SSP0002789

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0002789

Nom usuel NXP SEMICONDUCTORS FRANCE SAS ex FREESCALE SEMI CONDUCTEURS FRANCE SAS
Commune(s) 31555 TOULOUSE
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP000278901 10/08/2022

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000278901

Date de dernière mise à jour 10/08/2022
Statut de l'instruction En cours
Nom Usuel Non renseigné
Autre(s) identifiant(s)
31.0008 (BASOL)
Environnement Le site, d'une superficie de 21 ha, initialement exploité par la société Motorola, puis la société Freescale semiconducteurs France SAS, puis NXP semiconductors est implanté avenue du Général Eisenhower à Toulouse depuis 1967.

L’activité était dédiée à la production, au développement et à l’engineering de systèmes de semi-conducteurs servant des applications et des marchés stratégiques dans les domaines de l’électronique automobile et grand public, de la téléphonie et des communications.
L'établissement a cessé ses activités de production industrielle sur le site de Toulouse à l'été 2012. Seules des activités de recherche & développement sont conservées sur le site.

L’établissement est dorénavant classé sous le régime de la déclaration avec contrôle périodique.
Description Une zone du site, dite zone « Chem’x », a été le lieu d'une fuite d'acide fluorhydrique identifiée en 1994. Des actions correctives et un suivi analytique ont été engagés depuis, avec mise en place d'une barrière hydraulique dès 1995.

Dans le cadre de l'application de la circulaire du 3 avril 1996, un diagnostic initial et une évaluation simplifiée des risques compte tenu du stockage et de l'emploi de produits chimiques, des procédés mis en œuvre et des incidents antérieurs, ont été réalisés.

Par lettre du 28 juin 2012 l’exploitant a informé le Préfet de sa cessation partielle d'activité. Il informe des travaux de mise en sécurité du site. Ce courrier transmet également le mémoire de cessation d’activité de juin 2012. Un mémoire complémentaire a été transmis en février 2013.

Ces mémoires concluent :
- Concernant les sols, les résultats de la caractérisation des 15 sources potentielles de pollution révèlent une qualité des sols globalement satisfaisante au regard des activités industrielles exercées et par rapport au fond géochimique local.
Seule une pollution historique de la zone « Chem'x » n'est pas totalement résorbée. Les investigations révèlent une pollution avérée en fluorures (maximum de 720 mg/kg) au nord de la fuite constatée mais l’extension de cette pollution semble se limiter à cette zone.
Afin de traiter cette pollution, l’exploitant propose, dans son plan de gestion de juillet 2013 une solution qui consiste en une excavation des terres, un criblage et une réutilisation des matériaux non pollués sur site et une évacuation des fines contaminées par des fluorures hors site. Ces travaux sont encadrés par l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2013.

- Concernant les eaux souterraines, la caractérisation a révélé un impact en chlorures et sodium (sel) sur deux zones limitées situées au sud-ouest du site, en amont hydrogéologique du site. Mais compte tenu du faible potentiel de migration de cette zone et de l’absence d’exposition des usagers du site, aucune mesure d’urgence ou de réhabilitation n’est à mettre en œuvre.
Au niveau de la zone « chem’x », les teneurs en fluorures dans les eaux souterraines respectent les limites de qualité pour les eaux destinées à la consommation humaine (1,5mg/l) à l’exception d’un piézomètre, à proximité de la source de pollution, où les teneurs fluctuent et peuvent atteindre quelques dizaines de mg/l.

POUR LA ZONE CHEM'X :

Afin de suivre l'impact des travaux de réhabilitation de la zone CHEM'X et la zone contaminée en sel, l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2013 impose une surveillance des eaux souterraines, à partir de 8 piézomètres, à fréquence bimensuelle pendant les travaux, puis trimestrielle pendant 4 ans ainsi que la remise d’un rapport de fin de travaux de réhabilitation. Cet arrêté préfectoral prescrit également la fourniture d’un bilan de fin de travaux de mise en sécurité réalisés.

Par courrier du 25 février 2015, l’exploitant a fourni le rapport de fin de travaux.
Les travaux de réhabilitation de la zone « Chem’x » ont été terminés en mars 2014. 3100 m3 de terres polluées ont été excavées. 800 m3 de terres saines ont aussi été excavées et ont servi au remblaiement. Toutes les terres conformes (5143 t ) ont été envoyées en filière de valorisation et 510 t de terres non conformes ont été évacuées en centre de stockage des déchets non dangereux.

Concernant les sols, les résultats d'analyses en fond et parois de fouille ont mis en évidence la présence d'une pollution résiduelle en zone saturée. Des excavations complémentaires des sols contaminés en fluorures ont donc été réalisées par l'exploitant suite à la mise en place d'un système de rabattement de nappe. Suite à ces excavations complémentaires en terres polluées, il apparaît à l'horizon 5,5 – 7 m, une concentration résiduelle en fluorure d'au maximum 530 mg/kg/MS en paroi et 370 mg/kg/MS en fond de fouille.

