SSP0003371
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0003371 |
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| Nom usuel | DCA MORY SHIPP - DMS | ||||||||
| Commune(s) |
59350 LILLE |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP000337101 |
| Date de dernière mise à jour | 05/11/2012 |
| Statut de l'instruction | En cours |
| Nom Usuel | Non renseigné |
| Autre(s) identifiant(s) |
59.0514 (BASOL)
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| Environnement | Ce site est un ancien stockage de charbon de 7000 tonnes exploité jusqu’en 2006 par la société DMS.
Deux zones ont été diagnostiquées comme ayant un impact sur les sols en métaux lourds et HAP. Une étude complémentaire précise qu’en l’état, le site n’apparaît pas susceptible de générer des risques tant pour le milieu souterrain et la nappe phréatique que pour les personnes fréquentant occasionnellement le site ou résidant aux alentours. En effet, les sols impactés par les métaux et localement les HAP ne sont pas directement accessibles du fait du recouvrement des sols par la végétation ou la voie bitumée. D’autre part, les métaux et autres polluants contenus dans les sols n’apparaissent pas mobiles et ne sont pas susceptibles d’impacter la nappe phréatique (des tests de lixiviation ont été réalisés). Cette étude conclut à l’absence de risque pour la santé humaine pour un usage industriel sous réserve de mettre en place une couverture dans le cas d’une utilisation future du site. Le site est mis en sécurité : accès fermé, dégagé de tout stockage, terrain nu recouvert de végétation et de bitume. Le site est rendu compatible avec un usage industriel, des servitudes d’usage simplifiées ont été prescrites par arrêté préfectoral du 14 juin 2012 afin d'encadrer de futures modifications d'usage. |
| Description | Par courrier du 18 juillet 2006, l’exploitant DMS a notifié à Monsieur le Préfet du Nord la cessation définitive du dépôt de charbon de 7 000 tonnes.
Le 5 octobre 2007, il lui faisait parvenir un diagnostic environnemental de ce site. Celui-ci faisait apparaître deux zones présentant un impact sur la qualité des sols en métaux lourds et HAP. Suite à l’examen de ce diagnostic environnemental, un Arrêté Préfectoral Complémentaire en date du 24 avril 2008 imposait à l’exploitant de faire réaliser une étude de caractérisation de l’état de contamination des milieux sur ce site et sur son environnement ainsi que de proposer une solution de gestion adéquate. La société DMS a donc réalisé un dossier intitulé «IEM et mesures de gestion». L’étude réalisée sur l’ancien site de stockage de charbon précise qu’en l’état, le site n’apparaît pas susceptible de générer des risques tant pour le milieu souterrain et la nappe phréatique que pour les personnes fréquentant occasionnellement le site ou résidant aux alentours. En effet, les sols impactés par les métaux et localement les HAP ne sont pas directement accessibles du fait du recouvrement des sols par la végétation ou la voie bitumée. D’autre part, les métaux et autres polluants contenus dans les sols n’apparaissent pas mobiles et ne sont donc pas susceptibles d’impacter la nappe phréatique (des tests de lixiviation ont été réalisés). Cette évaluation conclut à l’absence de risque pour la santé humaine pour un usage industriel sous réserve de mettre en place une couverture dans le cas d’une utilisation future du site. En 2010 DMS fournit le rapport de l’hydrogéologue. Celui-ci a analysé les conditions hydrogéologiques du site. Il conclue qu’il n’est pas nécessaire d’implanter un réseau de piézomètres sur site pour surveiller la nappe. le site est aujourd'hui correctement fermé. Le grillage a été mis en place sur une partie du périmètre et réparé sur le reste. Par ailleurs, le site ne stocke plus rien. Il s'agit d'un terrain nu recouvert de végétation et, sur sa partie centrale, de bitume. Le site est compatible avec l'usage industriel défini par l'exploitant. Des SUP simplifiées ont été prescrites par arrêté préfectoral du 14 juin 2012 afin d'encadrer de futurs modifications d'usage. |
| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) |
| Action(s) instruite(s) |
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Mesure de sécurité du site
-
✓ Interdiction d'accès (clôture...)
