SSP0004079
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0004079 |
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| Nom usuel | Ancienne décharge Cante 'Moras' | ||||||||
| Commune(s) |
33213 LA BREDE |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP000407901 |
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| Date de dernière mise à jour | 19/07/2021 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Statut de l'instruction | En cours | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom Usuel | Non renseigné | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
33.0303 (BASOL)
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| Environnement | Ancienne décharge d’ordures ménagères et de déchets assimilés située sur la commune de La Brède (33) au lieu-dit « Moras » exploitée à partir de 1976. La décharge a été autorisée, pour une période d'un an, par arrêté préfectoral du 16/12/1976, puis elle a été exploitée sans autorisation à la suite des jugements du tribunal administratif qui ont annulé tous les arrêtés préfectoraux suivants ayant successivement autorisé l'activité. En activité officiellement jusqu’en janvier 1997, la décharge a accueilli des déchets au moins jusqu’en juin 2006. En effet, elle a été exploitée par la société CANTE Frères jusqu'en novembre 1996, puis par la SARL CANTE ENVIRONNEMENT jusqu'en janvier 1997. Cette dernière société a été dissoute en janvier 2000. Cependant, l'Inspection des Installations Classées a constaté en date du 06/06/2006 que le déversement de déchets se poursuivait avec l'autorisation de M. Jean-Pierre CANTE.
Cette décharge est inscrite dans l'action nationale de résorption des décharges de déchets ménagers et assimilés, autorisées ou non autorisées, introduite par la circulaire du Ministère de l'Écologie et du Développement Durable du 23/02/2004. Observations: L'emprise des parcelles concernées est soumise aux interdictions suivantes : - construction de toute nature, - travaux de voirie sauf ceux nécessaire à l'accès du site et de son entretien, - tous travaux d'affouillement, de sondage et de forage, - cultures agricoles, potagères et pâturages. Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues en consultant la fiche BASOL correspondante sur "http://basol.developpement-durable.gouv.fr/". |
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| Description | Cette décharge est inscrite dans l'action nationale de résorption des décharges de déchets ménagers et assimilés, autorisées ou non autorisées, introduite par la circulaire du Ministère de l'Écologie et du Développement Durable du 23/02/2004.
I - MISE EN SÉCURITÉ : Par courrier du 23/06/2006, le préfet demande au propriétaire du site, M. CANTE , de cesser immédiatement tout apport de déchets sur le site. II - DIAGNOSTIC Par courrier du 23/06/2006 précité, le Préfet demande également au propriétaire de remettre un dossier de remise en état comprenant une Évaluation Simplifiée des Risques (ESR) dans un délai de trois mois. Les dossiers de réhabilitation de la décharge remis par l'exploitant étant incomplets, une relance du préfet a été effectuée le 27/01/2009. A la suite de cette relance, l'arrêté préfectoral du 07/01/2011 prescrit à l'exploitant de : - réaliser un étude historique et documentaire dans le but de rappeler les différentes activités qui se sont succèdées au droit du site, - réaliser un diagnostic de la qualité des sols, des eaux souterraines et des eaux superficielles, - établir un schéma conceptuel, - mettre en sécurité le site et réaliser un bilan coûts-avantages, - établir des éventuelles restrictions d'usage et contrôler l'efficacité du traitement réalisé. Par un courrier du 09/07/2012, M. CANTE fait part à l'inspection des installations classées de l'état d'avancement des travaux réalisés sur le site. Des prélèvements d'eau ont été effectués le 11/06/2012 sur trois points du ruisseau « le Brousteyrot ». Douze sondages à la pelle mécanique d'un profondeur maximale de 3,5 m ont été réalisés le 25/06/2012 afin d'effectuer un échantillonnage de déchets sur six sondages et de lixiviats sur deux sondages. Cinq sondages à la tarière d'une profondeur maximum de 9 mètres ont été réalisés le 26/06/2012, ainsi qu'un échantillonnage des déchets sur quatre sondages et de trois lixiviats. Trois piézomètres ont été réalisés le 25/06/2012. Des prélèvements ont été réalisés le lendemain. Des mesures de gaz d'hydrocarbures ont été réalisées le 26/06/2012 et se révèlent négatives. Le programme prévisionnel fournit par l'exploitant prévoit pour Juillet 2012 : - finalisation et synthèse de l'historique avec plan topographique actuel, - étude