Concernant la qualité des eaux souterraines, l'objectif de potabilité (1,5 mg/l) est atteint au droit du PZ17 (en aval immédiat de la zone polluée) lors des dernières campagnes et en limite de site (PZ11) il est constaté une légère hausse des valeurs mesurées avec une concentration maximale à 2 mg/l.
Le milieu d’exposition retenu est le milieu eau souterraines. Compte tenu de l'absence d'usage sensible des eaux souterraines en aval du site dans un rayon de 2km, l'exploitant n'a pas retenu de cibles sensibles.
L' analyse des risques résiduels conclut qu'en l'état actuel, il n'y a pas de risque sanitaire résiduel associé à la qualité résiduelle des milieux en fluorures. Ceux-ci sont compatibles avec les usages hors site et sur site.

Un procès verbal de constatation de fin de travaux a ainsi été délivré en septembre 2015 pour cette zone réhabilitée permettant de conclure que les teneurs résiduelles en fluorures (sols et eaux souterraines) n’induisaient pas de risque sanitaire pour un usage industriel.

Dans le cadre de la cessation partielle d’activité, les travaux de démantèlement des bâtiments de production ont entraîné une réorganisation du site et une libération d’une surface conséquente de terrain. Aussi, la société NXP Semiconductors a souhaité proposer à la vente des terrains sur la partie Ouest et Est du site en retenant un nouvel usage, conforme au nouveau zonage du PLU de Toulouse Métropole approuvé le 10 novembre 2016, qui autorise la construction de logements individuels et collectifs, et les activités économiques et de bureaux. Une évaluation quantitative des risques sanitaires au droit des zones précitées à ainsi été réalisée afin de vérifier l’adéquation entre l’usage futur retenu et la qualité des milieux.

Au vu des documents et informations fournis par la société NXP Semiconductors, l’inspection des installations classées a délivré, le 24 octobre 2018, un procès verbal de constatation de réalisation de travaux qui définit :
• les zones pour lesquelles la qualité environnementale des sols, sur la base de l’ensemble des investigations réalisées, est compatible avec l’usage futur retenu,
• une zone de remblais contenant des mâchefers au droit du parking situé au nord-ouest des bâtiments du Club House, présentant des concentrations significatives en plomb, cuivre et zinc, et qui doit faire l'objet de mesures de gestion pour assurer la compatibilité entre l'état des sols et/ou des eaux souterraines et l'usage futur retenu,
• six zones du site qui devront faire l’objet d’investigations après démolition des bâtiments en place.
Ce procès-verbal ne couvre donc pas la zone impactée par des mâchefers et les six zones devant faire l’objet d’investigations post-démolition.

