Fiche Infosols - SSP0001357

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0001357

Nom usuel

UNIVAR EUROPE (ex LAMBERT RIVIERE)

Commune(s)

59527 SAINT ANDRE LEZ LILLE

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP000135701			30/01/2025

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000135701

Date de dernière mise à jour

30/01/2025

Statut de l'instruction

En cours

Nom Usuel

UNIVAR

Autre(s) identifiant(s)

59.0265 (BASOL)

Environnement

La Surface du site est 24 250 m2.

Le site est bordé :
- au Nord, par des magasins de bricolage ;
- à l’Est et au Sud, par la friche industrielle de RHODIA ; et
- A l’Ouest, par la rue Félix Faure, et au-delà des activités tertiaires (bureaux).
Le cours d’eau le plus proche est la Deûle, située à environ 350 m à l’Est du site. A proximité du site, la Deûle s’écoule globalement du Sud vers le Nord.

Au droit du site, les nappes d'eau souterraine rencontrées sont, de la plus superficielle à la plus profonde :
– nappe libre contenue dans les alluvions de la Deûle et des sables d’Ostricourt. Depuis le début du suivi en 2006, elle est observée à une profondeur comprise entre 1,0 et 2,5 m environ au droit de la partie amont et entre 1,5 et
4,0 m environ au droit de la partie aval. Son sens d’écoulement est vers l’est / sud-est en direction de la Deûle
– nappe de la craie
- nappe du calcaire carbonifère

Description

Le site correspond à un ancien dépôt de produits chimiques et pétroliers à Saint-André-lez-Lille, exploité par la société JUPITER puis SHELL entre 1924 et 1982 pour le stockage de produits pétroliers et par la société LAMBERT RIVIERE entre 1982 et 2000 pour le stockage et le conditionnement de produits chimiques. Ce dépôt a été partiellement démantelé consécutivement à sa cessation d’activité en 2000 et un seul bâtiment est encore présent sur le site, ainsi qu’une partie des infrastructures enterrées. A juillet 2024, il est la propriété de la SCI Courneuve (partie Est) et de la Métropole Européenne de Lille – MEL (partie Ouest).

Différentes phases d’investigations réalisées par ATE en 1996, par Royal Haskoning en 2003, par URS / AECOM entre 2006 et 2018, ont mis en évidence des impacts en HCT , en COHV et en BTEX dans les sols et des eaux souterraines. Des travaux de réhabilitation des sols ont été réalisés par SOLEO Services en 2010 et en 2014, comprenant l’excavation de terres au droit de deux zones sources, ainsi que leur traitement sur site ou hors site (environ 1 400 m3 en 2010 et 400 m3 en 2014).
Un plan de gestion de la partie aval du site a été établi par AECOM en août 2020 , sur la base des investigations complémentaires réalisées en 2018 et des essais pilotes menés entre mai et juin 2019. Ce plan de gestion a permis de définir trois zones de Pollution Concentrée (PC), situées en partie Est du site (partie aval), ainsi que les mesures de gestion associées :
- zones PC1 et PC2, présentant des impacts en COHV, HCT C5-C40 et BTEX dans les sols au droit de la zone de battement de la nappe (entre 2 et 3,5 m de profondeur) et dans les eaux souterraines jusqu’à 10 m de profondeur : Extraction Multi-Phase (EMP) et air sparging ;
- zone PC3, située au droit de l’ancienne pomperie, présentant des impacts en BTEX et HCT dans les sols : retrait des structures (dont une cuve enterrée) et excavation et traitement hors site des terres impactées. Les travaux relatifs à cette zone de pollution concentrée PC3 ont été réalisés en mars 20216.
Un Plan de Conception des Travaux (PCT) de réhabilitation des zones PC1 et PC2, établi par AECOM en 20217, décrit le dimensionnement du système, le planning envisagé, les intervenants, ainsi que les modalités de suivi et de réception des travaux.

l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2022 impose à la société UNIVAR des prescriptions complémentaires relatives à la remise en état du site et notamment à l'excavation des sols impactés de l'ancienne pomperie et le traitement par extraction multi-phase couplé à l'air sparging des sols au droit des zones de pollution concentrée.
l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 impose à la société UNIVAR des prescriptions complémentaires relatives à la remise en état du site et notamment la dépollution des sols et de la nappe des eaux souterraines conformément au descriptif du plan de conception de travaux de réhabilitation référencé AECOM LILL-RAP-21-02531B du 26 juillet 2021 et une Analyse des risques résiduels post-traitement.

