SSP0002503
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0002503 |
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| Nom usuel | DECHARGE DU RUAU | ||||||||
| Commune(s) |
12013 AUBIN |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP000250301 |
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| Date de dernière mise à jour | 20/04/2016 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Statut de l'instruction | En cours | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom Usuel | Non renseigné | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
12.0011 (BASOL)
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| Environnement | au 11/10/2012
Description du site : Site implanté sur le territoire d'une des communes concernées par la plateforme de Decazeville. Le site est une ancienne friche industrielle de 2,5 ha environ, situé sur la commune d'AUBIN. Sur ce site, exploité respectivement par la Société d'Exploitation de la Sidérurgie de Decazeville (SESD) et les Etablissements COULOMB, ont été déposés des scories de haut-fourneau, des crasses d'aciéries et des mâchefers. Description qualitative : La communauté de communes Bassin Decazeville-Aubin envisageant dans le futur une réutilisation du site (usage non encore déterminé), l'inspection par courrier du 5 mai 1998 a demandé à la collectivité de réaliser un diagnostic initial et une évaluation simplifiée des risques du site. L'évaluation simplifiée des risques, faite en août 1999, classe le site en 1, c'est à dire devant faire l'objet d'un diagnostic approfondi, pour le milieu eaux souterraines en raison de la présence de vanadium. L'étude de septembre 2001 définit des préconisations pour l'usage futur du site (couverture du site, restrictions d'usage des eaux souterraines, suivi de la qualité des eaux). Dans son courrier du 14 mars 2002, l'inspection demande la mise en place d'une surveillance du site, notamment des eaux souterraines, les paramètres à analyser devant être déterminés avec le bureau d'études. Il est alors envisagé que les modalités de cette surveillance (nature et emplacement des points de contrôle, fréquence des prélèvements, paramètres à analyser) seraient traduites par la suite dans un projet d'arrêté préfectoral, ce projet d'arrêté devant être soumis à l'avis des membres du Conseil départemental d'hygiène. Il est également rappelé que la faisabilité d'un traitement éventuel du site du Ruau soit étudiée. L'option d'enlèvement des terres polluées n'a pas été étudiée, fort des conclusions négatives de l'étude identique menée pour le site du Combal situé sur la commune de Decazeville (fiche BASOL de ce site à venir). La communauté de communes a opté pour le maintien en place des terres polluées, moyennant la mise en place de mesures appropriées pour minimiser les impacts environnementaux et sur la santé humaine. La communauté de communes s'oriente alors vers un projet de réaménagement de cette zone afin qu'elle puisse accueillir des activités industrielles, artisanales et de service. La communauté de communes dépose une demande de permis de lotir, demande soumise le 9 août 2004 à l'avis de l'inspection. L'inspection, par courrier du 13 août 2004, émet un avis favorable à la demande de permis, avis assorti d'une demande de compléments à l'EDR, notamment la réalisation des calculs d'IR et d'ERI. En effet, l'étude de 2001 ne comportait pas ces calculs et même s'ils avaient existé, il aurait fallu les réactualiser compte tenu des prélèvements et analyses complémentaires de 2003. En outre, le dossier de projet de réhabilitation du site de Combal à Decazeville, structuré de manière tout à fait similaire à celui de Ruau comporte des calculs de risques sanitaires. L'EDR, validée par l'inspection, montre que le site sans aucun aménagement présente des indices de risque inacceptables notamment pour les travailleurs sur site ; or, le projet de la communauté de communes s'étant précisé depuis, consiste en la création d'une zone d'accueil d'activités à caractère artisanal ou de petite industrie. En conséquence,elle a fait des propositions de gestion du site pour assurer la compatibilité du site avec les usages envisagés, assorties bien entendu de l'évaluation des indices de risque correspondants. Ces éléments analysés et validés par l'inspection ont donné lieu à l'arrêté préfectoral n°2006-032-5 du 1er février 2006 qui impose les mesures détaillées relatives à la réhabilitation du site (notamment mise en place d'un dispositif d'imperméabilisation des terres polluées), au suivi et à la traçabilité de cette opération de réhabilitation, à la surveillance des eaux souterraines du site et à la demande de mise en place de servitudes à l'issue des travaux. Les travaux réalisés sont le confinement sur place des terres polluées et le recouvrement de celles-ci par des terres saines. Ils ont été terminés en septembre 2006. La surveillance des eaux souterraines s'est arrêtée en 2008. Un courrier de la Communauté de communes de DECAZEVILLE du 9 mars 2007, rappelle que ces campagnes de surveillance entraînent une dépense importante pour laquelle elle ne dispose pas de budget. La Communauté de Communes devait transmettre un dossier de servitudes mais elle s'est heurté à un problème juridique. La zone du Ruau étant une zone d'activités dont les parcelles ont été vendues à des entreprises, elle ne peut donc pas imposer des mesures de surveillance sur ces propriétés privées. |
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| Description | La communauté de communes Bassin Decazeville-Aubin envisageant dans le futur une réutilisation du site (usage non encore déterminé), l'inspection par courrier du 5 mai 1998 a demandé à la collectivité de réaliser un diagnostic initial et une évaluation simplifiée des risques du site. L'évaluation simplifiée des risques, faite en août 1999, classe le site en 1, c'est à dire devant faire l'objet d'un diagnostic approfondi, pour le milieu eaux souterraines en raison de la présence de vanadium.
