SSP0003938

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0003938
Nom usuel Décharge de Foulayronnes
Commune(s) 47100 FOULAYRONNES
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP000393801 27/12/2017

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000393801
Date de dernière mise à jour 27/12/2017
Statut de l'instruction En cours
Nom Usuel Non renseigné
Autre(s) identifiant(s)
47.0065 (BASOL)
Environnement Ancienne décharge non autorisée d'ordures ménagères et de déchets assimilés exploitée par la commune de Foulayronnes (47) au lieu dit "Doumens" sur les parcelles F124 et F964. Elle a été découverte en 2012 par le nouveau propriétaire du domaine agricole de10 ha qui englobe cette décharge. A l'échelle du plan cadastral actuel, l'emprise du site occupe une superficie totale d'environ 3 550 m2 (source : www.cadastre.gouv.fr), bien que l'emprise de la décharge concerne seulement une partie.
Observations: Le 11 février 2015, la commune de Foulayronnes a fait parvenir l'étude de diagnostic et de remise en état de l'ancienne décharge prescrite par l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2013. Les analyses du sol ont confirmées que la couverture du dépôt est exempte de toute pollution. Les analyses des eaux de la Ségone ont montré un dépassement en MeS (matières en suspension) et en Fer, par rapport à la limite de qualité en amont.

Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues en consultant la fiche BASOL correspondante sur "http://basol.developpement-durable.gouv.fr/".
Description 1 - CONTEXTE
M. Jean-Philippe BAILLEUX a acquis une propriété au lieu dit Doumens début 2010, comportant des terres nues agricoles et des ruines de construction anciennes.
Lors des travaux d'excavations des terres, il a découvert la présence de déchets enterrés (ordures ménagères principalement).
Par la suite il a saisi le Tribunal Administratif de Bordeaux le 06 octobre 2011 d'un recours en référé-expertise pour évaluer la nature et le volume des déchets sur le site et déterminer si cet emplacement était dédié à l'exploitation d'une décharge non autorisée.

Une partie importante du diagnostic a d'ores et déjà été réalisée à travers l'expertise judiciaire.
Dans son rapport d'expertise, rendu en juin 2012, l'expert indiquait que ;

- les déchets sont enterrés sur une surface d'environ 1000 à 1200 m2 pour un volume de 5000 à 6000 m3 ;
- les risques de pollution semblent relativement faibles,
- la commune de Foulayronnes a reconnu l'existence d'un ancien dépôt de déchets résultant d'un service de collecte des ordures ménagères entre 1966 et 1972,
- la solution préconisée pour remédier aux désordres constatés est de conserver les déchets sur site, de les recouvrir en réhabilitant le site et d'en surveiller l'évolution,

Cependant, l'expert n'a pu établir qu'une probabilité d'absence d'impact et il conviendrait encore a minima d'identifier l'éventuel impact de la décharge sur les eaux superficielles/souterraines, sols et sous-sols ainsi que les conditions de remise en état en adéquation avec l'usage futur du site et permettant de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'Environnement.

2 - DIAGNOSTIC
Dans le contexte évoqué ci-dessus, l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2013 prescrit à la commune de Foulayronnes la réalisation du diagnostic du sol et du sous sol dans un délai de 6 mois.
La Mairie a retenu et mandaté un bureau d’études (IDE ENVIRONNEMENT) afin de faire réaliser cette étude.
Or, le propriétaire des lieux a refusé l'accès de sa propriété au bureau d'études IDE ENVIRONNEMENT, sous prétexte que ce bureau d'études n'était pas certifié.

Le 29/08/2014, l'inspection propose au Préfet la signature d'un arrêté d'occupation temporaire permettant au bureau d'études missionné par la Mairie de Foulayronnes et aux entreprises mandatées, de pénétrer sur les terrains.

Le 11/02/2015, la commune de Foulayronnes a fait parvenir l'étude de diagnostic et de remise en état de l'ancienne décharge située au lieu-dit Doumens prescrite par l'arrêté préfectoral n°2013 196-002 du 15/07/2013.

