SSP0002003
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0002003 |
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| Nom usuel | SIVOM DE CADOURS - INCINERATEUR D'ORDURES MENAGERES | ||||||||
| Commune(s) |
31098 CADOURS |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP000200301 |
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| Code(s) INSEE |
31098 31444 |
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| Date de dernière mise à jour | 23/10/2025 | ||||||||||||||||||||
| Statut de l'instruction | En cours | ||||||||||||||||||||
| Nom Usuel | SIVOM DE CADOURS | ||||||||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
31.0025 (BASOL)
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| Code(s) INSEE de l'information de l'administration |
31098 31444 |
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| Environnement | Ce site comportait depuis 1982 une décharge d'ordures ménagères qui a ensuite été réhabilitée pour recevoir une unité d'incinération d'ordures ménagères, laquelle a assuré de 1986 à février 2001 l'incinération des ordures ménagères des 16 communes membres du SIVOM du Canton de Cadours. Le terrain sur lequel était situé l'incinérateur, d'une superficie d'environ 1,5 ha est implanté dans une zone agricole en fond de thalweg à proximité du ruisseau de Peningle. Depuis la cessation d'activité intervenue début 2001, le site de l'incinérateur servait à l'entreposage d'encombrants et de déchets verts et inertes. Les travaux de dépollution prescrits par arrêté préfectoral du 24 janvier 2003 ont été entrepris fin 2003. Après avoir pris quelque retard, ils ont été achevés en juin 2007. Le terrain a aujourd'hui repris son aspect naturel, recouvert de végétation. |
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| Description | Durant la période de fonctionnement de l'incinérateur, les mâchefers d'incinération ont été enfouis sans précaution particulière sur le site même. Lors de sa visite du site effectuée le 25 août 1998 l'inspection des installations classées a constaté que les activités exercées étaient susceptibles d'avoir été à l'origine d'une pollution éventuelle du sol. Sur sa proposition et après avis favorable du conseil départemental d'hygiène, un arrêté préfectoral complémentaire du 17 février 1999, pris conformément à la circulaire du 3 avril 1996, a prescrit à l'exploitant de réaliser un diagnostic initial et une évaluation simplifiée des risques sur ce site dans un délai de six mois. Un pré-diagnostic et un diagnostic initial ont fait l'objet d'un rapport du 25 août 1999, remis à l'inspection au cours du dernier trimestre 1999. Cette première étude a été jugée incomplète et non conforme au guide méthodologique du ministère de l'environnement. Sur proposition de l'inspection, Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne a demandé à l'exploitant par courrier du 26 juillet 2000 de compléter l'étude des sols (tableau des sources, schéma conceptuel, notation ESR, ...), d'évaluer le risque de relargage dans les eaux de métaux lourds présents dans la vase du ruisseau proche et de déterminer la part de ces métaux directement imputable au site. Un courrier préfectoral du 2 avril 2001 a relancé l'exploitant et lui a aussi rappelé les dispositions réglementaires à respecter dans le cadre d'une mise à l'arrêt définitive de l'incinérateur. Par courrier du 30 avril 2001, l'exploitant a confirmé cette mise à l'arrêt. Une nouvelle relance lui a été adressée le 6 juillet 2001 par la préfecture et sur proposition de mise en demeure de l'inspection, une dernière relance a été effectuée par la préfecture le 6 décembre 2001. Le dossier de complément de l'étude de sols daté du 22 octobre 2001, comprenant la notation ESR (évaluation simplifiée des risques) est parvenu le 19 décembre 2001 à l'inspection. Suite à l'examen de ce dossier, l'inspection par rapport en date du 5 février 2002, a proposé à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne la présentation au conseil départemental d'hygiène d'un projet d'arrêté préfectoral complémentaire prescrivant à l'exploitant la réalisation de mesures de traitement du site et de surveillance des eaux souterraines. L’arrêté préfectoral de réhabilitation du site a été signé le 29 avril 2002. Il prescrit notamment des mesures de traitement des rejets d’eaux, l’interdiction d’enfouissement des mâchefers, la surveillance régulière de la nappe. Par ailleurs, un calendrier de phasage des opérations de