SSP505999
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP505999 |
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| Nom usuel | ABRAHAM PIECES AUTO | ||||||||
| Commune(s) |
76217 DIEPPE |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP50599901 |
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| Date de dernière mise à jour | 13/02/2026 | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom Usuel | Abraham Pièces auto | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) | Non renseignés | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Environnement | Non renseignée | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Description | Pour mémoire, la société ABRAHAM PIECES AUTO (Siret n° 32942661300033) fermée au titre du RCS de Dieppe depuis le 14/12/2017 avait été autorisée sous le régime de l’enregistrement par arrêté préfectoral du 14 novembre 2013 à exploiter une installation de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d’usage (rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées) sur les parcelles cadastrées AT n° 173, 174, 94 et 112. La date de mise à l’arrêt des activités n’a pas été notifiée au préfet. Toutefois, l’inspection avait constaté lors de sa visite du 17 septembre 2020 l’arrêt définitif des activités de la société ABRAHAM PIECES AUTO sans toutefois pouvoir acter la cessation d’activité définitive en l’absence notamment de diagnostic de sol sur l'ensemble du périmètre de l'installation. *Sur les parcelles AT n° 173, 174 (ex parcelle n°93) et 94 : Lors de la visite de juin 2024, l’inspection constate la présence d’une dalle sur la quasi-totalité des parcelles qui ne semble plus étanche à la vue de la végétation qui a poussé dessus ainsi qu’un local poste de contrôle d’une ancienne station d’épuration d’une centrale laitière (année 1979). Aucun diagnostic des sols n’a été réalisé au droit de cette dalle depuis la fin de l’exploitation (activité VHU sous la rubrique 2712) du site en 2017, sur laquelle était notamment entreposés des véhicules hors d’usage dépollués et/ou non dépollués. Il est également constaté la présence de déchets verts et de déchets de bloc béton, de plaques de tôle, de bois, de verre, plastique et ferraille parsemés sur le terrain. L’inspection n’a pas constaté la présence de produits et/ou déchets dangereux ni de trace de pollution type hydrocarbures en surface. *Sur la parcelle AT n° 112 : Lors de la visite de juin 2024, dans le bâtiment secondaire (de 676 m²) situé au nord de la parcelle, l’inspection constate la présence de moteurs, pièces issues de véhicules automobiles, propriétés de la société Garage Auto Greges (à GREGES 76370) selon les dires du propriétaire des lieux. Après la visite, le gérant a procédé à leur évacuation dans l’attente de la cessation d’activité du site et a transmis par courriels du 13 et 14 juin 2024 les factures justifiant de la provenance des pièces de centres VHU agréés. Dans la partie nord de la parcelle (3 400 m² environ, y compris une partie du bâtiment principal), louée à la société ABRAFER, l’inspection constate la présence de bennes vides, de deux véhicules roulants (carte grise au nom de la société ABRAFER) ainsi que des déchets de boîtes plastique, de boîtes à archives et du mobilier de bureau. L’inspection constate également la présence d’un transformateur au pyralène (PCB) qui aurait été traité en 2013 selon les dires de l’exploitant ABRAFER. Dans la partie Sud de la parcelle (surface de 2 333 m² y compris une partie du bâtiment principal), louée à la société NOUVELLE ABRAHAM DEPANNAGE, l’inspection a conclu lors de sa visite du 6 février 2024 que les activités ne relevaient pas des installations classées. Le propriétaire présente un diagnostic du bâtiment secondaire (en date du 24 mai 2024) qui conclut sur la présence de plaques fibrociment (contenant de l’amiante) en toiture extérieure et rappelle les recommandations générales de sécurité visant à prévenir les expositions. Ce rapport a vocation à assurer l’information auprès des occupants et des différents intervenants dans le bâtiment. L’inspection dispose également d’un diagnostic de pollution datant de janvier 2011 sur cette parcelle (AT n° 112) avec la réalisation de 13 sondages (dont 3 hors site) et la mise en place de 3 piézomètres dans la nappe qui n’ont pas pu être identifiés le jour de la visite même avec le plan de localisation réalisé en décembre 2010. Le rapport de ce diagnostic conclut que le site est contaminé en métaux lourds, en hydrocarbures mais que la zone la plus polluée se trouve confinée sous la dalle béton du bâtiment principal (atelier de réparation actuel) empêchant tout transfert de pollution et rendant compatible l’usage qui en est fait actuellement (usage industriel). Sans préjuger des éventuelles contaminations résultant des activités effectuées entre 2011 et 2017, le propriétaire doit informer du risque de pollution et des risques d’exposition des travailleurs sur la base du rapport de janvier 2011. Il vérifiera régulièrement du bon état des surfaces étanches de la dalle béton du bâtiment principal afin de maintenir l’isolement de la pollution. L’inspection constate que la totalité du site est clôturée et fermée, notamment à l’aide de chaînes et cadenas afin de limiter l’accès et prévenir toute intrusion du site. Après la visite de juin 2024, le propriétaire a procédé à l’évacuation de tous les déchets (déchets verts, de bloc béton, de boite carton, de bureau et archives, tôles...) constatés le jour de la visite, preuve à l’appui les photographies transmises le 24 juin 2024 par courriel et les justificatifs de bordereaux de suivi et bons d’enlèvements transmis le 1er juillet 2024. Les constats de la visite d'inspection du 12 juin 2024 permettent de conclure que le site est mis en sécurité : évacuation des déchets du site, limitation des accès au site, suppression des risques d’incendie. Toutefois, aucun diagnostic de pollution n’a été réalisé par l'exploitant sur les parcelles AT n° 173, 174 (anciennement n° 93 (partie Est)) et 94, où ont été entreposés des véhicules hors d’usage dépollués et non dépollués. Concernant la parcelle AT n° 112, un diagnostic antérieur à l’activité (sous la rubrique n° 2712) fait état d’une pollution en métaux lourds et en hydrocarbures mais concluait que le site restait compatible à un usage futur industriel. Notons que l'activité de VHU a perduré jusqu'en 2017, soit postérieurement au diagnostic environnemental partiel qui a été réalisé. Le présent rapport de visite vaut procès verbal de récolement et le site n’est donc plus régi au titre de la police des installations classées. Il sera transmis au propriétaire du terrain ainsi qu'à la mairie de Dieppe pour information. L'établissement ABRAHAM PIECES AUTO (Siret n° 329 426 613 00033) est fermé depuis le 14/12/2017 et la société mère, la société JMA AUTO, est désormais radiée du registre des sociétés depuis le 22/02/2021. La société ABRAHAM PIECES AUTO est à considérer comme défaillante. De plus, le seul diagnostic de sol effectué en 2011 n'a pas révélé de risque de migration de pollution sur la zone étudiée, même si aucune donnée n'est disponible entre 2011 et 2017. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP5059990101 |
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| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP50599901 | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Ancien identifiant SIS | Non renseigné/span> | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Type d'obligation réglementaire |
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| Code INSEE | Non renseigné | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 13/02/2026 | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | 27/01/2026 | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom(s) Usuel(s) | Abraham Pièces Auto | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Description | Dans ce contexte, au regard des éléments dont dispose l'inspection et suivant l'article L.125-6 du Code de l’environnement, il est proposé un classement du site au titre des Secteurs d'Information sur les Sols (SIS) afin de conserver la mémoire des activités passées du site. En cas de changement d'usage, il convient de s'assurer de la compatibilité des milieux avec un nouvel usage projeté. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés. |
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| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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