SSP0003801

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0003801
Nom usuel CASTELDIS (Leclerc)
Commune(s) 47052 CASTELJALOUX
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP000380101 27/12/2017

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000380101
Date de dernière mise à jour 27/12/2017
Statut de l'instruction En cours
Nom Usuel Non renseigné
Autre(s) identifiant(s)
47.0059 (BASOL)
Environnement Ancienne station service exploitée par la S.A. CASTELDIS sur la commune de Casteljaloux (47). Le récépissé de déclaration a été délivré le 19 janvier 1981. Le 1er septembre 2010, la société a précisé les conditions de cessation d'activité de cette station-service.
L’emprise du site occupe une superficie totale d'environ 1 519 m2 (source : www.cadastre.gouv.fr) et se situe dans un environnement urbain dense. Le site a été réhabilité pour un usage de type parking aérien.
Observations: Le diagnostic de l'état des sols joint à la notification de cessation d'activité du 01/09/2010 a mis en évidence une pollution des sols en hydrocarbures (gasoil), en hydrocarbures aromatiques monocycliques et polycycliques (BTEX et HAP).

Le rapport de fin des travaux de réhabilitation a été adressé à l'inspection le 16/08/2011. Les travaux ont consisté en la mise en sécurité du site, l'excavation des terres polluées (envoyées vers une centre de traitement biologique), le remblaiement de la zone excavée, et l'enlèvement des cuves. Les analyses de flancs et fond de fouille ont montré une pollution résiduelle en hydrocarbures totaux avec des teneurs comprises entre 0,24 et 320 mg/kg, nettement inférieures à l'objectif de dépollution retenu en amont (500 mg/kg de matière sèche). L'analyse des risques résiduels a montré que les niveaux de risque étaient très inférieurs aux recommandations de gestion sanitaire, et étaient compatibles avec l'usage de type parking extérieur.
Le procès-verbal de récolement du 01/03/2012 a constaté que l’ancienne station service de la société CASTELDIS a été mise à l'arrêt définitif dans des conditions satisfaisantes au regard de l'article R 512-66-1-III du code de l'environnement.

Une surveillance semestrielle des eaux souterraines a été prescrite par l'arrêté préfectoral du 7 juin 2011. La suspension de cette surveillance a été actée par l'arrêté préfectoral complémentaire du 19 mars 2015 en raison de l'absence de polluants lors des dernières campagnes d'analyse après travaux de réhabilitation.

Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues en consultant la fiche BASOL correspondante sur "http://basol.developpement-durable.gouv.fr/".
Description 1- MISE EN SECURITE
Le rapport de fin des travaux de réhabilitation a été adressé à l'inspection le 16/08/2011.

Lors de la visite de l'inspecteur du 28/02/2012, nous avons constaté :
- que le site est entouré de barrières
- que l'aire de l'ancienne station a été excavée sur une centaine de m2
- que l'excavation a été remblayée jusqu'à une cinquantaine de cm de la surface
- qu'il ne subsiste aucun élément apparent de l'ancienne station
- que les cuves ont été enlevées à la date du 08 juin 2011
- que les 3 piézomètres présents sont fermés par un couvercle

Une attestation de neutralisation et ferraillage émise par la société MADIC à la date du 16/07/2012, le certificat de transport et de destination des cuves enlevées du site, et un bordereau de suivi des déchets pour les eaux pompées chargées en hydrocarbures (émis par la SAS LA POPULAIRE de la ZA Michemon à Marmande) ont été transmis à la DREAL par la société LECLERC Casteljaloux par un courrier datant du 19/07/2012.


2 - DIAGNOSTIC
Le diagnostic de l'état des sols joint à la notification de cessation d'activité du 1er/09/2010 fait apparaître une pollution des sols de l'ancienne station-service par des hydrocarbures (gasoil), des BTEX et des HAP :
- une pollution par hydrocarbures (gasoil) au niveau des sondages T1, T2 et T5, a minima jusqu'à 6 mètres de profondeur,
- la présence significative de BTEX (deux fois supérieure au seuil de définition d'un sol inerte au sens de l'arrêté ministériel du 13 mars 2006) au niveau du sondage T5,
- la présence importante d'HAP (treize fois supérieure au seuil de définition d'un sol inerte) au niveau du sondage T2 dans la tranche supérieure (0,3 m à 1,5 m) ;
le bureau d'études mentionne que les terres souillées par les hydrocarbures semblent limitées autour des cuves enterrées et représenter un faible volume ;

L'origine de la présence des polluants dans les sols n'est pas identifiée.

