SSP0000398

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0000398
Nom usuel TERRAIN PORCHER, BOIS DE LA PORTE
Commune(s) 42166 PARIGNY
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP000039801 02/07/2019

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000039801
Date de dernière mise à jour 02/07/2019
Statut de l'instruction En cours
Nom Usuel Non renseigné
Autre(s) identifiant(s)
42.0009 (BASOL)
Environnement Le site a hébergé une ancienne carrière d'argile comblée avec des déchets provenant d'une usine de fabrication de céramique. Le volume des déchets entreposés (moules en plâtre, boues de curage des fosses de décantation, émaux) est estimé entre 35 000 et 50 000 m3. Les dépôts ont été interdits à partir 1992. Une étude a montré en 1994 une pollution des sols par des organo-chlorés et des hydrocarbures provenant de déversements "sauvages" antérieurs à la clôture du site.
L'exploitant dernier responsable du site, Ideal Standard, a respecté ses obligations à la date de la fermeture du site. Une restriction conventionnelle au profit de l'Etat a été prise le 16/01/2013.
Description Une étude, prescrite par arrêté préfectoral du 17 août 1992 a été fournie en 1994 et a montré une pollution des sols par des organo chlorés et des hydrocarbures provenant de déversements "sauvages" antérieurs à la clôture du site.
Un arrêté préfectoral du 9 février 1999 a prescrit des travaux de réhabilitation du site et la réalisation d'études de sol (DI et ESR).

L'étude préliminaire (étape A)-diagnostic initial- confiée au cabinet GESTER, remise en mai 1999, a été critiquée en juin 1999. Aucune autre source potentielle de pollution n'a été identifiée. Compte tenu des terrains argileux, il n'y a pas de nappe libre dans le secteur.

La société IDEAL STANDARD FRANCE (qui a succédé à SANIFRANCE, qui avait succédé à PORCHER) a été mise en demeure par arrêté du 15 janvier 2007 de donner suite aux prescriptions de l'AP du 9 février 1999. L'E.S.R. réalisée par ANTEA (rapport A39050 version C de janvier 2007) a été transmise le 26 janvier 2007.

Les résultats d'analyses ont mis en évidence des anomalies de concentrations dans les sols et dans les eaux de la nappe sous-jacente de faible intensité.
L'E.S.R. associée à ces investigations a conduit de par le présence de remblais contaminées sur l'ancienne décharge, à classer, selon les calculs en vigueur, le site en catégorie 2. On constate que :
- ce site est localisé dans une ancienne carrière d'argile qui confine naturellement les déchets. Les tests de lixiviation n'ont pas mis en évidence de migration notable de métaux ;
- la contamination du sous-sol et des eaux souterraines de fond de carrière est faible ;
- il n'existe pas de point d'eau potable proche dans la mesure ou le puits présents sur la parcelle C92 n'est pas alimenté par les eaux de la décharge,
- les déchets sont recouverts en grande partie par de la terre végétale ;
- enfin ce site ne présente pas de réel risque si son usage actuel est conservé.

Une inspection du site réalisée en février 2010 a permis de constater que les travaux de réhabilitation de la décharge et les modalités de gestion du site réhabilité imposés par l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 9 février 1999 et par l'ESR semblent avoir été réalisés correctement sur la partie du site réservée aux vaches.

Le reste du site n'a pas été rigoureusement réhabilité en raison de l'activité de comblement par des matériaux inertes exercée par le propriétaire mais l'usage actuel ne présente pas de risques.

Un arrêté préfectoral à l'encontre de la société Idéal Standard recadrant la surveillance des écoulements d'eaux souterraines de la carrière a été proposé au préfet afin d'identifier et de mesurer la qualité des éventuelles pertes d'eau souterraines en provenance de la décharge.

Des servitudes devront être mises en œuvre sur l'ensemble du site pour pérenniser les modalités de réhabilitation pour l'usage agricole constaté. La société Idéal Standard s'est engagée à remettre un dossier de servitudes.

Par arrêté préfectoral complémentaire du 4 juin 2010, monsieur le Préfet de la Loire a prescrit à la société Idéal Standard la surveillance des eaux souterraines (art. 2), des analyses de sol (art. 3) et la réalisation d'un dossier comprenant tous les éléments nécessaires à l'institution de servitudes (art. 4).

Dans son rapport du 21 mai 2012, l'inspection indique que les opérations liées à la surveillance des eaux souterraines et aux investigations sur la terre végétale de recouvrement de la sous-zone 1.1 ainsi que la réalisation du dossier permettant l'institution de servitudes imposées par l'arrêté complémentaire du 4 juin 2010 ont été correctement réalisées.

Elle est également favorable au passage d'une fréquence de surveillance des eaux souterraines trimestrielle à semestrielle au cours de l'année 2012 en conservant les paramètres définis à l'article 2.4 de l'arrêté du 4 juin 2010.