de vulnérabilité : géologie, hydrogéologie et environnement, - résultats des analyses des eaux de surface et des piézomètres, - présentation, analyse et interprétation des résultats. En conclusion partielle, les investigations ne mettent pas en évidence de sources de pollution anormalement élevée sur le site. Il reste à incorporer à ces résultats la réalisation d’un modèle conceptuel faisant la relation entre les déchets entreposés et les transferts vers les milieux souterrains et notamment la nappe aquifère. Une arrêté préfectoral complémentaire du 22 janvier 2014, relatif aux dispositions de remise en état la décharge sise au lieu dit « Moras » à La Brède a été émise. Lors de la visite d'inspection du 28 janvier 2015, l’inspection a constaté que l’ancienne décharge d’ordures ménagères n’a fait l’objet d’aucun des travaux prescrits par l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2014 et que les travaux de remise en état ne sont toujours pas réalisés. L’exploitant avait transmis à l’inspection un programme de travaux, le 28 mai 2014 qui faisait apparaître les insuffisances suivantes : -Le dossier ne distingue pas la société ayant la maîtrise d’œuvre, de celle ayant l’assistance à maîtrise d’œuvre. -Les propositions du programme de travaux ne respectent pas l’article 3.2 de l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2014 qui prévoit le remodelage du massif de déchets. À cette fin, l’exploitant avait proposé le comblement des zones décaissées par des déchets inertes, sans préciser le cubage du volume de matériaux à apporter, autre que ceux prévus pour la mise en œuvre de la couverture semi-étanche des déchets. -L’exploitant n’apporte pas d’éléments techniques justifiant l’apport de ces matériaux extérieurs au site pour le remblaiement des zones abruptes, plutôt que de mettre en œuvre un remodelage du massif de déchets. Dans ces conditions et face à ces manquements, l’exploitant a été mis en demeure, par arrêté du 3 juillet 2015, de respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2014 susvisé. Les non-conformités réglementaires, relatives à l’application de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 3 juillet 2015, font l’objet d’un projet d’arrêté préfectoral infligeant une amende administrative proposé à la signature de Monsieur le préfet de la Gironde. La visite d’inspection du 27 janvier 2016 de l’ancienne décharge d’ordures ménagères sur la commune de La Brède a permis de constater que l’exploitant n’a pas respecté la mise en demeure du 3 juillet 2015. Compte-tenu du renouvellement de ce dernier manquement, le Préfet a ordonné à l’exploitant, par arrêté du 17 juin 2016, le payement d’une amende de 3 000 euros, puis par arrêté du 19 décembre 2016, le payement d’une amende de 12 000 euros. Enfin, lors de l’inspection du 11 octobre 2016, il a été demandé à l’exploitant de justifier de la qualité des matériaux en transit ou mis en œuvre sur le site pour la réhabilitation de l'ancienne décharge. Il était demandé plus précisément à l'exploitant d'effectuer des prélèvements sur chacun des types de matériaux (argile, sable ou terre végétale) par un organisme compétent et indépendant. Ainsi, il devait justifier que : – le sable a une capacité de drainage suffisant et un caractère inerte (test de lixiviation), – l’argile a une perméabilité d’au moins 10-6 m/s, conformément à l’article 3.2 de l’arrêté du 22 janvier 2014 et un caractère inertes (test de lixiviation), – les terres végétales ont une valeur agronomique suffisante et sont dépourvues de pollutions (test de lixiviation). Lors de l’inspection du 15 février 2017, il a été constaté que les travaux prescrits par l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2014 ne sont toujours pas achevés. L’exploitant a transmis par courriel 16 mai 2017 le rapport d’analyse réalisé par BURGEAP (Ref : CDMCSO170710 / RDMCSO1315-01 du 10/04/2017). Les analyses suivantes ont été réalisées : - Sur les matériaux argileux : - test du caractère inerte des matériaux, - test de perméabilité minimale de 10-6 m/s. - Sur les matériaux drainants : - test du caractère inerte des matériaux, - test de perméabilité minimale de 10-4 m/s. - Sur les terres végétales - test du caractère inerte des matériaux, - test des caractéristiques agronomiques des matériaux. Le rapport conclue que : - les matériaux argileux sélectionnés sont considérés comme des matériaux inertes et présentent une perméabilité estimée à 2,4.10-10 m/s soit très inférieure à 10-6 m/s. - les matériaux drainants sélectionnés sont considérés comme des matériaux inertes et présentent une perméabilité estimée à 1.10-4 m/s. - les terres végétales