dépollution (nettoyage, confinement, mise en place de piézomètres…) a été prescrit par arrêté préfectoral complémentaire du 24 janvier 2003, les travaux devant être étalés sur une période de deux ans, de fin 2003 à fin 2005. Le rapport de fin de travaux était attendu pour le début d’année 2006. Toutefois, un rapport de mars 2006 signalant un retard dans la réalisation des travaux requis, une visite d’inspection a été menée par l'inspection sur le site le 20 juin 2006. Cette visite a conduit l'inspection à proposer au préfet de prendre un arrêté de mise en demeure afin que l’exploitant engage des actions correctives selon un nouvel échéancier. Cet arrêté, signé le 16 août 2006, prescrit notamment trois mesures : le nettoyage du site, le régalage des terres et le confinement des terres polluées (sarcophage) et la mise en place d’une gestion des eaux de ruissellement, ces actions devant être réalisées dans un délai maximum de 6 mois. L'exploitant a communiqué le 22 avril 2008 à la préfecture le rapport de fin des travaux de réhabilitation du site. La visite d'inspection réalisée le 4 juillet 2008 par l'inspection a permis de constater que : - les travaux effectués sur l’ensemble du site correspondaient à ceux décrits dans le rapport présenté par la Communauté des Communes du Canton de Cadours et qu’ils avaient été menés conformément aux dispositions des arrêtés préfectoraux du 29 avril 2002 et du 24 janvier 2003, - l’incinérateur situé au centre du site et son support en béton n’avaient pas été démantelés, ces travaux n’étaient cependant pas prévus dans l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2003. Un procès verbal de récolement partiel actant cette réhabilitation a été établi par l'inspection le 3 septembre 2008, il précisait toutefois que la remise en état de l’ensemble du site ne serait jugée complète que lorsque l’incinérateur aurait été démantelé. Le démantèlement de l’incinérateur a été réalisé en 2010 et 2011 sans qu’aucune information préalable de l’inspection n’ait été réalisée par la Communauté de Communes, ni postérieurement. Le 24 octobre 2018, l’inspection a procédé à une visite du site qui a pu effectivement constater le démantèlement de l’incinérateur, le terrain, entièrement clôturé, ayant repris son aspect naturel, recouvert de végétation. Il a pu être également constaté la présence d’un débourbeur-déshuileur, ainsi que d’un piézomètre protégé et cadenassé. Ainsi, un procès verbal de constatation de fin de travaux pour la totalité des terrains a été signé le 13 novembre 2018. Par ailleurs, il a été rappelé à la Communauté des Communes des Hauts Tolosans son obligation de réalisation de prélèvements et d’analyses d’eaux souterraines dans les deux piézomètres en place sur une périodicité annuelle en période de hautes eaux. Des analyses ont été réalisées de 2022 à 2025 et n'ont révélé aucune anomalie. Aussi, un arrêté préfectoral abrogeant la surveillance de la nappe prescrite par l'arrêté du 29 avril 2002 a été signé le 24 septembre 2025. D'autre part, un Secteur d'information sur les sols (SIS - n°31SIS4001) a été acté par arrêté préfectoral du 7 février 2019 sur les terrains concernés par la pollution. Conformément à l'article L.556-1 du code de l'environnement, tout projet d'aménagement devra faire appel à un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués pour garantir la compatibilité du projet avec l'état du sol. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | ||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP00020030101 |
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| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP000200301 | ||||||||||||||||||||
| Ancien identifiant SIS | Non renseigné/span> | ||||||||||||||||||||
| Type d'obligation réglementaire |
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| Code INSEE | Non renseigné | ||||||||||||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 23/10/2025 | ||||||||||||||||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | Non renseignée | ||||||||||||||||||||
| Nom(s) Usuel(s) | SIVOM DE CADOURS | ||||||||||||||||||||
| Description | Compte tenu de la pollution résiduelle dans les sols, en application de l'article L. 125-6 du code de l'environnement, un secteur d'information des sols (SIS) a été créé sur l'emprise du site par arrêté préfectoral du 7 février 2019. | ||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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