Fiche Infosols - SSP0000405

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0000405

Nom usuel

VITALE RECYCLAGE (ex SERDEX , ex ECODEC, ex ECOLEC, ex Bourgier)

Commune(s)

42211 SAINT CYPRIEN

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP000040501			03/09/2020

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000040501

Date de dernière mise à jour

03/09/2020

Statut de l'instruction

En cours

Nom Usuel

Non renseigné

Autre(s) identifiant(s)

42.0034 (BASOL)

Environnement

Le site correspond au périmètre d'une ancienne usine de recyclage de bois installée sur l’ancien site d’une entreprise de récupération de transformateurs électriques, et au périmètre des retombées de l'incendie qui a ravagé l'usine en 2008, entraînant une importante pollution des sols en dioxines et PCB.

Description

Suite à la demande de l'administration par Arrêté Préfectoral du 14/04/1997, l'exploitant a produit un diagnostic de sol et une étude simplifiée des risques (ESR) en juin 1999. Cette étude rendue en 1999 mettait en évidence comme polluants le plomb, les hydrocarbures et les PCB. Les travaux de dépollution fixés par arrêté préfectoral du 6 décembre 1999 étaient alors limités à l'excavation des terres de 2 zones restreintes contaminées, uniquement sur la parcelle AO101. L'opération était réalisée en 2001 et le site considéré comme compatible pour un nouvel usage industriel.

La surveillance des eaux souterraines sur les métaux prévue par un arrêté préfectoral de 2003 a été relancée pour les piézomètres en place (transfert des obligations à Vitale).

Une importante pollution des sols en dioxines et PCB a été identifiée sur la parcelle AO132, exploitée pour le stockage, suite à un incendie débuté le 22 août 2008. En effet, les quantités d’eau importantes utilisées par le service départemental d’incendie et de secours sur une semaine environ ont entraîné une forte mortalité piscicole sur les étangs de Veauchette fin août 2008, ce qui a amené les pompiers à changer de stratégie. Début septembre, l’incendie a été géré en isolant le foyer du reste du stockage pour le laisser se consumer. Ces opérations d’isolement du foyer ont entraîné un mélange du stock de bois avec des terres polluées du site conduisant à l’émission de PCB et dioxines. Le stock s’est ensuite consumé lentement jusqu’à début décembre, largement ralenti par les fortes pluies de novembre 2008.
Sollicitée dans le cadre de la cellule d’intervention de la DRASS, l’AMPASEL est intervenue du 15 septembre au 17 octobre 2008 afin de réaliser des mesures d’air sur site et hors site.
A la suite du constat, le 18 novembre 2008, d’émissions atmosphériques importantes de dioxines et PCB sur le site, la DDSV a mené le 26 novembre 2008 une surveillance sur le lait de l’exploitation agricole voisine. Une contamination a été révélée avec des résultats qui dépassent les valeurs limites réglementaires de commercialisation des denrées, ce qui a conduit à mettre sous séquestre l’exploitation agricole. Cette surveillance a ensuite été étendue, progressivement, aux lait et graisses du bétail des exploitations agricoles sur une zone de 42 communes.
Les résultats mis en évidence ont conduit à mettre jusqu’à 63 exploitations sous séquestre sur 460 contrôlées sur la zone. A ce jour, près de 2300 animaux ont dû être abattus, dont 2146 bovins et 94 caprins.

De manière parallèle, des investigations ont été conduites par les différents services de l’État (DDASS-ARS, DDEA-DDT, SRAL, DRIRE-DREAL avec l’appui de l’INERIS) dans les différents compartiments (sols, végétaux, eaux superficielles et souterraines, sédiments) pour déterminer les niveaux de pollutions des milieux et identifier, avec l’expertise de l’AFSSA notamment, les mesures de gestion ou de précaution adaptées. Elles ont débouché sur des restrictions de certaines pratiques agricoles en fonction du niveau de pollution résiduel et sur la mise en place d’un plan de surveillance des exploitations agricoles dans la zone proche du site Vitale Recyclage.

