SSP0003502
Imprimer le descriptif
Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0003502 |
||||||||
| Nom usuel | WITTMER | ||||||||
| Commune(s) |
25539 SELONCOURT |
||||||||
| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
|
||||||||
| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
|
Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP000350201 |
||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 08/01/2013 | ||||||||||
| Statut de l'instruction | En cours | ||||||||||
| Nom Usuel | Non renseigné | ||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
25.0037 (BASOL)
|
||||||||||
| Environnement | La société Wittmer était implantée sur la commune de Seloncourt, sur deux parcelles de part et d’autre de la rivière Le Gland, dans un quartier à dominante résidentielle. Le site regroupait 3 bâtiments, accueillant des activités de décolletage et de mécanique de précision.
L’entreprise a été mise en liquidation judiciaire et a arrêté définitivement ses activités en 2002. Suite à des constats de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement de stockages de déchets liquides et métalliques faits dans de mauvaises conditions, un diagnostic de la pollution des sols a été réalisé en 1997. Il a révélé des teneurs anormales en hydrocarbures dans les sols. En 2004, la liquidation ne laissant pas assez d'actifs pour permettre le financement de la remise en état complète du site, une visite de l'inspection des installations classées a été réalisée, pour aider à la définition des travaux prioritaires à mettre en œuvre. Ensuite, un arrêté préfectoral a prescrit au liquidateur, ès-qualité d'exploitant, d’évacuer les produits dangereux (dont du pyralène présent dans des condensateurs et un transformateur) et les déchets encore présents sur le site. Avant qu'il ait été procédé à ces travaux, un incendie s'est déclaré, touchant le local des déchets et des condensateurs. Suite à cet évènement, la mairie de Seloncourt a fait réaliser une étude visant à en évaluer l’impact sur les sols des jardins potagers et du jardin public proches du site. Le rapport du bureau d’études a conclu à l’absence d’impacts significatifs liés à cet incident. En particulier, aucune fuite de condensateur n’a été constatée. Constant que le liquidateur ne prenait aucune des mesures prescrites par l’inspection, la commune de Seloncourt a pris sur elle de procéder à l'évacuation rapide de l’ensemble des fûts, du transformateur et des condensateurs présents. En décembre 2011, le préfet a transmis à la mairie de Seloncourt un porter à connaissance rappelant les contraintes d’aménagement qu'imposent les pollutions encore en place. En 2014, un centre commercial Intermarché, comprenant une station service, s’est implanté sur la parcelle donnant sur la rue du général Leclerc. Cette parcelle, étant, de ce fait, l'assiette d'une installation classée pour la protection de l'environnement, ne fait pas partie du secteur d'information sur les sols. |
||||||||||
| Description | Une inspection réalisée par l'inspection des installations classées du 17 octobre 1996 relève la présence de déchets métalliques sous forme de copeaux ou de chutes de pièces, stockés à même le sol, flaques d’huile sur le sol, stockage de fûts couchés à même le sol.
L'arrêté préfectoral n° 5063 du 14 novembre 1996 a mis en demeure l’exploitant de stocker les déchets métalliques dans des bennes, d’éliminer les déchets industriels spéciaux dans des installations autorisées et de les stocker sur rétention. L'arrêté préfectoral complémentaire n° 796 du 18 février 1997 a prescrit la réalisation, sous deux mois, d’une étude sur les conséquences pour l’environnement du stockage de déchets métalliques à l’extérieur, la détermination des mesures à mettre en œuvre pour y remédier, l’évaluation des coûts correspondants. L'arrêté préfectoral n° 795 du 18 février 1997, modifiant l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 14 novembre 1996 a imposé à l’exploitant d’éliminer, sous 4 mois, les déchets liquides classables en déchets industriels spéciaux et de mettre en place des rétentions mobiles. L’étude de reconnaissance des sols en date du 5 août 1997 a été effectuée par la société SOLETCO à Valentin. Elle porte uniquement sur la zone d’enlèvement des copeaux métalliques. Un puits a été creusé et 8 prélèvements ont été réalisés à différentes profondeurs. Les teneurs en hydrocarbures sont élevées en surface (11,6 g/kg à 14,7 g/kg). A 3 mètres, elles sont de 6,55 g/kg. L’étude conclut à l’absence de nappe d’eau souterraine et propose un décapage des sols sur une hauteur de 2 mètres. L'inspection des installations classées n'a pas connaissance de la réalisation de ces travaux. La liquidation de l'entreprise SCOP WITTMER a été prononcée le 15 janvier 2002. Le mémoire de cessation d'activité remis le 29 juillet 2003 par le mandataire judiciaire dans le cadre de l'application de l'article 34-1 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 relève la présence de déchets à potentiel polluant stockés sans protection. Dans son état des lieux, l’APAVE note la