Fiche Infosols - SSP0003702

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0003702

Nom usuel

Agence EDF / GDF

Commune(s)

62767 SAINT POL SUR TERNOISE

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP000370201			27/06/2013

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000370201

Date de dernière mise à jour

27/06/2013

Statut de l'instruction

En cours

Nom Usuel

Non renseigné

Autre(s) identifiant(s)

62.0105 (BASOL)

Environnement

Le site de Saint Pol sur Ternoise a accueilli une usine fabriquant du gaz à partir de la distillation de la houille de 1873 à 1970.
Actuellement, le site est utilisé pour les besoins des entreprises EDF et / ou GDF.

Protocole national signé le 25/04/1996 entre GDF et Ministère de l'Environnement qui a pris fin en 2006. LA DEMARCHE ENTREPRISE PAR GAZ DE FRANCE S’INSCRIT DANS LES ACTIONS DEFINIES PAR LA POLITIQUE NATIONALE SUR LES SITES ET SOLS POLLUES.

Tous les 467 anciens sites concernés en France (AUG) ont bénéficiés d'un plan de gestion et ont été réhabilités en fonction de l'usage projeté. GDF prévoyait pour les sites de sensibilité vis à vis de l'homme la plus faible, un plan d'action sous 10 ans soit avant fin 2016.
Observations: Les particularités des sites d'anciennes usines à gaz (AUG) relevées sont :
1. les polluants sont généralement confinés et naturellement stables
2. la propagation éventuelle des polluants se fait essentiellement en milieu aqueux
Les 467 anciens sites d'AUG concernés en France ont bénéficiés de mesures de gestion selon leur classement en terme de sensibilité des polluants potentiels par rapport à l'homme:
- 2 sites ont une sensibilité (vs homme) marquée (niveau 1) / Actions : Audit environnement + Réhabilitation immédiate (actions terminées à ce jour)
- 61 sites ont une sensibilité limitée (niveau 2)/ Actions : Diagnostic initial + mesures appropriées sous 3 ans (actions terminées à ce jour)
- 272 sites ont une sensibilité faible (niveau 3) / Actions : Étude historique +
Traitement de cuve(s) sous 8 ans (actions terminées à ce jour)
- 127 sites ont une sensibilité très faible (niveau 4) / Actions : Étude historique +
Traitement de cuve(s) sous 10 ans (actions terminées à ce jour)
- 5 sites ont une sensibilité très faible (niveau 5) / Actions : Étude historique +
Traitement de cuve(s) sous 10 ans (actions terminées à ce jour)

Le cas des sites évolutifs :
- Réaménagement pour les besoins de Gaz de France ou d’EDF
- Projet de vente

->Diagnostics Approfondis et projet de réhabilitation en fonction de l’usage futur, en accord avec les services d’inspection des ICPE

Mise en œuvre d’une Étude Semi-Générique (ESG) :
Pourquoi? :
- Harmoniser techniquement et économiquement sur l’ensemble du territoire, la réhabilitation des sites destinés à être réaménagés ou à être vendus
- Réhabiliter les sites évolutifs pour les rendre compatibles avec l’usage projeté
- Éviter les prescriptions irréalistes

Les objectifs de réhabilitation :

A) Les objectifs de réhabilitation concernent trois types d’usages retenus
- Usage sensible : habitats, écoles, jardins publics
- Usage non sensible : bureaux, activités professionnelles, parking de surfaces
- Usage des sites GDF conservés et réaménagés

B) Ces objectifs définis par l’ESG garantissent la compatibilité environnementale et sanitaire du site avec l’usage prévu

C) Les résultats de l’étude et les objectifs préconisés ont été validés par tierce expertise (brgm et irsn)

Caractéristiques de l’Étude Semi-Générique

A) Différents critères pris en compte :
- sécurité sanitaire
- facteurs organoleptiques
- Relargage éventuel de substances vers les eaux souterraines

B) L’analyse multicritères a ainsi pour effet d’ajouter des marges de sécurité aux objectifs de réhabilitation proposés

