Fiche Infosols - SSP0004223

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0004223

Nom usuel

AREC

Commune(s)

19073 EGLETONS

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP000422301			08/01/2018

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000422301

Date de dernière mise à jour

08/01/2018

Statut de l'instruction

En cours

Nom Usuel

Non renseigné

Autre(s) identifiant(s)

19.0006 (BASOL)

Environnement

Ancien site industriel exploité de 1949 jusqu'au 6 juillet 2000 (date de mise en liquidation de la société AREC) et situé sur la commune d'Égletons (19). Les activités exercées sur le site concernaient la réparation et le reconditionnement de moteurs et de transformateurs électriques dont certains contenaient des polychlorobiphényles (PCB, communément appelés "pyralènes"). Par la suite, le site a fait l'objet d'une exploitation industrielle par la société AFSEM entre 2002 et 2008, pour des activités d'application de colle et peinture sur supports moulurés. En 2013, le site était occupé par des PME et TPE (artisan de second œuvre, entreprise de travaux routiers, commerçant).
L'emprise des parcelles concernées occupe une superficie totale d'environ 0,45 ha. Le site est implanté en partie est de la zone agglomérée de la commune d'Égletons, au sud du quartier de Bellevue, près de la gare, le long de la RD 991, en direction des lieux-dits Gourdon et Sounit.
Observations: Lors de la visite du 31 juillet 2013, l'Inspection des Installations Classées (IIC) a constaté que les travaux de remise en état du site, définis par l'étude simplifiée des risques du 11 janvier 2002 et prescrits par l'arrêté préfectoral du 4 juin 2002, ont été réalisés par l'ancien propriétaire. Ce constat a donné lieu à un rapport en date du 28 octobre 2013, valant constat de fin de travaux au sens de l'article R.512-39-3 du code de l'environnement, et transmis au préfet.

Il a alors été constaté la réalisation des travaux suivants :
- réfection et étanchéification du sol de l'ancien bâtiment de reconditionnement des transformateurs (identifiée comme une des zones les plus fortement polluées),
- imperméabilisation de trois zones situées à l'extérieur où étaient exercées des activités de conditionnement en fûts, stockage de transformateurs et brûlage du cuivre (zones identifiées par l'étude simplifiée des risques).

Les analyses des prélèvements de sols réalisés au droit de la parcelle cadastrale n°136 (section AP) font état de la présence de polluants résiduels principalement dans la partie superficielle des terres (entre 0 et 1 m de profondeur) :
- les concentrations en hydrocarbures totaux sont faibles (entre 12 et 98 mg/kg à l'exception d'un maxima de de 510 mg/kg),
- PCB (maxima de 2,32 mg/kg de matière sèche).
Aucune trace de PCB ni d'hydrocarbures n'est détectée dans les eaux souterraines.

L'état actuel du site est compatible pour un usage industriel et assimilé (artisanal, commercial). Par courrier préfectoral du 23 décembre 2013, des restrictions d'usages ont été portées à la connaissance du maire d'Égletons.

Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues en consultant la fiche BASOL correspondante sur "http://basol.developpement-durable.gouv.fr/".

Description

1. Liquidation judiciaire d'AREC et premières actions administratives en recherche de responsabilité :

La mise en liquidation judiciaire de la société AREC a été prononcée le 6 juillet 2000. Dans ce cadre, une visite du site a été réalisée le 7 juillet 2000 par l'inspection des installations classées.

Le 25 août 2000, l'inspection des installations classées dressait un procès-verbal à l'encontre de la SARL AREC pour exploitation de deux activités relevant de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement sans l'autorisation requise.

Sur le plan administratif, à partir du 7 juillet 2000, plusieurs arrêtés préfectoraux ont été pris à l'encontre du mandataire judiciaire se substituant à la société AREC :
- arrêté du 7 juillet 2000 prescrivant des travaux d'urgence visant à la mise en sécurité du site,
- arrêté du 28 juillet 2000 prescrivant la réalisation de mesures de mise en sécurité supplémentaires ainsi que des analyses et investigations visant à caractériser l'état de pollution du site,
- arrêté du 2 août 2000 mettant en demeure la société AREC de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2000,
- arrêté du 7 août 2000 consignant la somme de 423.000 F (soit près de 65 k€) répondant du coût des travaux mesures prescrites par les arrêtés précités.

Le 15 septembre 2000, le Trésorier Payeur Général reconnaissait l'impécuniosité de la société AREC.

