Fiche Infosols - SSP0002418

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0002418

Nom usuel

ARCELORMITTAL - Crombillon - Crassier et Bassins à boues

Commune(s)

54263 HOMECOURT

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP000241801			09/09/2021

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000241801

Date de dernière mise à jour

09/09/2021

Statut de l'instruction

En cours

Nom Usuel

Non renseigné

Autre(s) identifiant(s)

54.0120 (BASOL)

Environnement

La commune de HOMECOURT a accueilli un complexe sidérurgique, composé d'une cokerie, d'une usine (site du Haut des Tappes) et de plusieurs crassiers et bassins à boues. Ces activités étaient de nature à être soumises à autorisation au titre de la législation sur les ICPE. Elles ont définitivement cessaient leur activité en 1987.
Observations: Le site présente une contamination en polluants organiques (hydrocarbures totaux, hydrocarbures aromatiques polycycliques (benzo(a)pyrène)) et métaux (arsenic, plomb, chrome) dans les sols et une contamination en chrome IV et en HAP notamment dans les eaux souterraines.
Ces pollutions ont été mises en évidence par diverses études (2010 et 2013 en particulier).

Description

Un diagnostic de sols du crassier ainsi qu'une étude des risques sanitaires, réalisés en mai 2010 à l’initiative de l'EPFL en vue du réaménagement du site en aire d’accueil des gens du voyage et en espaces verts, ont révélé la présence quasi-généralisée de teneurs en éléments traces métalliques supérieures au bruit de fond géochimique, notamment en arsenic, plomb et chrome VI, ainsi que des spots de pollution en hydrocarbures C10-C40, en benzo(a)pyrène et en autres hydrocarbures polycycliques aromatiques (HAP). Les risques sanitaires ont été jugés inacceptables pour les scénarios d’usage retenus, essentiellement dus à l’ingestion de sols et de légumes autoproduits contaminés en éléments traces métalliques.
Le site a été occupé pendant une vingtaine d’années par des nomades sédentarisés, sans droit et sans titre de propriété. Ces personnes ont été évacuées en août 2010 du site sur décision préfectorale.

Les bassins à boues présents en contrebas du crassier du Crombillon, au bord de l'Orne, ont recueilli les boues issues du traitement par décantation des eaux industrielles des hauts-fourneaux de l'usine sidérurgique du Haut des Tappes.
Ces bassins à boues ainsi que les terrains en contrebas sont la propriété des communes de JOEUF et d'HOMECOURT qui les avaient mis à disposition des habitants pour y accueillir des jardins partagés.
Suite à des analyses des sols commanditées par l'Agence Régionale de Santé début 2011 puis à une réunion publique qui s’est tenue en juillet 2011, un arrêté municipal pris par le maire de la commune de HOMECOURT le 5 septembre 2011 a interdit l'accès aux jardins partagés cultivés.

Le site ne fait donc plus l’objet d’aucun usage.

Considérant :

- qu'en vertu des dispositions de l'article R. 512-39-5 du code de l'environnement, l’ancien et dernier exploitant, ou son représentant, a obligation de remettre le site dans un état tel qu’il ne s’y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l’article L. 511-1 du même code,
- que le diagnostic du site réalisé sur commande de l’EPFL en avril 2010, a mis en évidence la présence d’une pollution sur le site qui peut impacter les milieux environnants,
- que les bassins à boues sont à considérer comme un stockage de déchets dangereux qu’il convient de remettre en état afin de garantir leur sécurité et la protection de l’environnement,
- qu’il est nécessaire d’évaluer l’impact sanitaire et environnemental de ces stockages de déchets (crassier et bassins à boues) sur les milieux environnants,

par l’arrêté préfectoral 2011-877 du 5 janvier 2012, la société ARCELORMITTAL FRANCE (AMF) s’est vue prescrire les mesures nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement à savoir :

- la caractérisation des déchets stockés dans le crassier et les bassins à boues,
- la réalisation d'un bilan de l'état de contamination des milieux et la détermination des voies d'exposition aux pollutions, compte tenu des usages existant autour du site,
- la proposition d'un plan de réaménagement du crassier et des bassins à boues, en fonction des caractéristiques des déchets entreposés,
- la définition de mesures de surveillance environnementale à mettre en place,
- la proposition de restrictions d'usage devant être instaurées.

