Fiche Infosols - SSP4087349

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP4087349

Nom usuel

CARFLORE SARL (ex BP FRANCE)

Commune(s)

76540 ROUEN

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP001169701			26/07/2017

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP001169701

Date de dernière mise à jour

26/07/2017

Statut de l'instruction

En cours

Nom Usuel

Non renseigné

Autre(s) identifiant(s)

76.0310 (BASOL)

Environnement

Le site, situé sur les parcelles cadastrées LN 16 et LN 17 sur la commune de Rouen, au 47/49 boulevard de l'Yser, a été exploité en tant que station service par la SA Mobil Oil, qui a régulièrement déclaré ses activités (récépissés des 8 décembre 1960, 21 décembre 1965 et 4 décembre 1989).

Les installations ont été reprises par la société BP France en 1992 sans en informer l’autorité préfectorale puis par la société CARFLORE à partir du 12 décembre 2006 (déclaration de prise de possession des installations).

Cette dernière société, qui a exploité d’une part les installations de distribution de carburants et d’autres part un magasin de fleurs dans les anciens locaux de la station, a déclaré la cessation d’activité de la station le 11 octobre 2010.

Les capacités de stockages d’hydrocarbures étaient de 70 m3 au moment de la cessation d’activité de la station et l’établissement disposait de 5 volucompteurs.

Le site est désormais occupé par une boulangerie sans lien avec les activités précédentes.
Il ne reste plus aucune trace de l’activité passée à l’exception de l’ancienne boutique où sont installés les locaux de la boulangerie.

Les sols sont constitués de remblais (2,3 m) surmontant des limons argileux (6,3 m) et des argiles sur une épaisseur de 13 m, puis les sables verts de l’albien.
La nappe souterraine la plus proche est la nappe des sables verts de l’albien qui est du fait de la présence d’une épaisse couche argileuse correctement protégée des éventuelles pollutions du site.
Le site est localisé en zone urbaine dense à une distance d’environ 1250 m au nord-est de la Seine.

Description

Les études de sols et actions réalisées sur le site ont été retracées par les dossiers suivants:
- Évaluation de la qualité des sols le 28 mars 2006 pour le compte de la société BP France dans le cadre de sa cession du site à la société CARFLORE,
- Investigations complémentaires le 27 juin 2006 pour le compte de la société BP France dans le cadre de sa cession du site à la société CARFLORE,
- Évaluation sommaire des risques sanitaires du 31 juillet 2006 pour le compte de la société BP France dans le cadre de sa cession du site à la société CARFLORE ,
- Dossier de cessation d’activité et diagnostic de la qualité des sols – ANTEA - novembre 2010.
Travaux de démantèlement et analyse des risques résiduels – février 2011.

Les déchets de l’ancienne activité de stockage et de distribution de carburants ont été éliminés par différentes entreprises missionnées par Carflore suite à sa cessation d’activité, en décembre 2010. Les cuves identifiées ne sont plus présentes sur le site. Toutes les sources d’énergie (électrique, gaz, eau) de l’ancienne activité Carflore ont été neutralisées avant la reprise du site par la boulangerie.

Les études de sols, dans leur intégralité, se sont basées sur un historique réalisé dans le cadre de l’évaluation de la qualité des sols du 28 mars 2006.

Cet historique a été élaboré sans consultation des archives départementales ou de nos archives.
L’étude mentionne le retrait ou l’inertage d’installations enterrées sans en préciser avec certitude les implantations entre 1976 et 2006.

Il s’avère au vu de la consultation de nos archives que les cuves installées en début de vie de la station, d’un volume total de 60 m3, étaient situées au sud sud-ouest du site et à l’ouest.

Un sondage de sol (S11) sera finalement réalisé à l’emplacement de certaines de ces cuves situées sous le poste de distribution de gazole sans que ne soit identifié la présence de ces anciennes cuves. Ce sondage montrera, d’ailleurs, la présence d’hydrocarbures à cet endroit. Pour les autres cuves situées à l’ouest du site on ne disposera pas de sondages.

Il sera noté que ces cuves n’ont pas été exploitées par la société Carflore, qui ne peut en être qualifiée de dernier exploitant.

La nature exacte de la mise en sécurité de ces premières cuves n’est pas expressément relatée et documentée ce qui représentera une limite à la qualité des investigations. L’exploitant de l’époque, à savoir la société BP France, dont les activités ont été reprises par la société E.F.R. France à compter du 1er octobre 2010, ne dispose, en effet, pas d’éléments précis concernant cette dépollution consécutivement aux incendies de ses archives, stockées dans les entrepôts de la société Eco-Arc sur le port autonome du Havre, le 19 août 1997.

En décembre 2010 et janvier 2011, la société ANTEA réalise des travaux de dépollution qui consiste en :
l’évacuation des infrastructures présentes (ancien auvent, cuves, réseaux …),
l’excavation de terres au droit de l’ancien volucompteur de gazole (au niveau de S11),
l’évacuation de 5,8 tonnes environ de terres impactées vers l’installation de stockage de traitement des terres polluées par des hydrocarbures de la société 3L Normandie à Sotteville les Rouen.

Les sondages en fond de fouilles, réalisés à l’issue des travaux susvisés, mettent en évidence la présence d’une pollution résiduelle en hydrocarbures C10-C40 modérée de 370 mg/kg au droit de l’ancien poste de distribution de gazole.

Les obligations de l’exploitant sont de remettre le site dans un état tel qu’il permette un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d’exploitation de l’installation (c’est-à-dire de type industriel ou tertiaire recevant du public). Les usages constatés ne comprennent pas d’usages sensibles qui ne seraient pas conformes aux hypothèses des études telles qu’étudiées dans l’analyse des risques résiduels.

Cette analyse des risques résiduels montre qu’après dépollution le site est compatible avec des usages de parking et de bureau.

C’est en particulier le cas pour la zone concernée par la pollution résiduelle (parking non couvert).

La configuration du projet, la nature des impacts (Hydrocarbures à des concentrations faibles) et les caractéristiques physiques des terrains lieux de la pollution constituent un ensemble de paramètres favorable permettant d’arriver à cette conclusion.

Aussi, l’inspection considère que la procédure de cessation d’activité de la société Carflore découlant de l’article R-512-66-1 du code de l’environnement a été menée à son terme.

Toutefois l’inspection note la présence d’une pollution résiduelle aux hydrocarbures ainsi que la présence d’une zone de pollution potentielle non investiguée mais dont l’éventuelle pollution ne peut être imputée au dernier exploitant.

La présence de cette pollution résiduelle justifie la présence de ce site dans la présente base.
De plus, afin de garantir la pérennité de l’information sur les pollutions du site et la prise des dispositions nécessaires pour les usages futurs du site, celui-ci sera inscrit au registre des Secteurs d’information sur les sols (SIS) introduits à l’article L.125-6 du code de l’environnement par la loi Alur.

Polluant(s) identifié(s)

Non renseigné(s)

Action(s) instruite(s)

Exécution des travaux de réhabilitation

Mesure de sécurité du site

✓ Evacuation de produits ou de déchets

Description

Exécution des travaux de réhabilitation

Travaux de dépollution

✓ Sol - Sous-sol

✓ Excavation des sols

Description

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Analyse des enjeux sanitaires (EQRS, ARR)

✓ Sol - Sous-sol

Description

Carte(s) et plan(s)

Non renseigné(s)

Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
ROUEN		LN	16	76
ROUEN		LN	17	76