SSP0002788

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0002788
Nom usuel TOTAL MARKETING SERVICES
Commune(s) 31169 ESCALQUENS
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP000278801 29/09/2025

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000278801
Code(s) INSEE 31057
31169
Date de dernière mise à jour 29/09/2025
Statut de l'instruction Clôturée
Nom Usuel TOTAL MARKETING SERVICES
Autre(s) identifiant(s)
31.0031 (BASOL)
Code(s) INSEE de l'information de l'administration 31057
31169
Environnement Dépôt de produits pétroliers associé à des installations de déchargement de wagons citernes et de chargement de camions citernes exploité à partir de 1973 sur une superficie de 7 hectares. La particularité de ce dépôt est qu'il constituait un stock de réserve géré par la SAGESS et qu'il y avait peu de mouvements de produits. Ce dépôt exploité depuis sa création par la société STELA a été repris par la société TOTAL RAFFINAGE MARKETING devenue TOTAL MARKETING SERVICES en juin 2014 et désormais dénommée TotalEnergies Marketing France depuis le 1er juillet 2021. Il était réglementé par l’arrêté préfectoral du 07 février 2006.
Par ailleurs, ce dépôt de liquides inflammables comportant une capacité de stockage de carburants routiers de 8 685 m³ (plus de 5000 tonnes), était soumis depuis le 7 octobre 2002 aux dispositions de l’arrêté ministériel du 3 août 2001, lequel a modifié l’article 65 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998, relatif à la surveillance des eaux souterraines de certaines installations. L’étude BRGM de 1990 et le diagnostic initial ainsi que l’évaluation simplifiée des risques de 2001 cités ci-dessous font office d’étude hydrogéologique au titre de cet arrêté ministériel.
Par courrier du 10 janvier 2014, l’exploitant a notifié à Monsieur le préfet sa décision de cesser les activités du dépôt d'Escalquens à partir du 1er septembre 2014. Le site a été démantelé et est aujourd'hui un terrain nu clôturé.
Description Une étude du contexte géologique et hydrogéologique du site a fait l’objet d’un rapport du BRGM d’avril 1990 concluant qu’une pollution se produisant à l’aplomb du dépôt ne serait pas ou ne serait que peu contaminante pour les alluvions de la vallée de l’Hers. Cette étude précisait que les risques d’infiltration étaient faibles car le dépôt repose sur des alluvions et un substratum marno-molassique très peu perméables, et mentionnait aussi que les transmissivités très faibles mesurées permettent d’estimer qu’une pollution accidentelle ne s’infiltrera et ne se propagera que très lentement, permettant la mise en place de pompages de secours. En revanche, un ruissellement d’hydrocarbures en surface pourrait provoquer une pollution directe à l’est du ruisseau de la Juncarolle, affluent de l’Hers et à l’ouest la pollution de la nappe des alluvions de l’Hers.

A la suite de cette étude, une surveillance de la nappe sur les hydrocarbures totaux a été prescrite. Elle a été effectuée à compter d'avril 1997 par trois piézomètres ou puits situés ainsi : PZ8 près de la voie ferrée, PZ21 en amont hydraulique du dépôt et PZ22, en aval du site près du décanteur.

Le diagnostic de pollution des sols et de la nappe réalisé en avril 2001 a répertorié dans l’étude historique du site deux incidents :
- perte de quelques m3 de fioul en 1979 suite à la rupture d’un flexible de dépotage, le produit ayant été récupéré au niveau du décanteur et du fossé ouest de la voie ferrée;
- une perte de moins d’un m3 de fuel dans le début des années 80 suite à la corrosion d’une canalisation enterrée du poste de chargement des camions.

Le diagnostic d’avril 2001 et l’évaluation simplifiée des risques du 15 juin 2001 n’ont pas mis en évidence dans les sols de teneurs en hydrocarbures totaux, hydrocarbures aromatique (BTEX), métaux et indices phénols supérieures aux valeurs de référence à cette date, soit 2500 mg/kg pour les HCT permettant de considérer le sol comme directement source de pollution au sens de la méthodologie nationale de l’ESR demandé dans le cadre du 3 avril 1996.
En revanche des concentrations en hydrocarbures totaux ont été retrouvées dans deux piézomètres du site à des valeurs comprises entre 10 et 1000 microgrammes par litre. L’évaluation simplifiée des risques a retenu dans son schéma conceptuel comme sources de pollution la présence d’indices d’hydrocarbures (gazole / fuel domestique) sous forme adsorbée dans les sols situés à proximité des piézomètres. Elle a classé le site d’Escalquens en 2 (site soumis à surveillance) pour l’utilisation des eaux souterraines et superficielles pour un usage autre qu’AEP et en 3 (banalisable pour son usage actuel) pour les sols. Le classement du site en 2 a donc confirmé la nécessité de continuer la surveillance piézométrique mise en place.

Suite à la remise d’une étude complémentaire en janvier 2007, deux piézomètres supplémentaires ont été mis en place pour assurer un meilleur suivi.

