SSP506056
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP506056 |
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| Nom usuel | ETC INN IMPRIMERIE | ||||||||
| Commune(s) |
76610 SAINTE MARIE DES CHAMPS |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP50605601 |
| Date de dernière mise à jour | 06/01/2025 |
| Statut de l'instruction | Clôturée |
| Nom Usuel | ETC INN IMPRIMERIE |
| Autre(s) identifiant(s) | Non renseignés |
| Environnement | Contexte géologique : Selon la coupe géologique de l’ouvrage BSS 000FHXA localisé à environ 800 m de la zone d’étude, les horizons identifiés sont les suivants : ● De 0 à 3 m : Limons argileux, ● De 3 à 16 m : Argiles à silex orange, ● De 16 à 17,5 m : Argiles à silex brune, ● De 17,5 à 22 m : Craie marneuse grisâtre tendre, ● De 22 à 23 m : Craie altérée, ● De 23 à 27,5 m : Craie pâteuse à tendre. Contexte hydrogéologique : Nappe de la Craie du Crétacé supérieur à 35 m de profondeur 3 cours d’eau sont identifiés : ● à une dizaine de kilomètres au Nord-Ouest pour la Durdent, ● à une dizaine de kilomètres au Nord-est pour la Saâne, ● à environ 9 km au Sud pour la Rançon localisée dans la vallée de la Seine. Compte-tenu de ces distances et de la profondeur de la nappe, ces cours d’eau sont considérés comme étant non vulnérables vis-à-vis des éventuelles pollutions issues du site. Site non soumis à un risque d’inondation. Site dans une zone d’activités industrielles et commerciales en périphérie de la ville de Sainte-Marie-des-Champs. Les premières habitations sont situées à environ 400 m à l’Ouest (habitations individuelles). Un établissement sensible (crèche) est localisé à 1 km à l’ouest. Présence d’une ZNIEFF de type II à environ 850 m au sud-est du site, considérée non vulnérable à une pollution issue du site. Présence d’une nappe d’eau souterraine à une profondeur de 35 m, avec une faible sensibilité (présence d’une couche imperméable d’une épaisseur d’une dizaine de mètres constituée d’argile à silex) Le captage AEP le plus proche du site est situé à 9 km au nord de la zone d’étude. Plusieurs bases nautiques sont présentes sur la Seine à plus de 10 km au sud du site. Au vu de la distance, elles ne sont pas vulnérables face à un risque de pollution issu de la zone d’étude |
| Description | Entre 1983 et 1993, le bâtiment présent sur la parcelle a abrité un supermarché (Hyper U) qui disposait d’une station service et d’une aire de lavage au Sud-Est du site La société ETC INN Imprimerie était autorisée par arrêté préfectoral du 24 juin 1998 à exploiter, sur son site de Sainte-Marie-des-Champs, une activité d’imprimerie offset avec rotative à séchage thermique soumise à la rubrique 2450-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Le 30 mai 2017, un incendie s’est déclaré sur le tableau général basse tension (TGBT) de l’entreprise. Un TGBT temporaire a été mis en service pour permettre la reprise de l’activité. L’inspection a visité le site le 3 juillet 2017 suite à un signalement de la mairie et a constaté de nombreux manquements. L’exploitant a été mis en demeure de respecter les dispositions des articles 2.2, 3.2.3, 3.2.6, 6.7, 6.8, 6.10,d) et 6.13.2 de l’arrêté préfectoral du 7 août 1998 par arrêté préfectoral du 21 août 2017. En 2018, la société ETC INN a cessé définitivement son activité dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire. Le site a été démantelé et nettoyé sous l’autorité du liquidateur courant 2018. Un récépissé de cessation d’activité a été délivré le 31/05/2018. En septembre 2019, le site a été racheté par la SARL les lions. 7 juillet 2020 : le notaire transmet par courrier les justificatifs de la mise en sécurité du site réalisée en 2018 (factures et bordereaux de suivi des déchets). Des compléments seront apportés par l’acheteur par courrier le 14/09/2020 (reportage photo, factures et des bons de suivis des déchets). Partie Nord-Est du site (ancien parking/bassin de rétention) : Le 10/06/2021 et 16/07/2021 : Transmission de la première étude réalisée par SUEZ N2210610/V1 concernant la partie Nord-Est du site (parcelle AH294). Cette étude conclut à la compatibilité du site, en l’état, avec une activité industrielle, artisanale ou commerciale. L’étude recommande de conserver la mémoire des quelques pollutions présentes dans le sous-sol. 