Fiche Infosols - SSP0000441

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0000441

Nom usuel

AGIP FRANCAISE

Commune(s)

42218 SAINT ETIENNE

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP000044101			18/02/2021

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000044101

Date de dernière mise à jour

18/02/2021

Statut de l'instruction

En cours

Nom Usuel

Non renseigné

Autre(s) identifiant(s)

42.0112 (BASOL)

Environnement

Le site a été accueilli depuis 1977 une station service, dont le dernier exploitant, AGIP, a cessé son activité sur le site en 2010 au plus tard. Une pollution a été décelée en 2008, due à une cuve enterrée fuyarde. Le site a été réhabilité en 2012 pour un usage comparable à la dernière période d'exploitation, conformément à la règlementation ICPE. Les installations (cuves enterrées etc), ont été démantelées en 2012.
Le site est entièrement revêtu d'enrobé à la date de la dernière inspection (2012).

Description

Du fait d'un bilan de stocks négatif, des investigations ont été conduites en juin 2008 (épreuves sur les infrastructures de stockage et distribution de carburants), qui ont mis en évidence une fuite de super-carburant sans plomb 95 à proximité du volucompteur de l’îlot 3.

Le diagnostic de sols, du 18 juillet 2008, réalisé par EnvirEauSol a mis en évidence des contaminations dans les remblais et terrain naturel au droit du site (hydrocarbures totaux et BTEX). Ces pollutions sont principalement localisées au niveau des cuves et des volucompteurs (parties centre et sud du site).
Le prestataire conclut sur la nécessité de :
- réaliser une étude documentaire pour affiner le schéma conceptuel
- réaliser des investigations dans les eaux souterraines au droit du site
- réaliser des investigations complémentaires hors site par sondages et prélèvements des gaz du sol, notamment au sud et à l'est
- dans un second temps, mettre en œuvre un plan de gestion sur et hors site

Dans le diagnostic de sols du 10 septembre 2008, les sondages de sols ont confirmé la présence de HCT et de BTEX.
Le milieu « eaux souterraines » a été investigué. Les analyses indiquent la présence de BTEX.

Le prestataire conclut sur les points suivants :
- sur site : le site étant recouvert d'enrobé et béton, le risque par ingestion et contact cutané n'est pas pris en compte. Le risque inhalation de BTEX est à considérer, notamment en parties Sud et Est du site. Des limons de recouvrement entre 1 et 3 m de profondeur limitent le risque par inhalation des gaz du sol. Ces derniers ne sont pas contaminés dans les premiers mètres,
- hors site : les eaux souterraines ne sont pas exploitées dans le secteur. Mais ces dernières peuvent être en relation avec le Furan, utilisé pour des activités récréatives en aval de SAINT ETIENNE.

Les préconisations s'établissent comme suit :
- trier et éliminer les terres polluées excavées lors des opérations de changement et/ou réparation des infrastructures défectueuses
- excaver les sols pollués et les éliminer vers un centre de traitement agréé
- pomper et traiter les eaux souterraines
- surveiller les eaux souterraines sur un cycle quadriennal, à une fréquence trimestrielle, voire plus réduite pendant la période de travaux.

Le premier rapport semestriel du dispositif de fixation des eaux souterraines a été communiqué le 25 novembre 2009, et porte sur la période novembre 2008 – juin 2009.
Le second rapport a été communiqué le 15 juin 2010. Le suivi des niveaux piézométriques dans les différents ouvrages montre le bon fonctionnement de l'unité. Du point de vue hydrogéologique : les puits constituent des points bas évitant la dispersion des eaux souterraines contaminées vers l'aval hydraulique du site.
Le rapport précise que lors de la dernière campagne en avril 2010, la station-service était fermée en vue de son démantèlement.