2. Nouvelles actions administratives, mise en sécurité du site et premiers diagnostics :

Suite à ce constat, une procédure administrative analogue a été engagée à l'encontre de la SCI CGV IMMOBILIER en sa qualité de propriétaire du site et "détenteur" d'une installations classée mise à l'arrêt :
- arrêté du 6 octobre 2000 reprenant les mesures prescrites par l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2000,
- arrêté du 14 novembre 2000 mettant en demeure la SCI CGV IMMOBILIER de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2000.

Une visite a été réalisée le 7 février 2001 par l'inspection des installations classées. Il a été constaté le non respect de certaines dispositions de l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2000. Suite à cette inspection, la SCI CGV IMMOBILIER a réalisé l'enlèvement des déchets stockés sur le site, dont certains étaient contaminés par des PCB, et a transmis des bordereaux de suivi des déchets dangereux à l'inspection des installations classées. Ces enlèvements ont eu lieu jusqu'en avril 2001.

Parallèlement aux mesures de mise en sécurité du site et selon la méthodologie alors en vigueur en matière de diagnostic de pollution et d'évaluation des risques sur les sites et sols pollués, ont alors été remis à l'inspection des installations classées les études suivantes :
- un diagnostic initial de pollution le 24 juillet 2001,
- une évaluation simplifiée des risques le 11 janvier 2002.

Les résultats de ces études ont démontré l'existence d'une contamination de certaines zones du site par des PCB, hydrocarbures et métaux lourds. Trois sources de pollution ont ainsi été identifiées :
- des sols pollués au droit de l'ancien bâtiment de reconditionnement des transformateurs,
- des sols pollués à l’extérieur du bâtiment,
- des sols pollués au droit de l'aire extérieure de brûlage du cuivre.

Les concentrations maximales mesurées dans les sols s'établissent à 457 mg/kg pour les PCB (somme de 7 congénères abondants et/ou persistants), 16 260 mg/kg pour les hydrocarbures totaux

Le site a alors été classé au regard du référentiel "gestion des sites (potentiellement) pollués" et dans le cadre d'un usage industriel :
- en classe 2 "à surveiller" concernant la qualité des sols,
- en classe 3 "banalisable" concernant la qualité des eaux superficielles,
- non classé pour les eaux souterraines (à cet égard, les études indiquent qu'il n'existe pas de nappe d'eau souterraine mais d'écoulements correspondant à la fraction infiltrée au droit des parties non imperméabilisées et demeurant très liées à la pluviométrie).

Une imperméabilisation des zones les plus fortement impactées a également été proposée dans l'étude simplifiée des risques afin d'éviter tout contact direct et tout transfert de polluant via les eaux météoriques de ruissellement ou d'infiltration.

3. Prescription de mesures de gestion des pollutions et de compléments d'investigations - Contentieux :

Compte tenu des résultats et préconisations indiquées au chapitre 2. ci-dessus, sur proposition de l'inspection des installations classées, le préfet de la Corrèze a signé le 4 juin 2002 un arrêté prescrivant notamment à la SCI CGV IMMOBILIER les mesures d'imperméabilisation définies par l'étude simplifiée des risques de janvier 2002 ainsi que des analyses complémentaires de sols. Suite au non respect de certains points de cet arrêté préfectoral, un arrêté de mise en demeure a été signé par le préfet de la Corrèze le 21 août 2002.

Parallèlement à la procédure administrative alors en cours, la SCI CGV IMMOBILIER a déféré pour annulation devant le Tribunal Administratif de Limoges les arrêtés préfectoraux des 6 octobre 2000 et 4 juin 2002. La société a été déboutée en première instance de sa requête par des arrêts des 17 juillet 2003 et 1er juillet 2004.

Considérant les jugements de première instance, l'inspection des installations classées a demandé au cours d'une visite du site le 8 novembre 2005 au gérant de la SCI CGV IMMOBILIER de se conformer à l'arrêté préfectoral du 4 juin 2002. Par courrier du 23 octobre 2006, le gérant de la SCI CGV IMMOBILIER informait l'inspection des installations classées que l'imperméabilisation des zones identifiées par l'étude simplifiée des risques avait été réalisée. Également, un diagnostic complémentaire comportant de nouvelles analyses de sols et des eaux souterraines au droit du site était transmis à l'inspection des installations classées.

La SCI CGV IMMOBILIER a également interjeté appel de ces jugements devant la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux qui a confirmé les jugements de première instance par arrêt du 7 mai 2007; à la connaissance de l'inspection des installations classées, l'arrêt n'a pas été déféré devant le Conseil d’État et le contentieux administratif serait donc définitivement clos.

