SSP502377

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP502377
Nom usuel VIGNATS ENROBES
Commune(s) 61062 BRIEUX
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP50237701 06/01/2025

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP50237701
Date de dernière mise à jour 06/01/2025
Statut de l'instruction Clôturée
Nom Usuel VIGNATS ENROBES
Autre(s) identifiant(s) Non renseignés
Environnement Non renseignée
Description Le GIE Vignats Enrobés a exploité une centrale d'enrobage de matériaux routiers à chaud sur le territoire de la commune de Brieux, au lieu-dit « La Maison Roiville ». Le terrain concerné, parcelles cadastrées section ZA, n° 121, 122 et 123, a une superficie de 1,8 ha. Ce terrain se situe en périphérie des limites Sud de la carrière exploitée par la société des Carrières de Vignats, à proximité des lieux-dits « Le Gué aux Chèvres » et « La Maison Roiville ».
Le GIE Vignats Enrobés fait partie du Groupe EUROVIA Basse-Normandie.

La mise en service de la centrale sur le site a débuté en 1974 jusque début février 2008. L'exploitation de la centrale d'enrobage a été autorisée par un arrêté préfectoral en date du 29 janvier 1993.
Un dossier de notification de cessation d’activité et un mémoire de réhabilitation a été transmis le 12 octobre 2012, complété par courrier du 25 avril 2013 par un dossier de diagnostic de pollution des sols, un dossier de contrôle des travaux de dépollution du site et le courrier du propriétaire sur l'usage futur du site.

Les installations concernées comprenaient :
• la centrale d'enrobage de matériaux routiers à chaud alimentée au fioul lourd ;
• le dépôt aérien de liquides inflammables : une cuve verticale de 60 m3 pour le fioul lourd (fonctionnement du sécheur /malaxeur) et une cuve verticale de 4 m3 pour le fioul domestique (maintien en température du bitume et du fioul lourd via un fluide caloporteur circulant dans un serpentin – alimentation en carburant de l'engin de chargement en granulats de la centrale) ;
• une trémie de stockage des enrobés ;
• le stockage de bitume comprenant 2 cuves verticales, l'une de 60 m3, la seconde de 70 m3 ;
• un silo à fillers de 45 m3 ;
• le stockage de granulats entrant dans la composition des enrobés et disposés à proximité de la centrale (granulats provenant de la carrière limitrophe) ;
• un transformateur pour l'alimentation électrique de la centrale avec comme di-éélectrique du pyralène ;
• une cabine de commande avec sanitaires et bureaux.
La parcelle était ceinturée par un merlon constitué de remblais.
La plate-forme sur laquelle étaient disposées les installations était stabilisée et sa superficie était de 3500 m². Ces installations, essentiellement réalisées en structures métalliques, étaient posées sur des fondations en béton. La rétention du parc à liants avait été construite avec un fond non bétonné, uniquement constitué d'un remblai sablo/graveleux et d'un film plastique (polyane), recouverts par un lit de sable.

Début février 2008, la centrale a produit ses dernières tonnes d'enrobés jusqu'à épuisement du bitume contenu dans les citernes. Le circuit du fluide caloporteur a été vidangé et le restant du fioul lourd a été transféré dans un camion citerne de transport de matières dangereuses pour être transporté vers une autre centrale du groupe pour une nouvelle utilisation.
Les installations ont été démantelées en 2012. Les éléments constitutifs de la centrale ont été évacués vers un récupérateur de déchets de métaux, la société DE ALMEDA METAUX à Francheville (27) sauf le sécheur malaxeur qui a été évacué vers une autre centrale du groupe dans le Sud-Est.
Le transformateur électrique a été évacué du site et détruit par la société APROCHIM à Grez en Bouère (53) qui est agréée pour la destruction des transformateurs au pyralène. Le certificat de destruction de n°FA054599 du 26 décembre 2012 a été produit.
Le dispositif décanteur/séparateur d'hydrocarbures a été vidangé le 31 décembre 2012 par la société Yves Madeline (0,860 t de déchets hydrocarbonés). Le bordereau de déchets dangereux correspondant a également été produit.

