SSP0003936
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0003936 |
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| Nom usuel | ACTIVE AUTO | ||||||||
| Commune(s) |
47233 SAINTE BAZEILLE |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP000393601 |
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| Date de dernière mise à jour | 27/12/2017 | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Statut de l'instruction | En cours | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom Usuel | Non renseigné | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
47.0064 (BASOL)
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| Environnement | Ancienne station service à usage interne de la concession CITROËN de Sainte-Bazeille (47). La concession CITROËN exploitée par la SA BAUDRIN jusqu'en 2000, disposait d'une installation de stockage et de distribution de carburants pour ses besoins internes, comportant 2 réservoirs enterrés de 15000 litres et 7500 litres et un îlot de distribution. En 2000, la SA CAZES, devenue SAS ACTIVE AUTO, achète la totalité des parts de la SA BAUDRIN et devient le nouvel exploitant de l'installation de stockage et de distribution de carburants. La SA CAZES va ensuite exploiter cette installation jusqu'au 19 octobre 2012, date à laquelle elle déclare la cessation d'activité au Préfet de Lot et Garonne. Le récépissé de déclaration de cessation d'activité est délivré le 25 octobre 2012.
L’emprise du site occupe une superficie totale d'environ 10 690 m2 (source : www.cadastre.gouv.fr). La présence de polluants dans les sols et dans la nappe a été identifiée (Hydrocarbures). Observations: Le rapport de mai 2013 comprenant un diagnostic environnemental, une évaluation quantitative des risques sanitaires (EQRS) et un plan de gestion, a mis en évidence une contamination des sols par des hydrocarbures de type gasoil, au droit des réservoirs enterrés et de l'îlot de distribution. La nappe est impactée à l'aval latéral immédiat des réservoirs enterrés. Le procès-verbal de récolement partiel du 20 mai 2015 a dressé le constat de la conformité de l’avancement des opérations de dépollution avec l'arrêté préfectoral du 02 juin 2014. Toutefois, le biotraitement des terres sur le site devait se poursuivre pour atteindre les objectifs définis à l’article 5.3 de l’arrêté susvisé. Par la suite, l'Inspection des Installations Classées a demandé à l'exploitant : - l'arrêt du biotraitement des terres sur site à compter du 15 novembre 2015, considérant que les objectifs de traitement des terres pollués fixés ont été atteints, - le remblaiement des fouilles, - la réalisation d'une analyse des risques résiduels (ARR), afin de vérifier la compatibilité du milieu avec un usage de type "industriel", - la réalisation d'un dossier de demande d'institution de servitudes d'utilité publique. Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues en consultant la fiche BASOL correspondante sur "http://basol.developpement-durable.gouv.fr/". |
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| Description | 1 - DIAGNOSTIC
Sur sa propre initiative, SAS ACTIVE AUTO fait réaliser en juin 2012 et février 2013, le diagnostic environnemental de l'installation de stockage et de distribution de carburants par le bureau d'études TEREO Le rapport TEREO de mai 2013 met en évidence la contamination des sols par des hydrocarbures de type Gaz Oil, au droit des réservoirs enterrés et de l'ilot de distribution. La nappe est impactée à l'aval latéral immédiat des réservoirs enterrés. TEREO propose les mesures de gestion suivantes : excavation des sols impactés au delà de 2 500 mg/kg, seuil défini, d'une part sur les conclusions d'une modélisation du transfert dans les sols à partir de la source (pour évaluer les volumes) et, d'autre part, sur l'absence de risques sanitaires liés à la présence de gaz du sol, traitement biologique sur site ou évacuation vers une installation prévue et autorisée à cet effet, surveillance périodique de la qualité des eaux souterraines. Au vu des éléments du diagnostic ci-dessus, nous sommes visiblement en présence d'un spot d'hydrocarbures (lourds à priori), concentré et localisé au droit de l'installation de dépotage et des réservoirs enterrés. Un point d'impact a également été mesuré au droit de l'ilot de distribution. Le piézomètre PZ2 qui a été installé au cœur du spot de pollution montre un impact important des hydrocarbures sur la nappe. Toutefois, cet impact semble localisé au droit du dit spot, dans la mesure où seul un piézomètre PZ3 a été installé à l'aval hydraulique, considéré comme tel. L'absence de signal en PZ3 ne permet toutefois pas de statuer sur l'absence de migration à partir de la source proche de Pz2. Le bureau d'études utilise une modélisation pour définir l'auréole de pollution. L'utilisation d'un logiciel d'interpolation n'est pas forcément adaptée pour définir des extensions de