SSP0002820

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0002820
Nom usuel ANCIEN UIOM - COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS
Commune(s) 31582 VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP000282001 28/09/2021

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000282001
Date de dernière mise à jour 28/09/2021
Statut de l'instruction En cours
Nom Usuel Non renseigné
Autre(s) identifiant(s)
31.0036 (BASOL)
Environnement Ce site, d’une superficie d’environ 2 ha, était utilisé avant 1973 comme décharge de déchets inertes. A compter de 1973, il a accueilli une unité incinérant pour le compte du SIVOM (ex SICTOM) de Villefranche de Lauragais les ordures ménagères provenant des communes du canton de Villefranche de Lauragais et de Nailloux.
L’incinérateur a été arrêté le 30 novembre 2000. Le SIVOM a déposé officiellement un mémoire de cessation d’activité le 28 décembre 2005.
Le terrain sur lequel était situé l'incinérateur est implanté en bordure du Marès, petit affluent de l'Hers. Les mâchefers résultant de l'incinération ont été stockés sur le site à côté de l’incinérateur sur une surface d'environ 10 000 m², ces éléments étant susceptibles d’avoir généré une pollution des sols et/ou de la nappe souterraine.

La communauté de communes du canton de Villefranche de Lauragais, qui s’est substituée au SIVOM a reconverti ce site et regroupé l’activité de « garage » pour les véhicules (bennes ordures ménagères, épareuses...) et ses locaux techniques et administratifs. La déchetterie de la communauté de communes a également été implantée sur une partie du site.
Description Durant la période de fonctionnement de l'incinérateur, les mâchefers d'incinération ayant été enfouis sans précaution particulière sur le site même et les activités exercées étant susceptibles d'avoir été à l'origine d'une pollution éventuelle du sol, sur proposition de l’inspection des installations classées, un arrêté préfectoral complémentaire du 17 février 1999, pris conformément à la circulaire du 3 avril 1996, a prescrit à l'exploitant de réaliser un diagnostic initial et une évaluation simplifiée des risques sur ce site dans un délai de six mois. Le diagnostic initial et l'évaluation simplifiée des risques effectués en septembre 1999 sont parvenus à l'inspection le 29 novembre 1999 qui a rendu son avis le 4 août 2000.

Il a été constaté un impact significatif des métaux contenus dans les mâchefers, dans les eaux souterraines et les sols mais inférieur aux valeurs de constat d'impact les plus contraignantes (usage sensible) en vigueur à cette époque.
Un impact en hydrocarbures a été observé mais non imputable au dépôt de mâchefers.

L’évaluation simplifiée des risques recommandait de continuer le recouvrement des mâchefers par une couche d’argile pour éviter la formation de lixiviats et le réenvol de certains mâchefers, de continuer à entretenir les talus pour éviter leur dégradation par des rongeurs et de confiner la lagune qui collecte les eaux de lavage des véhicules pour éviter les ruissellements vers le ruisseau Le Marès lors des épisodes pluvieux importants.

Les travaux de réhabilitation ont débuté en 1999 pour s’achever en 2006-2007 :
- le stock de mâchefers de 80 000 m3 a été recouvert par une épaisseur de 1m à 1,5m de terres et a été enherbé;
- le talus de la zone de stockage des mâchefers a été protégé des risques inondation par la réalisation d’un enrochement d’un mètre sur 125m linéaire du talus en bordure du ruisseau du Marès;
- deux digues ont été créées entre le Marès et le stock de mâchefers d’une longueur de 20m et d’une hauteur de 7m pour la première et 2m pour la seconde;
- les talus ont été entretenus par des plantations de haies sur le pourtour de la zone de mâchefers;
- l’ensemble des terrains a été clôturé et notamment de façon distincte pour l’ancienne zone de stockage de mâchefers et la déchetterie;
- l’incinérateur et le hangar qui l’abritait ont été détruits. Les matériaux contenant de l’amiante ont été évacués vers des filières autorisées, 0,096t en décharge de classe 1 et 13,16t en décharge de classe 3. Des cendres et résidus d'incinération (2,315t) ont été incinérés en centre spécialisé. Les bétons, les ferrailles et les autres matériaux ont été évacués après vérification de l'absence d'amiante dans leurs constituants vers des filières de recyclage locales;
- la lagune a été curée et comblée avec une évacuation de 49,68 t de boues en centre d'incinération de déchets dangereux à Bellegarde. Le bassin actuel de récupération a également été curé en septembre 2013 et les terres évacuées en filière autorisée.

D’autre part, le dossier de cessation d’activité remis en décembre 2005 était accompagné d’une demande d’ouverture de déchetterie sur une partie du site de l’ancien incinérateur. Les investigations complémentaires au dossier de cessation d’activité demandées par l’inspection n’ayant montré aucune pollution des terres par les dioxines, un avis favorable à la demande de permis de construire a été donné. L’ouverture de la déchetterie est intervenue le 3 novembre 2007, un récépissé de déclaration en date du 6 juin 2006 réglemente cette activité.

