SSP0001923

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0001923
Nom usuel Ancienne usine à gaz
Commune(s) 30321 SOMMIERES
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP000192301 01/03/2022

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000192301
Date de dernière mise à jour 01/03/2022
Statut de l'instruction En cours
Nom Usuel Non renseigné
Autre(s) identifiant(s)
30.0018 (BASOL)
Environnement Au 1/01/2021

Description du site :

Le terrain est situé à environ 500m de la partie urbanisée de la ville de Sommières. Il a une superficie de 1262 m² et a accueilli de 1874 à 1944 une usine fabriquant du gaz à partir de la distillation de la houille. Gaz de France devenu propriétaire du site, n’a jamais exploité cette usine mais l'a utilisé comme entrepôt pour les besoins d’EDF – GDF (entrepôt).

Description Au 1/01/2021

Historique sur la gestion de la pollution du site:
Gaz de France a hiérarchisé ses actions sur les 467 sites d’anciennes usines à gaz qu’il gère, répartis sur l’ensemble du territoire. La méthodologie retenue a consisté à hiérarchiser les sites en fonction de leur sensibilité vis à vis de l’environnement (usage du site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et type de la population sur le site..).
L’application de cette méthode a abouti à l’établissement de 5 classes de priorité pour lesquelles les engagements de Gaz de France ont fait l’objet d’un protocole d’accord relatif à la maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d’usine à gaz entre le Ministère de l’Environnement et Gaz de France signé le 25 avril 1996.
Le site de l’ancienne usine à gaz de Sommières est en classe 2 du protocole. Conformément aux engagements du protocole, ce site à fait l’objet d’un diagnostic initial en 1998 dont les principaux objectifs sont, outre les recherches historiques et documentaires, la recherche des ouvrages enterrées, l’évaluation de l’impact du site sur les ressources locales en eau (eaux souterraines et superficielles) et la caractérisation du sol superficiel pour évaluer les risques de contact direct et ceux liés à d’éventuelles émanations gazeuses.
Ce diagnostic, effectué par un bureau d’études à la demande de Gaz de France, a mis en évidence l’existence d’une cuve à goudron aérienne ne contenant qu’une faible pellicule de goudron et de quelques résidus goudronneux dans le sol, en surface.
Le captage AEP de la ville, situé à plus de 3 km en amont du site, est protégé par une couche imperméable. Les eaux superficielles bénéficient également d’une géologie favorable. L’AEP et les eaux superficielles ne sont donc pas une cible potentielle de contamination..
Une évaluation simplifiée des risques (ESR) a été réalisée simultanément au diagnostic, selon la méthodologie du ministère chargé de l’environnement (version 1). Le site est en classe 3 pour les milieux eaux (souterraines et superficielles) c’est à dire sans risque, et en classe 2 pour le milieu sol c’est à dire à surveiller.
Des travaux de dépollution ont été entrepris en 1999.
Environ 25 tonnes de matériaux souillées ont été évacués (dont la cuve à goudron). Le site est clôturé et fermé. L’accès au site est contrôlé (agents EDF/GDF).
Des travaux d'imperméabilisation du terrain (enrobés bi-couche) ont été achevés au mois de Juin 2001.
La surveillance de la qualité des eaux souterraines n'a pas montré de pollution des eaux et a été arrêté en 2007.

ENGIE (ex Gaz de France) a cédé le terrain à la société SPEED REHAB, filiale de BROWNFIELDS et VINCI, dans l'objectif de réhabiliter le site pour un usage résidentiel selon la procédure "Tiers Demandeur" définie par la loi ALUR.
Un premier dossier déposé en 2018 a été refusé par le préfet le 30 novembre 2018. Un deuxième dossier complété a été déposé en septembre 2019. Le préfet du Gard a donné son accord et encadré les travaux par arrêté n°20-124 du 22 avril 2020. Les terres les plus impactées par des hydrocarbures ont été excavées et éliminées en filière de traitement adaptée. Un géotextile permet d'identifier la séparation entre la couverture de terre végétale et la pollution résiduelle. L'inspecteur a établi le PV de récolement le 29 septembre 2020 après avoir reçu tous les justificatifs et réalisé une visite des lieux le 25 septembre 2020.
Des servitudes d'utilité publique (SUP) ont été instituées par arrêté préfectoral du 30 septembre 2021, publiées au fichier foncier le 31 janvier 2022. Ces SUP ont vocation à pérenniser les aménagements (couvertures des sols) garantissant l'absence de risque pour les usagers.
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s) Non renseignée(s)
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Sommières 1 AI 0074 30

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/2)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00019230102
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP000192301
Ancien identifiant SIS
30SIS03919
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 29/02/2024
Date de l'Arrêté Préfectoral 30/09/2021
Nom(s) Usuel(s) Ancienne Usine à Gaz
Description Compte tenu de la pollution présente dans les sols début 2019, et en application de l'article L125-6 du code de l'environnement, un SIS (secteur d'information sur les sols) a été créé par arrêté préfectoral n°30-2019-02-15-001 du 15 février 2019.
Des travaux de dépollution ont été réalisés en 2020 et des servitudes d'utilité publiques ont été instituées par arrêté du 30 septembre 2021. Compte tenu de la pollution résiduelle présente dans les sols, le SIS est maintenu.
Aussi, conformément à l'article L556-2 du code de l'environnement, tout projet d'aménagement ou de construction sur ce site devra faire l'objet d'une attestation, par un bureau d'études certifiés dans le domaine des sites et sols pollués, garantissant la compatibilité du projet avec l'état du sol.
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
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Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Sommières 1 AI 0074 30

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (2/2)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00019230101
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP000192301
Ancien identifiant SIS
30SIS03919
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 07/03/2022
Date de l'Arrêté Préfectoral 30/09/2021
Nom(s) Usuel(s) Ancienne Usine à Gaz
Description Compte tenu de la pollution présente dans les sols début 2019, et en application de l'article L125-6 du code de l'environnement, un SIS (secteur d'information sur les sols) a été créé par arrêté préfectoral n°30-2019-02-15-001 du 15 février 2019.
Des travaux de dépollution ont été réalisés en 2020 et des servitudes d'utilité publiques ont été instituées par arrêté du 30 septembre 2021. Compte tenu de la pollution résiduelle présente dans les sols, le SIS est maintenu.
Aussi, conformément à l'article L556-2 du code de l'environnement, tout projet d'aménagement ou de construction sur ce site devra faire l'objet d'une attestation, par un bureau d'études certifiés dans le domaine des sites et sols pollués, garantissant la compatibilité du projet avec l'état du sol.
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Sommières 1 AI 0074 30