Par ailleurs, l’exploitant a procédé, au cours du dernier trimestre 2014, à la mise en sécurité du site. Puis un mémoire de cessation d’activité justifiant du démantèlement des installations de l’ancien dépôt a été transmis à l’inspection en deux parties entre fin 2014 et début 2016. De plus, une inspection a été réalisée le 15 octobre 2014 afin de constater le bon avancement de la mise en sécurité du site.

Par courrier en date du 9 janvier 2017, la société TOTAL MARKETING SERVICES a transmis à l’inspection, un diagnostic approfondi des sols et des eaux souterraines ainsi qu’un plan de gestion de dépollution, par mail du 13 juillet 2017, complété le 20 octobre 2017.

D’après le diagnostic présenté par l’exploitant, il est apparu 3 zones présentant un impact en hydrocarbures C5-C40, dont l’une présentait également un impact en naphtalène. Compte tenu que l’analyse des risques sanitaires avant travaux de dépollution conclut à une compatibilité avec l’usage futur envisagé, à savoir usage industriel ou commercial, il est apparu que les mesures envisagées de traitement étaient proportionnées aux enjeux.

L’inspection a donc encadré, par arrêté préfectoral du 2 mars 2018, les mesures de sécurisation et de réhabilitation permettant de placer le site dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement.
Un suivi de la qualité des eaux souterraines a également été prescrit sur une durée minimale de 4 ans, tous les mois pendant la phase de travaux de réhabilitation puis semestriellement après les travaux.
Une visite d’inspection réalisée le 5 juillet 2018 a permis de constater que les travaux de dépollution ont été réalisés : les zones présentant les impacts en hydrocarbures et naphtalène ont été excavées, les terres extraites ont été triées puis les zones excavées ont été remblayées avec des terres inertes ou répondant aux seuils de réhabilitation fixés par l'arrêté du mars 2018. À la suite de ces travaux, des échantillons de sol ont été prélevés dans les terres excavées ainsi qu’en bords et fond de fouille. Les résultats ont montré des concentrations inférieures aux seuils de réhabilitation définis dans l’arrêté du 2 mars 2018.
De plus, une analyse des risques résiduels de fin de travaux a été réalisée en novembre 2018. Cette analyse conclut que l’état environnemental résiduel du site est compatible avec un usage de type industriel/tertiaire. Aussi, l'inspection des installations classées a délivré un procès-verbal de constatation de fin de travaux le 26 février 2019.

Par ailleurs, afin d'assurer dans le temps la compatibilité entre l'usage futur des terrains et les travaux de réhabilitation effectués et de préserver les intérêts visés à l'article L511-1 du Code de l'environnement, l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 institue des servitudes d'utilité publique sur les terrains anciennement exploités par la société TOTAL MARKETING SERVICES. Les restrictions portent sur :
• les usages des sols et du sous-sol ;
• les usages des eaux souterraines (interdiction d’utilisation de l’eau de la nappe au droit du site) ;
• l'accès et la préservation des ouvrages de surveillance des eaux souterraines.

Les analyses des eaux souterraines se sont poursuivies à fréquence semestrielle : la campagne effectuée en mars 2023 montrait l'absence d'impacts en hydrocarbures C10-C40, en BTEX et en HAP au droit de l'ensemble des ouvrages de contrôle. Les teneurs étaient inférieures ou proches des limites de quantification du laboratoire. L'exploitant a transmis un bilan quadriennal pour la période 2018-2022 qui préconisait un arrêt de la surveillance, ce qui a été validé par arrêté préfectoral du 26 décembre 2023.
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s)
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Surveillance
Surveillance environnementale
08/04/1997 - 25/12/2023
✓ Eaux souterraines
Description
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Escalquens 1 ZH 0072 31
Belberaud 1 0A 0119 31

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/2)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00027880101
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP000278801
Ancien identifiant SIS
31SIS04924
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 29/09/2025
Date de l'Arrêté Préfectoral 16/06/2025
Nom(s) Usuel(s) TOTAL MARKETING SERVICES
Description L'arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 institue des servitudes d'utilité publique sur les terrains anciennement exploités par la société TOTAL MARKETING SERVICES.
De plus, compte tenu de la pollution résiduelle, en application de l'article L125-6 du code de l'environnement, un secteur d'information sur les sols est créé pour conserver la mémoire de cette pollution résiduelle.
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
⇓ Télécharger Non renseigné
Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Escalquens 1 ZH 0072 31
Belberaud 1 0A 0119 31

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (2/2)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00027880102
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP000278801
Ancien identifiant SIS
31SIS04924
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 29/09/2025
Date de l'Arrêté Préfectoral 12/12/2019
Nom(s) Usuel(s) Non renseigné
Description L'arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 institue des servitudes d'utilité publique sur les terrains anciennement exploités par la société TOTAL MARKETING SERVICES.
De plus, compte tenu de la pollution résiduelle, en application de l'article L125-6 du code de l'environnement, un secteur d'information sur les sols est créé pour conserver la mémoire de la pollution résiduelle.
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
⇓ Télécharger Non renseigné
Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Escalquens 1 ZH 0072 31
Belberaud 1 0A 0119 31