Un diagnostic approfondi et la détermination des objectifs de dépollution du site en fonction de son utilisation sont alors demandés par l'inspection au propriétaire du terrain (mairie d'Aubin) par courrier du 26 mai 2000. Le diagnostic approfondi et l'évaluation détaillée des risques sont rédigés en septembre 2001 et transmis à l'inspection le 10 octobre 2001. Après examen critique du dossier par l'inspection, des remarques et demandes de compléments sont formulées le 5 mars 2002 lors d'une réunion à la DRIRE Midi-Pyrénées entre l'inspection et le bureau d'études extérieur ayant réalisé le dossier. Cette demande est formalisée par courrier du 14 mars 2002 adressé à la mairie d'Aubin. L'étude de septembre 2001 définit des préconisations pour l'usage futur du site (couverture du site, restrictions d'usage des eaux souterraines, suivi de la qualité des eaux). Dans son courrier du 14 mars 2002, l'inspection demande la mise en place d'une surveillance du site, notamment des eaux souterraines, les paramètres à analyser devant être déterminés avec le bureau d'études. Il est alors envisagé que les modalités de cette surveillance (nature et emplacement des points de contrôle, fréquence des prélèvements, paramètres à analyser) seraient traduites par la suite dans un projet d'arrêté préfectoral, ce projet d'arrêté devant être soumis à l'avis des membres du Conseil départemental d'hygiène. Il est également rappelé que la faisabilité d'un traitement éventuel du site du Ruau soit étudiée. L'option d'enlèvement des terres polluées n'a pas été étudiée, fort des conclusions négatives de l'étude identique menée pour le site du Combal situé sur la commune de Decazeville (fiche BASOL de ce site à venir). La communauté de communes a opté pour le maintien en place des terres polluées, moyennant la mise en place de mesures appropriées pour minimiser les impacts environnementaux et sur la santé humaine. La communauté de communes s'oriente alors vers un projet de réaménagement de cette zone afin qu'elle puisse accueillir des activités industrielles, artisanales et de service. A cet effet, elle fait réaliser un avant-projet synthétisant les résultats des différentes études déjà menées sur cette zone, complété par des investigations complémentaires et intégrant une évaluation détaillée des risques (EDR). Ce document est transmis le 23 septembre 2003 à l'inspection qui fait part de son analyse par courrier du 9 juillet 2004 à la Communauté de communes. L'inspection y demande un certain nombre de compléments jugés nécessaires pour apprécier l'acceptabilité du projet vis-à-vis de la santé humaine. Le 23 juillet 2004, la Communauté de communes fournit un certain nombre d'éléments de réponse, indiquant notamment que les remarques faites ont été étudiées dans le cadre du dossier de demande de permis de lotir cette zone. Elle précise également que le calcul des indicateurs permettant d'évaluer l'acceptabilité du projet vis-à-vis du risque sanitaire (Indices de risque - IR et excès de risque individuel - ERI) ont déjà été faits en 2001 et conteste l'utilité de reconduire ces calculs. Concomitamment, la communauté de communes dépose une demande de permis de lotir, demande soumise le 9 août 2004 à l'avis de l'inspection. L'inspection, par courrier du 13 août 2004, émet un avis favorable à la demande de permis, avis assorti d'une demande de compléments à l'EDR, notamment la réalisation des calculs d'IR et d'ERI. En effet, l'étude de 2001 ne comportait pas ces calculs et même s'ils avaient existé, il aurait fallu les réactualiser compte tenu des prélèvements et analyses complémentaires de 2003. En outre, le dossier de projet de réhabilitation du site de Combal à Decazeville, structuré de manière tout à fait similaire à celui de Ruau comporte des calculs de risques sanitaires. Les compléments demandés ont été présentés le 7 septembre 2004 lors d'une réunion à la communauté de communes. L'inspection en effectuera l'examen