À la suite de l’incendie du 22 août 2008 sur la parcelle AO132 et des conséquences constatées, les actes administratifs suivants ont été pris :
- 29 août 2008 : arrêté préfectoral portant mesures d’urgence (prélèvements et analyses de sols et eaux),
- 3 septembre 2008 : arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser, arrêté préfectoral de suspension d’activité, arrêté préfectoral portant mesure d’urgence (nettoyage et élimination des déchets sur le site incendié),
-8 décembre 2008 : arrêtés préfectoraux complémentaires :
. AP n°2008/1326 : prélèvements et analyses de sol, étude de compatibilité des milieux avec les usages, élimination des déchets, nettoyage de la parcelle n°132 et moyens de lutte contre l’incendie,
. AP n°2008/1299 : surveillance des eaux souterraines.
- 24 décembre 2008 : arrêté préfectoral (2008/1417) portant mesures d’urgence (prélèvements et analyses de sols profonds et superficiels, de végétaux, d’eaux superficielles et souterraines, décapage des fossés et de la parcelle n°132),
- 29 mai 2009 : arrêté préfectoral (2009/0309) de mise en demeure relatif à la surveillance des eaux souterraines, à l’évacuation des déchets, aux prélèvements et analyses dans les eaux superficielles ainsi qu’au décapage des fossés.
- 12 juin 2009 : arrêté préfectoral de mise en demeure rapportant à 7 jours le délai d’un mois fixé à l’APMD du 29 mai susvisé,
- 23 juin 2009 : arrêté préfectoral portant consignation de somme pour l’élimination des déchets,
- 29 juin 2009 :
. arrêté préfectoral portant travaux d’office,
. arrêté préfectoral d’occupation des sols pour permettre l’intervention de l’ADEME.

Ces actes, notamment les sanctions administratives qui ont suivi l’arrêté de mise en demeure du 29 mai 2009 ont permis l’intervention de l’ADEME pour l’évacuation des déchets restant sur la parcelle n°132.
- 21 octobre 2009 : arrêté préfectoral (2009/0611) de mise en demeure relatif à la surveillance des eaux souterraines (campagne été 2009), la réalisation d’une étude de compatibilité des milieux avec les usages ainsi que le décapage de la parcelle n°132 jusqu’à une teneur résiduelle en PCBi de 1mg/kg et l’élimination des terres polluées dans des filières adaptées,
- 18 janvier 2010 : arrêté préfectoral (2010/0002) de mise en demeure de procéder à la cessation définitive d’activité pour les installations de récupération de métaux non utilisées depuis plus de 3 ans,
- 4 février 2010 : arrêté préfectoral portant consignation de somme pour la surveillance des eaux souterraines (campagne été 2009) faisant suite à la mise en demeure du 21 octobre 2009.
- 16 avril 2010 : arrêté préfectoral portant consignation de somme pour un montant de 1 920 000 euros, visant le liquidateur judiciaire de la société Vitale Recyclage, correspondant à la réalisation d’une étude de compatibilité des milieux avec les usages et à l’élimination des terres polluées sur la parcelle n°132 pour atteindre une teneur résiduelle de 1 mg/kg en PCBi.

Constatant la défaillance de tous les responsables (exploitants successifs), Monsieur le Préfet de la Loire a sollicité l’accord du ministère en charge de l’environnement pour une intervention de l’ADEME sur le site afin de réaliser les études (1ère tranche) et travaux nécessaires pour caractériser finement et maîtriser l’impact du site sur son environnement.

Par rapport du 14 octobre 2010, l’inspection des installations classées a analysé et validé la proposition de l’ADEME (du 16 septembre 2010) constituant une première tranche d’études. Par lettre du 10 décembre 2010, le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement a donné son accord pour une première phase d’intervention de l’ADEME

Deux arrêtés d’occupation temporaire et de réalisation de travaux d’office ont été signés le 28 mars 2011 pour permettre l’intervention de l’ADEME.

Le compte-rendu d’intervention terminée en date du 17 février 2016 a été transmis par l'ADEME à l’inspection le 18 février 2016.

Les rapports d’interprétation de l’état des milieux établis par le bureau d’études URS correspondant aux phases 1 et 2 (datés de novembre 2011 et janvier 2012) ont été transmis après validation par l’ADEME en juin 2012. Les sédiments ne montrent de contamination significative qu’aux abords de l’établissement.

Le rapport “Interprétation des milieux et étude hydrogéologique” du 10 octobre 2013 correspondant aux études des phases 3, 4 et 5 a été transmis après validation par l’ADEME en janvier 2014.
Il présente une cartographie de la pollution, avec une maille de l’ordre de 50 m x 50 m.

Les résultats acquis montrent en première analyse que :
- la zone des 200 m autour du lieu de l’incendie est bien sécuritaire,
- la pollution est concentrée sur la parcelle 132 et le fossé d’assainissement la jouxtant,
- la situation serait acceptable pour les eaux souterraines.

La zone des 200 m a été en grande partie utilisée pour la réalisation d’un parc photo-voltaïque en 2013. Cette solution permet de trouver une alternative intéressante à l’usage agricole.

