Fiche Infosols - SSP0000124

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0000124

Nom usuel

VIT'APPRETS

Commune(s)

94041 IVRY SUR SEINE

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP000012401	01/01/2002		04/06/2026

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000012401

Date de dernière mise à jour

04/06/2026

Statut de l'instruction

En cours

Nom Usuel

ViT'APPRETS - Cessation

Autre(s) identifiant(s)

Non renseignés

Environnement

La Société VIT’APPRÊTS exerçait une activité de nettoyage à sec industriel classée soumise à autorisation, avec bénéfice des droits acquis. Elle a cessé ses activités vers 2002, sans transmettre la déclaration de cessation d’activité réglementaire. Elle a été radiée du Registre du Commerce et des Sociétés le 07/01/2003. Le site est situé en zone résidentielle.

L'étude du diagnostic de sols a été réalisée en avril 2006. Les résultats ont montré une contamination des gaz de sols et des sols en tétrachloroéthylène (PCE).

En mars 2011, l'ADEME transmet les résultats de son étude qui montre une extension hors site de la pollution dans les sols (gaz de sols). Le panache de pollution s'étend en direction du sens d'écoulement de la nappe superficielle. Le logement concerné est inhabité.

Les études réalisées par l'ADEME en 2012/2013 ont mis en évidence:
- la présence de plusieurs sources de pollution en tétrachloroéthylène au droit du site;
- l'extension de la pollution dans les gaz de sols sur les parcelles voisines du site;

Les investigations complémentaires, réalisées fin 2014, ont permis de délimiter le panache de pollution dans les gaz de sols et d'améliorer la délimitation des sources de pollutions des sols de l'ancien site VIT'APPRETS.
Observations: Identifiant: 94200.006

Description

1 - Découverte de la pollution

Dans le cadre des études de pollution de sol menées sur un site situé à proximité, une source de pollution provenant de l’établissement Vit’Apprêts, située en amont hydraulique du site, a été suspectée.

La préfecture a recommandé au propriétaire de la parcelle contenant l'ancienne activité principale de la société Vit’Apprêts de faire réaliser un diagnostic de sols. L’étude a été réalisée en avril 2006. Les résultats ont montré une contamination des eaux souterraines des gaz de sols et des sols en tétrachloroéthylène (PCE).

Fin 2007, le propriétaire a été incommodé par de fortes odeurs et en a informé la Mairie qui a mandaté le Laboratoire Central de la Préfecture de Police afin de faire réaliser des mesures d’air intérieur. Des campagnes de mesures ont été réalisées en janvier et octobre 2008.
Ces mesures ont montré des concentrations anormalement élevées en tétrachloroéthylène.

2 - Investigations de l’ADEME

Parallèlement étant la défaillance de l’ancien exploitant, le Préfet a sollicité le Ministère en charge de l'Ecologie en vue d'une intervention de l'ADEME. Le Ministère a donné son accord pour que l'ADEME intervienne.

L'arrêté préfectoral prescrivant la réalisation de Travaux d’Office (APTO) du 18/09/2009, dont le délai a été prorogé par celui du 10/06/2010, charge l’ADEME de la mise en œuvre des diagnostics et des investigations hors site (eaux souterraines, sols et gaz du sol) afin de caractériser l’extension de la ou des zones polluées et d'analyser si cette pollution est de nature à remettre en cause les intérêts visés au L.511-1 du Code de l’Environnement.

En mars 2011, l'ADEME transmet les résultats de son étude qui montre une extension hors site de la pollution dans les eaux souterraines et sols (gaz de sols). Le panache de pollution s'étend en direction du sens d'écoulement de la nappe superficielle. Les mesures d'air intérieur réalisées à la demande de l'ARS par le LCPP montrent un dépassement de la Valeur Guide de la qualité de l'Air Intérieur (VGAI). Le logement concerné est inhabité.