critique. L'EDR, validée par l'inspection, montre que le site sans aucun aménagement présente des indices de risque inacceptables notamment pour les travailleurs sur site ; or, le projet de la communauté de communes s'étant précisé depuis, consiste en la création d'une zone d'accueil d'activités à caractère artisanal ou de petite industrie. En conséquence,elle a fait des propositions de gestion du site pour assurer la compatibilité du site avec les usages envisagés, assorties bien entendu de l'évaluation des indices de risque correspondants. Ces éléments analysés et validés par l'inspection ont donné lieu à l'arrêté préfectoral n°2006-032-5 du 1er février 2006 qui impose les mesures détaillées relatives à la réhabilitation du site (notamment mise en place d'un dispositif d'imperméabilisation des terres polluées), au suivi et à la traçabilité de cette opération de réhabilitation, à la surveillance des eaux souterraines du site et à la demande de mise en place de servitudes à l'issue des travaux. Les travaux réalisés sont le confinement sur place des terres polluées et le recouvrement de celles-ci par des terres saines. Ils ont été terminés en septembre 2006. La surveillance des eaux souterraines s'est arrêtée en 2008. Un courrier de la Communauté de communes de DECAZEVILLE du 9 mars 2007, rappel que ces campagnes de surveillance entraînent une dépense importante pour laquelle elle ne dispose pas de budget. La Communauté de Communes devait transmettre un dossier de servitudes mais elle s'est heurté à un problème juridique. La zone du Ruau étant une zone d'activités dont les parcelles ont été vendues à des entreprises, elle ne peut donc pas imposer des mesures de surveillance sur ces propriétés privées. Surveillance différée en raison de procédures en cours : 6 |
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| Polluant(s) identifié(s) |
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| Action(s) instruite(s) |
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
-
✓ Sol - Sous-sol
✓ Confinement par couverture et étanchéification
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Diagnostic et Analyse
-
✓ Sol - Sous-sol
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Diagnostic et Analyse
-
✓ Eaux souterraines
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Surveillance
Surveillance environnementale
31/07/2005 -
✓ Eaux souterraines
Description
Résultat de la surveillance à la date du 2008-10-01 : LA SITUATION S'AMELIORE
Commentaire : Sulfates : teneurs supérieures au décret 2001 sur l'eau potabilisable dans les trois piézomètres, situés en aval du site.
Fluorures et cyanures : absents en amont. Ils sont présents en fortes concentrations dans l'un des piézomètres situés en aval (PZ2).
La présence de métaux, notamment chrome et arsenic est constaté en aval du site mais, ils sont déjà présents en amont (en moindre quantité pour l'arsenic et le chrome, seulement en hautes eaux).
Les concentrations sont en baisses par rapport à l'année 2007, à l'exception :
- du chrome III (forte concentration en amont, donc l'impact n'est pas dût au site);
- de l'arsenic en période de basses eaux(seulement sur PZ2 aval). La pollution est donc localisée en PZ2.
- du manganèse en période de basses eaux (forte concentration déjà présente en amont du site et retrouvée en plus faible quantité sur PZ2 aval). La situation devient inversée en période de hautes eaux (plus forte concentration en aval qu'en amont).
Informations complémentaires : L'ensemble des teneurs en fluorure, cyanures totaux, chrome VI, arsenic, cadmium, chrome, manganèse, vanadium, chrome III observées sur PZ4 et PZ5 sont inférieures aux teneurs mesurées en amont (PZ3).
Les teneurs en sulfates montrent un impact de l'ancienne friche industrielle sur les eaux souterraines.
Le piézomètre PZ2 semble être en relation avec d'autres eaux dont il conviendrait de définir l'origine afin d'exclure la possibilité d'un impact au droit de PZ2 dû au site.