Le plan de gestion daté du 6 juin 2014 a été établi par le bureau d’études URS. Ce plan de gestion “global” concerne principalement le site lui-même : parcelles 101 et 132 et fossé contigu. L’introduction indique qu’il concerne également « des parcelles voisines présentant un dépassement dans les sols des critères d’évaluation proposés par l’AFSSA pour un usage agricole ».

Les solutions de traitement préconisées par URS pour permettre un usage industriel des parcelles sont une proportion plus ou moins importante de traitement hors site ou de confinement (il n’a pas été identifié de solution viable de traitement sur site) des trois zones source identifiées dans les sols. Le traitement proposé pour le fossé d’assainissement est le curage de 15 cm de sédiments avec traitement hors site, sans traitement de l’eau. Pour le rayon de 200 m, le rapport constate que les contaminations dans cette zone sont compatibles avec l’usage constaté (photovoltaïque sur la plus grande partie, promenade et industriel sur le reste, en l’absence d’usage agricole) et renvoie à l’IEM d’octobre 2013.

Une étude des mesures de gestion a été faite par l’ADEME avec pour objectif de maîtriser les risques pour les usagers du site, préserver la qualité de la nappe superficielle des alluvions et des sédiments au niveau du Maltaverne, préserver l’environnement en cas de nouvel incendie sur le site et gérer au mieux les différentes zones présentant des concentrations supérieures aux critères de gestion et qui ont été regroupées en 3 groupes de zones de contamination.

L’ADEME constate que les investigations menées dans le cadre des missions qui lui sont confiées par l’arrêté préfectoral du 28 mars 2011 ont notamment montré :
Un impact notable des sols superficiels en PCBi, PCDD/F et PCB-DL et dans une moindre mesure aux HCT et métaux, des parcelles 101 et 132 induisant un impact localisé sur les eaux superficielles et les sédiments du fossé situés en limite du site ;
La présence au droit de ces mêmes parcelles 101 et 132, de zones de contamination en PCBi, HCT et Chlorobenzène jusqu’à des profondeurs pouvant atteindre 2,5 m mais qui ne semblent pas avoir d’impact au droit des eaux souterraines ou alors de manière très limitée ;
La présence de contamination des sols superficiels en PCDD/F et PCB-DL des anciennes parcelles agricoles situées aujourd’hui dans l’emprise du parc photo-voltaïque. Confortant ainsi les mesures prises par l’administration consistant à interdire les usages agricoles sur ces parcelles ;
Une compatibilité des usages actuels avec les impacts constatés en tenant compte des restrictions d’usage mises en place ;
Que plus de 90 % en masse des PCBi (356 des 381 kg de PCBi estimes) est contenu dans 3 % de la masse de sol au droit de la parcelle 132.

Sur la base des constats présentés ci-dessus, l’ADEME a élaboré un scénario de gestion sensiblement différent de ceux exposés par URS.
Le scenario de gestion proposé par l’ADEME consiste essentiellement en une gestion de la parcelle 132 et du fossé la jouxtant puisque les plus forts impacts y sont observés.

Dans le cadre de la circulaire du 26 mai 2011 fixant les limites des interventions de l’ADEME, cette dernière propose un scénario de gestion consistant essentiellement en la gestion de la parcelle 132 et du fossé la jouxtant où les plus forts impacts sont observés. Les fortes pollutions en PCBi ([PCBi] > 50 mg/kg) limitées spatialement présentent uniquement sur la parcelle 132 seront purgées pour un volume estimé à 700 tonnes et les fouilles générées seront remblayées majoritairement par les terres excavées dans le cadre du projet photovoltaïque (entre 600 et 650 tonnes de terres contaminées en dioxines) et, le cas échéant, par des terres saines d’apport extérieur au site. Les sédiments du fossé d’assainissement jouxtant la parcelle 132 (fossé d’environ 300 m de long sur environ 1 m de large) seront curés entre le point de rejet du réseau pluvial et le point de rejet dans le Maltaverne pour un volume estimé à 45 m³. La couche de sol superficielle de la parcelle 132 contaminée, de façon généralisée à l’échelle de la parcelle, par de très fortes concentrations en PCDD/F et PCB-DL sera recouverte par l’apport de remblais sain afin de supprimer les voies de transfert notamment par envol de poussières et transport des particules par ruissellement vers le fossé d’assainissement jouxtant la parcelle 132.
L’inspection a donc proposé dans son rapport du 25 novembre 2016 au préfet de la Loire, en application de la circulaire du 26 mai 2011 relative à la cessation d'activité d'une installation classée, à la chaîne de responsabilité et à la défaillance des responsables, de solliciter l’accord du Ministère en charge de l’environnement, compte tenu de la défaillance des responsables du site, pour mettre en œuvre une procédure complémentaire de travaux d’office à réaliser par l’ADEME. Ces travaux d’office représentant un montant de 950 000 € TTC consisteront :
- au retrait des sources concentrées en PCBi sur la parcelle 132 sur les mailles D1, F2, D9 et D10, sur lesquelles les concentrations relevées sont supérieures à 50 mg/kg,
- au recouvrement par des terres saines de l’ensemble de la parcelle 132 pour éviter l’envol de poussières contaminées en dioxines,
- au curage des sédiments du fossé contigu à la parcelle 132,
- à la constitution d’un dossier de servitudes d’utilité publique,
- à la surveillance des eaux souterraines, superficielles et des sédiments sur une période de 4 ans.