Polluant(s) identifié(s)

Polluant identifié
Benzène et dérivés / Somme de benzene, toluene, ethylbenzene, xylenes (BTEX)
COHV, solvants chlorés, fréons / Somme de COHV
Hydrocarbures et indices liés / Indice hydrocarbures totaux - produits pétroliers
Physique / Potentiel en Hydrogène (pH)

Action(s) instruite(s)

Exécution des travaux de réhabilitation

Travaux de dépollution

07/07/2024 -

✓ Eaux souterraines

✓ Sol - Sous-sol

✓ Barbotage in situ (sparging)

✓ Extraction multi-phase

✓ Excavation des sols

Description

Etat d'avancement du traitement de la zone PC2 -UNIVAR S.A.S AECOM Numéro du projet : 60704851 LIL-RAP-24-02967B 08 juillet 2024

Exécution des travaux de réhabilitation

Travaux de dépollution

25/07/2021 -

✓ Eaux souterraines

✓ Sol - Sous-sol

✓ Barbotage in situ (sparging)

✓ Extraction multi-phase

Description

Plan de conception des travaux de réhabilitation Site de Saint-André-Lez-Lille (59) Préparé pour : UNIVAR Projet N° 60651503 26 juillet 2021 Rapport final Référence : LIL-RAP-21-02531B

Exécution des travaux de réhabilitation

Travaux de dépollution

25/07/2011 -

✓ Eaux souterraines

✓ Sol - Sous-sol

✓ Barbotage in situ (sparging)

✓ Excavation des sols

Description

Travaux de sécurisation du site et d'excavation des sols Site de Saint-André-Lez-Lille (59) Préparé pour : UNIVAR Projet N° 60651503 17 juin 2021 Rapport final Référence : LIL-RAP-21-02535B

Surveillance

Surveillance environnementale

✓ Eaux souterraines

Description

Résultat de la surveillance à la date du 2013-06-04 : LA SITUATION SE DEGRADE Informations complémentaires : Une dégradation en COHV est constatée. Il est demandé à l'exploitant d'examiner la nécessité d'envisager des actions curatives et une évolution de sa surveillance des eaux souterraines notamment si la prochaine campagne de surveillance confirme la dégradation de la qualité des eaux souterraines. Par ailleurs, du produit flottant a été découvert lors de la campagne de juin 2013 sur un nouveau piézomètre (PZ8).

Surveillance

Surveillance environnementale

13/10/2008 -

Description

Arrêté préfectoral prescrivant la surveillance des eaux souterraines

Carte(s) et plan(s)

Document diffusable	Titre du document	Type du document
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Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE		BH	0025	00

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00013570101

Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire

SSP000135701

Ancien identifiant SIS

Non renseigné/span>

Type d'obligation réglementaire

Secteur d'Information sur les Sols (SIS)	Servitude d'Utilité Publique (SUP)
	X

Code INSEE

Non renseigné

Date de dernière mise à jour

13/03/2025

Date de l'Arrêté Préfectoral

03/08/2012

Nom(s) Usuel(s)

SUP UNIVAR Saint André lez Lille

Description

Des stockages de produits chimiques tels produits minéraux et solvants ont été exploités sur le site de Saint-André-Lez-Lille. La cessation d’activité a été déclarée le 29 mai 2000 et confirmée le 20 avril 2001.

LAMBERT RIVIERE est devenu UNIVAR le 01 janvier 2003 menant à un changement de raison sociale.

Au moment de la cessation d'activité le site est principalement pollué à l'est par
- des métaux
- des hydrocarbures
- des hydrocarbures aromatiques
- des COHV.
La nappe est polluée par des COHV sous forme de phase libre ou flottants surmontée de sols saturés et sous forme dissoute.

L’usage retenu pour la remise en état du site est un usage industriel. Les travaux de dépollution ont été lancés fin 2009.

Les servitudes d'utilité publiques suivantes ont été instaurées par arrêté préfectoral du 03 aout 2012 :

1 - Détermination des usages et des aménagements au moment de la mise en place de la restriction d'usage

L'usage futur des terrains est compatible avec les hypothèses retenues dans l'analyse des risques résiduels du rapport final d'URS de fin de travaux et d'analyse des risques résiduels en date du 17 décembre 2010. Les terrains visés par les restrictions d'usage contiennent des pollutions résiduelles qui ont été traitées et confinées dans les conditions décrites dans les documents précités.

Les usages suivants sont autorisés : usage industriel, commercial non sensible (exclusion de commerces de denrées alimentaires) ou artisanal.

