SSP0003205
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0003205 |
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| Nom usuel | Moulin d'Yonne | ||||||||
| Commune(s) |
58062 CHATEAU CHINON (VILLE) |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP000320501 |
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| Code(s) INSEE |
58062 58063 |
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| Date de dernière mise à jour | 28/09/2026 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom Usuel | MOULIN D'YONNE | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) | Non renseignés | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Code(s) INSEE de l'information de l'administration |
58062 58063 |
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| Environnement | Le site du Moulin d'Yonne, sur la commune de Château Chinon a accueilli pendant une cinquantaine d'années plusieurs entreprises qui se sont succédées, dont l'activité était la fabrication d'articles en caoutchouc. La dernière en date était les établissements MORVAN, qui ont arrêté définitivement toute activité en 1991. L'activité était exercée dans cinq bâtiments, dont un moulin et une chaufferie. Tous les terrains, hormis une parcelle, ont été acquis en 1994 par la Communauté de Communes du Haut Morvan. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Description | En 1998 l'administration a constaté qu'un volume important de déchets, estimé à environ 15 000 mètres cubes, était présent sur le site. Les dépôts, anciens, étaient pris dans la végétation. Il s'agissait de fûts de produits liquides de nature inconnue, de granulés en caoutchouc, d'élastomères primaires, de pneus… L'accès aux bâtiments de l'usine et au dépôt est libre, aucune clôture, porte, portail ne permet d'en contrôler les accès. Cet état du site pouvant porter préjudice à la santé, salubrité et sécurité des populations, le Préfet a prescrit par arrêté du 11 avril 2000, au propriétaire, la Communauté de Communes du Haut Morvan : - L'évacuation des fûts et produits potentiellement toxiques, et leur élimination dans un centre autorisé au titre des installations classées pour la protection de l'environnement. - La démolition du vieux moulin qui menaçait ruine le long d'un sentier de randonnée. -La réalisation d'une étude environnementale sur le dépôt de caoutchouc et les autres produits ayant été présents sur le site afin d'en définir la nature, le volume, l'impact proche ou lointain et de proposer des méthodes de traitement en vue de prévenir les risques sur la population et l'environnement. Le 4 mai 2000, il a été constaté que le moulin était abattu, de même que le bâtiment de stockage des composants utilisés pour la fabrication des caoutchoucs. Les fûts et terres pollués étaient groupés dans des bennes en vue de leur élimination. L'élimination des fûts et terres polluées et l'étude environnementale n'étant pas réalisés, le préfet a mis la Communauté de Communes en demeure par arrêté du 29 juin 2000. L'étude environnementale a été remise le 22 octobre 2001. Le site a été classé, en application de l'ancienne méthode nationale dite "Évaluation Simplifiée des Risques", en catégorie 1 pour les risques par contact des sols. En effet, l'étude du sol mettait en évidence la présence des polluants suivants: - teneurs en hydrocarbures supérieures aux valeurs réglementaires en vigueur à cette date - teneurs en métaux lourds (dont plomb, zinc, arsenic) supérieures aux valeurs réglementaires en vigueur à cette date. Un classement entre la catégorie 1 et 2 (site nécessitant des investigations complémentaires) pour les eaux souterraines et les eaux superficielles a par ailleurs été retenu. En effet, l'analyse des eaux souterraines a montré la présence de métaux, notamment aluminium, plomb et arsenic à des teneurs supérieures aux valeurs réglementaires en vigueur à cette date. L'inspection des installations classées a proposé la mise en place d'une surveillance des eaux souterraines et superficielles permettant de compléter les données de l' ESR et d'engager le cas échéant les investigations complémentaires. Considérant que les conclusions des études menées confirmaient l'existence d'une pollution des sols susceptible d'altérer la qualité des eaux et de plus qu'il importait de consolider le dispositif existant ou à mettre en place pour assurer la surveillance du site; l'arrêté préfectoral du 16 août 2005 a imposé à la Communauté de Commune du haut Morvan de procéder à une surveillance de la qualité des eaux de la nappe souterraine au droit du site concernés et du cours d'eau l'Yonne. La surveillance des eaux souterraines devait être réalisée de façon semestrielle à l'aide de 5 piézomètres. La surveillance des eaux superficielles devait être réalisée de façon semestrielle à l'aide de 3 prélèvement. Les paramètres à analyser devaient être les suivants: métaux lourds et autres inorganiques, hydrocarbures aromatiques, hydrocarbures aliphatiques halogénés et hydrocarbures totaux. Une surveillance des eaux souterraines a été réalisée de façon irrégulière de 2009 à 2016. Les dernières analyses des eaux souterraines, réalisées en 2016, indiquaient la présence de zinc, arsenic et hydrocarbures. A la connaissance des services de l’État, aucune mesure de gestion complémentaire ou de suivi de la pollution n’a été prise. Le site étant à exploitant disparu, un classement en SIS des terrains a été proposé (articles L. 125-6 et L. 556-2 du code de l’environnement). |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP00032050101 |
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| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP000320501 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Ancien identifiant SIS | Non renseigné/span> | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Type d'obligation réglementaire |
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| Code INSEE | Non renseigné | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 28/09/2026 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | 18/09/2026 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom(s) Usuel(s) | MOULIN D'YONNE | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Description | POLLUTIONS RESIDUELLES L'étude environnementale remise le 22 octobre 2001 mettait en évidence la présence des polluants suivants: - teneurs en hydrocarbures supérieures aux valeurs réglementaires en vigueur à cette date - teneurs en métaux lourds (dont plomb, zinc, arsenic) supérieures aux valeurs réglementaires en vigueur à cette date. COMPATIBILITE AVEC L'USAGE Le diagnostic ne conclut pas que l'état des sols est compatible avec un usage futur donné. CONCLUSION La compatibilité de l'état des milieux avec un quelconque usage n'est pas démontré. Le classement en secteur d'information sur les sols est réalisé en application de l'article R. 125-43 du Code de l'environnement, l'exploitant ayant disparu. Dans ce contexte, des investigations devront être réalisées pour permettre de conclure quant à la compatibilité entre l’état du site et les usages constatés et proposer si besoin des mesures de gestion de la pollution. Ces conclusions devront être portées à la connaissance de la DREAL pour modification du présent SIS. L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés. Dans le cas où un projet de construction ou d'aménagement serait mené à bien sur le site, le porteur de projet ou la collectivité compétente en matière d'urbanisme peuvent transmettre à la DREAL, avec pour objet « mise à jour du SIS n°[reference du SIS] » : le rapport de récolement des travaux réalisés, précisant les mesures prises pour gérer la pollution et les pollutions résiduelles constatées. Ces éléments permettront de procéder à la révision du présent secteur d'information sur les sols. |
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| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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