Dans son rapport du 16 juillet 2010, l’inspection conclut que le site semble aujourd'hui en situation de cessation d'activité. Conformément aux dispositions des articles R.512.66.1 et suivants du code de l'environnement, qui s'appliquent aux installations soumises à déclaration, l'exploitant doit :
- notifier la date de cet arrêt au Préfet (un mois au moins avant celui-ci),
- indiquer dans cette transmission les mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité du site et comportant notamment : l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et déchets présents sur le site ; les interdictions ou limitations d'accès au site ; la suppression des risques d'incendie et d'explosion ; la surveillance des effets de l'installation sur l'environnement,
- placer le site dans un état tel qu'il ne puisse être porté atteinte aux intérêts visés à l'article L.511.1 du code de l'environnement et qu'il permette un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation. Il en informe le propriétaire du terrain et le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme.

Il semble notamment indispensable de réaliser sans délai :
- la vidange, le dégazage et l'inertage des cuves,
- le démantèlement des volucompteurs et autres infrastructures,
- l'implantation d'un nouveau piézomètre hors site, en aval hydraulique, et des analyses des eaux souterraines qui y seront prélevées,
- des analyses de l'air ambiant dans les sous-sols et les appartements de l'immeuble « les Glénans » sis au 72B-72C-74, rue Bergson à SAINT ETIENNE, les copropriétaires étant confrontés à des odeurs d'essence.

En outre, pour faire suite aux diagnostics disponibles :
- le dispositif de fixation des eaux souterraines doit être maintenu jusqu'à ce que les analyses des prélèvements en PZ4 soient conformes aux seuils de potabilité (arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et eaux destinées à la consommation humaine),
- le suivi de l'unité de pompage et des eaux souterraines doit être poursuivi : contrôle général du bon fonctionnement de l'installation, mesure des niveaux d'eau dans tous les ouvrages du site, relevé des volumes d'eau pompés et traités et des hydrocarbures en phase libre récupérés, prélèvement et analyse des eaux pompées par chaque puits (HCT, BTEX), prélèvement et analyse des eaux entre chaque série de filtres de charbon actif,
- un plan de gestion doit être proposé en prenant en compte l'usage futur du site, et en veillant à restaurer la compatibilité de l'état des milieux hors du site. Ce plan de gestion sera établi sur la base d'un bilan coûts-avantages,
- il conviendra de veiller à privilégier les options qui permettent, en premier lieu, l'élimination des sources de pollution et en second lieu, la désactivation des voies de transfert,
- si, par des mesures de gestion à un coût raisonnable, il ne peut être supprimé tout contact entre les pollutions et les personnes, une Analyse des Risques Résiduels devra être réalisée.

Un arrêté de prescriptions spéciales a été signé dans ce sens en date du 07 octobre 2010.

Suite à une visite sur site le 24 avril 2012, l’inspection, dans son rapport du 26 avril 2012, indique que les travaux sont terminés. Le site est clôturé. Le sol est entièrement revêtu d'enrobé. Les eaux pluviales sont captées et envoyées vers le réseau communal.
Il reste dans le local atelier deux fûts plastique de 200l contenant des produits non identifiés, à éliminer.
Le dispositif de confinement par pompage a été arrêté.
Les dossiers de récolement des travaux et le mémoire de fin de travaux sont en cours de composition.

L'exploitant doit faire évacuer les derniers déchets présents sur le site et doit fournir le mémoire de fin de travaux contenant notamment
- une analyse de l'incidence des contaminations constatées sur l'impact sanitaire sur site et hors site,
- une description des mesures envisagées pour le suivi des eaux souterraines,
- des propositions sur les restrictions d'usages à mettre en œuvre pour garantir la sécurité sanitaire dans le temps.

Différentes études ont été mises à la disposition de l’inspection. Suite à l’étude de ces dernières, l’inspection conclut dans son raport du 24 avril 2018 que conformément à l’article 3 de l’arrêté du 7 octobre 2010, la société ENI France est invitée à poursuivre le suivi des eaux souterraines à partir du réseau en place (ouvrages PZ1 à PZ4) en réalisant des campagnes semestrielles sur les paramètres hydrocarbures dissous, BTEX et MTBE.

Conformément à l’article 6 de ce même arrêté, un bilan quadriennal de surveillance des milieux devra être proposé et soumis à l’avis de l’inspection des installations classées.