Un promoteur a souhaité acquérir les terrains proposés à la vente et a proposé un projet d’aménagement immobilier comprenant la construction de locaux de services, d’immeubles d’habitation et de maisons individuelles. Il a souhaité se substituer à l’exploitant et assumer l’ensemble des obligations de réhabilitation et d’investigations complémentaires rendues nécessaires sur la zone mâchefers et les six zones précitées. L’arrêté préfectoral du 5 mars 2019 encadre cette procédure de substitution.
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s) Non renseignée(s)
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Toulouse 1 AH 0221 31
Toulouse 1 AH 0223 31
Toulouse 1 AH 0222 31
Toulouse 1 AH 0224 31
Toulouse 1 AH 0137 31
Toulouse 1 AH 0225 31
Toulouse 1 AH 0249 31
Toulouse 1 AH 0229 31
Toulouse 1 AH 0228 31
Toulouse 1 AH 0227 31
Toulouse 1 AH 0226 31
Toulouse 1 AH 0212 31
Toulouse 1 AH 0213 31
Toulouse 1 AH 0214 31
Toulouse 1 AH 0215 31
Toulouse 1 AH 0216 31
Toulouse 1 AH 0217 31
Toulouse 1 AH 0159 31
Toulouse 1 AH 0160 31
Toulouse 1 AH 0155 31
Toulouse 1 AH 0154 31
Toulouse 1 AH 0153 31
Toulouse 1 AH 0152 31
Toulouse 1 AH 0143 31
Toulouse 1 AH 0142 31
Toulouse 1 AH 0141 31
Toulouse 1 AH 0140 31
Toulouse 1 AH 0147 31
Toulouse 1 AH 0146 31
Toulouse 1 AH 0145 31
Toulouse 1 AH 0144 31
Toulouse 1 AH 0188 31
Toulouse 1 AH 0189 31
Toulouse 1 AH 0190 31
Toulouse 1 AH 0191 31
Toulouse 1 AH 0192 31
Toulouse 1 AH 0151 31
Toulouse 1 AH 0150 31
Toulouse 1 AH 0149 31
Toulouse 1 AH 0148 31
Toulouse 1 AH 0163 31
Toulouse 1 AH 0166 31
Toulouse 1 AH 0162 31
Toulouse 1 AH 0161 31
Toulouse 1 AH 0206 31
Toulouse 1 AH 0296 31
Toulouse 1 AH 0295 31
Toulouse 1 AH 0218 31
Toulouse 1 AH 0236 31
Toulouse 1 AH 0220 31
Toulouse 1 AH 0183 31
Toulouse 1 AH 0205 31
Toulouse 1 AH 0207 31
Toulouse 1 AH 0208 31
Toulouse 1 AH 0184 31
Toulouse 1 AH 0185 31
Toulouse 1 AH 0186 31
Toulouse 1 AH 0187 31
Toulouse 1 AH 0182 31
Toulouse 1 AH 0200 31
Toulouse 1 AH 0199 31
Toulouse 1 AH 0198 31
Toulouse 1 AH 0201 31
Toulouse 1 AH 0202 31
Toulouse 1 AH 0180 31
Toulouse 1 AH 0179 31
Toulouse 1 AH 0193 31
Toulouse 1 AH 0181 31
Toulouse 1 AH 0175 31
Toulouse 1 AH 0178 31
Toulouse 1 AH 0177 31
Toulouse 1 AH 0176 31
Toulouse 1 AH 0272 31
Toulouse 1 AH 0271 31
Toulouse 1 AH 0277 31
Toulouse 1 AH 0278 31
Toulouse 1 AH 0279 31
Toulouse 1 AH 0280 31
Toulouse 1 AH 0281 31
Toulouse 1 AH 0282 31
Toulouse 1 AH 0219 31
Toulouse 1 AH 0276 31
Toulouse 1 AH 0275 31
Toulouse 1 AH 0274 31
Toulouse 1 AH 0273 31
Toulouse 1 AH 0240 31
Toulouse 1 AH 0241 31
Toulouse 1 AH 0239 31
Toulouse 1 AH 0238 31
Toulouse 1 AH 0283 31
Toulouse 1 AH 0245 31
Toulouse 1 AH 0244 31
Toulouse 1 AH 0243 31
Toulouse 1 AH 0242 31
Toulouse 1 AH 0246 31
Toulouse 1 AH 0247 31
Toulouse 1 AH 0248 31
Toulouse 1 AH 0136 31
Toulouse 1 AH 0270 31
Toulouse 1 AH 0269 31
Toulouse 1 AH 0268 31
Toulouse 1 AH 0174 31
Toulouse 1 AH 0156 31
Toulouse 1 AH 0157 31
Toulouse 1 AH 0158 31
Toulouse 1 AH 0194 31
Toulouse 1 AH 0195 31
Toulouse 1 AH 0196 31
Toulouse 1 AH 0197 31
Toulouse 1 AH 0172 31
Toulouse 1 AH 0170 31
Toulouse 1 AH 0173 31
Toulouse 1 AH 0169 31
Toulouse 1 AH 0164 31
Toulouse 1 AH 0168 31
Toulouse 1 AH 0167 31
Toulouse 1 AH 0165 31
Toulouse 1 AH 0133 31
Toulouse 1 AH 0287 31
Toulouse 1 AH 0139 31
Toulouse 1 AH 0171 31
Toulouse 1 AH 0266 31
Toulouse 1 AH 0265 31
Toulouse 1 AH 0264 31
Toulouse 1 AH 0262 31
Toulouse 1 AH 0256 31
Toulouse 1 AH 0255 31
Toulouse 1 AH 0254 31
Toulouse 1 AH 0253 31
Toulouse 1 AH 0258 31
Toulouse 1 AH 0257 31
Toulouse 1 AH 0260 31
Toulouse 1 AH 0259 31
Toulouse 1 AH 0261 31
Toulouse 1 AH 0135 31
Toulouse 1 AH 0138 31
Toulouse 1 AH 0210 31
Toulouse 1 AH 0209 31
Toulouse 1 AH 0267 31
Toulouse 1 AH 0232 31
Toulouse 1 AH 0230 31
Toulouse 1 AH 0233 31
Toulouse 1 AH 0234 31
Toulouse 1 AH 0235 31
Toulouse 1 AH 0237 31
Toulouse 1 AH 0252 31
Toulouse 1 AH 0250 31
Toulouse 1 AH 0251 31
Toulouse 1 AH 0231 31
Toulouse 1 AH 0211 31
Toulouse 1 AH 0134 31
Toulouse 1 AH 0291 31
Toulouse 1 AH 0288 31
Toulouse 1 AH 0289 31
Toulouse 1 AH 0284 31
Toulouse 1 AH 0299 31
Toulouse 1 AH 0285 31
Toulouse 1 AH 0286 31
Toulouse 1 AH 0300 31
Toulouse 1 AH 0297 31
Toulouse 1 AH 0298 31
Toulouse 1 AH 0294 31
Toulouse 1 AH 0290 31
Toulouse 1 AH 0293 31