Ces résultats ont été présentés aux riverains en réunion publique le 18 mai 2011.
Compte tenu des résultats de cette étude, l’ADEME préconise :
Hors site de :
- Confirmer le sens d’écoulement des eaux souterraines ;
- Délimiter les zones d’impact air intérieur, gaz de sol et eaux souterraines avec la pose de piézairs et piézomètres supplémentaires et de mesures d’air intérieur.
Sur site de:
- Vider et curer la fosse et les anciennes structures potentiellement polluantes (canalisations,…) ;
- Mener des investigations nécessaires sur le site afin de déterminer les sources de pollution et établit un bilan coût/avantage des mesures de gestion du site (identification des techniques de dépollution et des coûts associés.

Le Ministère a été saisi pour la poursuite de l'intervention de l'ADEME. Il a donné son accord le 24/01/2012.

L'arrêté préfectoral chargeant l'ADEME de réaliser les investigations et travaux permettant de délimiter les sources de pollution et leur extension et de proposer les mesures de gestion pérennes a été pris le 19/03/2012 (arrêté préfectoral prescrivant la réalisation de travaux d'office).

Les études réalisées par l'ADEME en 2012/2013 ont mis en évidence :
- la présence de plusieurs sources de pollution en tétrachloroéthylène au droit du site ;
- l'extension de la pollution dans les eaux souterraines vers le Sud-Est du site ;
- l'extension de la pollution dans les gaz de sols sur les parcelles voisines du site ;
- une dégradation de la qualité de l'air intérieur par le térachloroéthylène dans les logements proches du site.

Le plan de gestion daté du 18/06/2013 définit deux phases d’intervention : la phase 1 qui consiste en une intervention rapide pour l’amélioration de la qualité de l’air intérieur des logements impactés et la phase 2 qui consiste au traitement des zones sources de pollution.
Les résultats des études ainsi que des travaux prévus ont été présentés aux riverains concernés lors d'une réunion qui s'est tenue le 02/07/2013.

Les investigations complémentaires, réalisées fin 2014, ont permis de délimiter le panache de pollution dans les eaux souterraines et les gaz de sols et d'améliorer la délimitation des sources de pollutions des sols de l'ancien site Vit’Apprêts.

3 - Travaux d'amélioration rapide de la qualité de l'air intérieur (phase 1 du plan de gestion)

Le Ministère a été saisi pour la poursuite de l'intervention de l'ADEME. Il a donné son accord le 27/08/2013 pour la phase d'amélioration rapide de la qualité de l'air intérieur (phase 1 des travaux). Ces travaux sont réalisés en situation d'urgence impérieuse.
Ainsi, un premier arrêté préfectoral en situation d'urgence impérieuse, chargeant l'ADEME d'améliorer rapidement la qualité de l'air intérieur des pavillons impactés par la pollution, a été pris le 16/09/2013.

Les travaux d'amélioration rapide de la qualité de l'air intérieur ont été réalisés en juin 2014 dans les logements impactés. À la suite de ces travaux, deux campagnes de mesure de la qualité de l'air intérieur ont été réalisées afin de vérifier l'efficacité desdits travaux.

Les travaux réalisés ont permis d'améliorer la qualité de l'air intérieur des pavillons impactés, sauf un qui avait refusé la réalisation d’une partie des travaux.

Toutefois, il ne s’agit pas de mesures pérennes de gestion de la pollution. Il est donc nécessaire de traiter les sources de pollution présentes sur l'ancien site Vit’Apprêts (phase 2 du plan de gestion).

Les riverains concernés ont été informés en juillet 2015, par courrier, des résultats des mesures de la qualité de l'air intérieur et des investigations.

Le propriétaire du logement encore impacté par la pollution et qui avait refusé la mise en place d’une dalle béton et d’un revêtement époxy au niveau de sa cave en terre battue, a été relancé une dernière fois en avril 2017 pour donner son accord pour la réalisation de ces travaux. Celui-ci n'a toujours pas accepté ces travaux, bien que la qualité de l'air intérieur de son logement est impacté par la pollution.

L’arrêté préfectoral prescrivant la réalisation de travaux d’office, de réaliser le suivi semestriel de la qualité de l’air des logements des parcelles P168, P174 et P102, afin de vérifier que la qualité de l’air ne se dégrade pas, a été pris le 22/08/2017 (APTO n°2017/3002).