pollution dans les sols. En effet, l'interprétation des données est réalisée de façon continue entre les différents points alors que les sols n'ont pas d'effet intégrateur en latéral, contrairement aux eaux souterraines. On agrège par ailleurs des données de 2 systèmes différents, les sols non saturés et la zone de battement de la nappe, pour des modalités de migrations de polluants différentes. Dans ces conditions les auréoles des isosoncentrations ainsi définies, ont peu de sens, et risquent de surdimensionner l'impact réel. Toutefois, comme le propose le bureau d'études, la mesure de gestion la plus appropriée est effectivement l'excavation et le traitement biologique sur site ou hors site. Toutefois, aucun test de biodégradabilité n'a été réalisé. Pour définir le seuil de dépollution, c'est à dire la concentration dans les sols à partir de laquelle on arrête l'excavation, le bureau d'études dresse à cette fin le bilan technico-économique des techniques de dépollution et le bilan matière, en s'inspirant de la loi empirique dite de « Pareto » (par exemple, 20% des terres extraites représentent 50% de la quantité de pollution extraite). Le bilan matière s'appuie sur une figure fausse faisant application d'un principe de linéarité dans les sols (modélisation SURFER) pour ensuite appliquer le principe de Pareto qui est par définition non linéaire. L'inspection considère que cette démonstration n'est pas conforme à l'approche nationale de gestion des sites et sols pollués concernant les installations classées, dont les principes sont les suivants : - en premier lieu, supprimer et/ou traiter la source de pollution, - sinon et en second lieu, maîtriser les transfert dans les milieux et sur la nappe notamment, - s'assurer que le résiduel laissé en place est compatible avec l'usage actuel ou envisagé. Les 2 premières mesures de gestion sont basées sur le bilan « coût/avantages » des solutions techniques à mettre en oeuvre. L'objectif est la protection durable de l'environnement et de la santé des populations. Ceci revêt une importance toute particulière, puisque le spot de pollution au droit des réservoirs enterrés est situé en profondeur et constitue visiblement une source de pollution des eaux souterraines avec 620 mg/l d'hydrocarbures dissous observé en PZ2. A ce propos, vu la profondeur de l'impact observé sur les sols et la hauteur d'eau dans les piézomètres, il semble que la pollution soit localisée, en partie dans la zone de battement de la nappe. Cet élément est à prendre en compte dans les coût de dépollution des sols et de la nappe. Il conviendra de s'assurer que le résiduel qui restera en place (en mg/kg) n'est plus mobilisable et transférable dans la nappe. 3 - TRAVAUX En conclusion, le plan de gestion proposé par le bureau d'études ne recueille pas l'aval de l'inspection, notamment pour ce qui concerne les modalités de définition du seuil de dépollution. En résumé, - la pollution est concentrée en profondeur et en partie dans la zone saturée (battement de la nappe), - le seuil de dépollution proposé repose sur l'interpolation modélisée de l'impact dans les sols, - la partie nord de PZ2 de pollution des sols est occultée (hors propriété), - la dépollution de la nappe au droit du spot de dépollution n'est pas prévue. L'inspection considère toutefois que le contexte environnemental est simple, et que les spots de pollutions doivent être enlevés et/ou traités sur site ou hors site, avec la prise en compte de la contrainte de pollution en zone saturée et le traitement de la nappe, notamment en phase chantier. Les sols impactés situés dans la zone de battement de la nappe devront être excavés en totalité et remplacés par des matériaux d'apport sains. Pendant cette phase chantier, un pompage et un traitement de la nappe sera à mettre en œuvre dans la fouille. Enfin, la pollution étant apparemment circonscrite autour, et probablement en dessous, des cuves enterrées, ces dernières avec les installations annexes (ilot de distribution), devront être enlevées afin de faciliter les travaux d'excavation des terres. L'arrêté préfectoral du 02/06/2014 prescrit les travaux suivants dans le délai maxi de 6 mois : - Excavation de spots d'hydrocarbures avec les objectifs suivants : .