Au vu des documents et informations fournis par CAP LAURAGAIS, l’inspection a constaté que :

- les travaux de réhabilitation ont été réalisés conformément aux dispositions prévues dans les études et documents fournis. Les études menées sur les sols ont montré que les concentrations les plus fortes en dioxines (22 à 28 ng-TEQ1/Kg) sont situées sur le site et sont comparables à celles rencontrées en zones industrielles françaises (20 à 60 ng-TEQ/Kg). Ces teneurs diminuent en s’éloignant du site. Les concentrations mesurées à proximité des sols à vocation agricole (1,7 ng-TEQ/Kg) sont relativement faibles (des mesures de limitation des sols à vocation agricole ne sont à prévoir qu'au delà de 40 ng-TEQ/Kg).
Concernant les eaux souterraines, la surveillance de la qualité de la nappe a été lancée en 2002. 6 campagnes ont été menées de façon irrégulière durant 10 ans. Les deux dernières campagnes de surveillance de la qualité de la nappe, en janvier 2012 et août 2013, ont été réduites à l'analyse d'un puits situé en aval hydraulique sur les 3 prévus initialement. Aucun marqueur n'a été identifié sur les paramètres analysés : pH, température, conductivité, hydrocarbures et DCO;

- les travaux ont permis la démolition du hangar et du four d’incinération et la reconversion d’une partie des terrains en déchetterie, en bureaux et en garages/entrepôts;

- les mâchefers sont confinés sur place et recouverts de matériaux permettant de limiter les infiltrations d'eau de ruissellement;

- les travaux menés permettent de rendre le site compatible avec l'usage industriel prévu et préservent les intérêts visés à l’article L 511.1 du Code de l’Environnement.

Un procès-verbal de récolement final a donc été établi par l'inspection le 5 décembre 2013 qui recommande d'inscrire dans les documents d'urbanisme la zone de stockage des mâchefers.
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s) Non renseignée(s)
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Villefranche-de-Lauragais 1 0B 0295 31
Villefranche-de-Lauragais 1 0B 0451 31

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00028200101
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP000282001
Ancien identifiant SIS
31SIS04958
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 30/09/2020
Date de l'Arrêté Préfectoral Non renseignée
Nom(s) Usuel(s) Non renseigné
Description Description du site
Ce site, d’une superficie d’environ 2h, était utilisé avant 1973 comme décharge de déchets inertes. A compter de 1973, il a accueilli une unité incinérant pour le compte du SIVOM (ex SICTOM) de Villefranche de Lauragais les ordures ménagères provenant des communes du canton de Villefranche de Lauragais et de Nailloux.
L’incinérateur a été arrêté le 30 novembre 2000. Le SIVOM a déposé officiellement un mémoire de cessation d’activité le 28 décembre 2005.
Le terrain sur lequel était situé l'incinérateur est implanté en bordure du Marès, petit affluent de l'Hers. Les mâchefers résultant de l'incinération ont été stockés sur le site à côté de l’incinérateur sur une surface d'environ 10 000 m², ces éléments étant susceptibles d’avoir généré une pollution des sols et/ou de la nappe souterraine.

La communauté de communes du canton de Villefranche de Lauragais, qui s’est substituée au SIVOM a reconverti ce site et regroupé l’activité de « garage » pour les véhicules (bennes ordures ménagères, épareuses...) et ses locaux techniques et administratifs. La déchetterie de la communauté de communes a également été implantée sur une partie du site.

Description qualitative:

Durant la période de fonctionnement de l'incinérateur, les mâchefers d'incinération ayant été enfouis sans précaution particulière sur le site même et les activités exercées étant susceptibles d'avoir été à l'origine d'une pollution éventuelle du sol, sur proposition de l’inspection des installations classées (IIC), un arrêté préfectoral complémentaire du 17 février 1999 a prescrit à l'exploitant de réaliser un diagnostic initial et une évaluation simplifiée des risques sur ce site dans un délai de six mois.
Ces études remises en 1999 ont mis en évidence un impact significatif des métaux contenus dans les mâchefers, dans les eaux souterraines et les sols mais inférieur aux valeurs de constat d'impact les plus contraignantes (usage sensible) en vigueur à cette époque.
Un impact en hydrocarbures a été observé mais non imputable au dépôt de mâchefers.
L’évaluation simplifiée des risques recommandait de continuer le recouvrement des mâchefers par une couche d’argile pour éviter la formation de lixiviats et le réenvol de certains mâchefers, de continuer à entretenir les talus pour éviter leur dégradation par des rongeurs et de confiner la lagune qui collecte les eaux de lavage des véhicules pour éviter les ruissellements vers le ruisseau Le Marès lors des épisodes pluvieux importants.
Les travaux de réhabilitation ont débuté en 1999 pour s’achever en 2006-2007. Ils ont consisté au confinement du stock de mâchefers sous 1m à 1,5m de terres, à la réalisation d’un enrochement et de deux digues pour protéger le confinement des risques inondation , à la plantations de haies sur le pourtour de la zone de mâchefers et à la clôture de l’ensemble des terrains.
L’incinérateur et le hangar qui l’abritait ont été détruits. Les matériaux contenant de l’amiante ont été évacués vers des filières autorisées, les cendres et résidus d'incinération ont été envoyés en centre spécialisé, les bétons, les ferrailles et les autres matériaux ont été évacués vers des filières de recyclage locales.
La lagune a été curée et comblée avec une évacuation de 49,68 t de boues en centre d'incinération de déchets dangereux à Bellegarde
Au vu des documents et informations fournis par l'exploitant, l'inspection a constaté la bonne réalisation de ces travaux et un procès-verbal de récolement final a été établi le 5 décembre 2013 qui recommande d'inscrire dans les documents d'urbanisme la zone de stockage des mâchefers.
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
plan-cartographique-31.0036--1
Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification