SSP447612
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP447612 |
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| Nom usuel | FORMETAL | ||||||||
| Commune(s) |
89250 MERE |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP44761201 |
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| Date de dernière mise à jour | 26/11/2024 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Statut de l'instruction | En cours | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom Usuel | FORMETAL | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) | Non renseignés | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Environnement | Le site, est localisé à 2.5 km au nord-nord-ouest de Méré au lieu-dit « la Coupe du Fourneau » à une altitude d’environ 200m. • Contexte géologique : Les formations géologiques visibles sur le site sont des formations argileuses d’origine sédimentaire continentale datées du Barrémien supérieur ; il peut s’y intercaler des formations sableuses, les deux s’interpénétrant de façon très variable et aléatoire. L’hétérogénéité de la géologie n’est pas appréhendable. • Contexte hydrogéologique : La nature argileuse des terrains sur le site conduit à la présence d’une nappe phréatique très proche de l surface, de l’ordre de 20 à 30 cm sous la surface du terrain naturel. Un ru s’écoule sur le site du sud-ouest vers le nord-est. • Usages : Les usages du site sont les suivants : En 2024 aucune activité n’est présente sur site. Son usage reste défini comme industriel. Les usages proches du site sont les suivants : Le site est entièrement entouré d’une forêt qui s’étend sur plusieurs centaines de mètres de l’ouest à l’est en passant par le nord. Au sud la forêt alterne avec des pâtures et des cultures, et couvre une superficie d’environ 15 ha. Les captages AEP les plus proches du site sont les suivants : Le site se situe à 1.3km de la bordure de l’aire d'alimentation de captage AAC LIGNY-LE-CHATEL 1 |
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| Description | • Activités du site : La société FORMETAL a exploité, sur la commune de Méré (Yonne), une installation classée pour la protection de l’environnement classée SEVESO seuil haut autorisée par arrêté préfectoral du 03 mars 1971, principalement pour mener des activités de démilitarisation de munitions livrées par l’armée. Par jugement du tribunal de commerce du Mans du 15 juillet 2003, la société FORMETAL a été mise en liquidation judiciaire. Par jugement du tribunal de Commerce du Mans du 11 septembre 2018, la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d’actifs. Tout au long de son activité, la société Formétal a traité des munitions pour le compte de l’armée française. En particulier et à titre d’exemple, selon une décision du 28 juillet publiée au BO de la concurrence de la consommation et de la Répression des Fraudes n°4 du 14 mars 2006, relative aux pratiques mises en œuvre dans le secteur de la destruction des armées, les marchés suivants ont été passés entre l’armée et Formétal entre 1996 et 2000 : - élimination de cartouches 30 mm (armée de l’air), 470 000 cartouches, un lot attribué à la société Formétal (quantité non précisée) ; - élimination de mines antipersonnel (armée de terre), 5 lots attribués à la société Formétal, soit de l’ordre de 400 000 mines ; - destruction de munitions chargées au phosphore (armée de terre), intégralité du lot attribué à Formétal, 73 000 munitions composées de cartouches de 90mm, 105mm, obus de 155mm ; - etc. • Risque à l’intérieur du site : À l’occasion de travaux de prospection menée sur le site Formétal par le porteur de projet Photosol, des munitions ont été mises au jour tout au long de l’année 2017, révélant une pollution pyrotechnique majeure sur le site. Entre janvier et août 2017, de l’ordre de 2000 munitions ou éléments de munition ont été découverts par la société DIANEX mandatée par Photosol, ces éléments ou munitions étant en grande majorité actifs. Les munitions exhumées lors de ces travaux ont été éliminées par les démineurs de Versailles lors de plusieurs interventions en 2017. Sans reprendre l’intégralité de leur compte rendu, citons à titre d’exemple l’élimination : - d’une bombe allemande de 70 kg ; - d’obus, en tous calibres (jusqu’à 155mm) ; - de projectiles de mortier ; - de bombes incendiaires ; - de deux mines bondissantes - etc. L’ensemble des munitions éliminées par les démineurs de Versailles en 2017 représente une quantité d’environ 2000 kg. La société DIANEX a complété ces inventaires par un relevé magnétométrique sur l’emprise du site Formétal (équivalent du site actuellement clôturé). Dans à peu près chacune des zones concernées par le relevé, la présence dans le sol de munitions est suspectée ou avérée. En se déplaçant sur le site, on constate par exemple que dans les merlons de terre, des munitions ou éléments de munitions affleurent, ce qui témoigne de leur présence probable dans l’ensemble des merlons. Ainsi, la quantité de matériel éliminé tout au long de l’activité de Formétal, la quantité de munition mises au jour lors des travaux de prospection du