Les terrains constituant les zones figurant en annexe 2 du présent arrêté ont été placés dans un état tel qu'ils puissent accueillir les aménagements suivants :

Dans la zone ouest du site, un ou plusieurs bâtiments à usage industriel. Les dispositions constructives des bâtiments sont au moins aussi contraignantes, en terme de risque sanitaire, que celles retenues dans l'analyse des risques résiduels précitée ;

Dans la zone Est du site :
- toute structure en plein air, non confinée de typer parking de surface, voirie, aire de stockage extérieure, auvent, espace vert, etc...;
- hangars ouverts (hangar sous auvent, sans cloisons latérales);
- constructions sur pilotis (rez-de-chaussée ouvert, pouvant éventuellement servir de parking, et premier étage pouvant être utilisé comme bureau ou autre activité);
- constructions sur vides sanitaires munis d'ouvertures sur l'extérieur et de ventilation active (type VMC indépendante du système d'aération des locaux eux-mêmes), afin d'éviter l'accumulation de composés organiques, avec dalle de rez-de-chaussée étanche aux vapeurs de composés organiques. Des grilles d'aération du vide sanitaire (arrivées d'air) seront prévues tout autour du bâtiment, et la ventilation active du vide sanitaire sera assurée par un dispositif autonome, fonctionnant à plein temps, et assurant un taux de renouvellement de l'air du vide sanitaire de 5 renouvellements par heure.

Sur l'ensemble du site, mise en place d'une couverture des sols selon les dispositions retenues au point 5 de cette présente fiche.
Pour tout autre usage ou aménagement futur de la parcelle concernée, le futur aménageur a pour obligation :
- de faire procéder par un organisme tiers compétent à une étude préalable examinant la compatibilité du projet avec l'état environnemental au droit de la zone de projet, et définissant les dispositions de réalisation nécessaires pour garantir une absence de risque pour les usagers du site ou les riverains, et pour garantir l'absence de dégradation des milieux ;
- de mettre en oeuvre les dispositions constructives nécessaires pour garantir une absence de risque pour les usagers ou de réaliser les travaux nécessaires à la mise en adéquation de l'état des milieux avec l'usage projeté.
Les études de risques, et la réalisation des travaux éventuels liés au changement d'usage ou d'aménagement, doivent être réalisées selon l'état de l'art, conformément à la réglementation en vigueur et à la méthodologie du ministère en charge de l'écologie relatives aux sites et sols pollués.
Tout changement d'usage ne pourra être autorisé par l'autorité compétente en matière d'urbanisme que si les études démontrent l'absence de risque inacceptable pour l'usage considéré, le cas échéant après la mise en oeuvre de mesures de gestion appropriées.

2 - Usage des eaux souterraines

Toute utilisation des eaux souterraines au droit de la parcelle est interdite quel que soit l'usage. Cette interdiction comprend en particulier les utilisations d'eau présente au droit de la parcelle pour des besoins alimentaires, domestiques, d'irrigation et d'abreuvage des animaux ou tout usage industriel (nettoyage, eau incendie...).

Tout usage de la nappe d'eau superficielle doit faire l'objet d'une étude visant à démontrer l'absence de risque sanitaire et environnemental et d'analyses périodiques permettant de s'assurer de l'absence de dérive par rapport aux conditions de ladite étude.

L'usage de la nappe d'eau superficielle doit faire l'objet d'une information de Monsieur le préfet du Nord.
3 - Maintien des ouvrages de surveillance de la qualité des eaux souterraines — servitudes d'accès

Les piézomètres existants sur site sont accessibles en permanence et sont conservés par le propriétaire de la parcelle dans un bon état afin de permettre la réalisation de campagnes de surveillance des eaux souterraines.

L'accès aux piézomètres nécessaires à la surveillance imposée à la société UNIVAR par l'arrêté préfectoral complémentaire du 14/10/2008 et localisés en annexe 2 du présent arrêté doit être assuré à tout moment au représentant de l'Etat et à la société UNIVAR ou à toute personne mandatée par ceux-ci.

Cet accès doit notamment permettre d'effectuer l'entretien des ouvrages de surveillance de la nappe superficielle, les prélèvements et le cas échéant, le traitement de la nappe.

Tout acte de nature à nuire au bon état de l'ouvrage ou à son utilisation susceptible de dégrader la qualité des eaux souterraines est interdit. En cas de non respect de cette interdiction, tout ouvrage rendu inexploitable devra être remplacé à l'identique par le propriétaire de la zone concernée et en cas de nécessité de procéder au rebouchage d'un ouvrage, celui-ci devra être réalisé conformément à l'état de l'art. Tout remplacement et/ou rebouchage d'un ouvrage doit faire l'objet d'une information de Monsieur le Préfet du Nord.

