Fiche Infosols - SSP0002804

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0002804

Nom usuel

INCINERATION D'ORDURES MENAGERES - SICTOM D'ESPALION

Commune(s)

12216 SAINT COME D'OLT

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP000280401			13/04/2017

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000280401

Date de dernière mise à jour

13/04/2017

Statut de l'instruction

En cours

Nom Usuel

Non renseigné

Autre(s) identifiant(s)

12.0010 (BASOL)

Environnement

au 13/04/2017

Description du site:

Unité d'incinération d'ordures d'une superficie totale de 4500 m² comprenant:
- un incinérateur;
- un quai de déchargement des ordures ménagères;
- un quai de transfert des ordures,
- deux dépôts de mâchefers.

L'arrêt de l'activité a été prononcé par arrêté préfectoral n° 2002-3602 du 26 décembre 2002.

Le site est situé à 1200 mètres au Nord-Ouest du bourg de saint Côme d'Olt, à flanc de coteau dont le pied est longé par le ruisseau de la Boraldette. Ce ruisseau (masse d'eau n°FRFRR226A_2) est de qualité écologique très bonne.

Description qualitative:

Suite à la constatation de nombreuses infractions aux dispositions réglementaires régissant l’exploitation de cet incinérateur, sa suspension a été prononcée par l’AP n° 2002-3602 du 26 décembre 2002, à compter du 31 décembre 2002.
En 2001, une partie des mâchefers du dépôt secondaire a été évacuée pour être stockés sur un centre d'enfouissement.
L'exploitant a fait réaliser en juin 2010 une étude préalable de la plate-forme et du démantèlement de l'incinérateur qui a révélé une forte pollution des sols en sulfates au droit des zones de stockage des mâchefers. Cette pollution a un impact sur les eaux souterraines.
En juillet 2012 cette étude a été complétée par une étude géotechnique pour la réhabilitation du site.
Des compléments ont été demandés par l'inspection des installations classées et par courrier préfectoral du 22 mai 2013 un avis favorable a été donné au projet de réhabilitation présenté par le SMICTOM de la région d’Espalion.
Les travaux de réhabilitation ont été réalisés entre octobre 2013 et mai 2014 (démantèlement et évacuation de matériaux et éléments constituant le bâtiment de l’incinérateur, création d’une digue de contention en argile compactée, création du casier dédié au stockage de l’ensemble des mâchefers, transfert des mâchefers dans ce casier, mise en place d’une couverture argileuse de 50 cm surmontée de 30 cm de terres végétales et mise en place de clôtures en bordure du site et en partie haute de l’ancien talus de déversement des mâchefers).
Par courrier du 17 novembre 2014, le SMICTOM de la région d’Espalion a transmis en préfecture, le rapport de suivi et une synthèse des travaux réalisés, un rapport « bilan environnemental, une analyse des impacts attendus et des modalités proposées pour la surveillance et l’entretien du site et un dossier de demande de servitudes
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39-3, l’inspection des installations classées a effectué une visite de récolement sur le site le 4 mars 2016 et a constaté la conformité des travaux au dossier de réhabilitation.
Le rapport de constatation de la réalisation des travaux de réhabilitation du site a été établi le 4 avril 2016 .
Un projet d’arrêté préfectoral complémentaire prescrivant l’instauration de servitudes d’utilité publique a été proposé à la préfecture.

Description

Suite à l'inspection du 25 août 1998 constatant de nombreuses infractions aux dispositions réglementaires régissant l’exploitation de l’incinérateur de SAINT-COME D’OLT, son exploitant a été mis en demeure par l’arrêté préfectoral n° 98-2190 du 22 septembre 1998 de respecter sous 3 mois les articles 14, 25, 26, 27, 28, et 29 de l’arrêté ministériel du 25 janvier 1991 relatif aux installations de résidus urbains.

L’exploitant n’ayant jamais obtempéré, la DREAL Midi-Pyrénées a proposé à plusieurs reprises (12 mai 1999 & 16 octobre 2002) de présenter en conseil départemental d’hygiène un projet d’arrêté de suspension de l’installation d’incinération exploitée par le SICTOM d’ESPALION en vertu des dispositions de l’article L.514-1 du code de l’environnement. Cette suspension a été finalement prononcée par l’AP n° 2002-3602 du 26 décembre 2002, à compter du 31 décembre 2002.