porteur de projet photovoltaïque, et le fait qu’il soit encore actuellement aisé de constater la présence de munitions au niveau d’affleurements, prouvent que le risque présenté par ce site est encore réel. La nature des munitions éliminées laisse présager que de telles munitions, telles que des obus actifs et des mines, se trouvent encore sur le site. • Risque à l’extérieur du site : Lors des opérations de traitement et d’élimination de munitions menées par Formétal (pétardages, etc), des munitions se sont trouvées projetées à l’extérieur des limites du site. On observais cette pollution aisément en parcourant la bande de terrain qui jouxte la clôture. Lors d’une visite de prospection réalisée du 10 au 12 mars 2020 par la société Déminetec, sur commande de l’ADEME, en présence de la DREAL, il a été constaté la présence lors de prospections par sondage, de 77 objets pyrotechniques au nord à l’est et au sud du site, jusqu’à une centaine de mètres de distance de la clôture. Certains des objets se trouvaient en surface et d’autres ont été excavés suite à la magnétométrie. Ont été retrouvés : - 6 corps de mines bondissantes (mais sans matière active à l’intérieur) ; - des pots fumigènes ; - des obus et corps d’obus (un obus contenait de la matière pyrotechnique). Ainsi, par courrier en date du 14 février 2020, le Préfet de l’Yonne a sollicité le ministère de la transition écologique et le ministère des armées pour qu’il soit procédé à la mise en sécurité globale du site FORMETAL en procédant d’abord et en urgence impérieuse à la mise en sécurité des zones périphériques situées à l’extérieur du site, Le Directeur Général de la Prévention des Risques, en date du 13 juillet 2020, a autorisé Monsieur le Préfet de l’Yonne à charger l’ADEME de réaliser d’office les opérations de mise en sécurité des zones périphériques situées à l’extérieur du site selon la procédure d’urgence impérieuse conformément aux conclusions de la réunion interministérielle du 10 juin 2020. Ainsi, pour encadrer cette opération, deux arrêtés préfectoraux ont été signés le 5 novembre 2020 : - arrêté n°PREF-SAPPIE-BE-2020-0390 portant autorisation d’occupation temporaire des sols ; - arrêté n°PREF-SAPPIE-BE-2020-0390 prescrivant l’exécution de travaux d’office relevant d’une situation d’urgence impérieuse concernant le site anciennement exploité par la société « Formétal » sur la commune de Méré. Les opérations exigées par ces arrêtés consistaient en : - la réalisation d’une prospection visuelle et géophysique systématique des zones périphériques du site (*) en procédant en tant que de besoin au débroussaillage des zones et à l’abattage d’arbres ; - l’excavation de toutes les anomalies identifiées par la géophysique, le stockage sur le site des déchets pyrotechniques douteux ou actifs mis à jour. - en cas de découverte de déchets pyrotechniques douteux ou actifs (repérage visuel) aux abords des zones périphériques, il sera également procédé à leur retrait et à leur stockage sur le site. ◦ l’élimination des pots et ampoules fumigènes. ◦ l’élimination de l’ensemble des autres déchets pyrotechniques ◦ la réparation de la clôture et le gardiennage du site pendant toute la durée des travaux Les zones périphériques susmentionnées sont définies comme suit : - zones Nord, Est et Sud : terrains situés dans une zone de 100 m par rapport à la clôture du site ; - zone Ouest : terrains situés une zone de 50 m par rapport à la clôture du site. Les opérations de mise en sécurité « hors site » ont été engagés le 22 novembre 2021 par l'ADEME. Les premiers résultats de la prospection géophysique réalisée dans les zones périphériques du site ont montré la détection d’un volume d’objets conséquents et largement supérieur à ce qui était initialement envisagé. Cette situation a conduit à devoir préciser le champ d’intervention de l’ADEME. Aussi et suite à l’accord du Directeur Général de la prévention des Risques en date du 16 février 2022, le Préfet de l’Yonne a modifié, par arrêté préfectoral d’exécution de travaux d’office du 18 février 2022, l’arrêté préfectoral d’exécution de travaux d’office du 5 novembre 2020. Les travaux de mise en sécurité « hors site » se sont achevés fin avril 2022. Cette intervention a été réalisée en lien avec les démineurs de Versailles. L’ADEME et son prestataire ont procédé à la détection, l’ouverture des cibles jusqu’au stockage temporaire sur le site FORMETAL (mise en place d’un gardiennage) et les démineurs de Versailles sont intervenus, à quatre reprises, pour procéder à leur destruction. Le rapport de fin de travaux de l’ADEME indique que plus de 1 800 munitions « hors site » ont été découvertes et éliminées, dont environ 1 400 actives. • Conclusion et suites : Le site devait être reconverti en parc photovoltaïque ; un permis de construire a été délivré par la préfecture de l‘Yonne le 17 mai 2016 sous le N° DDT/SUHR/2016/0057 à la société PHOTOSOL. Le projet ne pourra voir le jour qu’après que la dépollution pyrotechnique du site ne soit accomplie. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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