SSP571414

Description

Le 27/06/2023, le site a fait l’objet d’une visite d’inspection au titre de la législation des installations classées afin de contrôler sa mise en sécurité. Tous les hangars et ateliers de mécaniques ont été vidés des installations et des produits utilisés pendant la dernière période d'exploitation. Aucun déchet de ferrailles ni aucun véhicule hors d'usage ne subsiste sur le site, ni dans les hangars ni sur les terre-pleins extérieurs. Toutefois, trois lots de déchets ont été laissés sur place : - des palettes et des caisses en bois (en plusieurs endroits du site, dont l'intérieur des hangars, pour un volume total d'environ 5 m3) ; - des pneumatiques usagés (environ 2 m3) ; - 3 cuves, vidangées mais non dégazées et non inertées, de fluides usagés issus de la dépollution des VHU (1 cuve aérienne et 1 cuve enterrée pour les huiles de vidange, 1 cuve enterrée pour les liquides de refroidissement). Enfin, le débourbeur-déshuileur de l'établissement n'est pas accessible à cause de la présence de ronces sur une épaisseur importante. Rien n'indique par conséquent que ce dispositif ait été curé au moment de l'arrêt d'activité. Son état de remplissage de boues et de matières hydrocarburées n'a pas pu non plus être vérifié. Au regard de l'article R. 512-75-1 du Code de l'environnement, la mise en sécurité des installations du site n'a donc pas été achevée avant la liquidation du dernier exploitant. Qui plus est, aucun élément concernant la surveillance des effets de l'installation sur son environnement n'a été fourni. En effet, le dernier exploitant n'a pas remis au préfet de la Sarthe une étude sur le niveau de pollutions résiduelles éventuelles des sols, du sous-sol et des eaux souterraines et superficielles au droit des terrains d'assiette des ex-installations d'entreposage et de traitement de véhicules hors d'usage. Les éventuels effets résiduels de ces installations sur leur environnement ne sont pas connus. Pourtant, au moins deux impacts de pollutions aux hydrocarbures (huiles de vidange) ont été constatés dans deux ateliers différents : - autour de la cuve ayant contenu des huiles de vidange dans l'atelier de démontage des pièces détachées polluées du hangar Sud (voir photo) ; - dans la fosse où se trouvent une cuve ayant contenu des huiles de vidange et une cuve ayant contenu des liquides de refroidissement usagés dans l'atelier de démontage des moteurs du hangar Nord (voir photo). Toutes ces cuves ont été vidangées, mais les rétentions sur lesquelles elles sont placées sont souillées aux hydrocarbures et rien n'indique que ces rétentions soient étanches. Dans l'atelier de démontage des pièces détachées polluées du hangar Sud, des souillures d'huiles de vidange ont été constatées sur les murs et sur la dalle de béton à l'extérieur de la rétention. Enfin, la mare située à l'extrémité Sud-Ouest de l'établissement est à l’origine d’odeurs de décomposition (matières végétales au moins). L'eau de la mare, stagnante, est de couleur noire. Très peu de vie animale comme végétale subsiste dans cette mare. Les constats décrits ci-dessus sont de nature visuelle ou olfactive. Sans préjudice de l'évacuation de tous les déchets laissés sur place, afin de clôturer la procédure de mise en sécurité des installations qui ont été exploitées sur le site, notamment pour ce qui concerne la surveillance de leurs effets sur l’environnement, il est attendu une étude sur la base de prélèvements portant sur la qualité du sol, du sous-sol ainsi que des eaux souterraines et superficielles. Cette étude ne peut plus être exigée du dernier exploitant, radié du registre du commerce et des sociétés. Réglementairement, elle ne peut pas non plus être exigée du propriétaire du site. En conséquence de quoi, considérant les constats de pollution des sols et des eaux superficielles relevés par l’inspection des installations classées lors de sa visite du 27/06/2023, considérant par ailleurs l’absence d’initiative connue de qui que ce soit en vue d’une réutilisation du site à l’effet de prendre à sa charge la réalisation de l’étude précitée, il est proposé d’inscrire ce site dans les Secteurs d’Informations sur les Sols (SIS) dont dispose l’article L. 125-6 du Code de l’environnement. Tout projet d’aménagement dans un SIS doit faire l’objet d’une étude des sols afin d’établir les éventuelles mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assure la compatibilité entre l’usage futur et l’état des sols.