En date du 2 mars 2012, la société ARCELORMITTAL FRANCE a déposé un recours auprès du Tribunal Administratif de NANCY aux fins de l'annulation de l'arrêté préfectoral 2011-877 du 5 janvier 2012. L'arrêté préfectoral a été partiellement annulé par jugement de ce tribunal administratif en date du 30 décembre 2013, pour les prescriptions applicables aux bassins à boues, au motif d'une prescription trentenaire.
A la suite de l'appel de ce jugement en date du 21 mars 2014, la Cour Administrative d’Appel (CAA) de NANCY a, par l’arrêt qu’elle a rendu le 2 avril 2015, annulé ledit jugement du tribunal administratif de NANCY du 30 décembre 2013 et a rejeté la demande d’annulation complète de l’arrêté préfectoral 2011-877 du 5 janvier 2012 formulée par la société ARCELORMITTAL FRANCE.
En date du 21 juillet 2015, la société ARCELORMITTAL FRANCE a déposé un recours contre l’arrêt du CAA de NANCY auprès du Conseil d'Etat qui l’a définitivement débouté par décision du 11 mai 2016.

Afin tout de même de répondre aux exigences susvisées, la société ARCELORMITTAL FRANCE a transmis à Monsieur le Préfet de Meurthe-et-Moselle, par courrier en date du 5 juillet 2013, les études suivantes :

« Site du Crombillon à Homécourt – diagnostic environnemental » (référencé AFR-DIA-00001-RPT-A01, ARCADIS, 10 juin 2013),
« Site du Crombillon à Homécourt – étude hydrogéologique » (référencé AFR-HYD-00001-RPT-A01, ARCADIS, 28 mai 2013).

Ces études, qui ont fait l'objet du rapport de l'inspection des installations classées de la DREAL Lorraine, aujourd’hui intégrée à la DREAL Grand Est référencé ALH/443-2014 du 28 juillet 2014, mettent notamment en évidence de manière généralisée dans les sols et matériaux des bassins à boues des teneurs très importantes en métaux lourds, principalement le plomb et le zinc, en hydrocarbures C10-C40, en HAP tant dans à l’intérieur de ces bassins que dans les jardins ouvriers. Un impact en PCB y a également été détecté.
L’ensemble des sols superficiels des jardins potagers situés en contrebas des bassins à boues et ayant fait l’objet d’analyses présentent une pollution en métaux lourds en surface (entre 0 et 1 mètre).
Des hydrocarbures sont également détectés par endroits, dans des teneurs pouvant atteindre 78,59 mg/kg de MS pour les hydrocarbures aromatiques polycycliques (Ʃ16 HAP) et 1 020 mg/kg de MS en hydrocarbures totaux.
Aucune information n’est disponible sur l’état de pollution des jardins des propriétés privées situées au Nord-ouest du site alors que de fortes teneurs en métaux lourds ont été mises en évidence à proximité immédiate de la limite de propriété.

L’étude hydrogéologique a révélé un contexte hydrogéologique complexe et les résultats du suivi de la qualité des eaux montrent :

- une pollution des eaux souterraines par du chrome total au droit du crassier du Crombillon (jusqu’à une teneur de 238 µg/l à comparer à une valeur de gestion de référence de 50 µg/l). Il s’agit essentiellement de chrome VI,
- la présence d’hydrocarbures et notamment d’hydrocarbures aromatiques polycycliques (jusqu’à une teneur de 4 µg/l pour la Ʃ16HAP) également détectée dans les eaux superficielles en amont du site.

