SSP0001447

Description

Le plan de gestion remis en 2007 proposant des mesures de gestion sans mesure de dépollution préalable spécifique, il a été décidé de reprendre ces mesures de gestion dans le cadre de l'arrêté préfectoral instaurant des servitudes d'utilité publique du 15/02/2013. Cas du changement d’usage ou de modifications sur l’existant: Il appartient à tout aménageur décidant de modifier les mesures de gestion retenues dans le plan de gestion de vérifier en préalable que ces modifications sont compatibles avec le niveau de pollution résiduelle des sols. Tout changement d'usage est de la responsabilité de son initiateur et doit faire l'objet d'investigations et études complémentaires. Le cas échéant, d'autres travaux de remise en état et l'institution de restrictions/précautions d'usages plus contraignantes peuvent s'avérer nécessaires. Ce point est repris dans l’arrêté préfectoral relatif aux servitudes et restrictions d’usage afin de garantir la pérennité de la mémoire vis-à-vis des futurs usagers (en tant que propriétaires, aménageurs, utilisateurs et/ou locataires).

Description

Les études suivantes ont été réalisées consécutivement à la liquidation judiciaire dans le cadre de la cessation d'activité: - l’étude sols étape A : étude historique et documentaire du site en date du 14 mai 2004 réalisée par PREVENTEC, - l’étude de sols étape B en date du 10 février 2005 réalisée par PREVENTEC, - le mémoire de cessation d’activité en date du 02 mai 2005 réalisé par PREVENTEC et transmis par le mandataire judiciaire par lettre du 12 mai 2005 (reçu par l’inspection des installations classées le 7 juin 2007, après un nouvel envoi en date du 5 juin 2007). L’inspection des installations classées considère que la lettre du 12 mai 2005 vaut notification de la cessation d’activité - l’étude détaillée des risques en date du 24 octobre 2005 réalisée par PREVENTEC, - l’étude ANTEA de septembre 2007 référencée A47459/A relative à des investigations complémentaires et enseignements en vue de l’élaboration du plan de gestion : - l’étude ANTEA d’octobre 2007 référencée A47499/A relative au plan de gestion et à l’analyse des risques résiduels. Les sources de pollution principalement identifiées sont les suivantes: - présence d’une source sol constituée par des remblais rapportés recouvrant les alluvions ou limons en place et caractérisés par une contamination métallique, notamment dans le secteur cour. Il a été considéré par le bureau d'études que cette pollution par des remblais s’étendait à la totalité du site ; - présence d’une pollution organique diffuse, affectant les sols et la nappe superficielle, liées aux anciennes installations. Cette contamination n’est pas répartie de manière homogène sur le site. Le secteur cour, correspondant à l’ancienne teinturerie et aux activités de production d’énergie, apparaît comme présentant les contaminations les plus importantes, notamment pour les substances organiques. Ce secteur était identifié comme devant faire l’objet d’une attention particulière dans le cadre de la réhabilitation du site. La nappe, impactée, constitue une source secondaire de contamination pour les composés aromatiques volatiles (benzène, ethylbenzène, toluène et xylène ou BTEX) et les composés organo-halogénés volatils. La contamination des eaux étant perceptible dès l’amont du site, l’influence des sites industriels en amont du site Jules de Surmont n'est pas exclue. - La présence de substances volatiles dans les sols et dans la nappe superficielle génère une présence généralisée dans l’air du sol de solvants aromatiques (BTEX) et d’hydrocarbures volatils. Les solvants chlorés n’apparaissent qu’au niveau de l’ancienne cour.

Description

Le plan de gestion remis en 2007 par le mandataire judiciaire avait été réalisé dans le cadre d'un projet de réaménagement en zone d'activités, de services et de logements. Ce projet était piloté par 3 acquéreurs potentiels. Sur la base des études remises, la DREAL a soumis au mandataire judiciaire, début 2010, des projets d'arrêtés préfectoraux portant sur la réhabilitation du site selon les dispositions prévues dans le plan de gestion, la surveillance du site et la mise en place de servitudes. Mi-2011, le mandataire judiciaire a informé la DREAL de l'abandon du projet par les futurs acquéreurs.

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L'arrêté préfectoral complémentaire du 17/01/2012 impose la surveillance semestrielle des eaux souterraines afin de vérifier l'absence d'évolution anormale de la qualité des eaux souterraines. La surveillance des eaux souterraines n'ayant pas été mise en oeuvre par le représentant de l'exploitant, l'arrêté préfectoral du 22/10/2013 a mis en demeure ce dernier de respecter les dispositions prévues par l'arrêté du 17/01/2012 en matière de surveillance des eaux souterraines.