SSP501649

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP501649

Nom usuel LEFEBVRE SOCIETE (ESSO)
Commune(s) 14047 BAYEUX
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP50164901 02/02/2017 26/11/2018 24/01/2025

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP50164901

Date de dernière mise à jour 24/01/2025
Statut de l'instruction Clôturée
Nom Usuel Ancienne Station Service ESSO
Autre(s) identifiant(s) Non renseignés
Environnement Le site est délimité :
• au nord par le boulevard d’Eindhoven puis une boulangerie et un caviste ;
• à l’est et au sud, par une zone commerciale et artisanale ;
• à l’ouest, par la rue du Docteur Michel puis une zone résidentielle.

Un captage d’alimentation en eau potable a été recensé à 1,8 km en aval hydraulique du site.
Description La station service, située 10 boulevard d’Eindhoven à Bayeux, a été créée en 1956.
Le site a été repris en 1994 par la société LEFEBVRE.
La cessation d’activité de la station service a été notifiée en date du 7 juillet 2017. La société LEFEBVRE a été radiée en 2019.

L’ancien exploitant a transmis l’étude historique du 7 février 2017 ainsi que les justificatifs d’élimination (bordereaux de suivi de déchets, élimination des cuves enterrées…) permettant la mise en sécurité du site.
Le bureau d’études a également réalisé un diagnostic environnemental (2017) au niveau des zones ayant été identifiées comme ayant pu être impactées par les activités du site.

Les premières investigations réalisées mettent en évidence trois sources de pollution :
• au niveau du sondage S2 : proximité de la cuve enterrée de 20 m³,
• au niveau du sondage S4 : proximité de cuves enterrées de stockage et de la maison d’habitation existante,
• au niveau du sondage S7 : proximité d’une ancienne cuve de 10 m³ (1967) et de la cuve à fuel domestique de 2,5 m³ (1967) utilisée pour le chauffage de la maison d’habitation existante.

Des investigations complémentaires ont été effectuées en janvier 2018 permettant de délimiter deux zones impactées :
• zone A comprenant les sondages S2 et S4 (hydrocarbures légers),
• zone B au droit du sondage S7 (hydrocarbures lourds).

Dans certains cas, les teneurs en polluants mesurées lors de cette deuxième campagne sont supérieures à celles relevées lors du diagnostic initial. Le bureau d’études explique ce phénomène par les éléments suivants :
• mesures réalisées en mars 2018 situées à proximité immédiate des anciennes cuves enterrées : zones non investiguées lors du diagnostic initial pour des raisons techniques (installations de la station-service empêchant l’accès, refus sur caveau, impossibilité de réaliser des sondages à proximité immédiate des cuves sans en connaître l’emplacement exact, présence de nombreux réseaux enterrés),
• possible propagation de la potentielle fuite de cuve ou de canalisation identifiée lors du diagnostic initial.

Suite à l’ensemble des investigations, des travaux d’excavation ont été menés sur les mois de février et mars 2018.
A la suite des opérations de réhabilitation, l’exploitant a transmis un rapport de fin de travaux.

Les résultats des analyses font ressortir les éléments suivants :
• une pollution persistante localisée sous le caveau de l’ancienne cuve,
• un impact marqué en hydrocarbures.

Les excavations n’ont pas été poursuivies en raison de limites techniques :
- risque de stabilité des bâtiments,
- impossibilité d’excaver des terres à plus de 8 m de profondeur sans élargir la fouille de façon conséquente.

Au vu du fait que les pollutions sont susceptibles de s’étendre sous les bâtiments et qu’elles n’ont donc pu être extraites, une campagne de mesure d’air ambiant a été réalisée dans les bâtiments, y compris le logement, actuellement occupé.
Les investigations complémentaires n’ont pas mis en évidence d’impact significatif dans l’air intérieur dû à la présence de pollution dans les sols.
Par conséquent, la qualité des milieux constatée est compatible avec l’usage actuel du site.

Des constatations effectuées par l’inspection des installations classées, sur la base des rapports et des justificatifs transmis par l’exploitant, il ressort que les travaux réalisés et prévus pour la mise en sécurité sont conformes aux mesures prévues en vue d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement.
Par conséquent, à ce jour et en l’état des connaissances sur l’état du site, ce dernier ne présente pas de menace directe pour les populations et l’environnement. Ce constat ne vaut pas quitus de l’administration sur la remise en état générale du site.