Lors de l’inspection du 25 août 1998, la DREAL Midi-Pyrénées (M.P) a constaté que les dispositions réglementaires n’étaient pas respectées. En particulier, le contrôle de la qualité des mâchefers n’était pas effectué régulièrement et le stockage de ces mâchefers était réalisé sans précautions particulières (risques d’infiltration d’eau) et sur une parcelle voisine de l’incinérateur qui n’était pas celle autorisée par l’arrêté préfectoral d’autorisation.

Ce stockage étant dès lors susceptible d’être à l’origine d’une pollution ponctuelle ou diffuse des sols qu’il convenait d’identifier et d’évaluer l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 octobre 1998 a prescrit à l’exploitant la réalisation sous 6 mois d’une étude de sols sur la totalité du site (incinérateur et stockage de mâchefers). « L’étape A » reçue à la DREAL M.P le 24 décembre 1999, proposait un programme d’investigations complémentaires (dit « étape B ») consistant en des prélèvements et analyses sur :

- des échantillons de mâchefers,
- des échantillons de terres situées autour d’une cuve de fuel enterrée,
- des eaux superficielles en amont et en aval hydraulique du site.

En 2001, une partie des mâchefers du dépôt secondaire a été évacuée pour être stockés sur un centre d'enfouissement.

Pour respecter la méthodologie nationale, l’étape A du diagnostic initial aurait dû être complétée par des prélèvements de sols et d’eaux souterraines et/ou superficielles et si nécessaire par la mise en place d’un réseau piézométrique permettant d’assurer une surveillance régulière de la qualité des eaux souterraines. Il convenait ensuite d’établir la notation ESR du site. L’exploitant n’ayant pas adressé ces compléments, la DREAL M.P par courrier du 27 mai 2003 puis du 3 septembre 2003 lui a demandé de lui remettre à le rapport « d’étape B », avec pour échéance le 3 décembre 2003.

L’exploitant a répondu le 26 novembre 2003 qu’il venait de passer commande de ce rapport au bureau d’études ayant réalisé l’étape A.

Par ailleurs, pour ne pas être tributaire des délais de remise de ce rapport puis de son examen critique et pour répondre aux instructions de la circulaire du Ministère de l’écologie et du développement durable du 28 mars 2003, et relative à la surveillance des eaux souterraines et à la mise en sécurité en cas des pollutions des sols, l'inspection a en parallèle de la remise de l’étude de sols, proposé à Monsieur le Préfet de l’Aveyron un projet d’arrêté préfectoral complémentaire visant à prescrire à l’exploitant la surveillance des eaux superficielles et souterraines.

Ce projet d’arrêté préfectoral approuvé par le conseil départemental d’hygiène le 10 décembre 2003 a donné lieu à l’arrêté n° 2004-6-3 qui a imposé au SICTOM de la Région d’Espalion cette surveillance des eaux souterraines.

Le réseau de surveillance devra comporter a minima 3 points de contrôle (1 en amont hydraulique du site, 2 en aval hydraulique). L’analyse de la qualité des eaux souterraines se fera à raison d’au moins deux campagnes de prélèvements par an dont une fois en période de nappe haute. Les modalités de contrôle seront fixées par l’inspection des installations classées après réception et étude des propositions de l’exploitant. Les résultats de ces contrôles participeront d’ailleurs :

- soit à l’achèvement du diagnostic initial et de l’évaluation simplifiée des risques du site qui restent à terminer,
- soit à adopter une autre stratégie en fonction des impacts réellement constatés sur les eaux souterraines et des activités et usages envisagés sur le site.

Par courrier du 8 juillet 2004, l’inspecteur des installations classées a demandé à l’exploitant de lui transmettre, comme imposé par l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2004 précité, un dossier relatif au diagnostic environnemental. Ce dossier a été transmis à l’inspection le 15 juillet 2004, il met en évidence plusieurs sources de pollution potentielles de ce site.

Par courrier du 2 décembre 2004, l’inspection a demandé à l’exploitant de l’informer des démarches qu’il envisageait pour réaliser la seconde phase (« étape B ») et les délais nécessaires pour réaliser les investigations préconisées par le bureau d’études. En outre, il lui a été demandé d’indiquer ses propositions quant à la mise en place effective de la surveillance des eaux superficielles et souterraines. L’exploitant n’ayant pas fourni à l’inspection les éléments demandés, un courrier de relance lui a été adressé mais est resté sans réponse de sa part.