Suite à l'étude de diagnostic et de remise en état de l'ancienne décharge, les constats sont les suivants :

- les déchets présents sont sous la forme d'une matrice sèche et compacte. Ce sont essentiellement des emballages de verre et des plastiques mêlés à de la terre et des éléments calcaires avec des traces de rouilles liées à l'oxydation des emballages métalliques.
- la pollution associée au stockage des ordures ménagères peut provenir des sols sous forme de lixiviats ou de l'air par le biogaz. En ce qui concerne la pollution des sols, aucune extension n'a été relevée. Pour la pollution de l'air, il est estimé que la pollution a disparu depuis deux décennies en raison de l'âge des déchets.
- Les principaux enjeux sont : les pratiques agricoles voisines, l'usage du chemin qui longe le dépôt à l'est intégré dans des circuits de randonnée ainsi que la qualité des eaux du ruisseau de la Ségone.

Les analyses du sol confirment que la couverture du dépôt est exempte de toute pollution.

Les analyses des eaux de la Ségone montrent les résultats suivants :
- un dépassement en MeS (matières en suspension) par rapport à la limite de qualité en amont;
- des teneurs en fer supérieures au seuil sont également constatées en amont, elles sont liés à la teneur en MeS.


En ce qui concerne les lixiviats d'ordures ménagères, à savoir le carbone organique total, les chlorures, l'azote Kjeldahl, le fer et le manganèse, leurs concentrations sont en baisse ou stables entre l'amont et l'aval.
De plus, il est considéré que la qualité de l'eau du ruisseau de la Ségone à l'amont du bassin versant du site est compatible avec la fabrication de l'eau potable malgré des teneurs en MeS (Matières en Suspension) un peu élevées.

3 - Travaux

Le 01/12/2014, cinq tranchées ont été réalisées pour déterminer l'emplacement initiale des déchets. Trois autres tranchées sont réalisées au Nord, à l'Ouest et au sud de la parcelle.

Suite à l'arrêté préfectoral du 15/07/2013, la municipalité propose en janvier 2015 un programme de travaux afin d'assurer la maitrise du gisement sur le long terme, en bonne intégration avec les usages des terrains environnants.

Le programme de travaux est le suivant :
- bornage du périmètre par un géomètre expert ;
- ramasse manuel des déchets visibles ou identifiés par détecteurs de métaux, sur tout le périmètre ; tri sélectif du verre, élimination du reliquat par la filière actuelle de traitement des déchets ménagers ;
- hersage mécanique à 30 cm de profondeur ;
- un deuxième ramassage manuel des déchets identique au premier ;
- décapage de la terre de surface sur 3 cm de profondeur dans la bande de 10m autour du dépôt et régalage sur le dépôt ;
- troisième ramassage manuel des déchets identique au premier ;
- apport de 300 m3 de terre arable externe et régalage dans la bande de 10m précédemment décapée.

Une fois le risque maîtrisé, la municipalité propose un second protocole visant une intégration paysagère cohérente :
- préparation mécanique et amendement du sol sur tout le périmètre ;
- semis jachère fleurie ;
- pose d'une clôture piquets bois et fils de fer (non barbelés) type clôture à moutons, sur le périmètre borné par le géomètre expert.
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s) Non renseignée(s)
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
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Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s) Non renseignée(s)

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00039380101
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP000393801
Ancien identifiant SIS
47SIS06170
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 06/05/2021
Date de l'Arrêté Préfectoral Non renseignée
Nom(s) Usuel(s) Non renseigné
Description Ancienne décharge non autorisée d'ordures ménagères et de déchets assimilés exploitée par la commune de Foulayronnes (47) au lieu dit "Doumens" sur les parcelles F124 et F964. Elle a été découverte en 2012 par le nouveau propriétaire du domaine agricole de10 ha qui englobe cette décharge. A l'échelle du plan cadastral actuel, l'emprise du site occupe une superficie totale d'environ 3 550 m2 (source : www.cadastre.gouv.fr), bien que l'emprise de la décharge concerne seulement une partie.
Observations: Le 11 février 2015, la commune de Foulayronnes a fait parvenir l'étude de diagnostic et de remise en état de l'ancienne décharge prescrite par l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2013. Les analyses du sol ont confirmées que la couverture du dépôt est exempte de toute pollution. Les analyses des eaux de la Ségone ont montré un dépassement en MeS (matières en suspension) et en Fer, par rapport à la limite de qualité en amont.

Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues en consultant la fiche BASOL correspondante sur "http://basol.developpement-durable.gouv.fr/".
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
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Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Foulayronnes 2 0F 0964 47
Foulayronnes 2 0F 0124 47