SSP0000647
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0000647 |
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| Nom usuel | Dépôt de combustible ACTS | ||||||||
| Commune(s) |
73032 LA BATHIE |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP000064701 |
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| Date de dernière mise à jour | 03/04/2019 | |||||||||||||||||||||||||
| Statut de l'instruction | En cours | |||||||||||||||||||||||||
| Nom Usuel | Non renseigné | |||||||||||||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
73.0103 (BASOL)
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| Environnement | Le site a accueilli un dépôt de combustible.
La présence d'hydrocarbures dans les sols et dans la nappe a été détectée. Des travaux de traitement de la dépollution (excavation/évacuation des terres impactées, pompage/écrémage de la napp) ont été entrepris sans avoir pu être menés à leur terme. Le dernier exploitant a été radié du registre du commerce et des sociétés en 2013. |
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| Description | Le diagnostic EnviEauSol de 2008 est établi sur la base de sondages qui ont mis en évidence des teneurs en hydrocarbures totaux atteignant 18 000 mg/kg dans les sols.
Des prélèvements dans la nappe souterraine en aval du site n'ont pas permis de relever de traces de pollution. Toutefois, ces prélèvements sont jugés peu représentatifs par l'organisme. EnvirEauSol préconise: -la mise en place d'un dispositif de surveillance des eaux permettant la réalisation de prélèvements représentatifs, -la réalisation d'une étude documentaire définissant précisément les usages de l'eau, -en fonction des résultats, la définition d'un plan de gestion et la pérennisation de la surveillance de la nappe, -l'excavation des sols pollués. Le 29 août 2008, sur proposition de l'inspection des installations classées, un arrêté préfectoral portant prescriptions spéciales prescrivant une surveillance de la qualité des eaux souterraines a été notifié à l'exploitant. L'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales du 3 avril 2009 a imposé au représentant de l'exploitant la réalisation de diagnostics de l'impact de la pollution à l'intérieur et à l'extérieur du site et la définition d'un plan de gestion de la pollution. les documents suivants ont été établis à la suite de l'arrêté préfectoral du 3 avril 2009: - diagnostic approfondi (document Dekra du 7 janvier 2010 de référence 01860967/A-1) - interprétation de l'état des milieux (document Dekra du 24 février 2010 de référence 01860967/B-1) - plan de gestion/analyse des risques résiduels (document Dekra du 23 février 2010 de référence 01860967/b-1) Les installations liées à l'exploitation du dépôt ont été démantelées entre juillet et août 2010. Un diagnostic des sols a alors été réalisé qui a mis en évidence des sources de pollution aux hydrocarbures au niveau de l'emplacement des cuves de stockage de carburant, de l'aire de dépotage, du séparateur d'hydrocarbures et du poste de chargement. Des travaux de dépollution ont été réalisés dans la même période par la société SERPOL. Des travaux ont été effectués au cours de la période 2010/2011. Il s'agit de travaux dits "d'urgence" qui ont été définis dans le rapport Serpol de novembre 2010 etde référence 6537-2. Ces travaux ont eu un contenu inférieur à celui du plan de gestion de Dekra daté de février 2010, en particulier, les terres polluées ont été évacuées à partir d'une teneur en hydrocarbures de 10000 mg/kg alors que le plan de gestion prévoyait l'évacuation de ces terres à partir d'une teneur de 2000 mg/kg. Les travaux réalisés ont consisté: - à demanteler les installations, il ne reste sur le site qu'un petit batiment à usage de bureau non impacté par la problématique "sol pollué", - à évacuer 153 m3 de terres polluées pour traitement hors site, - à réaliser des travaux de pompage et d’écrémage de la phase d'hydrocarbures présente dans la nappe phréatique au droit du site ; ces travaux ont été entrepris dans l'urgence au second trimestre 2010, il ont été suspendus au cours de l'hiver 2010/2011 pour des raisons liées au gel puis ont repris au printemps 2011 avant d'être abandonnés pour la raison selon laquelle, selon maître Blanchard "l'actif de la liquidation ne (permettait) pas de couvrir la location du matériel nécessaire". - à renforcer le réseau de piézomètre destinés à permettre la surveillance de la nappe phréatique conformément aux disposition de l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales du 22 avril 2011 (préconisation de Dekra dans son rapport du 13 septembre 2010 de référence 50225109/A-1). A l'issue d'une réunion sur le site le 5 juillet 2012 avec le mandataire judiciaire et le propriétaire du terrains et le constat de l'inspection des installations classées est le suivant: - le plan de gestion de 2010 n'a pas été mis en œuvre intégralement, en effet le traitement biologique sur le site prévu n'a pas été mis en œuvre et les terres de découvertes évacuées l'ont été à partir d'une teneur supérieure à celle qui avait été prévue, - le traitement des "points chauds" n'a pas été mené à son terme puisque le surnageant dans la nappe est toujours présent au droit et aux abords des anciennes cuves (cf rapports Dekra 50225109/D-1, 50225109/E-1 et document Serpol 6537-3 page 9). Sur ce constat, et considérant que le plan de gestion de 2010 doit être renforcé au regard