présence de fûts pleins (huiles, dégraissants), sur des “ rétentions ” pleines, la présence de déchets divers (palettes, plastiques, chutes métalliques, fûts vides, etc.), et la présence de déchets à proximité du hangar de stockage et du Gland sans protection. Concernant l'appréciation de la pollution du sol et des eaux, le mémoire préconise la réalisation d'une évaluation simplifiée des risques. Le liquidateur a informé l'inspection le 30 avril 2004 qu'il ne détenait pas de fonds suffisants pour prendre en charge la remise en état du site. Aussi une inspection du site a été programmée pour le 6 août 2004 afin de déterminer les travaux prioritaires. Un incendie d'origine indéterminée s'est déclaré le 3 août dans le bâtiment outillage du site. Ce bâtiment abritait un nombre important de fûts de déchets et de liquides divers (huiles, produits de dégraissage acides et alcalins) qui n'avaient pas encore été évacués par le liquidateur (environ 75 fûts). Il s'y trouvait en outre des condensateurs (6 au moins) et un transformateur au pyralène. L'incendie a partiellement détruit la toiture du bâtiment. Il a touché la majorité des fûts et trois condensateurs dont l'un s'est ouvert (l'examen détaillé des condensateurs a montré quelque temps après le sinistre qu'il n'y avait pas eu de fuite de ceux-ci). Aucune pollution de la rivière " le Gland " n'a été constatée. Les suites données par le Préfet sont : - un arrêté en date du 4 août 2004 imposant au liquidateur des mesures d'urgence (gardiennage du site, évaluation de la contamination), - un arrêté en date du 6 août 2004 mettant le liquidateur en demeure d'effectuer la remise en état du site et en particulier, d'évacuer tous les produits dangereux et déchets, - un arrêté en date du 6 août 2004 mettant le liquidateur en demeure de satisfaire aux prescriptions de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux mesures d'urgence, - un arrêté en date du 11 août 2004 engageant une procédure de consignation de 100 000€ à l'encontre du mandataire liquidateur. En l'absence de mesures prises par le liquidateur, la commune de Seloncourt a, dès le soir de l'incendie, mis en place un gardiennage du site. Elle a également mandaté un bureau d'études spécialisé pour réaliser des prélèvements de sols dans les jardins potagers proches du site ainsi que dans le jardin public. Le rapport du bureau d'études, remis le 24 août, a confirmé l'absence d'impact significatif lié à l'incendie. Par ailleurs aucune fuite du condensateur endommagé lors de l'incendie n'a été constatée. La Commune de Seloncourt a procédé fin août à l'évacuation de l'ensemble des fûts, du transformateur et des condensateurs présents. En 2006 la mairie de Seloncourt a présenté un projet de réhabilitation du site. Celui-ci consistait en l'implantation d'une crèche sur l'ancien bâtiment outillage (démoli suite à l'incendie) et l'aménagement du reste du site en logements, commerces et services, sachant que tous les anciens bâtiments industriels sur cette partie du site avaient été démolis au cours du mois d'août 2006. Une Evaluation des Risques Sanitaires menée en 2006 par ICF Environnement a conclu, selon les hypothèses considérées, que les niveaux de risques étaient inférieurs aux seuils de risque énoncés comme acceptables dans la circulaire ministérielle du 10/12/1999. Malgré cette étude, la DRIRE a confirmé son avis défavorable sur l'implantation de la crèche à cet endroit en s'appuyant sur la circulaire interministérielle du 8 février 2007, qui pose le principe de ne pas implanter d'établissement accueillant des populations sensibles sur d'anciens sites industriels pollués. Ce positionnement de l'État est notamment lié à l'impossibilité de lever les incertitudes (positionnement des sondages, taille du maillage, exhaustivité des polluants pris en compte, calculs basés sur les données toxicologiques du moment,...) quelles que soient les études menées et à la difficulté de parler de risque acceptable lorsqu'il s'agit d'exposer de jeunes enfants à une pollution qui ne peut être ignorée. La commune a acté de ce positionnement de l'État et a proposé lors d'une réunion en 2007 des usages de type urbain (parc paysager, commerces, habitat,...). Le terrain actuellement en friche pourrait voir l'implantation d'un centre commercial. Il a été rappelé à la commune qu'il est de sa responsabilité en tant qu'aménageur de veiller à la compatibilité de l'état du site avec les usages envisagés. Les outils méthodologiques développés en 2007 par le ministère chargé de l'environnement (plan de gestion en particulier) sont à mettre en œuvre dans ce cadre. Par ailleurs, la mise en place de servitudes pour assurer la mémoire des zones polluées sera vraisemblablement nécessaire. Un porter à connaissances risques a été transmis aux services en charge de l'urbanisme et au propriétaire (commune de Seloncourt) en date du 6 décembre 2011. |
||||||||||
| Polluant(s) identifié(s) |
|
||||||||||
| Action(s) instruite(s) |
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Mesure de sécurité du site
-
✓ Interdiction d'accès (clôture...)