C) Cinq substances prises en compte :
-Le Benzo(a)pyrène, le Fluoranthène, le Naphtalène (famille des HAP)
-Le Benzène (famille des BTEX)
-Le Ferrocyanure Ferrique (famille des matières épurantes)

D) Ces substances sont pertinentes vis à vis des critères retenus dans l’étude

Prise en copte de l'aspect juridique :

A) Mise en œuvre de clauses environnementales dans les actes de cession

B) Cas d’usage non agréé entre les parties :
- Application de l’article 34-5 du décret de 1977 imposant une réhabilitation pour un usage comparable à celui de la dernière période d’exploitation

C) Usage convenu entre les parties :
garantie apportée par l’étude semi-générique sur la compatibilité sanitaire du site avec l’usage défini en concertation

Conclusion :
Depuis la fin du protocole d'accord en 2006 :

- GDF est revenu au régime commun à tous les industriels
- GDF assure seul en sa qualité de propriétaire foncier la gestion environnementale de ses terrains d’anciennes usines à gaz
- L’étude semi-générique est en cours d’actualisation pour renforcer l’aspect sanitaire des objectifs de réhabilitation

Description

Gaz de France a hiérarchisé ses actions sur les 467 sites d'anciennes usines à gaz qu'il gère, répartis sur l'ensemble du territoire. La méthodologie retenue a consisté à hiérarchiser les sites en fonction de leur sensibilité vis à vis de l'environnement (usage du site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et type de population sur le site...). L'application de cette méthode a abouti à l'établissement de 5 classes de priorité pour lesquelles les engagements de Gaz de France ont fait l'objet d'un protocole d'accord relatif à la maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d'usines à gaz entre le Ministère de l'Environnement et Gaz de France signé le 25 avril 1996.

Le site de Saint Pol sur Ternoise est en classe 3 du protocole. De ce fait, c'est un site dont la sensibilité vis à vis de l'homme, des eaux souterraines et superficielles est faible.
Gaz de France entreprend la seconde phase définie par le protocole, à savoir les études environnementales des sites de classe 3, 4 et 5.

Gaz de France a donc mandaté la société EAT Environnement afin de reconstituer l'historique de ce site.
Le rapport de septembre 2003 présente les résultats des recherches historiques sur le site, complétées par la reconnaissance d'éventuels stockages souterrains susceptibles de subsister sur le site (phase Investigations Protocole).
L'ensemble des données obtenues lors de l'étude historique des installations de l'ancienne usine à gaz a montré les résultats suivants:
- 1 cuve à goudron au niveau des actuels garages présents sur le site;
- 1 ancien gazomètre au sud du site.
La reconnaissance des anciens ouvrages souterrains a été effectuée le 22 octobre 2002. Elle a consisté en la réalisation de 6 sondages à 3 mètres de profondeur.
Les sondages ont permis de retrouver l'ancienne cuve à goudron sous les garages actuels. Cette cuve est quasiment vide, exceptée une très légère couche de goudron en fond d'ouvrage (moins de 10 cm).
Des travaux de neutralisation et de remblaiement de l'ancienne cuve à goudron ne sont pas nécessaires.
Le sondage réalisé au niveau de l'ancien gazomètre a permis de retrouver la dalle de cet ouvrage et de constater l'absence de contamination du sous-sol.

Par ailleurs, Gaz de France réalisera un diagnostic initial en préalable à toute opération de vente, cession ou réaménagement. Les conditions de réhabilitation définies en accord avec les services de l'Inspection des installations classées, seront adaptées à la classe de sensibilité du site et à sa destination future.

Les eaux souterraines sont utilisées dans le secteur pour un usage AEP (Adduction d'Eau Potable).
Action de l'administration toujours en cours.

Polluant(s) identifié(s)

Non renseigné(s)

Action(s) instruite(s)

Non renseignée(s)

Carte(s) et plan(s)

Non renseigné(s)

Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Non renseignée(s)