4 - Investigations sur les parcelles situées à l’Ouest du site (parcelles 101, 123, 151 et 172)

Par courrier du 16/12/2013, le Ministère en charge de l’Écologie a donné son accord pour la réalisation de la phase 2 des travaux en précisant toutefois la nécessité d’intégrer les propositions du comité technique consistant notamment à compléter l’arrêté préfectoral du 16/09/2013 aux parcelles situés à l'Ouest du site et non investiguées à ce jour.
L’ADEME a fait réaliser les études suivantes :
- « Diagnostic complémentaire gaz de sol et air ambiant - Parcelles Ouest » du 03/10/2014 de TAUW
- « Campagne de prélèvements d’air ambiant – Février 2015 » de ERM daté de mai 2015
- Prélèvements d'eau potable réalisés par ERM début 2015 (rapport EP/DIA d'avril 2015 annexe F et tableau 6)

Les nouvelles investigations au droit des parcelles Ouest ont confirmé la présence d’un panache de pollution composé à plus de 90% de PCE. Sur ces parcelles, les concentrations en PCE dans l’air ambiant liées à l’ancien site Vit’Apprêts sont toutes inférieures à la valeur repère du HCSP. Le TCE n’a pas été détecté. Les résultats des prélèvements d’eau potable ne montrent pas d’impact.

5 - Travaux de traitement des sources de pollution (phase 2 du plan de gestion)

Les arrêtés préfectoraux prescrivant la réalisation de travaux d'office pour compléter l'arrêté du 16/09/2013 et pour la réalisation des travaux de la phase 2 ont été pris le 18/02/2014.

Les arrêtés préfectoraux portant occupation des sols sur les deux parcelles de l'ancien site Vit’Apprêts ont été pris le 24/02/2014.

Pour le traitement des zones sources de pollution (localisées en zone non saturée), le bilan coût-avantage du plan de gestion a montré que le traitement le plus adapté est le traitement in situ par air vacuum (Soil Vapor Extraction – SVE).

L’Air vacuum est une variante du venting. La zone non saturée est mise en dépression via des puits d’extraction (sans injection d’air) pour extraire des polluants volatils.

Une durée de 12 mois est considérée convenable pour que le traitement atteigne un rendement maximal de 90 %. Le traitement devra être continué le temps de l’optimisation avec au choix :
- 12 mois supplémentaires avec optimisation par voie biologique ou chimique (durée total du traitement estimé à 24 mois) ;
- 3 mois supplémentaires avec optimisation thermique (durée total du traitement estimé à 15 mois).
Pour la mise en place des traitements in situ, la démolition des bâtiments de la parcelle 103 (25 rue Pasteur) est nécessaire.

Au 01/01/2017, la réalisation des travaux de traitement de la pollution (phase 2) n’a pas encore débuté car les travaux de démolition prévus par l’ADEME sur la parcelle 103 ne peuvent pas commencer en raison de l’occupation illégale du site par un squatteur. L’ADEME a fait appel à un huissier pour obtenir le départ du squatteur, puis au concours de la force publique. L'expulsion a eu lieu le 8 juin 2017, elle a été repoussée en raison de la trêve hivernale sur les expulsions. L'encombrement des pièces par les biens appartenant aux squatteurs empêche la poursuite des opérations. Le Juge de l’Exécution de Créteil statuera sur le sort des meubles le 08 septembre 2017.

Le délai du début de la phase 2 du plan de gestion de l’ADEME, prévu dans l’arrêté préfectoral n°2014/4329 du 18 février 2014 a été modifié par l'arrêté préfectoral n°2017/3003 du 22/08/2017.

Les travaux devaient débuter avant le 1er juin 2019.L’essai pilote, à l’échelle réduite, des travaux de dépollution, s’est déroulé en 2018, conformément à l’article 1 de l’arrêté préfectoral de travaux d'office n°2017-3003. Cependant, les opérations ont été interrompues entre 2018 et 2020 car le propriétaire de la parcelle 169 bloquait l’accès du site en contradiction avec les prescriptions de l’arrêté préfectoral portant occupation des sols.
Les obstacles subis par l’ADEME pour accéder au site en 2018 ont ainsi eu pour conséquence de retarder considérablement le calendrier des travaux de démolition et de dépollution.