de la concentration-limite des terres à évacuer, une valeur supérieure à 500 mg/kg ne pouvant être retenue, un nouvel arrêté préfectoral de prescriptions spéciales du 28/03/2013 a imposé à la société ACTS, représentée par Me Blanchard, de: 1. Compléter et modifier le plan de gestion afin de rendre celui-ci compatible avec les mesures de gestion relevant du point 2 ci après et les objectifs de dépollution suivants: pour les sols : hydrocarbures totaux 500 mg/kg pour les eaux souterraines : hydrocarbures totaux 1 mg/l arsenic 0.1mg/l nickel 0.02 mg/l plomb 0.05 mg/l mercure 1 µg/l total 6 HAP 1 µg/l benzène 10 µg/l toluène 100 µg/l éthylbenzène 100 µg/l Xylène 500 µg/l 2. Compléter et modifier l'interprétation de l'état des milieux afin de montrer s'il y a ou non compatibilité, hors site, des usages constatés avec les pollutions observées et, le cas échéant, définir les mesures de gestion qui devront être prises afin de rétablir cette compatibilité. 3. Communiquer à l'inspection des installations classées le plan de gestion complété et modifié et l'échéancier de réalisation associé dans dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent arrêté. L'échéancier devra prévoir des délais de réalisation les plus courts possibles et être compatibles avec les dispositions du point 4 suivant. 4. évacuer les terres les plus polluées conformément au nouveau plan de gestion dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Si le traitement in situ de certaines catégories de terres polluées est prévue par le plan de gestion, ce traitement devra être mis en place dans un délai de trois mois. 5. Réaliser l'intégralité des travaux et obligations prévus dans le plan de gestion selon l'échéancier établi en application des dispositions du point 3 ci-dessus. 6. Réaliser une évaluation quantitative des risques sanitaires (EQRS) dans un délai de 2 mois après la réalisation des travaux prévus au plan de gestion 7. Déposer un dossier comprenant tous les éléments nécessaires l'institution de servitudes dans un délai de 6 mois. La liquidation judiciaire a cependant été clôturée quelques mois après l'arrêté (décision du tribunal de commerce de Chambéry du 14 juin 2013), empêchant la poursuite des opérations. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) |
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Mesure de sécurité du site
-
✓ Pompage de rabattement ou de récupération
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Plan de gestion
-
✓ Sol - Sous-sol
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Plan de gestion
-
✓ Eaux souterraines
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Surveillance
Surveillance environnementale
-
✓ Eaux superficielles - Sédiments
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Surveillance
Surveillance environnementale
31/10/2009 -
✓ Eaux souterraines
Description
Résultat de la surveillance à la date du 2012-07-30 : LA SITUATION RESTE STABLE
Informations complémentaires : Le 29 août 2008, un arrêté préfectoral prescrit une surveillance semestrielle de la qualité des eaux souterraines.
Les analyses des eaux souterraines montrent, sur la base de la circulaire du 23 octobre 2012, des contaminations :
- en novembre 2009 en HCT (5 120 mg/L pour une valeur seuil fixée à 1 mg/L), benzène (5,60 µg/L pour une valeur seuil fixée à 1 µg/L), xylènes (2 496 µg/L pour une valeur seuil fixée à 500 µg/L), arsenic (65 µg/L pour une valeur seuil fixée à 10 µg/L), nickel (121 µg/L pour une valeur seuil fixée à 20 µg/L), plomb (97 µg/L pour une valeur seuil fixée à 10 µg/L) ;
- le 22 juillet 2011 en HCT (453 mg/L), benzène (6,47 µg/L), arsenic (22 µg/L), chrome (114 µg/L pour une valeur seuil fixée à 50 µg/L), nickel (69 µg/L), plomb (436 µg/L), HAP somme 6 (4,1 µg/L pour une valeur seuil fixée à 1 µg/L) ;
- le 11 janvier 2012 en HCT (145 mg/L), benzène (4,15 µg/L), arsenic (12 µg/L), nickel (23 µg/L), plomb (97 µg/L), HAP somme 6 (1,85 µg/L) ;
- le 30 juillet 2012 en HCT (135 mg/L), benzène (2,14 µg/L), arsenic (57 µg/L), nickel (28 µg/L), plomb (117 µg/L), mercure (6,99 µg/L pour une valeur seuil fixée à 1 µg/L), HAP somme 6 (4,9 µg/L).
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| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP00006470101 |
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| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP000064701 | |||||||||||||||||||||||||
| Ancien identifiant SIS |
73SIS02251
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| Type d'obligation réglementaire |
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| Code INSEE | Non renseigné | |||||||||||||||||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 30/09/2020 | |||||||||||||||||||||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | Non renseignée | |||||||||||||||||||||||||
| Nom(s) Usuel(s) | Non renseigné | |||||||||||||||||||||||||
| Description | Le site a accueilli un dépôt de combustible.
La présence d'hydrocarbures dans les sols et dans la nappe a été détectée. Des travaux de traitement de la dépollution (excavation/évacuation des terres impactées, pompage/écrémage de la napp) ont été entrepris sans avoir pu être menés à leur terme. Le dernier exploitant a été radié du registre du commerce et des sociétés en 2013. |
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| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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