Le 21/01/2011, l'inspection des Installations Classées propose de fixer les conditions de réalisation des études et travaux suivants :
- constitution d'un schéma conceptuel permettant d'appréhender les sources de pollution, les différents milieux de transfert et leurs caractéristiques, l'étendue des pollutions et les enjeux à protéger ;
- investigations documentaires et sur site permettant de préciser les milieux et les modalités de transfert des polluants présents ;
- établissement des objectifs de dépollution ;
- plan de gestion du site pollué comprenant le dimensionnement des sources, la détermination des possibilités de suppression et les mesures permettant de supprimer de façon pérenne les possibilités de contact entre les pollutions (terres, vapeurs,..) et les personnes ;
- bilan coûts-avantages permettant de justifier les objectifs de - dépollution et les modalités de gestion proposées ;
- détermination et mise en œuvre des mesures retenues pour la gestion du site : opérations de dépollution, de régénération, de confinement, de surveillance,..
- détermination et mise en œuvre des mesures de prévention lors des opérations à réaliser in situ et les délais de réalisation ;
- surveillance de la qualité des eaux souterraines de la première nappe rencontrée au droit des terrains ;
- analyse des risques résiduels.

Sur proposition de l'inspection du 21/01/2011, l'arrêté préfectoral du 07/06/2011 prescrit :
- la mise en sécurité du site (évacuation des déchets, accès au site, suppression risques incendie et explosion),
- compléments d'investigations de terrain permettant de connaître l'état des milieux de dimensionner les sources de pollution et de et établir un schéma conceptuel ( 3 mois),
- définir les choix de dépollution sur la base d'un bilan coûts avantages,
- la surveillance semestrielle des eaux souterraines

Les résultats des études et investigations complémentaires confiées au bureau d'études ICF Environnement transmis le 14/02/2011 font apparaître une divergence d'approche consistant à fixer un objectif de dépollution basé sur les seuils de mise en décharge de déchets inertes, contraire à l'approche nationale définie par la circulaire du 08/02/2007.

En 2011, il a été montré que le calcul de risque sanitaire indique que les niveaux de risque sont inférieurs aux seuils de risque recommandés par la méthodologie de gestion des sites pollués. Le site est compatible avec son usage envisagé c'est-à-dire la construction d'un parking extérieur.



3 - TRAVAUX
En septembre 2011, la DREAL reçoit le rapport de fin de travaux exécutés en juin 2011 : 308 t de terres polluées ont été excavées et envoyées au centre de traitement biologique de Graulhet 81.

Les résultats des analyses des prélèvements de sols sur les parois et le fond après excavation des sols pollués font apparaître des concentrations nettement inférieures à cet objectif retenu (500 mg/kg de matière sèche).

Les 8 analyses de flancs et fonds de fouilles montrent des valeurs de 0,24 à 320 mg/kg d'HCTX.

Le toluène précédemment observé ( dans les sols et dans les eaux souterraines) n'est plus détecté dans les sondages ni dans les eaux souterraines (campagne du 06/06/2011).

L'analyse des risques résiduels montre que les niveaux de risque sont très inférieurs aux recommandations de gestion sanitaire(pour les substances cancérigènes: ERI de l'ordre de 10-10 pour une valeur guide de 10-5 et pour les substances non cancérigènes IR inférieur à 10-5 pour une valeur guide de 1) et sont compatibles avec l'usage futur de parking extérieur.

Dans ces conditions, l'inspection considère qu'il n'y a pas lieu de remettre en question les travaux de dépollution effectués et prend note que ce site sera utilisé en parking.

Selon un courrier de l'exploitant du 19/07/2012, les excavations ont été remblayées par des matériaux de nature sable graveleux issus des terrassements effectués lors de la création du nouveau magasin jusqu'à 50 cm de la surface.

Les 3 piézomètres présents sont fermés par un couvercle.

Lors d'une visite d'inspection le 28/02/2012, il est constaté que l'aire de l'ancienne station a été excavée puis remblayée, qu'il ne subsiste plus aucun élément apparent de l'ancienne station et enfin que les trois piézomètre servant aux prélèvements sont à présents obturés.

Le procès-verbal de récolement du 1er/03/2012 constate que l’ancienne station service de la société Casteldis a été mise à l'arrêt définitif dans des conditions satisfaisantes au regard de l'article R 512-66-1-III du code de l'environnement.
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4 - SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES

Le 21/01/2011, l'inspection des Installations Classées propose la surveillance semestrielle de la qualité des eaux souterraines de la première nappe rencontrée au droit des terrains par l'implantation de 3 piézomètres et l'analyse des paramètres Hydrocarbures totaux, BTEX, 10HAP.

L'arrêté du 07/06/2011 prescrit la surveillance semestrielle de la nappe dans 3 piézomètres avec la mesure des paramètres HCTX, BTEX, HAP.

L'exploitant a transmis à l'inspection le 16 août 2011 les résultats de la première campagne d'analyses après travaux (en période de basses eaux en juin 2011). Les résultats de la campagne suivante (hautes eaux en décembre 2011) ont été remis le 28 février 2012.