✓ Evacuation de produits ou de déchets
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
-
✓ Sol - Sous-sol
✓ Solidification/stabilisation
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Interprétation de l''état des milieux (IEM)
-
✓ Sol - Sous-sol
Description
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| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) |
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) | Non renseignée(s) |
Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP00033710102 |
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| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP000337101 | ||||||||||
| Ancien identifiant SIS |
59SIS05549
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| Type d'obligation réglementaire |
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| Code INSEE | Non renseigné | ||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 05/07/2024 | ||||||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | 14/06/2012 | ||||||||||
| Nom(s) Usuel(s) | SUP DCA Mory Shipp -DMS | ||||||||||
| Description | Ce site est un ancien stockage de charbon de 7000 tonnes exploité jusqu’en 2006 par la société DMS. Deux zones ont été diagnostiquées comme ayant un impact sur les sols en métaux lourds et HAP. Une étude complémentaire précise qu’en l’état, le site n’apparaît pas susceptible de générer des risques tant pour le milieu souterrain et la nappe phréatique que pour les personnes fréquentant occasionnellement le site ou résidant aux alentours. En effet, les sols impactés par les métaux et localement les HAP ne sont pas directement accessibles du fait du recouvrement des sols par la végétation ou la voie bitumée. D’autre part, les métaux et autres polluants contenus dans les sols n’apparaissent pas mobiles et ne sont pas susceptibles d’impacter la nappe phréatique (des tests de lixiviation ont été réalisés). Cette étude conclut à l’absence de risque pour la santé humaine pour un usage industriel sous réserve de mettre en place une couverture dans le cas d’une utilisation future du site. Le site est mis en sécurité : accès fermé, dégagé de tout stockage, terrain nu recouvert de végétation et de bitume. Le site est rendu compatible avec un usage industriel. Les servitudes suivantes ont été prescrites par arrêté préfectoral du 14 juin 2012 afin d'encadrer de futures modifications d'usage : 1 - Compatibilité entre l'usage du site et l'état du sol sous sol L'usage du terrain est compatible avec le plan de gestion intitulé "IEM et plan de gestion" de novembre 2008 et "dossier de servitudes d'utilité publique" référencé PAR-RAP-10-03735A daté du 26 juillet 2010. L'usage futur du terrain en l'état est compatible avec tout type d'usage en dehors des établissements accueillant des populations sensibles définis par la circulaire du 8 février 2007 relative à l'implantation sur des sols pollués d'établissements accueillant des populations sensibles, sous couvert du respect des articles suivants. Le respect de ces prescriptions devra être vérifié par les utilisateurs successifs des lieux. Pour toute modification de l'usage du site, le porteur de projet devra prendre en charge les actions de réhabilitation complémentaires et/ou les dispositions constructives à mettre en oeuvre pour s'assurer de la compatibilité des usages avec la situation environnementale du site. Ceci inclus, si nécessaire, l'adaptation du plan de gestion et la réalisation de nouvelles études de risque (conformément à la méthodologie applicable aux sites pollués du Ministère en charge de l'Écologie} et la réalisation de travaux éventuels liés au changement d'usage. 2 - Limitation au droit de la construction Est interdit toute construction d'établissement accueillant des populations sensibles, à savoir : - crèches, écoles maternelles et élémentaires, établissements hébergeant des enfants handicapés relevant du domaine médico-social, ainsi que les aires de jeux et espaces verts qui leur sont attenants, - collèges et lycées, ainsi que les établissements accueillant en formation professionnelle des élèves de la même tranche d'âge, sauf à respecter les prescriptions liées au changement d'usage définies ci dessus. Un projet d'établissement sensible ne pourra en aucun cas être implanté sur la parcelle sans avoir étayé qu'un site alternatif non pollué ne peut être choisi par un bilan des avantages et inconvénients des différentes options de localisation. 