Fiche Infosols - SSP527550

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP527550

Nom usuel

PEYRAVERNEY

Commune(s)

42272 SAINT PIERRE DE BOEUF

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP000042701			24/02/2020

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000042701

Date de dernière mise à jour

24/02/2020

Statut de l'instruction

En cours

Nom Usuel

Non renseigné

Autre(s) identifiant(s)

42.0084 (BASOL)

Environnement

Entre 1987 et 2001, le site a accueilli des activités de tissage, et ourdissage /encollage de fibres. Suite à la liquidiation judiciaire de la société, une pollution des sols et des eaux souterraines (HCT et solvants chlorés) reste présente.

Description

Le diagnostic initial de la qualité des sols établi en juillet 2004 (20 sondages) a mis en évidence la présence d’hydrocarbures (zone du local chaufferie) et de trichloréthylène (1 sondage).

Un arrêté préfectoral du 27 décembre 2004 avait prescrit à Maitre TORRELLI, mandataire liquidateur, de faire réaliser une surveillance des eaux souterraines ainsi qu'une évaluation simplifiée des risques. Les résultats de cette ESR, basée sur un usage futur du site de type industriel ou artisanal, conduisent à un classement du site en classe 1 : site nécessitant des investigations approfondies.

Un arrêté préfectoral du 19 octobre 2005 avait prescrit la réalisation des travaux préconisés par l'évaluation simplifiée des risques à savoir :
. l'excavation de certaines zones polluées (autour des pièzomètres),
. la dépollution des zones polluées,
. la réalisation d'une quantification des terres polluées par sondages supplémentaires et sélection du mode de dépollution le plus approprié après analyse comparative,
. la réalisation d'un diagnostic approfondi et d'une étude détaillée des risques ainsi qu’une surveillance des eaux souterraines avec notamment la réalisation d'analyses sur le captage d'eau potable situé en aval le plus proche du site.

En décembre 2006, un dossier de travaux de dépollution et d’enlèvement des déchets a été déposé (complété en dernier lieu en mai 2008) où il apparaît que l’ensemble des travaux réalisés a permis de dépolluer le site en le rendant apte à de nouvelles activités industrielles ou tertiaires.
. les sources de pollution aux hydrocarbures ont été supprimées ;
. les matériaux (béton, terres) pollués au PCB ont été excavés ;
. les stockages de fioul lourd ont été démantelés ;
. les déchets dangereux ont été enlevés et traités ;
. les pollutions présentes dans les puits ont été traitées.

Dans son rapport du 30/07/08, la DRIRE a estimé que les éléments transmis répondent aux exigences formulées par l’article R.512-74 du code de l'environnement relatif à la cessation d’activité.

Par courrier du 28/11/08, la préfecture rappelle à la SEDL (nouveau propriétaire) ses obligations en matière de surveillance des eaux souterraines.

Dans son rapport du 29 octobre 2012, l’inspection constate que le site de la société Peyraverney a été mis en sécurité au sens de l’article R.512-39-1 du code de l’environnement.

Les contraintes apportées par la zone PPI de la centrale nucléaire de St-Alban-Saint-Maurice, le règlement d’urbanisme de la commune de Saint-Pierre-de-Bœuf et l’arrêté préfectoral du 11 mars 2009 reconnaissant d'intérêt communautaire la zone d'activités économiques de la Bascule sont en adéquation avec les possibilités d’aménagement offertes par les travaux de réhabilitation des anciens terrains exploités par la société Peyraverney. À ce titre, la mise en place de servitudes d’utilité publique ne semble pas nécessaire pour garantir la pérennité de l’usage de type industriel, commercial et artisanal des anciens terrains exploités par la société Peyraverney.

Par ailleurs, la communauté de communes du Pilat Rhodanien a accepté de prendre à sa charge les frais de surveillance et d’analyse imposés par l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2004 modifié par l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2005. La responsabilité de la surveillance des eaux souterraines incombant initialement au liquidateur a donc été transmise à la SEDL (acte de vente) puis à la communauté de communes du Pilat Rhodanien (délibération du 9 juin 2009) à qui revient la charge de réaliser cette surveillance. Un courrier en ce sens a été envoyé à la communauté de communes du Pilat Rhodanien le 29 octobre 2012.

En outre, la communauté de communes du Pilat Rhodanien est également propriétaire du site depuis le 1er novembre 2011. À ce titre et en application de la notion de « gardien de la chose » prévue à l’article 1384 du code civil, le propriétaire d’un terrain reste civilement responsable des dommages que son bien pourrait causer au tiers en cas de changement d'usage. Un courrier en ce sens a été envoyé le 29 octobre 2012 à la mairie de Saint-Pierre-de-Bœuf.

Deux campagnes semestrielles de surveillance auraient dû être réalisées, à partir des piézomètres Pz1 à Pz3 (période de hautes et basses eaux) en 2013 et 2014 sur les paramètres hydrocarbures et COHV afin de s’assurer de la compatibilité des eaux souterraines avec l’usage retenu pour la réhabilitation des terrains.