✓ Gardiennage
✓ Evacuation de produits ou de déchets
✓ Reconditionnement de produits dangereux, Reconditionnement de déchets
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Diagnostic et Analyse
-
✓ Sol - Sous-sol
Description
|
||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
|
||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
|
||||||||||
| Parcelle(s) concernée(s) |
|
Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP00035020101 |
||||||||||
| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP000350201 | ||||||||||
| Ancien identifiant SIS |
25SIS05690
|
||||||||||
| Type d'obligation réglementaire |
|
||||||||||
| Code INSEE | Non renseigné | ||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 30/09/2020 | ||||||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | Non renseignée | ||||||||||
| Nom(s) Usuel(s) | Non renseigné | ||||||||||
| Description | La société Wittmer était implantée sur la commune de Seloncourt, sur deux parcelles de part et d’autre de la rivière Le Gland, dans un quartier à dominante résidentielle. Le site regroupait 3 bâtiments, accueillant des activités de décolletage et de mécanique de précision.
L’entreprise a été mise en liquidation judiciaire et a arrêté définitivement ses activités en 2002. Suite à des constats de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement de stockages de déchets liquides et métalliques faits dans de mauvaises conditions, un diagnostic de la pollution des sols a été réalisé en 1997. Il a révélé des teneurs anormales en hydrocarbures dans les sols. En 2004, la liquidation ne laissant pas assez d'actifs pour permettre le financement de la remise en état complète du site, une visite de l'inspection des installations classées a été réalisée, pour aider à la définition des travaux prioritaires à mettre en œuvre. Ensuite, un arrêté préfectoral a prescrit au liquidateur, ès-qualité d'exploitant, d’évacuer les produits dangereux (dont du pyralène présent dans des condensateurs et un transformateur) et les déchets encore présents sur le site. Avant qu'il ait été procédé à ces travaux, un incendie s'est déclaré, touchant le local des déchets et des condensateurs. Suite à cet évènement, la mairie de Seloncourt a fait réaliser une étude visant à en évaluer l’impact sur les sols des jardins potagers et du jardin public proches du site. Le rapport du bureau d’études a conclu à l’absence d’impacts significatifs liés à cet incident. En particulier, aucune fuite de condensateur n’a été constatée. Constant que le liquidateur ne prenait aucune des mesures prescrites par l’inspection, la commune de Seloncourt a pris sur elle de procéder à l'évacuation rapide de l’ensemble des fûts, du transformateur et des condensateurs présents. En décembre 2011, le préfet a transmis à la mairie de Seloncourt un porter à connaissance rappelant les contraintes d’aménagement qu'imposent les pollutions encore en place. En 2014, un centre commercial Intermarché, comprenant une station service, s’est implanté sur la parcelle donnant sur la rue du général Leclerc. Cette parcelle, étant, de ce fait, l'assiette d'une installation classée pour la protection de l'environnement, ne fait pas partie du secteur d'information sur les sols. |
||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
|
||||||||||
| Parcelle(s) concernée(s) |
|