En cas de modification dans la conception ou l'emplacement de l'ouvrage, le nouvel ouvrage doit être implanté à proximité de l'ancien, où dans une autre zone après justification de la pertinence du nouvel emplacement et approbation de l'inspection des installations classées.

Le personnel d'entretien des terrains de la zone concernée et de manière générale, toute personne amenée à réaliser des travaux susceptibles de toucher les sols et le sous-sol, doit être sensibilisé par le propriétaire aux règles de préservation des piézomètres et de la qualité des eaux souterraines.

Les servitudes relatives aux ouvrages de surveillance (et de traitement le cas échéant) des eaux souterraines sont applicables jusqu'à la suppression des causes ayant rendues nécessaires la surveillance (et le traitement).

4 - Disposition constructive sur l'implantation de canalisations d'eau potable

Les conditions d'implantation de canalisations d'eau potable et les matériaux retenus pour les canalisations permettent d'empêcher tout transfert de pollution dans l'eau contenue dans les canalisations (tranchées d'implantation des canalisations comblées par des terres propres, de type sablon, canalisations imperméables aux polluants présents).

Tous les réseaux sont étanches et protégés contre les phénomènes de corrosion.
Une vérification périodique de l'état des réseaux d'eau potable doit être réalisée à une fréquence quinquennale. Les résultats des vérifications périodiques et des actions d'entretien des réseaux d'eau potable sont archivés.

5 - Couverture des sols de surface

Les sols de surface sont recouverts par un revêtement asphalté ou bétonné ou par un apport de terre végétale saine, en vue de limiter une éventuelle exposition par volatilisation des composés ou contact cutané, avec les individus séjournant sur ces utilités ou les fréquentant.

En cas de recouvrement par de la terre végétale saine, l'aménageur définit la hauteur minimale de terre après terrassement nécessaire pour empêcher le transfert des polluants volatils. Un grillage avertisseur signale le contact entre les terres de rapport et les terres contaminées.

Tout autre dispositif de couverture des sols peut être utilisé dès lors qu'il aura été démontré qu'il permet d'atteindre une efficacité au moins équivalente.

L'intégrité de la couverture est régulièrement vérifiée. Le cas échéant, il est procédé à sa remise en état ou à son remplacement. Au minimum, un contrôle quinquennal de l'état de la couverture est réalisé. Les résultats de contrôle et les actions préventives, correctives ou curatives mises en oeuvre sont tracés.

Le maintien de la couverture doit être assuré lors des aménagements ultérieurs.
Cas des interventions mineures
S'agissant d'intervention ne remettant pas en cause l'usage du terrain, les sols et matériaux excavés peuvent éventuellement être réutilisés en remblais sur le site, dans la mesure où ils sont recouverts d'un revêtement garantissant leur confinement. A défaut, tous les sols et matériaux excavés doivent faire l'objet d'un traitement adapté.

6 - Précautions pour les tiers intervenant sur le site dans le cas de travaux de terrassement

Compte tenu de la présence de polluants résiduels dans les sols :
- la réalisation de travaux sur le site n'est possible que sous la condition de mettre en oeuvre un plan hygiène/sécurité pour la protection de la santé des travailleurs et des employés du site au cours des travaux;
- les exutoires des terres ou des eaux considérés devront être définis au regard de la réglementation applicable lors de ces travaux.
Les documents justificatifs de ces mesures sont conservés.

7 - Absence de construction de bâtiment pour la zone Est

Il est interdit de construire des bâtiments dans la zone Est compte tenu des concentrations résiduelles à l'exception des bâtiments répondant aux contraintes prévues à l'article 1. La restriction d'usage porte sur une superficie de 6 240 m2 présentée sur le plan en annexe 2 de l’arrêté préfectoral du 03 août 2012.

Pour toute construction de bâtiment sur cette zone non prévue à l'article 1, obligation pour le futur aménageur :
- de faire procéder par un organisme tiers compétent à une étude préalable examinant la compatibilité du projet avec l'état environnemental au droit de la zone de projet, et définissant les dispositions constructives nécessaires pour garantir une absence de risque pour les usagers ;
- de mettre en oeuvre les dispositions constructives nécessaires pour garantir une absence de risque pour les usagers ou de réaliser les travaux nécessaires à la mise en adéquation de l'état des milieux avec l'usage.
8 - Maîtrise des plantations
Les plantations potagères ou fruitières ou toute plantation destinée à l’alimentation humaine ou animale sont interdite.

