SSP500238
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP500238 |
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| Nom usuel | ATELIER DE CARROSSERIE MECANIQUE HYDRAULIQUE | ||||||||
| Commune(s) |
14371 LIVAROT |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP50023801 |
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| Date de dernière mise à jour | 23/05/2023 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom Usuel | ACMH | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) | Non renseignés | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Environnement | Environnement vulnérable : oFaible profondeur des eaux souterraines oNappe phréatique non protégée par une couche géologique imperméable sus-jacente oPrésence de cours d’eaux à proximité et en lien hydraulique avec les eau souterraines Usages sensibles à proximité : oPrésence d’habitations individuelles en bordure immédiate et aval hydraulique du site, oSuspicion de puits privés qui recoupent la nappe superficielle, Les investigations menées pour les milieux eaux souterraines, air du sol et air ambiant permettent de confirmer et/ou mettre en évidence les éléments suivants : ▪ sur le milieu eau souterraines au droit du site ACMH : un impact modéré au droit de l’ancienne station-service (benzène, MTBE et HAP) avec un très faible transfert de cette pollution, ▪ sur le milieu eaux souterraines hors site (puits privés) : absence d’impact identifié, confirmant l’absence de transfert de polluants hors site via les eaux souterraines. ▪ sur le milieu air du sol au droit du site ACMH : un impact significatif au droit de l’ancienne station-service (hydrocarbures aliphatiques et aromatiques, BTEX, naphtalène et/ou MTBE ). Les impacts constatés dans l’air du sol restent cependant localisés sur la zone de l’ancienne station-service, les piézairs sur le reste du site ACMH étant peu impactés. ▪ sur le milieu air sous dalle sur et hors site : la présence de teneurs faibles ou inférieures aux limites de quantification d’analyses du laboratoire sur l’ensemble des substances analysées (BTEX, naphtalène, MTBE, hydrocarbures aromatiques et aliphatiques et/ou COHV). Une Evaluation de la Quantitative des Risques Sanitaires (EQRS) a donc été réalisée pour pouvoir conclure sur la qualité de l’air ambiant avec les usages constatés. Les résultats de l’EQRS ont mis en évidence, que la qualité de l’air intérieur au rez-de-chaussée du bâtiment est compatible avec l’usage actuel constaté sur site au rez-de-chaussée du bâtiment |
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| Description | Les terrains sis au 37 route de Lisieux à Livarot ont accueilli des activités de garage et de distribution de carburants entre 1924 et 2012. Un récépissé de déclaration a été délivré le 18 décembre 1924 à M. LEMOUX pour l’exploitation d’une station service équipée d’une cuve enterrée de 6000 litres. En 1979, la société SERVAL informe les services de l’État de modifications des installations : remplacement du réservoir de 6000 litres de gazoil par un réservoir compartimenté de 20 000 litres (gazoil/supercarburant). En 1994, l’activité est reprise par la société GARAGE P. LEBRETON pour des activités de station service (cuve de 10 000 litres de super, cuve de 7 500 litres de sans plomb et cuve de 20 000 litres de gazoil), garage et peinture. La société ATELIER CAROSSERIE MECANIQUE HYDRAULIQUE (ACMH) a repris les activités en 2008 et les a exploitées jusque mai 2012. Cette ICPE était soumise au régime de la déclaration. Par courrier du 7 mars 2017, la mandataire a informé l’inspection des installations classées que la société propriétaire des terrains, la SCI S2B, était en liquidation judiciaire. Elle a également informé, par courrier du 6 juin 2017, que la société ACMH était en liquidation judiciaire à compter du 29 juin 2016 et que cette liquidation ne permettait pas de réaliser les travaux de mise en sécurité du site. En l’absence de responsable solvable (liquidation impécunieuse), Monsieur le Préfet du Calvados a saisi l’ADEME, par Arrêté Préfectoral de Travaux (APT) du 18 juin 2019, pour intervenir sur l’ancien garage et station-service ACMH, afin d’assurer la mise en sécurité du site, en lieu et place du responsable défaillant et d’évaluer les impacts potentiels pour l’environnement et les riverains en lien avec les pollutions mises en évidence sur site. Des études réalisées sur site entre 2012 et 2013 avaient mis en évidence un impact des eaux souterraines et de l’air du sol au droit du site ACMH. Par ailleurs, l’ADEME a fait procéder à l’hydrocurage et au dégazage/inertage des 4 cuves toujours en place et ayant un regard accessible. La présence d’autres cuves enterrées a été recherchée via des terrassements : aucune n’a été retrouvée, indiquant que le retrait antérieur de celles-ci. Les travaux menés par l'ADEME, entre juillet 2019 et janvier 2022, ont visé plus particulièrement: -> la mise à jour de l'étude historique et de l'étude de vulnérabilité des milieux, -> le prélèvement des ouvrages existants (3 piézomètres et 4 piézairs), -> la réalisation de deux campagnes de prélèvement d'air ambiant couplés avec des prélèvements de gaz du sol, -> le repérage géophysique des cuves enterrées et canalisations associées, -> l'ouverture, la vidange, le nettoyage et l'inertage des cuves enterrées localisées et des canalisations associées. Au total, 28 tonnes de déchets dangereux (gasoil, essence, huiles, boues et eaux hydrocarburées issus du nettoyage des cuves) ont été évacuées. Cette intervention a permis d’acter la mise en sécurité du site. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP5002380101 |
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| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP50023801 | ||||||||||
| Ancien identifiant SIS | Non renseigné/span> | ||||||||||
| Type d'obligation réglementaire |
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| Code INSEE | Non renseigné | ||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 23/05/2023 | ||||||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | 10/05/2023 | ||||||||||
| Nom(s) Usuel(s) | ACMH | ||||||||||
| Description | Les activités de garage et de station-service ont générées des pollutions au niveau des sols et des eaux souterraines situées à faible profondeur. Préalablement à tout changement d’usage des terrains, une étude environnementale devra confirmer la compatibilité des terrains avec l’usage futur envisagé. |
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| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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