En application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement, l’inspection propose à monsieur le Préfet de la Loire de mettre en demeure la société ENI France de respecter, sous un délai de 3 mois, l’article 4 de l’arrêté du 7 octobre 2010 relatif à la réalisation d’une étude de caractérisation de l’état des milieux hors-site .

La société ENI France doit mettre à jour l’analyse des risques résiduels, dans un délai de 3 mois, en intégrant l’ensemble du site et devra également fournir à l’inspection, dans un délai de 2 mois à l’issue de la validation de l’ARR post travaux par l’inspection, un dossier permettant l’institution de servitudes d’utilité publique sur le site.
L’inspection propose à monsieur le Préfet de la Loire, sur la base du présent rapport, de délivrer le récépissé de cessation définitive d’activité à la société ENI France conformément à l’article R512- 66-1 du code de l’environnement.

Afin de répondre à l’arrêté de mise en demeure du 24 mai 2018, la société ENI France a transmis à l’inspection les documents demandé et a pris également en compte les remarques de l’inspection formulées dans le rapport du 24 avril 2018.

Après examen de ces documents, l’inspection, dans son rapport du 30 janvier 2019, donne un avis favorable à la demande de la société ENI France relative à l’arrêt définitif de la surveillance des eaux souterraines au droit de l’ancienne station-service.

La société ENI France doit fournir à l’inspection, dans un délai de 2 mois, un dossier permettant l’institution de servitudes d’utilité publique sur le site.

Dans son rapport du 9 septembre 2019, l’inspection indique que les études conduites par la société ENI FRANCE ont montré que les risques sanitaires pour les usagers du site et environnementaux sont acceptables au regard des critères fixés par les autorités sous réserve de la mise en œuvre de mesures de gestion énoncées dans le projet de servitudes.

À l’issue de la procédure simplifiée de mise en œuvre de servitudes d’utilité publique sur un ancien site industriel pollué prévue par l’article L.515-12 et définie par les articles R.515-31-1 à R.515-31-7 du code de l’environnement et sur la base des études réalisés, l'inspection des installations classées a reçu lors de la séance du 14 novembre 2019 un avis favorable des membres du Conseil Département de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques sur le projet de Servitudes d'Utilité Publique.

L'arrêté préfectoral instituant les servitudes d'utilité publique a été signée le 28/11/2019.

Pour être opposables, ces servitudes devront être annexées au plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Etienne dans les conditions prévues à l’article L.126-1 du code de l’urbanisme.

Polluant(s) identifié(s)

Non renseigné(s)

Action(s) instruite(s)

Exécution des travaux de réhabilitation

Mesure de sécurité du site

✓ Interdiction d'accès (clôture...)

✓ Evacuation de produits ou de déchets

Description

Exécution des travaux de réhabilitation

Travaux de dépollution

✓ Eaux souterraines

Description

Exécution des travaux de réhabilitation

Travaux de dépollution

✓ Sol - Sous-sol

✓ Excavation des sols

Description

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Analyse des enjeux sanitaires (EQRS, ARR)

✓ Sol - Sous-sol

Description

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Analyse des enjeux sanitaires (EQRS, ARR)

✓ Eaux souterraines

Description

Carte(s) et plan(s)

Non renseigné(s)

Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Non renseignée(s)

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00004410102

Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire

SSP000044101

Ancien identifiant SIS

Non renseigné/span>

Type d'obligation réglementaire

Secteur d'Information sur les Sols (SIS)	Servitude d'Utilité Publique (SUP)
	X

Code INSEE

Non renseigné

Date de dernière mise à jour

06/11/2024

Date de l'Arrêté Préfectoral

22/12/2021

Nom(s) Usuel(s)

AGIP FRANCAISE

Description

terrain pollué par l'exploitation d'une ICPE

Carte(s) et plan(s)

Document diffusable	Titre du document	Type du document
⇓ Télécharger	PM2_AGIP_FRANCAISE_20191128_act

Carte(s) et plan(s)

Emprise Classification

Périmètre de la classification