élimination d'au moins 80% de la masse de polluants contenue dans les sols, ou résiduel en place de 500 mg/kg maximum (correspondant au seuil de déchet inerte), et . absence de transfert de la pollution résiduelle dans la nappe. - traitement des terres sur site ou en filière externe adaptée, Le PV de récolement partiel du 20/05/2015 conclut que : - le biotraitement sur site des terres impactées doit être poursuivi tant que la performance optimale n'aura pas été atteinte dans les conditions de l'article 5.4 de l'arrêté du 02 juin 2004, - ce biotraitement est à poursuivre au moins sur la période estivale, - que le réemploi des terres traitées pour remblayer les fouilles dépendra du résiduel et du respect de l'objectif fixé à l'article 5.1, - il n'est pas exclus de penser, dans ce cas, qu'une partie des terres traitées puisse être évacuées en filière externe, - la canalisation de rejet des eaux pluviales devra être remise en état lors des travaux de remblaiement de la fouille des cuves, - l'intégrité du piézomètre PZ2 devra être assurée pendant les travaux de remblaiement de la fouille des cuves, - en vue de l'institution de servitudes, un dossier devra être remis à l'inspection de l'environnement comportant notamment la synthèse des travaux de dépollution, les plans en surface et en coupe matérialisant les infrastructuress, réseaux gaz, eaux pluviales, etc. et l'emprise de la pollution résiduelle. Les autres documents à joindre à ce dossier seront précisés ultérieurement. L'inspection de l'environnement demande que soient fournis : - l'autorisation d'exploiter délivrée à la SAS La POPULAIRE pour le traitement des eaux polluées, - l'explicitation des pourcentages de masse de polluants excavée et traitée, - l'explicitation et la justification de l'abandon du forage de l'alimentation en eau potable sur le site, - la justification de la poursuite ou non de l'excavation liée aux contraintes techniques des réseaux notamment et au résiduel,au regard des objectifs définis par l'article 5.1, - l'explicitation du critère de respect de l'objectif de l'absence de transfert dans la nappe (lixiviation), - l'accord de la Mairie de Ste Bazeille pour rejeter les eaux traitées dans le réseau des eaux pluviales, - les résultats d'analyses de la nappe via les 2 piézomètres hors fouille des cuves et le prélèvement des eaux de fond de fouille remplaçant le PZ2, à fréquence mensuelle, - le rapport de suivi du 1er trimestre 2015 validé par l'Assistant à Maitrise d'Ouvrage, D'après la note du 18/11/2015, le procès-verbal de récolement partiel du 20 mai 2015 dresse le constat de la conformité de l'avancement des opérations de dépollution. A compter du 15 novembre 2015, le biotraitement des terres du sites sera arrêté, les installations de traitement seront démantelées et les fouilles seront remblayées. De plus, le piézomètre PZ2 sera retiré de la fouille principale. L'entreprise VALGO devra également fournir les résultats des contrôles relatifs au biotraitement et les analyses des terres du biotertre sur la période allant du 07/10/2015 au 15/11/2015. Un rapport final des opérations de dépollution est à fournir ainsi qu'une analyse des risques résiduels (ARR). 4 - SURVEILLANCE DE EAUX SOUTERRAINES Le projet d'arrêté de travaux prévoit la surveillance semestrielle des eux souterraines via au moins les 2 piézomètres implantés sur le site. Les paramètres à analyser sont : hydrocarbures totaux. Le niveau piézométrique doit être relevé à chaque campagne. Pendant la phase de travaux de dépollution, la fréquence des prélèvements est mensuelle. 5 - CESSION DES TERRAINS A l'issue des opérations de traitement et de dépollution ci-dessus, l'exploitant s'assurera, au moyen d'une analyse des risques résiduels, que l'état du site est compatible avec l'usage actuel du site de type industriel, artisanal et commercial. Toutes les données environnementales recueillies sur ce site seront fournies au propriétaire. 6 - RESTRICTIONS D'usages Il est prévu d'instituer des servitudes d'utilité publiques. Un dossier de demande est à adresser au Préfet. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) |
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Plan de gestion
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✓ Sol - Sous-sol
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Plan de gestion
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✓ Eaux souterraines
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Surveillance
Surveillance environnementale
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✓ Eaux souterraines
Description
Résultat de la surveillance à la date du 2016-07-07 : LA SITUATION RESTE STABLE
Informations complémentaires : Poursuite de la surveillance des eaux souterraines à fréquence semestrielle.
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| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) | Non renseignée(s) |
Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP00039360102 |
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| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP000393601 | ||||||
| Ancien identifiant SIS | Non renseigné/span> | ||||||
| Type d'obligation réglementaire |
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| Code INSEE | Non renseigné | ||||||
| Date de dernière mise à jour | 06/11/2024 | ||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | 28/09/2018 | ||||||
| Nom(s) Usuel(s) | ACTIVE AUTO SAS | ||||||
| Description | ACTIVE AUTO SAS | ||||||
| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
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