Afin de couvrir la durée des travaux de dépollution et les éventuels aléas inhérents à de tels chantiers, l’arrêté du 13 avril 2018 portant occupation des sols du site anciennement exploité par la société VIT'APPRETS à Ivry-sur-Seine, 23 bis rue Pasteur a été prorogé en 2023, ainsi qu'un nouvel arrêté préfectoral portant occupation des sols du site anciennement exploité par la société VIT'APPRETS à Ivry sur Seine, au 25 rue Pasteur.

Lors de la réunion du 14 mars 2025, l'ADEME a présenté à l'inspection l'avancement du chantier de préparation de la dépollution du site anciennement exploité par VIT'APPRETS :
L’objectif de dépollution est un abattement des teneurs dans les gaz du sol de 95% et l’absence d'effet rebond significatif durant 6 mois après l'arrêt du traitement.
Un suivi de la qualité des milieux (air intérieur, gaz de sol, eaux souterraines) est prévu avant, pendant (trimestriellement) et après travaux (semestriellement) ainsi que des mesures de gêne de voisinage (campagne de mesures réalisées avant et pendant les travaux).
La phase de traitement des sources de pollution a débuté, la technique principale retenue étant le venting (extraction des polluants volatils par mise en dépression de la zone non saturée), complétée par l'insufflation d'air chaud en zone non saturée et par du sparging (injection d'air dans la zone saturée et la frange capillaire). Les travaux ont débuté en janvier 2025, pour une installation de chantier en mars 2025. De mai 2025 à mai 2027, le système de dépollution sera en fonctionnement. La réception des travaux est prévue pour novembre 2027, après le suivi de l'effet rebond. Lors d’une visite d’inspection du 7 avril 2025, l’inspection a pu vérifier que les travaux étaient en cours.

6 - Pollution au trichloroéthylène (TCE)

Les investigations réalisées sur le site Vit’Apprêts par l’ADEME ont mis en évidence que la qualité de l’air intérieur de 4 logements des parcelles P173 et P119 est dégradée par le TCE, avec des dépassements de la valeur repère du HCSP (trois d’entre eux dépassent aussi la valeur d’action rapide du HCSP). Or, il semblerait que l’origine du TCE retrouvé au droit de ces parcelles ne soit pas liée avec les anciennes activités du site Vit’Apprêts. La dépollution de Vit’Apprêts (phase 2) n’aura donc aucun effet sur la présence de TCE dans ces logements.
L’ADEME recommande d’améliorer la qualité de l’air de ces logements, et de rechercher les sources de pollution du TCE et leur traitement éventuel.

Les propositions techniques consistent à :
- réaliser les investigations nécessaires, comprenant, entre autres, la précision du panache gaz sur les parcelles P119 et P156 puis l’identification des sources sols.
- mettre en place des mesures complémentaires pour améliorer la qualité de l’air de ces logements, consistant en la mise en place de systèmes de venting locaux spécifiques aux bâtiments impactés.

Le Ministère a été saisi en janvier 2017 pour l'intervention de l'ADEME. Il a donné son accord le 09/05/2017. L’arrêté préfectoral prescrivant la réalisation de travaux d’office, pour rechercher les sources de pollution du TCE et leur traitement éventuel, et pour mettre en place des solutions rapide pour améliorer la qualité de l’air intérieur des logements impactés a été pris le 22/08/2017 (APTO n°2017/3005) .

Après la réalisation d’une interprétation de l'état des milieux par le bureau d’études BG INGENIEURS CONSEILS, l’intervention est, en date de mai 2025, à la phase de caractérisation des sources de pollution en TCE en identifiant ces sources et leur origine, pour définir des panaches de pollution.

Polluant(s) identifié(s)

Non renseigné(s)

Action(s) instruite(s)

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Plan de gestion

✓ Sol - Sous-sol

Description

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Plan de gestion

✓ Eaux souterraines

Description

Carte(s) et plan(s)

Non renseigné(s)

Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
IVRY-SUR-SEINE		I	169
IVRY-SUR-SEINE		I	103