La société GEOREM a été mandatée pour la dépollution du site. A cet effet, ce cabinet d'étude a procédé en février 2013 à une première mission visant à déterminer la nature des travaux de dépollution à réaliser.
Un diagnostic de pollution des sols a été établi le 15 janvier 2013. Dix sondages de reconnaissance ont été réalisés et au niveau de ces sondages, 23 échantillons ont été prélevés à des profondeurs distinctes. Les analyses ont porté sur les HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) et les hydrocarbures totaux qui sont les éléments pouvant se rencontrer dans le sol compte tenu des produits utilisés (bitume, fioul lourd et fioul domestique). Les investigations réalisées mettent en évidence :
• l'existence au droit du site d'un aquifère à une profondeur de 60 m à 80 m, faiblement alimenté mais néanmoins vulnérable vis-vis des pollutions de surface ;
• l'éloignement des captages d'eau : le captage AEP alimentant en eau potable le secteur se situe en amont hydraulique du site et le forage le plus proche utilisé à des fins privées (agricole) en aval du site est relativement éloigné (1 km) et présente une profondeur importante (80 m) ;
• la faible perméabilité des terrains au droit du site ce qui limite l'extension d'une pollution aux remblais de surface à une profondeur moyenne de 0,7 m. De ce fait, aucune arrivée d'eau n'a été notée au niveau des dix sondages dont le plus profond a été mené jusqu'à 2,9 m de profondeur. En effet, des limons argileux apparaissent entre 0,6 m et 1,1 m de profondeur. Ces limons forment un écran naturel vis-à-vis des pollutions de surface. Afin de ne pas détruire cet écran, il n'a pas été mené de sondage au-delà de 2,9 m ;
• l'existence d'une pollution superficielle par des composés organiques de type HAP limitée ou inexistante (teneurs majoritairement inférieures aux seuils de détection, la teneur maximale relevée étant égale à 16,2 mg/kg–MS, avec une moyenne de 3,82 mg/kg–MS (matières sèches) et donc inférieure à la valeur limite de 50 mg/kg-MS pour une acceptation en ISDI (Installation de stockage de déchets inertes) ;
• des teneurs importantes en hydrocarbures totaux en C10-C40 sur 8 des 23 échantillons analysés (teneurs supérieures à la valeur limite de 500 mg/kg-MS pour une acceptation en ISDI) essentiellement au niveau de l'ancienne cuvette de rétention du parc à liants (fioul/bitume) et du skip, les teneurs relevées étant comprises entre 940 et 24 000 mg/kg-MS) ;
• de faibles teneurs en COV (composés organiques volatils) au niveau des gaz du sol, compte tenu de la nature peu volatile des produits ayant été utilisés sur la centrale ;
• l'absence de détection de pollution consécutive à l'exploitation de la centrale sur les échantillons les plus profonds au niveau des limons argileux sous-jacents aux remblais sablo-graveleux et calcaires sur laquelle était disposée la centrale. En effet, les teneurs relevées diminuent nettement avec la profondeur des échantillons (Exemple : 24 000 mg/kg-MS sur le sondage F3 entre 0,3 et 0,7 m, 60 mg/kg-MS seulement entre 0,7 m et 1,7 m). Ce constat confirme que la pollution ne s'est pas infiltrée en profondeur.
Compte tenu de ces résultats, le plan de gestion élaboré comprend l'enlèvement des matériaux impactés par la pollution jusqu'à 0,8 m de profondeur au droit des zones d'implantation de l'ancienne cuvette de rétention (360 t à 450 t de matériaux) et du skip (90 à 135 t de matériaux).
Les travaux de dépollution ont été conduits du 27 février au 1er mars 2013. Ces travaux ont conduit à l'enlèvement de 473,96 t de terres polluées à l'aplomb de l'ancienne cuvette de rétention et à ses abords et 453,66 t de terres polluées au niveau de la zone du skip.
Au total, 927,62 t de terres polluées ont été excavées et évacuées vers le biocentre SECHE ECO SERVICES à Changé (53) (31 bordereaux de suivi de déchets dangereux ont été transmis).
Afin de valider les travaux de dépollution, 10 nouveaux prélèvements de sol répartis sur l'ensemble de l'emprise des installations ont été réalisés le 1er mars 2012. Les prélèvements ont été obtenus en collectant sur toute la surface des terrains décapés des échantillons ponctuels. Les valeurs relevées sont toutes inférieures aux seuils de détection pour les hydrocarbures totaux et très inférieures aux valeurs limites pour une acceptation en ISDI pour les HAP.
Au vu de ces résultats, il peut être considéré qu'il n'y a pas lieu de demander la réalisation de travaux de dépollution supplémentaires.

Le 16 mai 2013, l'Inspection des Installations Classées a procédé à une visite du site et a établit à sa suite un procès-verbal de récolement.
Le site est ceinturé par une clôture et son accès est condamné par une clôture.
L'absence de trace de pollution résiduelle sur le sol et l'évacuation effective de toutes les installations liées au fonctionnement de la centrale ont été constatées.
Dans ces conditions, il peut être considéré que le site a été mis en sécurité et ne présente plus de risque pour l'environnement.

Le terrain a été mis à la disposition de l'exploitant de la carrière limitrophe, la société des Carrières de Vignats. Le site est destiné à être utilisé comme station de transit pour le stockage de matériaux en provenance de la carrière et en instance d'évacuation vers les lieux d'utilisation. La remise en état vise donc la conservation d'un usage industriel.
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s) Non renseignée(s)
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s) Non renseignée(s)

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP5023770101
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP50237701
Ancien identifiant SIS Non renseigné/span>
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 06/01/2025
Date de l'Arrêté Préfectoral 27/12/2024
Nom(s) Usuel(s) VIGNATS ENROBES
Description En cas de changement d'usage, il convient de s'assurer de la compatibilité des milieux avec un nouvel usage projeté.
Le classement en SIS des terrains est réalisé en application des articles L. 125-6 et L. 556-2 du code de l’environnement.

POUR RAPPEL :
L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.

En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente.

Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.
Carte(s) et plan(s)
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Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Brieux 1 ZA 0123 61
Brieux 1 ZA 0209 61