En conséquence, étant donné l'avis favorable sur le projet initial de monsieur Chaize, propriétaire du site, pour la mise en œuvre de servitudes conventionnelles au profit de l'État, l'inspection des installations classées a informé par courrier la société Idéal Standard sur la nécessité :

- de procéder à la rédaction de l’acte authentique établi par un notaire en retenant les servitudes proposées,
- de poursuivre la surveillance des eaux souterraines au cours de l'année 2012 à fréquence semestrielle.

Il apparaît que les terrains exploités par la société Porcher sur la commune de Parigny nécessitent des mesures de gestion simples limitant leur usage pour réduire les risques sanitaires liés à la présence de polluants dans les sols.

Ces mesures de gestion simples ont pris la forme de restrictions d'usage conventionnelles au profit de l'État signées, le 16 janvier 2013, entre l'État et le propriétaire de la parcelle.

L'État a l’obligation de porter à la connaissance des communes ou de leurs groupements les informations nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme et tout particulièrement les risques dont il a connaissance et qui doivent être pris en compte dans les décisions d’urbanisme.

En conséquence, l'inspection, dans son rapport du 05 février 2013, propose à Madame la Préfète de la Loire de porter à connaissance du maire de Parigny les éléments à prendre en compte dans les règlements régissant l'occupation foncière des anciens tènements exploités par l'ancienne décharge de la société Porcher sur la base de la convention de restrictions du 16 janvier 2013.

Par courrier du 07 mars 2013, la DDPP a porté à connaissance du maire de Parigny les éléments à prendre en compte dans le règlement d'urbanisme.

Dans le cadre de la cessation d’activité définitive de la décharge de déchets industriels de Parigny et conformément à l’arrêté préfectoral du 4 juin 2010, la société Idéal Standard a transmis, à la DREAL, un bilan quadriennal de la surveillance de la qualité des eaux souterraines réalisée au cours des années 2010 à 2013.

Suite à l'étude de ce bilan, l'inspection conclut, dans son rapport du 26 mai 2014, que les modalités du programme de surveillance des eaux souterraines imposées par l'arrêté préfectoral complémentaire du 4 juin 2010 peuvent être révisées conformément à l'article 2.6 de ce même arrêté préfectoral.

En conséquence, la société Idéal Standard a été informée sur la nécessité de poursuivre la surveillance des eaux souterraines au cours des 4 prochaines années selon les modalités définies ci-dessous :
- fréquence semestrielle,
- réseau de surveillance composé des ouvrages Pz1, Pz2 et Pz3 dont l'implantation est précisé en annexe 1 du présent rapport,
- programme de surveillance :
*2014 : conductivité, bilan ionique, arsenic (As), plomb (Pb),
*2015, 2016 et 2017 : conductivité, arsenic (As), plomb (Pb), magnésium (Mg) et potassium (K).
- durée : 4 ans (2014 à 2017)

En fonction des résultats obtenus lors des bilans ioniques réalisés au cours de l'année 2014, le programme de surveillance des eaux souterraines pourra être modifié.

Dans le cadre de la cessation d’activité de l’ancienne décharge de la société Porcher à Parigny, la société Idéal Standard, en qualité de dernier exploitant, a transmis à l’inspection par courrier du 18 décembre 2017 un bilan quadriennal de surveillance des eaux souterraines (2014 à 2017) réalisé le 8 décembre 2017. Cette transmission a permis de répondre à l’article 5 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 4 juin 2010 pris à l’encontre de la société Idéal Standard.

Au regard des résultats stables obtenus lors des campagnes de surveillance des eaux souterraines, des contraintes sur l'usage du site fixées par les RUCPE, de l'absence d'usage sensible des eaux souterraines en aval immédiat du site et du contexte hydrogéologique particulier de ce site, la surveillance des eaux souterraines exercée par la société Ideal Standard a pu être arrêtée.
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s)
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Mesure de sécurité du site
-
✓ Interdiction d'accès (clôture...)
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
-
✓ Sol - Sous-sol
✓ Confinement par couverture et étanchéification
Description
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
⇓ Télécharger document actant pcr 42.0009.pdf
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
PARIGNY 1 0C 91 42

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00003980101
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP000039801
Ancien identifiant SIS
42SIS01351
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 15/05/2024
Date de l'Arrêté Préfectoral 03/07/2019
Nom(s) Usuel(s) Non renseigné
Description Le site a hébergé une ancienne carrière d'argile comblée avec des déchets provenant d'une usine de fabrication de céramique. Le volume des déchets entreposés (moules en plâtre, boues de curage des fosses de décantation, émaux) est estimé entre 35 000 et 50 000 m3. Les dépôts ont été interdits à partir 1992. Une étude a montré en 1994 une pollution des sols par des organo-chlorés et des hydrocarbures provenant de déversements "sauvages" antérieurs à la clôture du site.
L'exploitant dernier responsable du site, Ideal Standard, a respecté ses obligations à la date de la fermeture du site. Une restriction conventionnelle au profit de l'Etat a été prise le 16/01/2013.
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
⇓ Télécharger AP SIS 03/07/2019
Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
PARIGNY 1 0C 0091 42