SSP0003970

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0003970
Nom usuel Ancienne décharge Vignolles
Commune(s) 33203 HOURTIN
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP000397001 04/01/2018

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000397001
Date de dernière mise à jour 04/01/2018
Statut de l'instruction En cours
Nom Usuel Non renseigné
Autre(s) identifiant(s)
33.0287 (BASOL)
Environnement Ancienne décharge de résidus urbains exploitée sans autorisation de 1960 à 1996 par la Mairie de Hourtin (33) sur sa commune. Les déchets constitués principalement de ferrailles, de déchets verts, de gravats, d'encombrants, de pots de peinture, de pneus, de déchets ménagers et de déchets toxiques ont été enterrés dans une ancienne carrière située sur le site. Le site représente une surface d'environ 3 ha, mais la surface concernée par le dépôt de déchets a été évaluée à environ 8725 m². La profondeur maximale des déchets est de 2m. Le volume de déchets enterrés est estimé à 4590 m3.
Cette décharge est inscrite dans l'action nationale de résorption des décharges de déchets ménagers et assimilés, autorisées ou non autorisées, introduite par la circulaire du Ministère de l’Écologie et du Développement Durable du 23/02/2004.
Observations: Le dossier de réalisation des travaux a été transmis le 30 octobre 2012. L’exploitant a remis en état le site par la mise en œuvre des travaux suivants :
- le remodelage du dépôt pour l’ensemble du site avec les déchets ménagers excavés pour établir des pentes supérieures à 3 % et garantir la stabilité des talus,
- la couverture du sommet et des flancs de la décharge, par des matériaux garantissant une étanchéité pérenne dans le temps,
- la mise en place d’un réseau de drainage des biogaz débouchant sur 5 évents,
- l’apport de terre végétale sur une épaisseur suffisante,
- la revégétalisation de la zone.
Une clôture est installée autour du site.

Les travaux de réhabilitation de la décharge de HOURTIN au lieu-dit "Vignolles" sont conformes aux prescriptions de l’arrêté préfectoral du 5 avril 2011. Le Procès-verbal de récolement est dressé le 18 janvier 2013 par l'Inspection des Installations Classées (DREAL).

L’emprise des parcelles concernées est soumise aux interdictions ci-après :
- de construction à usage d’habitation,
- de travaux de voirie sauf ceux nécessaires à l’accès du site et à son entretien,
- de tous travaux d’affouillements, de sondage et de forage,
- de cultures agricoles, potagères et de pâturage.

Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues en consultant la fiche BASOL correspondante sur "http://basol.developpement-durable.gouv.fr/".
Description Cette décharge est inscrite dans l'action nationale de résorption des décharges de déchets ménagers et assimilés, autorisées ou non autorisées, introduite par la circulaire du Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable du 23 février 2004.


1- DIAGNOSTIC
L'arrêté préfectoral du 20 juillet 2005 met en demeure la Mairie de Hourtin de déposer un dossier de remise en état de sa décharge et de réaliser une Évaluation Simplifiée des Risques (ESR).

L'étude réalisée par la société TEREO est remise le 19 juillet 2007.

L'ESR classe le site en catégorie 2 "à surveiller".
L'étude conclut sur la nécessité d'envisager la mise en place de la surveillance des eaux souterraines et superficielles circulant à l'aplomb et en périphérie du site.
La société TEREO préconise :
- de dissuader les dépôts sauvages,
- de conserver la mémoire du site,
- de mettre en place une couverture favorisant la végétalisation,
- d'assurer un suivi de la qualité des eaux souterraines et superficielles.

Le dossier de réhabilitation du site est remis le 5 février 2010.


2 - TRAVAUX
L'arrêté préfectoral du 5 avril 2011 prescrit les travaux de réhabilitation et de surveillance de l’ancienne décharge à la Commune de Hourtin à l’échéance du 21 septembre 2011 :
- le reprofilage en dôme du dépôt pour établir des pentes supérieures à 3 % et garantir la stabilité du massif,
- la mise en place d’une couche étanche compactée de 1 mètre d’épaisseur de matériaux argileux ou de tout système équivalent, tel qu’un géocomposite étanche assis sur une couche de forme de 0,2 m sur le sommet et les flancs de la zone de stockage reprofilée,
- la mise en place d’une couche de 0,1 mètre minimum d’épaisseur de matériau sain drainant ou de tout système équivalent, tel qu’un géocomposite de drainage,
- le recouvrement avec au moins 0,3 m de terre végétale et l’engazonnement de la zone de stockage reprofilée,
- la mise en place d’un traitement des biogaz adapté,
- la réalisation de fossés périphériques permettant de récupérer les eaux pluviales et de les acheminer, soit vers un fossé extérieur, correspondant au réseau d’eau de surface aboutissant à la craste Moure, soit vers le plan d’eau du site, correspondant aux affleurements de la nappe,
- l’assistance à maîtrise d’ouvrage, indépendante du prestataire, maître d’œuvre, en charge des travaux de dépollution et chargée du contrôle des opérations de dépollution au fur et à mesure de leur avancement sous la responsabilité de l’exploitant,
- la mise en place d’une bande pare-feu, large de 5 mètres, sur toute la périphérie de l’emprise du massif de déchets confinée, à partir du fossé périphérique d’évacuation des eaux de ruissellement,
- la mise en place d’une clôture sur toute la périphérie des parcelles visées, par un grillage en matériaux résistants.