La plupart des échantillons de végétaux (70 %) prélevés et analysés s'avère polluée par du plomb avec une teneur maximale observée de 100,9 mg/kg dans une salade. Bien que révélateurs d'un transfert de la pollution vers les végétaux, ces résultats ne sont qu'indicatifs puisque le protocole de prélèvement et d'analyses reconnu n'a pas été rigoureusement respecté et ne reflète pas les conditions usuelles de consommation des végétaux.

En conclusion de son rapport du 28 juillet 2014, l'inspection des installations classées a donc demandé à la société ARCELORMITTAL FRANCE de continuer la surveillance des eaux souterraines et superficielles et d'améliorer la connaissance du contexte hydrologique du site (sens d’écoulement des eaux) en suivant les recommandations émises par le bureau d’études ARCADIS en conclusion de l’étude hydrogéologique susmentionnée.

Par courriers ou courriels des 7 mars 2016, 21 avril 2016 et 8 juin 2017, la société ARCELORMITTAL FRANCE a transmis à l’inspection des installations classées de la DREAL Grand Est les études suivantes :

- « Site du Crombillon à Homécourt – Compléments hydrogéologiques » référencée AFR-HYD-00002-RPT-A02 et établie par le bureau d’études ARCADIS en date du 4 février 2016.
- « Site du Crombillon à Homécourt – Suivi de la qualité des eaux souterraines et superficielles - campagne de juillet 2015 » référencée AFR-SUR-00003-RPT-B01 et établie par le bureau d’études ARCADIS en date du 18 mars 2016.
- « Site du Crombillon à Homécourt – Bilan quadriennal - Période 2012-2016» référencée AFR-SUI-0005-RPT-A02 et établie par le bureau d’études ARCADIS en date du 31 mai 2017.

Le bilan quadriennal de cette surveillance ainsi qu'une proposition d'échéancier pour la mise en place de mesures de gestion du site ont été présentés par la société ARCELORMITTAL FRANCE à l'inspection des installations classées lors d'une réunion d’échanges qui s’est tenue au siège de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse de la DREAL Grand Est, à NANCY le 19 juin 2017.

Ces études ont été instruites par l'inspection des installations classées et ont fait l'objet d'un rapport en date du 16 août 2017.
Sur la base des observations faites dans ce rapport, l'inspection des installations classées a proposé à Monsieur le Préfet de Meurthe-et-Moselle d'encadrer la surveillance des eaux souterraines au droit et autour du site du Crombillon à HOMECOURT et JOEUF par voie d’arrêté complémentaire pris en application de l’article R. 181-45 du code de l’environnement.
Par ailleurs, ARCLORMITTAL a fait une proposition d'échéancier pour la mise en place de mesures de gestion du site à l'inspection des installations classées lors de la réunion d'information du 19 juin 2017. Cette proposition de plan d'actions doit être adresser formellement à Monsieur le Préfet de Meurthe-et-Moselle pour satisfaire aux exigences l'article 5 de l'arrêté préfectoral 2011-877 du 5 janvier 2012.

Polluant(s) identifié(s)

Non renseigné(s)

Action(s) instruite(s)

Exécution des travaux de réhabilitation

Mesure de sécurité du site

✓ Interdiction d'accès (clôture...)

Description

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Plan de gestion

✓ Sol - Sous-sol

Description

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Plan de gestion

✓ Eaux souterraines

Description

Carte(s) et plan(s)

Non renseigné(s)

Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
HOMECOURT	1	AL	72	54
HOMECOURT	1	AL	73	54
HOMECOURT	1	AL	205	54

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00024180101

Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire

SSP000241801

Ancien identifiant SIS

54SIS04493

Type d'obligation réglementaire

Secteur d'Information sur les Sols (SIS)	Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X

Code INSEE

Non renseigné

Date de dernière mise à jour

30/09/2020

Date de l'Arrêté Préfectoral

Non renseignée

Nom(s) Usuel(s)

Non renseigné

Description

Carte(s) et plan(s)

Non renseigné(s)

Carte(s) et plan(s)

Emprise Classification

Périmètre de la classification

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
HOMECOURT	1	AL	72	54
HOMECOURT	1	AL	73	54
HOMECOURT	1	AL	205	54