3 - Recouvrement des terres Sur l'ensemble de la surface du site, le recouvrement pourra être assuré par l'une ou l'autre des solutions suivantes : - laisser la couverture actuelle en place ; - la mise en place d'enrobé ou l'implantation de bâtiments avec dalle béton ; - la mise en place d'une terre saine sur les sols non couverts d'une épaisseur minimale après tassement mécanique de 30 cm. L'intégrité de cette couverture sera régulièrement vérifiée. Le cas échéant, il est procédé à sa remise en état ou à son remplacement. Le maintien de la couverture devra être assuré lors des aménagements ultérieurs. 4 - Maîtrise des plantations La plantation d'espèces végétales destinées à l'alimentation humaine ou animale est interdite. 5 - Maîtrise des risques liés aux usages domestiques des eaux des canalisations d'amenée d'eau potable En cas de pose de canalisations d'eau potable, des mesures de précaution relatives à la qualité des matériaux constitutifs des canalisations et au type de terres de comblement des tranchées seront prises afin d'éviter toute contamination de l'eau potable par transfert de la pollution résiduelle. 6 - Interdiction des usages de la nappe superficielle L'usage de la nappe d'eau superficielle aux fins suivantes est interdit : - consommation humaine ou animale, - arrosage des surfaces non imperméables. - Tout usage de la nappe d'eau superficielle devra faire l'objet d'une étude visant à démontrer l'absence de risque sanitaire et environnemental et d'analyses périodiques permettant de s'assurer de l'absence de dérive par rapport aux conditions de ladite étude. L'usage de la nappe d'eau superficielle devra faire l'objet d'une information de M. le Préfet du département du Nord. 7 - Interdiction de l'infiltration des eaux pluviales des surfaces imperméabilisées L'infiltration des eaux pluviales des surfaces imperméabilisées est interdite sur l'ensemble du site. 8 - Prescriptions particulières Les affouillements de la couverture de remblais et des terres sont limités aux seuls travaux de construction ou de fouilles pour travaux de terrassements et d'assainissements. La réalisation de projets ou travaux pouvant comporter un contact direct ou indirect (par le biais de poussières notamment) avec les terrains ou les eaux contaminés devra être précédée d'une évaluation des risques. Cette évaluation définira, en conformité avec la réglementation en vigueur, les mesures de prévention qui pourront être mises en oeuvre lors des travaux, de manière à protéger : - la santé et la sécurité des travailleurs ; - l'environnement et notamment les sols, les eaux souterraines et superficielles, la qualité de l'air ; - la sécurité des riverains et la santé publique. 9 - Gestion des sols excavés et des matériaux de terrassement Les déblais de terrassement et de purge devront être triés selon leurs caractéristiques physico-chimiques, et orientés après analyse vers des filières autorisées de stockage ou de traitement hors site, ou confinés. Les terres non polluées peuvent être réutilisées sur site. Un protocole de gestion des terres polluées sera défini de manière à contrôler l'état des terrains excavés, afin de déterminer la filière de traitement adéquate. Des précautions particulières devront être prises durant le chantier afin de limiter les envols de poussières, notamment lors du transport des terres polluées (bâchage des camions, nettoyage des routes et/ou chaussées...). La traçabilité des mouvements de terre et le contrôle des filières d'élimination des matériaux extraits doivent être assurés. Les matériaux extraits pollués ne peuvent pas être valorisés dans une filière de recyclage. 10 - Obturation des ouvrages Dans les zones contaminées, les forages ou les sondages qui devront être réalisés pour les opérations de construction devront être rebouchés avec des matériaux de perméabilité égale ou inférieure au matériau rencontré lors de ce forage (si mesuré) ou au matériau de plus faible perméabilité rencontré sur le site. Le personnel d'entretien du site et de manière générale toute personne amenée à réaliser des travaux susceptibles de toucher les sols, devra être sensibilisé aux règles de préservation des sols et du sous-sol. 11 - Mémoire Le propriétaire devra garder en mémoire l'historique du site et notamment l'ensemble des études et analyses qui ont été pratiquées relatives à l'état du sol et de la nappe et respecter les prescriptions particulières d'utilisation des sols et du sous-sol. Les documents relatifs au dossier de cessation d'activité, à l'état des sols et des eaux souterraines ainsi que le plan de gestion sont annexés aux actes de vente successifs. Ces actes de vente doivent être publiés au bureau des hypothèques |
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| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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