Le dossier de réalisation des travaux est transmis le 30 octobre 2012.

Lors des sondages de reconnaissance, des déchets en plus grande quantité et en dehors des zones de travaux prévues ont été découverts. Cependant, ces résultats des reconnaissances ont finalement permis de prévoir une purge des zones localisées de déchets et la constitution du futur dôme, sans laisser de déchets dans l’eau. Cette solution a été mise en œuvre à partir du lundi 17 octobre 2011.

Un drain de collecte des eaux ceinturant le dôme a été mis en place pour évacuer les eaux pluviales provenant du "géocomposite drainant". L’exutoire final du drain périphérique s’écoule vers le plan d’eau du site, correspondant aux affleurements de la nappe.

Enfin, l’exploitant a remis en état le site par la mise en œuvre des travaux suivants :
- le remodelage du dépôt pour l’ensemble du site avec les déchets ménagers excavés pour établir des pentes supérieures à 3 % et garantir la stabilité des talus,
- la couverture du sommet et des flancs de la décharge, par des matériaux garantissant une étanchéité pérenne dans le temps,
- la mise en place d’un réseau de drainage des biogaz débouchant sur 5 évents,
- l’apport de terre végétale sur une épaisseur suffisante,
- la revégétalisation de la zone.

Une clôture est installée autour du site.

Les travaux de réhabilitation de la décharge de HOURTIN au lieu-dit "Vignolles" sont conformes aux prescriptions de l’arrêté préfectoral du 5 avril 2011. Le Procès-verbal de récolement est dressé le 18 janvier 2013.


4 - SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
L’exploitant a installé autour du site un réseau de contrôle de la qualité de la nappe superficielle par la présence d’un piézomètre amont et deux piézomètres avals.

L’exploitant a fait procéder en 2011 et 2012 aux campagnes semestrielles de prélèvement et d’analyse pour les eaux souterraines.

Les concentrations sont comparées aux valeurs limites guide de « qualité des eaux douces superficielles utilisées avec un traitement physico-chimique poussé pour la production d’eau, destinées à la consommation humaine » mentionnées dans l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007.

Pour les prélèvements des eaux souterraines effectués en 2011, en basses eaux (BE) et avant la réalisation des travaux de réhabilitation de la décharge d’ordure ménagères, il a été constaté des concentrations supérieurs aux valeurs seuil, mentionnées dans l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007, pour les paramètres arsenic et Demande Chimique en Oxygène (DCO).

Pour les prélèvements des eaux souterraines effectués en 2012, en hautes eaux et en basses eaux, après la réalisation des travaux de réhabilitation de la décharge d’ordure ménagères, il a été constaté des concentrations faiblement supérieurs aux valeurs seuil, mentionnées dans l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007, pour les paramètres DCO, Carbone Organique Total (COT) et ammonium.

Les piézomètres du site sont maintenus en bon état, capuchonnés et cadenassés.

Il conviendrait, à l’issue de quatre ans de campagne de surveillance du site, d’appliquer les recommandations de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, indépendante du prestataire, maître d’œuvre.

Ce dernier précise qu' « En raison du faible impact hors site constaté dans les eaux souterraines, qui a cependant pu être modifié par les travaux d’affouillement, il est recommandé de procéder à un bilan quadriennal de la surveillance afin de réviser son éventuel intérêt ou la liste des analyses par souci de proportionnalité, en conservant un nombre limité de traceurs de pollution. »


5 -RESTRICTIONS D'USAGES
Concernant la restriction d’usage du site, l’emprise des parcelles localisée dans le présent procès-verbal, est soumise aux interdictions ci-après :
- de construction à usage d’habitation,
- de travaux de voirie sauf ceux nécessaires à l’accès du site et à son entretien,
- de tous travaux d’affouillements, de sondage et de forage,
- de cultures agricoles, potagères et de pâturage.