Dans son rapport du 31 août 2005, l’inspection a proposé à Madame la Préfète un projet d’arrêté de mise en demeure à l’encontre de l’exploitant du site, afin que soient remises à l’inspection sous deux mois l’étape B de l’étude de sol, ainsi que les propositions opérationnelles de surveillance des eaux superficielles et souterraines. L’arrêté de mise en demeure à l’encontre du SICTOM de la Région d’Espalion a été signé le 26 septembre 2005 sous le n° 2005-269-9. Ce dossier a été transmis à l’inspection le 10 janvier 2006. Il en est ressortit que le site est classé 1 pour le groupement(plomb-sol du dépôt principal de mâchefers-contact direct ou ingestion de sols ou inhalation). Les autres substances (arsenic et sulfates) ainsi que les milieux étant majoritairement classés 2 voire 3. Le dépôt principal de mâchefers n'est pas clôturé et se trouve en proximité immédiate d'un chemin forestier fréquenté par le public.
Aussi l'inspection, dans son rapport du 8 février 2006, propose à Madame la Préfète de prescrire à l'exploitant de :
- mettre en place une clôture et un portail pour supprimer l’accès du dépôt principal de mâchefers à toute personne non autorisée sous un délai d'un mois,
- définir et proposer à l'inspection sous un délai de 6 mois des solutions visant à supprimer les envols de poussières du dépôt principal et à imperméabiliser la surface de ce dépôt
- mettre en place la surveillance des eaux souterraines
- Cette proposition retenue a fait l'objet de l'arrêté préfectoral n°2006-114-6 du 24 avril 2006.

Par courrier en date du 20 octobre 2006, l'inspection demande à l'exploitant sous un délai maximal de quinze jours la transmission des éléments précités. Aucune réponse de l'exploitant n'ayant été adressée à l'inspection, celle-ci a proposé dans son rapport en date du 22 novembre 2006 à Madame la Préfète de l'Aveyron de mettre en demeure celui-ci de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire, AP signé le 28 novembre 2006 sous le n° 2006-332-18. L'exploitant n'ayant pas obtempéré à cet arrêté, l'inspection a proposé à Monsieur le Préfet en date du 29 mars 2007 un arrêté préfectoral de consignation de somme et a transmis à Madame le procureur de la république un Procès-Verbal de délit.

L'exploitant a transmis à la DREAL Midi-Pyrénées, une étude préalable de la plateforme et du démantèlement de l'incinérateur reçue le 25 juin 2010. Elle a révélé une forte pollution des sols en sulfates au droit des zones de stockage des mâchefers. Cette pollution a eu un impact sur les eaux souterraines.

Une étude géotechnique d'avant-projet (G12) et de projet (G2) pour la réhabilitation du site a été réalisée par l'exploitant en juillet 2012.
Des compléments ont été demandés par l'inspection des installations classées sous un délai court, avant d'autoriser on non les travaux de remise en état.

Après examen des différents rapports et compléments fournis, un avis favorable au projet final de réhabilitation a été transmis au SMICTOM de la région d’Espalion, par courrier préfectoral du 22 mai 2013.
Ce courrier demandait à l’exploitant de faire suivre les travaux par un géologue ou un organisme agréé, de remettre un rapport complet en fin de travaux, de proposer des mesures de suivi du site et la mise en place de servitudes pour garder en mémoire la réhabilitation effectuée, en cas d’un nouvel usage du site dans l’avenir.
Les travaux de réhabilitation ont été réalisés entre octobre 2013 et mai 2014 (démantèlement et évacuation de matériaux et éléments constituant le bâtiment de l’incinérateur, création d’une digue de contention en argile compactée, création du casier dédié au stockage de l’ensemble des mâchefers, transfert des mâchefers dans ce casier, mise en place d’une couverture argileuse de 50 cm surmontée de 30 cm de terres végétales et mise en place de clôtures en bordure du site et en partie haute de l’ancien talus de déversement des mâchefers).
Par courrier du 17 novembre 2014, le SMICTOM de la région d’Espalion a transmis en préfecture, un dossier comportant :
- un rapport de suivi des travaux,
- un rapport « bilan environnemental » faisant un état des lieux avant et après travaux, une synthèse des travaux, une analyse des impacts attendus et des modalités proposées pour la surveillance et l’entretien du site,
- un dossier de demande de servitudes
Ce dossier permet de s’assurer que la réhabilitation a été menée conformément au dossier final de réhabilitation et au courrier préfectoral du 22 mai 2013 ; il permet aussi de fixer des prescriptions relatives au suivi du site, ainsi que les servitudes à mettre en place.
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39-3, l’inspection des installations classées a effectué une visite de récolement sur le site le 4 mars 2016 et a constaté la conformité des travaux au dossier de réhabilitation.
Le rapport de constatation de la réalisation des travaux de réhabilitation du site a été établi le 4 avril 2016 .
Un projet d’arrêté préfectoral complémentaire prescrivant l’instauration de servitudes d’utilité publique était annexé au rapport pour être soumis à l'avis du propriétaire et de l'exploitant.