Les résultats des 2 campagnes de juin et décembre 2011, réalisées après les travaux, ne mettent pas en évidence un impact de l'ancienne station sur la nappe présente à 5 m environ en dessous de la surface du sol.

L'inspection considère que la surveillance doit être maintenue pour la prochaine période de basses eaux et de hautes eaux et qu'elle pourra être suspendue si les analyses ne font pas apparaître d'évolution des concentrations.

Pour la campagne de juin 2012, le suivi a porté sur les piézomètres PZ1 (amont), PZ2 (aval) et PZ3 (latéral aval). Pour ces trois piézomètres, les concentrations en BTEX et HAP sont inférieures aux limites de quantification analytiques. Il y a 140 mg/l d'HCT au droit du piézomètre PZ2 (en dessous de la valeur réglementaire définie) et des concentrations en HCT inférieures aux limites de quantification analytiques pour les piézomètres PZ1 et PZ 3. Aucun impact significatif n'est donc relevé.

Pour la campagne de février 2013, il n'a pas été possible de réaliser le suivi sur les 3 piézomètres car le PZ2 (aval) était ensablé. Le suivi a donc porté sur les piézomètres PZ1 (amont) et PZ3 (latéral aval). Pour ces deux piézomètres, les concentrations en BTEX, HCT et HAP sont inférieures aux limites de quantification analytiques.

Aucun impact significatif n'a été relevé sur les eaux souterraines lors des 3 campagnes postérieures aux travaux de réhabilitation. Le laboratoire préconise donc l'arrêt du suivi règlementaire.
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s)
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
-
✓ Sol - Sous-sol
✓ Méthode biologique ou chimique
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Surveillance
Surveillance environnementale
06/06/2011 -
✓ Eaux souterraines
Description
Résultat de la surveillance à la date du 2013-02-12 : LA SITUATION RESTE STABLE Commentaire : satisfaisant Informations complémentaires : La campagne de février 2013 montre l'absence d'impact sur la nappe. Le toluène observé dans les 3 piézomètres en décembre 2010 n'est plus détecté. Le laboratoire préconise un arrêt de la surveillance.
Carte(s) et plan(s)
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Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
CASTELJALOUX AH 476
CASTELJALOUX AH 946

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00038010101
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP000380101
Ancien identifiant SIS
47SIS06021
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 30/09/2020
Date de l'Arrêté Préfectoral Non renseignée
Nom(s) Usuel(s) Non renseigné
Description Ancienne station service exploitée par la S.A. CASTELDIS sur la commune de Casteljaloux (47). Le récépissé de déclaration a été délivré le 19 janvier 1981. Le 1er septembre 2010, la société a précisé les conditions de cessation d'activité de cette station-service.
L’emprise du site occupe une superficie totale d'environ 1 519 m2 (source : www.cadastre.gouv.fr) et se situe dans un environnement urbain dense. Le site a été réhabilité pour un usage de type parking aérien.
Observations: Le diagnostic de l'état des sols joint à la notification de cessation d'activité du 01/09/2010 a mis en évidence une pollution des sols en hydrocarbures (gasoil), en hydrocarbures aromatiques monocycliques et polycycliques (BTEX et HAP).

Le rapport de fin des travaux de réhabilitation a été adressé à l'inspection le 16/08/2011. Les travaux ont consisté en la mise en sécurité du site, l'excavation des terres polluées (envoyées vers une centre de traitement biologique), le remblaiement de la zone excavée, et l'enlèvement des cuves. Les analyses de flancs et fond de fouille ont montré une pollution résiduelle en hydrocarbures totaux avec des teneurs comprises entre 0,24 et 320 mg/kg, nettement inférieures à l'objectif de dépollution retenu en amont (500 mg/kg de matière sèche). L'analyse des risques résiduels a montré que les niveaux de risque étaient très inférieurs aux recommandations de gestion sanitaire, et étaient compatibles avec l'usage de type parking extérieur.
Le procès-verbal de récolement du 01/03/2012 a constaté que l’ancienne station service de la société CASTELDIS a été mise à l'arrêt définitif dans des conditions satisfaisantes au regard de l'article R 512-66-1-III du code de l'environnement.

Une surveillance semestrielle des eaux souterraines a été prescrite par l'arrêté préfectoral du 7 juin 2011. La suspension de cette surveillance a été actée par l'arrêté préfectoral complémentaire du 19 mars 2015 en raison de l'absence de polluants lors des dernières campagnes d'analyse après travaux de réhabilitation.

Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues en consultant la fiche BASOL correspondante sur "http://basol.developpement-durable.gouv.fr/".
Carte(s) et plan(s)
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Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
CASTELJALOUX AH 476
CASTELJALOUX AH 946