Ces interdictions n’ont pas fait l’objet d’une inscription dans les documents d’urbanisme. Or, ces servitudes doivent y être inscrites, dont le plan local d’urbanisme (PLU), afin de pérenniser dans le temps ces interdictions et d'assurer l’information dans le temps des propriétaires actuels et futurs.

Ainsi, il convient d’entamer la procédure de servitudes d’utilité publique, selon la procédure simplifiée prévue à l’article L. 515-12 du code de l’environnement, c’est-à-dire sans enquête publique, la consultation du propriétaire valant, dans ce cas, enquête publique.

En vue de l’institution de servitudes d’utilité publique selon la procédure simplifiée prévue à l’article L. 515-12 du code de l’environnement, la mairie de Hourtin est tenue de transmettre à M. le Préfet de la Gironde, à la suite de ces travaux de réaménagement du site, un dossier comportant notamment les documents suivants :
- une notice de présentation faisant l’historique et la synthèse des études et des travaux réalisés,
- un plan de situation du site,
- un plan parcellaire faisant ressortir le périmètre concerné par les servitudes avec l’affectation des parcelles,
- la liste des propriétaires et leur coordonnées,
- une proposition de règles de servitudes en fonction de la nature des travaux réalisés et des impacts constatés, en complément éventuellement de celles fixées par l’article 6 de l’arrêté du 17 octobre 2007,
- un dossier technique comportant l’étude hydrogéologique, le diagnostic pollution et les travaux de réaménagement du site, accompagné d’un plan topographique.
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s)
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
-
✓ Sol - Sous-sol
✓ Confinement par couverture et étanchéification
Description
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
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Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
HOURTIN 1 AH 203 33
HOURTIN 1 AH 204 33
HOURTIN 1 AH 205 33
HOURTIN 1 AH 206 33
HOURTIN 1 AH 207 33

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00039700101
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP000397001
Ancien identifiant SIS
33SIS06214
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 30/09/2020
Date de l'Arrêté Préfectoral Non renseignée
Nom(s) Usuel(s) Non renseigné
Description Ancienne décharge de résidus urbains exploitée sans autorisation de 1960 à 1996 par la Mairie de Hourtin (33) sur sa commune. Les déchets constitués principalement de ferrailles, de déchets verts, de gravats, d'encombrants, de pots de peinture, de pneus, de déchets ménagers et de déchets toxiques ont été enterrés dans une ancienne carrière située sur le site. Le site représente une surface d'environ 3 ha, mais la surface concernée par le dépôt de déchets a été évaluée à environ 8725 m². La profondeur maximale des déchets est de 2m. Le volume de déchets enterrés est estimé à 4590 m3.
Cette décharge est inscrite dans l'action nationale de résorption des décharges de déchets ménagers et assimilés, autorisées ou non autorisées, introduite par la circulaire du Ministère de l’Écologie et du Développement Durable du 23/02/2004.
Observations: Le dossier de réalisation des travaux a été transmis le 30 octobre 2012. L’exploitant a remis en état le site par la mise en œuvre des travaux suivants :
- le remodelage du dépôt pour l’ensemble du site avec les déchets ménagers excavés pour établir des pentes supérieures à 3 % et garantir la stabilité des talus,
- la couverture du sommet et des flancs de la décharge, par des matériaux garantissant une étanchéité pérenne dans le temps,
- la mise en place d’un réseau de drainage des biogaz débouchant sur 5 évents,
- l’apport de terre végétale sur une épaisseur suffisante,
- la revégétalisation de la zone.
Une clôture est installée autour du site.

Les travaux de réhabilitation de la décharge de HOURTIN au lieu-dit "Vignolles" sont conformes aux prescriptions de l’arrêté préfectoral du 5 avril 2011. Le Procès-verbal de récolement est dressé le 18 janvier 2013 par l'Inspection des Installations Classées (DREAL).

L’emprise des parcelles concernées est soumise aux interdictions ci-après :
- de construction à usage d’habitation,
- de travaux de voirie sauf ceux nécessaires à l’accès du site et à son entretien,
- de tous travaux d’affouillements, de sondage et de forage,
- de cultures agricoles, potagères et de pâturage.

Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues en consultant la fiche BASOL correspondante sur "http://basol.developpement-durable.gouv.fr/".
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
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Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
HOURTIN 1 AH 203 33
HOURTIN 1 AH 204 33
HOURTIN 1 AH 205 33
HOURTIN 1 AH 206 33
HOURTIN 1 AH 207 33