SSP0003712

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0003712
Nom usuel INSTALLATION TECHNIQUE DE GAZ DE FRANCE GDF
Commune(s) 62080 BAPAUME
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP000371201 27/06/2013

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000371201
Date de dernière mise à jour 27/06/2013
Statut de l'instruction En cours
Nom Usuel Non renseigné
Autre(s) identifiant(s)
62.0103 (BASOL)
Environnement Le site de Bapaume a accueilli deux gazomètes entre 1870 et 1918
puis un gazomètre jusqu'en 1980.Actuellement, il est utilisé pour les
besoins des entreprises EDF et / ou Gaz de France.
Protocole national signé le 25/04/1996 entre GDF et Ministère de
l'Environnement qui a pris fin en 2006. LA DEMARCHE ENTREPRISE
PAR GAZ DE FRANCE S’INSCRIT DANS LES ACTIONS DEFINIES
PAR LA POLITIQUE NATIONALE SUR LES SITES ET SOLS
POLLUES.
Tous les 467 anciens sites concernés en France (AUG) ont bénéficiés
d'un plan de gestion et ont été réhabilités en fonction de l'usage
projeté. GDF prévoyait pour les sites de sensibilité vis à vis de
l'homme la plus faible, un plan d'action sous 10 ans soit avant fin 2016.
Le site de Bapaume est en classe 4 du protocole. De ce fait, c'est un
site dont la sensibilité vis à vis de l'homme, des eaux souterraines et
superficielles est très faible.
Observations: Les particularités des sites d'anciennes usines à gaz (AUG) relevées sont :
1. les polluants sont généralement confinés et naturellement stables
2. la propagation éventuelle des polluants se fait essentiellement en milieu aqueux
Les 467 anciens sites d'AUG concernés en France ont bénéficiés de mesures de gestion selon leur classement en terme de sensibilité des polluants potentiels par rapport à l'homme:
- 2 sites ont une sensibilité (vs homme) marquée (niveau 1) / Actions : Audit environnement + Réhabilitation immédiate (actions terminées à ce jour)
- 61 sites ont une sensibilité limitée (niveau 2)/ Actions : Diagnostic initial + mesures appropriées sous 3 ans (actions terminées à ce jour)
- 272 sites ont une sensibilité faible (niveau 3) / Actions : Étude historique +
Traitement de cuve(s) sous 8 ans (actions terminées à ce jour)
- 127 sites ont une sensibilité très faible (niveau 4) / Actions : Étude historique +
Traitement de cuve(s) sous 10 ans (actions terminées à ce jour)
- 5 sites ont une sensibilité très faible (niveau 5) / Actions : Étude historique +
Traitement de cuve(s) sous 10 ans (actions terminées à ce jour)

Le cas des sites évolutifs :
- Réaménagement pour les besoins de Gaz de France ou d’EDF
- Projet de vente

->Diagnostics Approfondis et projet de réhabilitation en fonction de l’usage futur, en accord avec les services d’inspection des ICPE

Mise en œuvre d’une Étude Semi-Générique (ESG) :
Pourquoi? :
- Harmoniser techniquement et économiquement sur l’ensemble du territoire, la réhabilitation des sites destinés à être réaménagés ou à être vendus
- Réhabiliter les sites évolutifs pour les rendre compatibles avec l’usage projeté
- Éviter les prescriptions irréalistes

Les objectifs de réhabilitation :

A) Les objectifs de réhabilitation concernent trois types d’usages retenus
- Usage sensible : habitats, écoles, jardins publics
- Usage non sensible : bureaux, activités professionnelles, parking de surfaces
- Usage des sites GDF conservés et réaménagés

B) Ces objectifs définis par l’ESG garantissent la compatibilité environnementale et sanitaire du site avec l’usage prévu

C) Les résultats de l’étude et les objectifs préconisés ont été validés par tierce expertise (brgm et irsn)

Caractéristiques de l’Étude Semi-Générique

A) Différents critères pris en compte :
- sécurité sanitaire
- facteurs organoleptiques
- Relargage éventuel de substances vers les eaux souterraines

B) L’analyse multicritères a ainsi pour effet d’ajouter des marges de sécurité aux objectifs de réhabilitation proposés

C) Cinq substances prises en compte :
-Le Benzo(a)pyrène, le Fluoranthène, le Naphtalène (famille des HAP)
-Le Benzène (famille des BTEX)
-Le Ferrocyanure Ferrique (famille des matières épurantes)

D) Ces substances sont pertinentes vis à vis des critères retenus dans l’étude

Prise en copte de l'aspect juridique :

A) Mise en œuvre de clauses environnementales dans les actes de cession

B) Cas d’usage non agréé entre les parties :
- Application de l’article 34-5 du décret de 1977 imposant une réhabilitation pour un usage comparable à celui de la dernière période d’exploitation

C) Usage convenu entre les parties :
garantie apportée par l’étude semi-générique sur la compatibilité sanitaire du site avec l’usage défini en concertation

Conclusion :
Depuis la fin du protocole d'accord en 2006 :

- GDF est revenu au régime commun à tous les industriels
- GDF assure seul en sa qualité de propriétaire foncier la gestion environnementale de ses terrains d’anciennes usines à gaz
- L’étude semi-générique (mars 2001) a permis de renforcer l’aspect sanitaire des objectifs de réhabilitation
Description Gaz de France a hiérarchisé ses actions sur les 467 sites d'anciennes usines à gaz qu'il gère, répartis sur l'ensemble du territoire. La méthodologie retenue a consisté à hiérarchiser les sites en fonction de leur sensibilité vis à vis de l'environnement (usage du site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et type de population sur le site...). L'application de cette méthode a abouti à l'établissement de 5 classes de priorité pour lesquelles les engagements de Gaz de France ont fait l'objet d'un protocole d'accord relatif à la maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d'usines à gaz entre le Ministère de l'Environnement et Gaz de France signé le 25 avril 1996.
Le site de Bapaume est en classe 4 du protocole. De ce fait, c'est un site dont la sensibilité vis à vis de l'homme, des eaux souterraines et superficielles est très faible.
Conformément aux engagements pris dans le protocole, Gaz de France a réalisée.
Les résultats de cette étude montre qu'aucune cuve de sous produits de la distillation de la houille ne se trouve sur le site.
Par ailleurs, Gaz de France réalisera un diagnostic initial en préalable à toute opération de vente, cession ou réaménagement. Les conditions de réhabilitation définies en accord avec les services de l'Inspection des installations classées, seront adaptées à la classe de sensibilité du site et à sa destination future.
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s) Non renseignée(s)
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s) Non renseignée(s)