En réponse au courrier du préfet de la Loire du 30 novembre 2016 à madame la ministre de l’écologie du développement durable et de l’énergie, la direction générale de la prévention des risques a, par courrier du 5 janvier 2017, donné son accord pour une intervention de l'ADEME portant sur les travaux.

Un arrêté portant exécution par l'ADEME de travaux d'office a été signé le 23 mars 2017. Cet arrêté tient compte de l'échéancier fourni par l'agence qui, compte tenu, notamment, de la procédure d'appel d'offre et de la durée de surveillance des eaux souterraines, s'étale sur une durée de 5 ans.

Pour permettre l'intervention de l'agence, un arrêté préfectoral d'occupation des sols a été pris le 23 mars 2017 au bénéfice de l'ADEME et des entreprises mandatées par elle. Cet arrêté prévoit d’accorder ce droit pour une durée de 5 ans également.

Dans le cadre de la réalisation des travaux de dépollution de la parcelle n° 132, l’inspection a effectué le 26 février 2019 une visite d’inspection du chantier en présence de l’ADEME afin de vérifier la conformité des travaux de dépollution avec l’arrêté de travaux d’office 126/DDPP/17 du 23 mars 2017.

À partir des constats réalisés lors de cette visite et des éléments portés à sa connaissance, l’inspection considère que l’ADEME a réalisé les travaux tendant à la mise en sécurité du site imposés par l’arrêté préfectoral pré-cité.
Afin de vérifier la conformité des travaux réalisés par l’ADEME, le dossier de récolement des travaux exécutés doit être transmis, dans un délai de 1 mois, à l’inspection. Dans la mesure où l’obtention des justificatifs de l’élimination des déchets en Hollande nécessitent des délais plus longs (> 2 mois), ils seront transmis ultérieurement à l’inspection.
Le dossier permettant l’institution de servitudes d’utilité publique (SUP) doit être transmis à l’inspection, dans les plus brefs délais.

Les travaux de dépollution conduits par l’ADEME ont été réalisés conformément à l’arrêté préfectoral de travaux d’office. Ils se sont déroulés de décembre 2018 à mars 2019. Ils visaient à assurer la maîtrise de l’impact environnemental et sanitaire du site au regard de l’usage du site envisagé.

Les mesures de gestion retenues dans le plan de gestion ainsi que les hypothèses retenues dans l’analyse des risques sanitaires résiduels permettent d’assurer la compatibilité des terrains avec l’usage de type industriel, artisanal et commercial. Certaines hypothèses prises en compte dans le cadre du plan de gestion sont présentées ci-dessous :
- recouvrement superficiel des sols sur l’ensemble du site (dalle béton d’au moins 10 cm au droit des bâtiments / terre végétale saine d’au moins 30 cm d’épaisseur au niveau des espaces verts …) isolant les futurs usagers du site des sols contaminés et empêchant ainsi toute exposition potentielle par ingestion, contact cutané, ou inhalation de poussières de sols contaminés,
- bâtiments de plain-pied (absence de niveau de sous-sol),
- aucun usage des eaux souterraines n’est prévu sur site, les voies de transfert par ingestion et contact d’eaux ont donc été écartées,
- au regard des voies d’exposition potentielles induites par le projet de réhabilitation du site (plan de gestion), des mesures de gestion simples telles que le remblaiement autour des canalisations d’eau de distribution ont également été retenues dans le plan de gestion. Le mode de transfert lié à la diffusion des contaminants vers les canalisations d’eau de distribution a donc été écarté.

Ces hypothèses doivent être retranscrites au travers de servitudes d’utilité publique afin de garantir, de façon pérenne, la compatibilité des terrains avec l’usage projeté.

