Fiche Infosols - SSP0000682

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0000682

Nom usuel

SAVOIE CHROME DUR SERVICES

Commune(s)

74305 VILLE LA GRAND

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP000068201			22/05/2017

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000068201

Date de dernière mise à jour

22/05/2017

Statut de l'instruction

En cours

Nom Usuel

Non renseigné

Autre(s) identifiant(s)

74.0082 (BASOL)

Environnement

Le site a accueilli des activités de chromage dur de diverses pièces métalliques.
La société exploitante a été radiée du registre du commerce et des sociétés en 2015.
Un diagnostic a mis en évidence la présence de chrome dans les sols.

Description

A l'occasion d'une visite de l'établissement réalisée le 29 septembre 2009, l'inspection des installations classées a constaté la situation suivante:
- Les portes d'accès au bâtiment de l'entreprise étaient fermées à clef.
- Le local réservé aux produits chimiques était fermé à clef. Il contenait des produits principalement corrosifs ou nocifs, conditionnés en bidons de 33 L ou de 25 kg (produits sous forme liquide) ou en sacs de 25 kg (produits sous forme solide).
- La plupart des cuves de traitement de surfaces situées dans l'atelier contenaient encore les produits de traitement très toxiques, toxiques et/ou corrosifs (cuves d'acide chromique, cuves de déchromage, cuves de dégraissage). Les cuves de rinçage à l'eau, utilisées après le traitement, étaient aussi plus ou moins remplies.
- Quelques produits chimiques liquides toxiques (trichloréthylène usagé), corrosifs (mélange eau et acide chlorhydrique) ou autres (eau grasse) conditionnés en fûts de 200 L, en containers de 1000 L, ou en bidons de 25 L étaient présents en divers endroits de l'atelier de traitement de surfaces.
- Environ 8 bidons de 25 kg et 20 bidons de 50 kg contenant des boues de fond de cuves de traitement de surfaces étaient également stockés dans l'atelier.
- Le caniveau central de l'atelier de traitement de surfaces constituait une rétention qui pouvait retenir, en cas de fuite accidentelle, les produits contenus dans les cuves de traitement de surfaces ou dans les différents conditionnements sus-mentionnés. Il était noté la présence de produit de déchromatation dans ce caniveau. Toutefois, son étanchéité n'était pas assurée.
- Un local annexe, réservé à la remise de matériels divers, comprenait un stockage d'Altène D6 neuf (trichloréthylène) constitué de 2 containers de 1000 L de volume unitaire placés sur une rétention. Lors de l'inspection, l'un des containers contenait environ 340 L de produit, l'autre était vide.

Même si les déchets et les produits chimiques très toxiques, toxiques, corrosifs ou nocifs étaient protégés des précipitations atmosphériques en étant à l'intérieur du bâtiment, l'inspection des installations classées a néanmoins estimé que leur présence en quantité notable engendrait des risques potentiels importants pour l'environnement, voire pour la sécurité publique en cas d'intrusion sur le site.

Compte tenu de cette situation, le mandataire liquidateur de la société SAVOIE CHROME DUR SERVICES a donc été mis en demeure, par arrêté préfectoral du 22 octobre 2009, de mettre le site en sécurité sous un délai de 15 jours en faisant procéder à l'évacuation puis à l'élimination de tous les produits et déchets présents dans le bâtiment et potentiellement dangereux pour l'environnement, y compris ceux répandus dans les capacités de rétention ainsi que les conditionnements vides non nettoyés.

Par ailleurs, dans ce même arrêté, Maître CHATEL-LOUROZ a aussi été mis en demeure de faire réaliser, sous un délai de 4 mois, un diagnostic environnemental complet du site destiné notamment à évaluer les éventuelles pollutions des sols et des eaux souterraines.

Lors d'une nouvelle visite de l'établissement, effectuée le 25 novembre 2009, l'inspection des installations classées a relevé que les produits et les déchets, dont la présence avait été constatée lors de l'inspection du 29 septembre 2009, étaient toujours en place à l'intérieur du bâtiment hormis deux cuves d'Altène D6 neuf (trichloréthylène) qui avaient été reprises dans le cadre de la vente aux enchères de matériel.

Aussi, compte tenu du non respect des dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 22 octobre 2009 et en application de l'article L.514-1 du code de l’environnement, une procédure de consignation d'une somme répondant du montant des travaux à réaliser pour la mise en sécurité du site a été engagée à l'encontre de Maître CHATEL-LOUROZ par la voie d'un arrêté préfectoral du 19 janvier 2010.

Par la suite, maître CHATEL-LOUROZ a fait intervenir la société SERPOL qui a ainsi pu procéder à une mise en sécurité partielle du site du 03 mai 2011 au 23 juin 2011. Cette opération a consisté à évacuer les déchets dangereux conditionnés présents sur le site puis à les éliminer en centre autorisé. A ce titre, 14,3 tonnes de déchets ont été détruits.

