant le bâtiment d’habitation, les résultats de surveillance de la qualité de l’air intérieur du bâtiment d’habitation SEMCODA sont régulièrement supérieurs aux valeurs sanitaires de l’ANSES en trichloroéthylène. Les résultats d’analyses de la dernière campagne de surveillance portée à la connaissance de l’administration (rapport du 20/05/2021) mettent en évidence des dépassements de la VGAI de l’ANSES en trichloroéthylène dans l’ensemble des pièces investiguées. Les contaminations mesurées sont significatives avec des concentrations homogènes autour de 80 μg/m3. On observe également, des concentrations marquées en tétrachloroéthylène dans la majorité des pièces investiguées, toutefois sans dépassement de la VGAI de l’ANSES. En conséquence, l’ARS a demandé le 6 juillet 2021 que les logements soient fermés et non utilisés. Au regard des pollutions des sols portées à la connaissance des services de l’État, un classement en SIS des terrains a été proposé (articles L. 125-6 et L. 556-2 du code de l’environnement). |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP4559590101 |
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| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP45595901 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Ancien identifiant SIS | Non renseigné/span> | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Type d'obligation réglementaire |
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| Code INSEE | Non renseigné | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 19/12/2025 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | Non renseignée | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom(s) Usuel(s) | Bourgeois Ets | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Description | L’établissement BOURGEOIS a exploité des activités de fabrication de verres ophtalmologiques de mai 1995 à septembre 2006. L’établissement a été placé en liquidation judiciaire en 2008. Selon les obligations du régime déclaratif en vigueur à cette époque, le site a été considéré comme régulièrement réhabilité pour un usage industriel. La liquidation a été clôturée en 2018. POLLUTIONS RÉSIDUELLES Les investigations réalisées sur les sols en 2020 et 2022 ont confirmé la présence d’impacts en COHV (tétrachloroéthylène et trichloroéthylène) et BTEX (toluène) dans la partie est-sud-est du site d’étude et ont permis de mieux circonscrire la zone de pollution concentrée. Les investigations réalisées sur les sols présentent des niveaux de pollution concentrées au niveau des sondages S4, M7, C18 et C19, avec des concentrations maximales en (cf annexe graphique) : - trichloroéthylène : 12 900 mg/ kg MS (S4) - tétrachloroéthylène : 22 300 mg/ kg (S4) - toluène : 1 250 mg/ kg (S4) Aucune dépollution complémentaire n’a été portée à la connaissance des services de l’État. COMPATIBILITÉ AVEC L’USAGE Le site a été remis dans un état tel qu’il permette un usage industriel. Nota relatif à l’aménagement actuel en maison de santé : il n’y a pas lieu d’interdire d’occuper les bureaux mais la situation nécessite des dispositions spécifiques à moyen et long terme. En effet, les résultats de surveillance de la qualité de l’air intérieur de la maison de santé dépassent de façon récurrente la valeur sanitaire de l’ANSES fixée à 10 µg/m3 pour une exposition long terme (vie entière) mais sont en deçà de la valeur sanitaire subchronique (de 14 jours à 1 an) fixée par l’ANSES (3 200 µg/ m³). Par ailleurs, le Haut Conseil de Santé Publique dans son avis de juillet 2020 fixe les délais pour rétablir la qualité de l’air à 5 ans pour des concentrations supérieures à 10 µg/m3, 3 ans pour des concentrations supérieures à 50 µg/m3 et 1 an pour des concentrations supérieures à 150 µg/m³. L’ARS précise qu’au vu des résultats et de l’avis du HCSP, il n’y a pas lieu d’interdire d’occuper les bureaux mais que la situation nécessite des dispositions spécifiques : → à moyen terme : - le renforcement du système de ventilation intérieur ; - l’absence d’utilisation des bureaux impactés ; - la poursuite des bonnes pratiques d’aération naturelle des locaux par ouvertures régulières des Ouvrants, notamment pour le bureau Q5 du RDC (si utilisé, cf annexe graphique); - la poursuite du programme de surveillance de la qualité de l’air intérieur. → à long terme, selon résultats de la surveillance de la qualité de l’air intérieur notamment : - plan de gestion, avec des mesures de gestion validées par une Analyse des Risques Résiduels prédictive (par exemple des travaux de dépollution, un usage moins sensible...) ; - mise en œuvre des mesures de gestion. Ainsi, si l’état des milieux est compatible avec les usages à moyen terme (2020-2025 environ), des mesures de gestion long terme sont nécessaires. Aucune mesure de gestion à long terme n’a cependant été portée à la connaissance des services de l’État. Nota relatif à l’aménagement en bâtiment d’habitation SEMCODA : Les résultats de surveillance de la qualité de l’air intérieur du bâtiment d’habitation SEMCODA sont régulièrement supérieurs aux valeurs sanitaires de l’ANSES en trichloroéthylène. Les résultats d’analyses de la dernière campagne de surveillance portée à la connaissance de l’administration (rapport du 20/05/2021) mettent en évidence des dépassements de la VGAI de l’ANSES en trichloroéthylène dans l’ensemble des pièces investiguées. Les contaminations mesurées sont significatives avec des concentrations homogènes autour de 80 μg/m3. On observe également, des concentrations marquées en tétrachloroéthylène dans la majorité des pièces investiguées, toutefois sans dépassement de la VGAI de l’ANSES. En conséquence, l’ARS a demandé le 6 juillet 2021 que les logements soient fermés et non utilisés. CONCLUSION Les terrains sont réhabilités pour un usage industriel. Il n’a pas été démontré la compatibilité à long terme d’un quelconque autre usage. En conséquence, étant donné la présence de pollutions résiduelles telles que décrites précédemment, il convient de conserver la mémoire de cette zone et de s'assurer que des études adéquates seront réalisées en cas d'aménagement ou de changement d'usage (y compris un changement dans le schéma d’exposition). C'est dans cet objectif que ce site est intégré aux Secteurs d'Information sur les Sols (SIS). Dans ce contexte, des investigations complémentaires sont nécessaires pour permettre de conclure quant à la compatibilité entre l’état du site et les usages constatés. En cas de besoin, ces investigations pourront conduire à proposer des mesures de gestion de la pollution. Ces conclusions devront être portées à la connaissance de la DREAL pour modification du présent SIS PRINCIPALE REGLEMENTATION APPLICABLE AUX SIS L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés. Dans le cas où un projet de construction ou d'aménagement serait mené à bien sur le site, le porteur de projet ou la collectivité compétente en matière d'urbanisme peuvent transmettre à la DREAL, avec pour objet « mise à jour du SIS n°[reference du SIS] » : le rapport de récolement des travaux réalisés, précisant les mesures prises pour gérer la pollution et les pollutions résiduelles constatées. Ces éléments permettront de procéder à la révision du présent secteur d'information sur les sols. |
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Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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