sélectionnées sont considérées comme des matériaux inertes et présentent les caractéristiques minimales requises pour accueillir une surface enherbée. Au regard de ces éléments, il apparaît que les matériaux sélectionnés et désignés par Mr DE SEZE sont conformes aux spécifications demandées dans l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2014. L’exploitant peut continuer à recevoir les mêmes types de matériaux que ceux déjà réceptionnés sur le site. SURVEILLANCE DES EAUX L’arrêté préfectoral du 22 janvier 2014 détermine le programme de surveillance: Deux campagnes annuelles de prélèvements et d’analyses doivent être réalisées dans les ouvrages de surveillance visés à l’article 6.1 du présent arrêté. Lors de la campagne d'analyse de qualité d'eau du septembre 2016 fait apparaître en synthèse: Une conductivité et des teneurs en azote NTK, sulfates et manganèse plus élevées en aval au droit des deux ouvrages PZ1 et PZ2 avec toutefois une atténuation au droit de PZ2. Des teneurs en DCO, COT, azote ( sous ses différentes formes) chlorures, chrome, nickel, cuivre, zinc, arsenic et fer légèrement supérieures en aval uniquement au droit de PZ1. Ces constats sont relativement identiques à ceux formulés au terme de la campagne précédente en mai 2016: la tendance est donc stationnaire. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) |
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Surveillance
Surveillance environnementale
-
✓ Eaux souterraines
Description
Résultat de la surveillance à la date du 2016-09-02 : LA SITUATION RESTE STABLE
Commentaire : Une conductivité et des teneurs en azote NTK, sulfates et manganèse plus élevées en aval au droit des deux ouvrages PZ1 et PZ2 avec toutefois une atténuation au droit de PZ2.
Des teneurs en DCO, COT, azote ( sous ses différentes formes) chlorures, chrome, nickel, cuivre, zinc, arsenic et fer légèrement supérieures en aval uniquement au droit de PZ1.
Ces constats sont relativement identiques à ceux formulés au terme de la campagne précédente en mai 2016: la tendance est donc stationnaire.
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| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP00040790101 |
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| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP000407901 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Ancien identifiant SIS |
33SIS06338
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| Type d'obligation réglementaire |
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| Code INSEE | Non renseigné | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 30/09/2020 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | Non renseignée | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom(s) Usuel(s) | Non renseigné | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Description | Ancienne décharge d’ordures ménagères et de déchets assimilés située sur la commune de La Brède (33) au lieu-dit « Moras » exploitée à partir de 1976. La décharge a été autorisée, pour une période d'un an, par arrêté préfectoral du 16/12/1976, puis elle a été exploitée sans autorisation à la suite des jugements du tribunal administratif qui ont annulé tous les arrêtés préfectoraux suivants ayant successivement autorisé l'activité. En activité officiellement jusqu’en janvier 1997, la décharge a accueilli des déchets au moins jusqu’en juin 2006. En effet, elle a été exploitée par la société CANTE Frères jusqu'en novembre 1996, puis par la SARL CANTE ENVIRONNEMENT jusqu'en janvier 1997. Cette dernière société a été dissoute en janvier 2000. Cependant, l'Inspection des Installations Classées a constaté en date du 06/06/2006 que le déversement de déchets se poursuivait avec l'autorisation de M. Jean-Pierre CANTE.
Cette décharge est inscrite dans l'action nationale de résorption des décharges de déchets ménagers et assimilés, autorisées ou non autorisées, introduite par la circulaire du Ministère de l'Écologie et du Développement Durable du 23/02/2004. Observations: L'emprise des parcelles concernées est soumise aux interdictions suivantes : - construction de toute nature, - travaux de voirie sauf ceux nécessaire à l'accès du site et de son entretien, - tous travaux d'affouillement, de sondage et de forage, - cultures agricoles, potagères et pâturages. Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues en consultant la fiche BASOL correspondante sur "http://basol.developpement-durable.gouv.fr/". |
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| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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