Cependant, le rapport établi en juillet 2011 par la société SERPOL précisait que suite à cette première opération, il restait encore sur le site les produits contenus dans les bains de traitement et ceux répandus dans les rétentions et les caniveaux. De plus, Maître CHATEL-LOUROZ est désormais reconnu comme non solvable alors qu'une intervention supplémentaire est encore nécessaire.

Les travaux de mise en sécurité pourraient être conduits, après accord du Préfet de la région Rhône-Alpes, conformément aux dispositions de la circulaire du 26 mai 2011 relative à la cessation d'activité d'une installation classée – chaîne de responsabilité – défaillance des responsables.

A ce titre :
- L'inspection des installations classées s'est rapprochée de la délégation régionale de l'Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) pour l'informer de la situation du site et pour définir le cadre technique et financier de l'intervention.
- Les informations relatives à l'installation ont été envoyées à la délégation régionale de l'ADEME pour lui permettre d'apprécier les conditions d'intervention (arrêtés préfectoraux, rapport de l'inspection, etc.).
- Une visite préliminaire de l'établissement a été réalisé le 06 mars 2012 par l'inspection des installations classée et l'ADEME afin de faire un état des lieux.

Sur cette base, l'ADEME a transmis à l'inspection des installations classées un scénario de mise en sécurité du site et une estimation détaillée de son coût daté du 05 novembre 2012. Il propose notamment une évacuation puis une destruction des produits chimiques contenus dans les cuves de traitement, un nettoyage des sols et des murs de l'atelier ainsi qu'une élimination des cuves de traitement après leur vidange.

Dans ce scénario, l'ADEME note que le diagnostic sol réalisé par SURF'ALP en 2004 (6 sondages) suite au déversement accidentel d'environ 1000 L de liquide (rinçage chromique à 10g/L environ) a mis en évidence une contamination des sols en chrome sur les premiers mètres mais que cette contamination ne présente que peu de risques compte tenu de la présence d'une nappe d'eau souterraine à 30 m de profondeur au droit du site sous un sol fortement argileux et qu'une seconde dalle avait été coulé au-dessus de la première. L'ADEME estime donc qu'un diagnostic et une interprétation de l'état des milieux ne sont pas justifiés.

Le 29 avril 2013, le préfet de la région Rhône-Alpes a autorisé le préfet de Haute-Savoie à prendre un arrêté préfectoral de travaux d'office ainsi qu'un arrêté préfectoral d'occupation des sols pour permettre à l'ADEME d'intervenir pour la mise en sécurité du site.

Les arrêtés préfectoraux de travaux d’office et d’occupation des sols ont été pris le 19 septembre 2013.

Dans ce cadre, la mise en sécurité du site a été réalisée du 04 décembre 2014 au 14 avril 2015, d’une part sous la maîtrise de l’ADEME et d’autre part sous la maîtrise de la société VENTIMO, qui est désormais propriétaire du site. Les travaux ont notamment consisté à évacuer les produits chimiques contenus dans les cuves de traitement, à nettoyer les sols et les murs de l'atelier et à éliminer les cuves de traitement après leur vidange.

Le site a fait l’objet d’une visite de l’inspection des installations classées le 15 janvier 2015 pendant les travaux, puis le 14 avril 2015 à la fin du chantier. A cette dernière occasion, il a notamment été constaté que les équipements de traitement de surfaces avaient été démantelés et qu’il n’y avait plus de déchets sensibles présents sur le site.

L’inspection des installations classées a donc considéré que l’opération de mise en sécurité du site SAVOIE CHROME DUR SERVICES avait été réalisée par l’ADEME et complétée avec la collaboration de la société VENTIMO, conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral de travaux d’office du 19 septembre 2013.

Cependant, a l’issue de ces travaux, l’ADEME a mentionné que des indices signalant la présence probable d’une pollution résiduelle conduisaient à supposer que la dalle béton et les sols sous-jacents pouvaient être impactés.

La société VENTIMO a transmis fin 2015 à l’inspection des installations classées une étude établie par un organisme extérieur portant sur des investigations complémentaires des sols et de l’air ambiant à l’intérieur du bâtiment ainsi qu’une évaluation quantitative des risques sanitaires en tenant compte de deux usages futurs du site (industriel et établissement recevant du public).

Cette étude est en cours d’examen.

Polluant(s) identifié(s)

Non renseigné(s)

Action(s) instruite(s)

Exécution des travaux de réhabilitation

Mesure de sécurité du site

✓ Interdiction d'accès (clôture...)

✓ Evacuation de produits ou de déchets

Description

Exécution des travaux de réhabilitation

Travaux de dépollution

✓ Sol - Sous-sol

✓ Méthode biologique ou chimique

Description

Exécution des travaux de réhabilitation

Travaux de dépollution

✓ Sol - Sous-sol

✓ Confinement par couverture et étanchéification

Description

Carte(s) et plan(s)

Non renseigné(s)

Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
VILLE LA GRAND	4	0B	1772	74