9 - Contrôle des transferts depuis l'air du sol

Un contrôle de l'air ambiant dans les bâtiments et en extérieur (zone 1 localisée en annexe 2 bis) dans les bâtiments réhabilités est réalisé régulièrement (au minimum une fois par an) afin de vérifier que les concentrations en polluants mesurées restent compatibles avec les hypothèses retenues dans l'analyse des risques résiduels. Dans le cas contraire, des dispositions sont prises pour revenir à des concentrations compatibles avec celles de l'analyse des risques résiduels ou l'analyse des risques résiduels est mise à jour afin de vérifier que le risque reste acceptable pour les usagers. Le programme de surveillance porte au minimum sur les polluants retenus dans l'analyse des risques résiduels.

10 - Précautions en cas de travaux au niveau des zones contaminées

Les projets ou travaux nécessitant l'excavation ou le contact avec des terres contaminées doivent être gérés en conformité avec les dispositions le plan de gestion, éventuellement mis à jour en cas de changement d'usage / d'aménagement. La traçabilité des mouvements de terre et le contrôle des filières d'élimination des matériaux extraits doit être assurée. En cas d'extraction de terres polluées, un protocole de gestion des terres polluées est défini de manière à contrôler l'état des terrains excavés et définir la filière de traitement adéquate.

Des précautions particulières sont prises durant le chantier afin de limiter les envols de poussières, notamment lors du transport de terres polluées (bâchage des camions, nettoyage des routes et/ou chaussées...).

Les affouillements de la couverture de remblais et des terres sont limités aux seuls travaux de construction ou de fouilles nécessaire dans le cadre du chantier de réhabilitation.

La réalisation de projets ou travaux pouvant comporter un contact direct ou indirect (par le biais de poussières notamment) avec les terrains ou les eaux contaminées doit être précédée d'une évaluation des risques.

Cette évaluation définit, en conformité avec la réglementation en vigueur, les mesures de prévention qui seront mises en oeuvre lors des travaux de manière à protéger :
- la santé et la sécurité des travailleurs ;
-l'environnement et notamment les sols, les eaux souterraines et la qualité de l'air ;
- la sécurité des riverains et la santé publique.

11 - Obturation des ouvrages

En cas de réalisation de forages ou sondages pour les opérations de construction, toutes les dispositions sont prises pour prévenir le risque de transfert de pollution via ces ouvrages. Ces forages ou sondages doivent ensuite être rebouchés par une société compétente selon les règles de l'art en vigueur. Les certificats de rebouchage fournis par la société dans le mois suivant les rebouchages sont conservés et intégrés au dossier relatif à la mémoire de l'historique du site (cf. article 14).
Le personnel d'entretien du site et de manière générale toute personne amenée à réaliser des travaux susceptibles de toucher les sols doit être sensibilisé aux règles de préservation des sols et du sous-sol.

12 - infiltration des eaux pluviales

L'infiltration des eaux pluviales représente une modification de l'aménagement de la parcelle telle que définie au paragraphe 1. Elle est donc soumise aux dispositions qui y sont afférentes, à savoir la production sous la responsabilité de l'aménageur d'une étude de faisabilité de l'opération démontrant l'absence de risques pour les usagers du site ou les riverains, et l'absence de dégradation de l'état des milieux, en particulier du milieu récepteur.
A défaut de cette étude de faisabilité préalable, l'infiltration des eaux pluviales est interdite.

13 - Information des tiers

Si la parcelle considérée fait l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire...), à titre onéreux ou gratuit, le propriétaire s'engage à informer les occupants sur les restrictions d'usages visées par le présent arrêté en les obligeant à les respecter.
Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de la parcelle visée par le présent arrêté, à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont elle est grevée par le présent arrêté, en obligeant ledit ayant droit à les respecter en ses lieux et place.

14 - Mémoire

En cas de vente des terrains, en complément aux dispositions prévues par l'article L.514-20 du code de l'environnement, le vendeur informe l'acheteur des dangers ou inconvénients importants issus de l'exploitation tels qu'ils résultent de l'ensemble des documents et études relatifs à l'état des sols.
Le (ou les) propriétaire(s) du site doit garder en mémoire l'historique du site et notamment l'ensemble des études et analyses qui ont été réalisées sur l'état du sol et de la nappe et respecter les prescriptions particulières d'utilisation des sols et du sous-sol.
Les documents relatifs au dossier de cessation d'activité, à l'état des sols et à la stratégie de réhabilitation du site ainsi que l'analyse des risques résiduels sont annexés aux actes de vente successifs. Ces actes de vente doivent être publiés aux hypothèques.

Carte(s) et plan(s)

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Carte(s) et plan(s)

Emprise Classification

Périmètre de la classification

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
Saint-André-lez-Lille	1	BH	0026	59
Saint-André-lez-Lille	1	BH	0025	59
SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE		BH	0025	00