18/08/2021 : lettre préfectorale actant la remise en état de cette partie du site Parcelles AH 262 et AH 293 abritant le bâtiment et l’ancienne station-service : 28/02/2023 : Transmission par courriel du plan de gestion (rapport n° N2220040) réalisé par SARPI Remédiation en novembre 2022 L’inspection des installations classées s’est rendue sur le site en vue du récolement de la remise en état du site le 18/12/2023. Suite à cette visite, l’exploitant a transmis à l’inspection rapport complété par des mesures des gaz du sol au droit de l’ancienne station service. Au droit de l’ancienne station-service, un impact ponctuel en composés hydrocarburés dans les sols a été identifié : cette zone a fait l’objet de travaux d’excavation en janvier puis un complément de curage en mars 2022, avec gestion des terres impactées en filière agréée hors site puis d’un remblaiement par des matériaux du site. Les échantillons prélevés après la purge au droit et à proximité de cette zone, montre que l’impact n’est plus présent. Il y réside des teneurs résiduelles en hydrocarbures C10-C40 avec une valeur maximale de 196 mg/kg MS s. Concernant les métaux, des teneurs dans la gamme des anomalies modérées sont retrouvées au droit de 7 échantillons sur les 18 analysés en cuivre, zinc, cadmium et mercure. Au droit des sondages réalisés répartis sur le site de l’ancienne imprimerie et par rapport aux infrastructures potentiellement polluantes identifiées, la présence de métaux dont du mercure en teneurs modérées (concentration max 0,42 mg/kg MS) et dépassant les gammes de valeurs pour les sols ordinaires. 2 piézairs ont été posés au droit du bâtiment existant et deux campagnes de prélèvements d’air du sol ont été réalisées en mars et en mai 2022. Seules des traces en composés organiques volatils ont été relevées ponctuellement. Un 3ème piézair a été implanté au droit de l’ancienne station-service en février 2024, et la campagne de prélèvement des gaz du sol a mis en évidence l’absence de quantification des composés recherchés. L’analyse des risques résiduels conclut à la compatibilité du site, en l’état, avec une activité industrielle, artisanale ou commerciale. L’étude recommande, de conserver la mémoire des quelques pollutions présentes dans le sous-sol. L’ICPE est définitivement arrêtée et régulièrement réhabilitée. Elle relève désormais de l’article L. 556-1 du code de l’environnement. Au regard des pollutions des sols portées à la connaissance des services de l’État dans le cadre de ce projet, un classement en SIS des terrains a été proposé (articles L. 125-6 et L. 556-2 du code de l’environnement). |
| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) |
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) |
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) |
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) | Non renseignée(s) |
Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP5060560101 |
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| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP50605601 | ||||||||||||||||||||
| Ancien identifiant SIS | Non renseigné/span> | ||||||||||||||||||||
| Type d'obligation réglementaire |
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| Code INSEE | Non renseigné | ||||||||||||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 06/01/2025 | ||||||||||||||||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | 31/12/2024 | ||||||||||||||||||||
| Nom(s) Usuel(s) | ETC INN IMPRIMERIE | ||||||||||||||||||||
| Description | Au regard des pollutions constatées dans les sols en 2022 suite aux investigations et travaux menés, des mesures de gestion ont été retenues : • retrait des cuves de carburant et d’huiles ; • curage des sols impactés avec élimination des terres en filière agrée ; • campagnes de sondage des sols et de mesure des gaz du sol. En cas de changement d'usage, il convient de s'assurer de la compatibilité des milieux avec un nouvel usage projeté. Le classement en SIS des terrains est réalisé en application des articles L. 125-6 et L. 556-2 du code de l’environnement. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés. |
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| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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