SSP526945

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP526945
Nom usuel CINC
Commune(s) 69290 SAINT PRIEST
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP52694501 03/07/2023

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP52694501
Date de dernière mise à jour 03/07/2023
Statut de l'instruction En cours
Nom Usuel CINC
Autre(s) identifiant(s) Non renseignés
Environnement La zone d’étude est constituée d’une emprise foncière d’environ 2 415 m², sise 20 Rue Monseigneur Ancel à Saint-Priest (69). L’environnement immédiat du site est constitué :
✓ Au Nord-Est : Maisons individuelles avec jardin ;
✓ A l’Ouest : Hangar agricole ;
✓ Au Sud-Ouest, en contrebas : une centrale à béton ;
✓ Sur le reste du pourtour du site : parcelles agricoles
Le site à l’étude est implanté dans la commune de Saint-Priest, sur les parcelles cadastrales n° AY60 et AY69.
Le site étudié était classé ICPE sous les rubriques 2712 et 2713. Il a été placé en liquidation judiciaire le 30/10/2019. L'Inspection a constatée l'absence d'activité ICPE lors de sa visite du 01/06/2022 et a demandé une cessation d'activité. Sur la base d'un précédent diagnostic des sols réalisé en 2017 et complété par des éléments de 2023, le mandataire judiciaire a transmis certains éléments permettant d'indiquer la présence d'une pollution résiduelle mais sans risque de transfert. Toutefois, le mandataire judiciaire n'est pas en mesure de fournir les différentes attestations permettant d'acter la cessation d'activité.
Description Fondée en 1985, la société CENTRE INTERNATIONALE DE NEGOCE ET DE COURTAGES (CINC) exerçait une activité de négoce et de stockage de poids-lourds, de véhicules industriels et de chantiers.
Sur le site de Saint-Priest, les activités de la société CENTRE INTERNATIONALE DE NEGOCE ET DE COURTAGES (CINC) relevaient de la réglementation ICPE sous le régime l'Enregistrement pour des activités de stockage et dépollution de Véhicules Hors d'Usage (VHU) (2712-1), de tri, transit et traitement de métaux (2713-1), et sous le régime de Déclaration avec Contrôle pour une installation de production de béton prêt à l'emploi (2518-b).
La Sarl CENTRE INTERNATIONALE DE NEGOCE ET DE COURTAGES (CINC)a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 30/10/2019 du Tribunal de commerce de Lyon. La SELARLU MARTIN, mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître MARTIN, a été nommée en qualité de liquidateur judiciaire de cette société.
La Sarl CENTRE INTERNATIONALE DE NEGOCE ET DE COURTAGES (CINC) ayant cessé définitivement son activité, et pour faire suite à la mise en demeure de la DREAL suite à la visite d’inspection du 01/06/2022, la SELARLU MARTIN a constitué un dossier de cessation définitive d’activité sur la base des articles R. 512-46-25 à 29 du code de l’environnement. Ce dossier reprend notamment les éléments démontrant de la mise en sécurité du site, de l'évacuation de l'ensemble des produits dangereux et de l'absence d'activités ICPE. Il contient également un diagnostic des sols réalisé par la société PC Environnement en juillet 2017.

Cette étude a mis en évidence les éléments suivants :
- la présence d’une couche superficielle d’environ 30 cm de remblais sains mise en place par la société CINC en 1994 sur l’ensemble du site, qui permet de limiter l’exposition des polluants des anciennes activités vers les usagers du site (contact, ingestion ou inhalation par envols de poussières) ;
- la présence de remblais avec ponctuellement des contaminations en métaux, en PCB et en HCT C10-C40 sur 3 sondages (S1, S2 et S5), liées aux activités antérieures de casse automobile, sur une épaisseur d’environ 50 cm ;
- la diminution des impacts en profondeur (entre 1 et 2 m), avec présence uniquement de métaux lourds sur S1, localisé aujourd’hui sous une dalle béton.

Le mandataire judiciaire a fait appel à la société CORAVAL qui a missionné le bureau d'étude EnvirEauSol dans l'objectif d'obtenir l'ATTES-SECUR liée à la cessation d'activité. Concernant le diagnostic réalisé en 2017, le bureau d'étude EnvirEauSol tire les conclusions suivantes. En conclusion, le diagnostic sur les sols réalisé par PC Environnement en 2017 n’est pas conforme à la prestation globale DIAG définie dans la norme NF X 31-620-2 de décembre 2021, mais il apparaît toutefois proportionné aux enjeux et permet d’exclure (en accord avec l’étude INFOS, EnvirEauSol- 2022) la possibilité de transferts de pollution et l’existence d’enjeux susceptibles d’être exposés à ces transferts hors du site.
Ainsi, malgré une pollution résiduelle en métaux sur 3 sondages et en métaux lourds sur 1 sondage et l'absence d'informations sur les impacts sur les gaz du sol, les études réalisées démontrent de l'absence d'impact et de potentiel transfert de pollution. Une vigilance serait toutefois à observer en cas de changement d'usage à l'avenir. Toutefois, par mail du 22/03/2023, le mandataire judiciaire informe la DREAL de l'impossibilité de réalisation des différentes attestations demandées (SECUR, DIAG et TRAVAUX) permettant de finaliser les procédures de cessation d'activité.
Il est proposer de créer un SIS afin de garder une trace de la pollution détectée.
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s) Non renseignée(s)
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
Diagnostic des sols
Note de synthèse - cessation
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Saint-Priest 1 AY 0060 69
Saint-Priest 1 AY 0069 69

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP5269450101
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP52694501
Ancien identifiant SIS Non renseigné/span>
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 29/02/2024
Date de l'Arrêté Préfectoral 20/02/2024
Nom(s) Usuel(s) Non renseigné
Description Le site a accueilli notamment des activités de stockage et dépollution de véhicules hors d'usage (VHU).
Le dernier exploitant a été placé en liquidation judiciaire et n'a pu finaliser la cessation d'activité.
Un diagnostic a montré que le sol est impacté en métaux, PCB et hydrocarbures.
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
⇓ Télécharger AP SIS 20/04/24
⇓ Télécharger AP SIS 20/04/24 - annexe Cinc
Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Saint-Priest 1 AY 0060 69
Saint-Priest 1 AY 0069 69