Le document relatif à la demande d’institution de servitudes d’utilité publique (SUP) a été transmis à l’inspection par l’ADEME le 14 juin 2019. Ainsi dans son rapport du 7 avril 2020, l’inspection indique que les études et travaux de dépollution conduits par l’ADEME ont montré que les risques sanitaires pour les usagers du site et environnementaux sont acceptables au regard des critères fixés par les autorités sous réserve de la mise en œuvre de mesures de gestion énoncées dans le projet de servitudes.

À l’issue de la procédure simplifiée de mise en œuvre de servitudes d’utilité publique sur un ancien site industriel pollué prévue par l’article L.515-12 et définie par les articles R.515-31-1 à R.515-31-7 du code de l’environnement et sur la base des études réalisés, l'inspection des installations classées a reçu lors de la séance du 5 mai 2020 un avis favorable des membres du Conseil Département de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques sur le projet de Servitudes d'Utilité Publique.
L'arrêté préfectoral instituant les servitudes d’utilité publique a été signée le 27/08/2020.

Pour être opposables, ces servitudes devront être annexées au plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Cyprien dans les conditions prévues à l’article L. 126-1 du code de l’urbanisme.
Surveillance différée en raison de procédures en cours : 4

Polluant(s) identifié(s)

Polluant identifié
Hydrocarbures et indices liés
Metaux et métalloïdes / Plomb
PCB (arochlors), PCT, Dioxines, Furanes (PCDD, PCDF)

Action(s) instruite(s)

Exécution des travaux de réhabilitation

Mesure de sécurité du site

✓ Interdiction d'accès (clôture...)

✓ Evacuation de produits ou de déchets

Description

Exécution des travaux de réhabilitation

Travaux de dépollution

✓ Sol - Sous-sol

✓ Elimination en installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND)

✓ Elimination en installation de stockage des déchets dangereux (ISDD)

Description

Exécution des travaux de réhabilitation

Travaux de dépollution

✓ Sol - Sous-sol

✓ Excavation des sols

✓ Elimination en installation de stockage des déchets dangereux (ISDD)

Description

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Diagnostic et Analyse

✓ Sol - Sous-sol

Description

Surveillance

Surveillance environnementale

✓ Eaux souterraines

Description

Résultat de la surveillance à la date du 2009-05-26 : LA SITUATION RESTE STABLE

Carte(s) et plan(s)

Non renseigné(s)

Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
SAINT CYPRIEN	1	AO	101	42
SAINT CYPRIEN	1	AO	132	42

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/3)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00004050103

Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire

SSP000040501

Ancien identifiant SIS

Non renseigné/span>

Type d'obligation réglementaire

Secteur d'Information sur les Sols (SIS)	Servitude d'Utilité Publique (SUP)
	X

Code INSEE

Non renseigné

Date de dernière mise à jour

06/11/2024

Date de l'Arrêté Préfectoral

22/12/2021

Nom(s) Usuel(s)

VITALE RECYCLAGE St Cyprien

Description

terrain pollué par l'exploitation d'une ICPE

Carte(s) et plan(s)

Document diffusable	Titre du document	Type du document
⇓ Télécharger	PM2_VITALE_RECYCLAGE_ST_CYPRIEN_20200827_act

Carte(s) et plan(s)

Emprise Classification

Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©

Périmètre de la classification

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (2/3)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00004050102

Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire

SSP000040501

Ancien identifiant SIS

42SIS01374

Type d'obligation réglementaire

Secteur d'Information sur les Sols (SIS)	Servitude d'Utilité Publique (SUP)
	X

Code INSEE

Non renseigné

Date de dernière mise à jour

30/09/2020

Date de l'Arrêté Préfectoral

Non renseignée

Nom(s) Usuel(s)

Non renseigné

Description

Carte(s) et plan(s)

Non renseigné(s)

Carte(s) et plan(s)

Emprise Classification

Périmètre de la classification

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
SAINT CYPRIEN	1	AO	101	42
SAINT CYPRIEN	1	AO	132	42

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (3/3)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00004050101

Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire

SSP000040501

Ancien identifiant SIS

Non renseigné/span>

Type d'obligation réglementaire

Secteur d'Information sur les Sols (SIS)	Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X

Code INSEE

Non renseigné

Date de dernière mise à jour

15/05/2024

Date de l'Arrêté Préfectoral

03/07/2019

Nom(s) Usuel(s)

Non renseigné

Description

Carte(s) et plan(s)

Document diffusable	Titre du document	Type du document
⇓ Télécharger	AP SIS 2019

Carte(s) et plan(s)

Emprise Classification

Périmètre de la classification

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
SAINT CYPRIEN	1	AO	0132	42
SAINT CYPRIEN	1	AO	0101	42