Les études fournies confirment la compatibilité des pollutions résiduelles avec l’usage futur défini, soit industriel.
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s)
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Diagnostic et Analyse
01/01/2017 - 01/04/2018
✓ Sol - Sous-sol
Description
L’ancien exploitant a transmis l’étude historique du 7 février 2017 ainsi que les justificatifs d’élimination (bordereaux de suivi de déchets, élimination des cuves enterrées…) permettant la mise en sécurité du site. Le bureau d’études a réalisé un diagnostic environnemental au niveau des zones ayant été identifiées comme ayant pu être impactées par les activités du site. Les premières investigations réalisées mettent en évidence trois sources de pollution : • au niveau du sondage S2 : proximité de la cuve enterrée de 20 m³, • au niveau du sondage S4 : proximité de cuves enterrées de stockage et de la maison d’habitation existante, • au niveau du sondage S7 : proximité d’une ancienne cuve de 10 m³ (1967) et de la cuve à fuel domestique de 2,5 m³ (1967) utilisée pour le chauffage de la maison d’habitation existante. Des mesures complémentaires ont été effectuées en janvier 2018 permettant de délimiter deux zones impactées : • zone A comprenant les sondages S2 et S4 (hydrocarbures légers), • zone B au droit du sondage S7 (hydrocarbures lourds). Dans certains cas, les teneurs en polluants mesurées lors de cette deuxième campagne sont supérieures à celles relevées lors du diagnostic initial. Le bureau d’études explique ce phénomène par les éléments suivants : • mesures réalisées en mars 2018 situées à proximité immédiate des anciennes cuves enterrées : zones non investiguées lors du diagnostic initial pour des raisons techniques (installations de la station-service empêchant l’accès, refus sur caveau, impossibilité de réaliser des sondages à proximité immédiate des cuves sans en connaître l’emplacement exact, présence de nombreux réseaux enterrés), • possible propagation de la potentielle fuite de cuve ou de canalisation identifiée lors du diagnostic initial. Suite à l’ensemble des investigations, des travaux d’excavation ont été menés sur les mois de février et mars 2018. A la suite des opérations de réhabilitation, l’exploitant a transmis un rapport de fin de travaux. Les résultats des analyses font ressortir les éléments suivants : • une pollution persistante localisée sous le caveau de l’ancienne cuve, • un impact marqué en hydrocarbures. Les excavations n’ont pas été poursuivies en raison de limites techniques : - risque de stabilité des bâtiments, - impossibilité d’excaver des terres à plus de 8 m de profondeur sans élargir la fouille de façon conséquente. Au vu du fait que les pollutions sont susceptibles de s’étendre sous les bâtiments et qu’elles n’ont donc pu être extraites, une campagne de mesure d’air ambiant a été réalisée dans les bâtiments, y compris le logement, actuellement occupé. Les investigations complémentaires n’ont pas mis en évidence d’impact significatif dans l’air intérieur dû à la présence de pollution dans les sols. Par conséquent, la qualité des milieux constatée est compatible avec l’usage actuel du site.
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Bayeux 1 BE 0280 14

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP5016490101

Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP50164901
Ancien identifiant SIS Non renseigné/span>
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 17/01/2025
Date de l'Arrêté Préfectoral 16/01/2025
Nom(s) Usuel(s) Lefebvre Société (ESSO)
Description Compte tenu de la présence de pollutions résiduelles identifiées, préalablement à tout changement d’usage (travaux sur les bâtiments, dalles et zones extérieures) au droit de la parcelle cadastrale BE n°280 une étude devra être réalisée par le demandeur, afin de déterminer les éventuelles mesures complémentaires de gestion à mettre en œuvre ou confirmer la compatibilité des terrains avec l’usage futur envisagé, en application des dispositions de l’article L. 556-1 du code de l’environnement.

Il convient de garder la mémoire des pollutions résiduelles présentes dans les sols afin de veiller au respect des préconisations suivantes :
• évacuation des terres dans des filières adaptées en cas d'excavation ;
• réalisation d'un diagnostic en cas de réaménagement du site afin de vérifier sa compatibilité ;
• maintien d’une ventilation dans les bâtiments telle que décrite lors de la campagne de mesure, notamment l’aération de la maison d’habitation d’une heure tous les matins ;
• interdiction du creusement de puits et forages et d’utilisation des eaux de la nappe souterraines, au droit du site, à des fins alimentaires ;
• réalisation de canalisations d’eau potable sous réserve de non possibilité de transfert d’éventuels polluants des sols vers les canalisations d’eau potable ;
• mise en place de réseaux étanches et protégés contre les phénomènes de corrosion.

POUR RAPPEL :
L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.

En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente.

Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.
Carte(s) et plan(s)
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Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Bayeux 1 BE 0280 14