SSP500507

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP500507
Nom usuel LECLERC E. Station service
Commune(s) 14366 LISIEUX
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP50050701 10/10/2025

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP50050701
Date de dernière mise à jour 10/10/2025
Statut de l'instruction Clôturée
Nom Usuel Ancienne station service Leclerc - rue Roger Aini
Autre(s) identifiant(s) Non renseignés
Environnement Non renseignée
Description Le site a accueilli une ancienne station service (récépissé de déclaration en date du 5 juin 1980).

Dans le cadre de la cessation d’activités de la station service, l’exploitant a fait réaliser des travaux de dépollution. Un plan de gestion a été établi par ICF environnement le 02 octobre 2012.

Ce dernier indique que la station service a été démantelée en 1998 par la société TOFFOLUTTI et que cette dernière a procédé à l’extraction de deux cuves présentes au droit du site.
Également, suite à un diagnostic de pollution réalisé en 2007 par BUREAU VERITAS, des travaux de dépollution ont été réalisés en 2009. Ces travaux ont consisté en l’excavation et l’évacuation en filières adaptées de terres impactées. Environ 6000 m³ de terres ont été évacuées.

En 2012, ICF environnement a réalisé une campagne d’investigation des sols et des gaz du sol.

Pour les sols, 12 sondages ont été réalisés à une profondeur comprise entre 3 et 4 mètres à la pelle mécanique en bord de fouille et 4 sondages ont été réalisés à une profondeur de 1 mètre en fond de fouille. Les résultats montrent :
- une absence d’impact en BTEX (Benzène, Toluène, éthylbenzène, Xylène), COHV (Composés Organiques Halogénés Volatils) et des traces de HAP (Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques) (au droit de S11 et S1) ;
- des impacts significatifs en bords de fouilles de part et d’autre de la zone excavée en hydrocarbures totaux (HCT) avec des valeurs comprises entre 1 000 et 3 000 mg/kg MS ;
- un impact modéré en hydrocarbure totaux (HCT) en fonds de fouilles (concentrations de 35 mg/kg à 720 mg/kg) ;
- des dépassements de concentrations en Métaux lourds sur brut supérieures aux bruits de fond géochimiques naturels sur deux échantillons, S7 et S14. Les dépassements constatés concernent l’arsenic, le chrome, le nickel et le zinc.

Pour les gaz du sol, les résultats montrent une quantification de plusieurs polluants, mettant en évidence :
- La présence de BTEX et en particulier de xylènes (max. 10,9 μg/m3), benzène (max. 3,2 μg/m3), toluène (max. 6,3 μg/m3) et éthylbenzène (max. 2,5 μg/m3).
- La présence de 1,1-dichloroéthène, chlorure de vinyle, naphtalène (max. 0,55 μg/m3) et d’hydrocarbures (en particulier fractions aliphatiques volatiles C6 à C10 et fraction aromatique C8-C10).

Une Analyse des Risques Résiduels (ARR) menée en 2012 a conclu à la compatibilité des terrains pour à minima un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation.

Le 27 août 2025, une visite d'inspection a été réalisée par l'inspection des installations classées. Il a été constaté le démantèlement des anciennes installations et la mise en sécurité des terrains. De plus, les terrains ayant été rendu compatible avec un état permettant un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation, le récolement de la procédure de cessation d'activité a été réalisé au travers du rapport de visite d'inspection.

Pour conserver la mémoire des actions menées sur site et la mémoire de l'état des terrains, une classification au titre des Secteurs d'Informations sur les Sols (SIS) est proposée.
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s) Non renseignée(s)
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
LISIEUX BK 420

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP5005070101
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP50050701
Ancien identifiant SIS Non renseigné/span>
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 27/01/2026
Date de l'Arrêté Préfectoral 27/01/2026
Nom(s) Usuel(s) Ancienne station service Leclerc - rue Roger Aini
Description Au regard des pollutions constatées, en cas de changement d'usage, il convient de s'assurer de la compatibilité des milieux avec un nouvel usage projeté.
Le classement en SIS des terrains est réalisé en application des articles L. 125-6 et L. 556-2 du code de l’environnement.

POUR RAPPEL :
L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.

En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 43116 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente.
Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
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Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
LISIEUX BK 420