Par mail du 22 mai 2015, l’inspection a reçu les rapports de surveillance des eaux souterraines relatifs aux campagnes réalisées les 26 novembre 2013 et 11 décembre 2014 par le bureau d’études AD Environnement.
Suite à l’examen de ces rapports, l’inspection rappelle que :
- la fréquence semestrielle de surveillance des eaux souterraines n’a pas été respectée au cours des années 2013 et 2014 ;
- la surveillance des eaux souterraines devait être réalisée à partir des 3 ouvrages présents sur le site (Pz1, Pz2 et Pz3). L’ouvrage Pz1 n’a pas pu être retrouvé en raison de la forte végétation qui s’est développée depuis 2010. Cet ouvrage doit impérativement être intégré au réseau de surveillance de la nappe lors des futures campagnes ;
- l’ouvrage Pz2 doit impérativement être entretenu afin de pouvoir le conserver dans le réseau de surveillance de la nappe. Les opérations de nettoyage de cet ouvrage doivent être réalisées préalablement à la prochaine campagne de suivi des eaux souterraines ;
- le piézomètre de remplacement (SDB+PZ) de l’ouvrage Pz1 implanté en mai 2014 par l’agence GEOTEC ne permet pas de prélèvements représentatifs de la qualité des eaux souterraines présentes au droit du site. À ce titre, il ne peut pas être retenu dans le réseau de surveillance des eaux souterraines en remplacement de l’ouvrage Pz1.

La communauté de communes du Pilat Rhodanien doit donc réaliser, à partir des piézomètres Pz1 (retrouvé ou réimplanté), Pz2 et Pz3, 4 campagnes successives de surveillance des eaux souterraines (période de hautes et basses eaux) à fréquence semestrielle sur les paramètres hydrocarbures et COHV afin de s’assurer de la maîtrise de l’impact environnemental et de la compatibilité des eaux souterraines avec l’usage du site. Les rapports relatifs aux résultats de la surveillance de la nappe souterraine accompagnés des commentaires devront être transmis, dans les meilleurs délais, à l'inspection.

Les résultats de la surveillance des eaux souterraines sur les paramètres hydrocarbures totaux (C10-C40), HAP et COHV ne mettent pas en avant d’impacts des activités ICPE exercées au droit du site sur la qualité des eaux souterraines incompatibles avec l’usage du site de type « commercial_industriel_artisanal ».
Au regard des résultats obtenus lors des campagnes de surveillance des eaux souterraines et particulièrement ceux obtenus au cours des années 2016 et 2017, la surveillance des eaux souterraines au droit du site industriel exploité par la société Peyraverney au lieu dit « La Bascule » à Saint-Pierre-de-Boeuf peut être arrêtée.
L’inspection demande de procéder à la neutralisation des ouvrages de surveillance des eaux souterraines selon les règles de l’art afin de garantir l'absence de circulation d'eau et l'absence de transfert de pollution. Il doit être transmis, dans un délai de 2 mois après les travaux de neutralisation, le compte rendu des travaux réalisés. Cette formalité met fin aux obligations d’entretien et de surveillance de l’ouvrage.
L'absence de surveillance est justifiée : 2

Polluant(s) identifié(s)

Polluant identifié
COHV, solvants chlorés, fréons
Hydrocarbures et indices liés
PCB (arochlors), PCT, Dioxines, Furanes (PCDD, PCDF)

Action(s) instruite(s)

Exécution des travaux de réhabilitation

Mesure de sécurité du site

✓ Interdiction d'accès (clôture...)

✓ Evacuation de produits ou de déchets

✓ Pompage de rabattement ou de récupération

Description

Exécution des travaux de réhabilitation

Travaux de dépollution

✓ Sol - Sous-sol

✓ Méthode biologique ou chimique

✓ Incinération

Description

Exécution des travaux de réhabilitation

Travaux de dépollution

✓ Sol - Sous-sol

✓ Méthode thermique

Description

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Diagnostic et Analyse

✓ Sol - Sous-sol

Description

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Diagnostic et Analyse

✓ Eaux souterraines

Description

Surveillance

Surveillance environnementale

01/12/2004 -

✓ Eaux souterraines

Description

Résultat de la surveillance à la date du 2017-09-01 : LA SITUATION S'AMELIORE Informations complémentaires : Le sens d’écoulement de la nappe est orienté du Sud – Sud/Ouest vers le Nord - Nord/Est. Il existe 3 piézomètres : - le piézomètre Pz1 en aval, - les piézomètres Pz2 et PZ3 en amont. la côte de la nappe phréatique, en m NGF est d'environ 92 Les informations ci-dessous résument le nombre de dépassements observés sur les 3 dernières campagnes par rapport aux critères de qualité définis à l'annexe 1 de la circulaire du 23/10/2012. Tetrachloroéthylène : 10 µg/L - 0 dépassement (03/2009, 08/2010 et 10/2010) Trichloroéthylène : 10 µg/L - 0 dépassement (03/2009, 08/2010 et 10/2010) HCT : 1000 µg/L - 0 dépassement (03/2009, 08/2010 et 10/2010) Les résultats de la surveillance des eaux souterraines sur les paramètres hydrocarbures totaux (C10-C40), HAP et COHV ne mettent pas en avant d’impacts des activités ICPE exercées au droit du site sur la qualité des eaux souterraines incompatibles avec l’usage du site de type « commercial_industriel_artisanal ». Au regard des résultats obtenus lors des campagnes de surveillance des eaux souterraines et particulièrement ceux obtenus au cours des années 2016 et 2017, la surveillance des eaux souterraines au droit du site industriel exploité par la société Peyraverney au lieu dit « La Bascule » à Saint-Pierre-de-Boeuf peut être arrêtée. L’inspection demande de procéder à la neutralisation des ouvrages de surveillance des eaux souterraines selon les règles de l’art afin de garantir l'absence de circulation d'eau et l'absence de transfert de pollution. Il doit être transmis, dans un délai de 2 mois après les travaux de neutralisation, le compte rendu des travaux réalisés. Cette formalité met fin aux obligations d’entretien et de surveillance de l’ouvrage. Date de fin envisagée de la surveillance : 2017-09-01

Carte(s) et plan(s)

Non renseigné(s)

Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
SAINT PIERRE DE BOEUF	1	AA	189	42
SAINT PIERRE DE BOEUF	1	AA	26	42