Polluant(s) identifié(s)

Polluant identifié
Autres éléments minéraux / Sulfates
Metaux et métalloïdes / Arsenic
Metaux et métalloïdes / Mercure
Metaux et métalloïdes / Plomb

Action(s) instruite(s)

Exécution des travaux de réhabilitation

Mesure de sécurité du site

✓ Interdiction d'accès (clôture...)

Description

Exécution des travaux de réhabilitation

Travaux de dépollution

✓ Sol - Sous-sol

✓ Elimination en installation de stockage des déchets dangereux (ISDD)

Description

Exécution des travaux de réhabilitation

Travaux de dépollution

✓ Sol - Sous-sol

✓ Confinement par couverture et étanchéification

Description

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Diagnostic et Analyse

✓ Sol - Sous-sol

Description

Surveillance

Surveillance environnementale

✓ Eaux superficielles - Sédiments

Description

Surveillance

Surveillance environnementale

14/04/2004 -

✓ Eaux souterraines

Description

Résultat de la surveillance à la date du 2015-11-15 : LA SITUATION S'AMELIORE Commentaire : La concentration en sulfates ne dépasse plus la valeur limite de l'arrêté du 11 janvier 2007 depuis novembre 2009. Les valeurs de conductivité ne sont plus élevées depuis mars 2010. Informations complémentaires : Le SMICTOM, par courrier du 2 novembre 2015, a sollicité une révision de cette surveillance et un allégement du suivi de la qualité des eaux, les résultats établis depuis 2007 ne montrant pas d’incidence significative du site sur les eaux et la réhabilitation ayant apporté des garanties supplémentaires de réduction des émissions. Le site étant réhabilité et le suivi ayant été poursuivi depuis 2014, l’inspection a proposé de maintenir un suivi sur une durée de trois ans, avec toujours une surveillance des eaux souterraines à fréquence semestrielle (période hautes et basses eaux) au niveau du puits (servant de référence amont), du regard du drain passant sous le casier, ce dernier permettant de s’assurer de l’absence de contamination des eaux souterraines par le stockage de machefers et du piézomètre aval référencé n°2 ; le piézomètre n° 1 n’apparaissant plus utile pour le contrôle des eaux de la parcelle n° 33. Pour les eaux superficielles, l’inspection propose de maintenir le suivi sur les 2 ruisseaux (points définis dans le plan en annexe), avec une analyse annuelle, le but étant de comparer les analyses avec le suivi antérieur, afin de confirmer l’absence d’impact sur les eaux superficielles, suite à la réhabilitation. Ces propositions ont été reprises par APC

Carte(s) et plan(s)

Non renseigné(s)

Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Section	Numéro
SAINT COME D'OLT	AY	33
SAINT COME D'OLT	AY	417
SAINT COME D'OLT	AY	37

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00028040101

Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire

SSP000280401

Ancien identifiant SIS

12SIS04941

Type d'obligation réglementaire

Secteur d'Information sur les Sols (SIS)	Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X

Code INSEE

Non renseigné

Date de dernière mise à jour

30/09/2020

Date de l'Arrêté Préfectoral

Non renseignée

Nom(s) Usuel(s)

Non renseigné

Description

Carte(s) et plan(s)

Document diffusable	Titre du document	Type du document
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Carte(s) et plan(s)

Emprise Classification

Périmètre de la classification

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Section	Numéro
SAINT COME D'OLT	AY	33
SAINT COME D'OLT	AY	417
SAINT COME D'OLT	AY	37