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| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP00025030101 |
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| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP000250301 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Ancien identifiant SIS |
12SIS04588
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| Type d'obligation réglementaire |
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| Code INSEE | Non renseigné | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 30/09/2020 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | Non renseignée | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom(s) Usuel(s) | Non renseigné | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Description | au 11/10/2012
Description du site : Site implanté sur le territoire d'une des communes concernées par la plateforme de Decazeville. Le site est une ancienne friche industrielle de 2,5 ha environ, situé sur la commune d'AUBIN. Sur ce site, exploité respectivement par la Société d'Exploitation de la Sidérurgie de Decazeville (SESD) et les Etablissements COULOMB, ont été déposés des scories de haut-fourneau, des crasses d'aciéries et des mâchefers. Description qualitative : La communauté de communes Bassin Decazeville-Aubin envisageant dans le futur une réutilisation du site (usage non encore déterminé), l'inspection par courrier du 5 mai 1998 a demandé à la collectivité de réaliser un diagnostic initial et une évaluation simplifiée des risques du site. L'évaluation simplifiée des risques, faite en août 1999, classe le site en 1, c'est à dire devant faire l'objet d'un diagnostic approfondi, pour le milieu eaux souterraines en raison de la présence de vanadium. L'étude de septembre 2001 définit des préconisations pour l'usage futur du site (couverture du site, restrictions d'usage des eaux souterraines, suivi de la qualité des eaux). Dans son courrier du 14 mars 2002, l'inspection demande la mise en place d'une surveillance du site, notamment des eaux souterraines, les paramètres à analyser devant être déterminés avec le bureau d'études. Il est alors envisagé que les modalités de cette surveillance (nature et emplacement des points de contrôle, fréquence des prélèvements, paramètres à analyser) seraient traduites par la suite dans un projet d'arrêté préfectoral, ce projet d'arrêté devant être soumis à l'avis des membres du Conseil départemental d'hygiène. Il est également rappelé que la faisabilité d'un traitement éventuel du site du Ruau soit étudiée. L'option d'enlèvement des terres polluées n'a pas été étudiée, fort des conclusions négatives de l'étude identique menée pour le site du Combal situé sur la commune de Decazeville (fiche BASOL de ce site à venir). La communauté de communes a opté pour le maintien en place des terres polluées, moyennant la mise en place de mesures appropriées pour minimiser les impacts environnementaux et sur la santé humaine. La communauté de communes s'oriente alors vers un projet de réaménagement de cette zone afin qu'elle puisse accueillir des activités industrielles, artisanales et de service. La communauté de communes dépose une demande de permis de lotir, demande soumise le 9 août 2004 à l'avis de l'inspection. L'inspection, par courrier du 13 août 2004, émet un avis favorable à la demande de permis, avis assorti d'une demande de compléments à l'EDR, notamment la réalisation des calculs d'IR et d'ERI. En effet, l'étude de 2001 ne comportait pas ces calculs et même s'ils avaient existé, il aurait fallu les réactualiser compte tenu des prélèvements et analyses complémentaires de 2003. En outre, le dossier de projet de réhabilitation du site de Combal à Decazeville, structuré de manière tout à fait similaire à celui de Ruau comporte des calculs de risques sanitaires. L'EDR, validée par l'inspection, montre que le site sans aucun aménagement présente des indices de risque inacceptables notamment pour les travailleurs sur site ; or, le projet de la communauté de communes s'étant précisé depuis, consiste en la création d'une zone d'accueil d'activités à caractère artisanal ou de petite industrie. En conséquence,elle a fait des propositions de gestion du site pour assurer la compatibilité du site avec les usages envisagés, assorties bien entendu de l'évaluation des indices de risque correspondants. Ces éléments analysés et validés par l'inspection ont donné lieu à l'arrêté préfectoral n°2006-032-5 du 1er février 2006 qui impose les mesures détaillées relatives à la réhabilitation du site (notamment mise en place d'un dispositif d'imperméabilisation des terres polluées), au suivi et à la traçabilité de cette opération de réhabilitation, à la surveillance des eaux souterraines du site et à la demande de mise en place de servitudes à l'issue des travaux. Les travaux réalisés sont le confinement sur place des terres polluées et le recouvrement de celles-ci par des terres saines. Ils ont été terminés en septembre 2006. La surveillance des eaux souterraines s'est arrêtée en 2008. Un courrier de la Communauté de communes de DECAZEVILLE du 9 mars 2007, rappelle que ces campagnes de surveillance entraînent une dépense importante pour laquelle elle ne dispose pas de budget. La Communauté de Communes devait transmettre un dossier de servitudes mais elle s'est heurté à un problème juridique. La zone du Ruau étant une zone d'activités dont les parcelles ont été vendues à des entreprises, elle ne peut donc pas imposer des mesures de surveillance sur ces propriétés privées. |
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| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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