4. Achèvement des travaux de dépollution - Pollutions résiduelles :

Les analyses des prélèvements de sols réalisés au droit de la parcelle cadastrale n° 136 font état de la présence de polluants résiduels principalement dans la partie superficielle des terres (entre 0 et 1 m de profondeur) :
- les concentrations en hydrocarbures totaux sont faibles (entre 12 et 98 mg/kg à l'exception d'un maxima de de 510 mg/kg),
- PCB (maxima de 2,32 mg/kg de matière sèche).

Aucune trace de PCB ni d'hydrocarbures n'est détectée dans les eaux souterraines.

Le 31 juillet 2013, l'inspection des installations classées a réalisé une visite du site afin de constater la réalisation effective des travaux prescrits par l'arrêté préfectoral du 4 juin 2002. Il a alors été constaté la réalisation des travaux suivants :
- réfection et étanchéification du sol de l'ancien bâtiment de reconditionnement des transformateurs (identifiée comme une des zones les plus fortement polluées),
- imperméabilisation de trois zones situées à l'extérieur où étaient exercées des activités de conditionnement en fûts, stockage de transformateurs et brûlage du cuivre (zones identifiées par l'étude simplifiée des risques).

Les travaux réalisés au droit du site sont donc conformes aux préconisations de l'étude simplifiée des risques et aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 4 juin 2002.

Un rapport valant constat de fin de travaux au sens de l'article R.512-39-3 du code de l'environnement a été réalisé par l'inspection des installations classées suite à la visite du 31 juillet 2013 et transmis au préfet.

5. Restrictions d'usage du site en raison des pollutions résiduelles (dispositions déjà prises) :

La cessation d'activité étant antérieure au 1er octobre 2005, la remise en état du site a été réalisée pour un usage "comparable à celui de la dernière période d'exploitation", comme précisé à l'article R.512-39-5 du code de l'environnement, c'est-à-dire industriel, artisanal ou commercial. Tout autre usage ne serait pas compatible avec l'état actuel du site.

Aussi, conformément au guide relatif à la "mise en œuvre des restrictions d'usage applicables aux sites et sols pollués", l'inspection des installations classées a proposé de mettre en place des restrictions d'usage afin de conserver la "mémoire" de cette pollution dans les documents d'urbanisme et de garantir la pérennité de la compatibilité entre l'état du site et ses usages. Elles définissent également les conditions (travaux, études complémentaires) préalables à l'assouplissement voire la levée de ces limitations en cas de projet de changement d'usage ou de travaux de nature à modifier les impacts environnementaux du site.

Ces restrictions d'usage ont pris la forme d'un "porter à connaissance" au Maire d’Égletons (courrier du préfet en date du 23 décembre 2013), pris sur le fondement de l'article L.121-2 du code de l'urbanisme. Les informations transmises dans ce cadre doivent être transposées dans le(s) document(s) d'urbanisme en vigueur.
Par ailleurs copies du rapport de l'inspection des installations classées et copie du courrier de porter à connaissance ont été adressées par courriers du même jour aux propriétaires fonciers des parcelles avec indication de leurs obligations d'information en cas de vente ou location.

Le rapport a aussi été adressé pour information au président de la chambre interdépartementale des notaires.

En outre, préalablement à la première publication de la présente fiche, le Maire d'Égletons et les propriétaires fonciers des parcelles ont été destinataires de la fiche de travail finalisée par l'Inspection des Installations Classées, transmise par courriers du 13 août 2015 qui les invitaient à faire part de leurs observations éventuelles et le cas échéant de la mutation de leurs parcelles et par ailleurs les informaient que ce site pourrait faire l'objet d'un "secteur d'information sur les sols" (SIS), cf. point 6. ci-après. Ces courriers n'ayant fait l'objet d'aucune réponse, il a été décidé de publier la présente fiche.

6. Restrictions d'usage (Procédure complémentaire en cours) :

a) Obligations de remise en état opposables aux responsables du site :

Les démarches menées et explicitées au point 5. ci-dessus ne représentaient qu'une première étape, essentiellement d'information des propriétaires pour qu'ils mettent en œuvre des restrictions de nature conventionnelle entre deux parties en cas de mutation ou de mise à disposition des terrains (annexion des différents éléments d'information aux actes), mais il ne s'agirait alors que d'une information civile n'ayant pas d'opposabilité envers les documents d’urbanisme locaux. Il est donc nécessaire désormais de donner, via les procédures législatives et réglementaires introduites par le code de l'environnement, un caractère opposable aux restrictions et conditions d’usage.

b) Dispositions législatives et réglementaires désormais applicables pour instituer ses restrictions d’usage opposables aux documents d'urbanisme :

Suite à l’évolution de la jurisprudence en matière de sites et sols pollués, le législateur a modifié le code de l’environnement et le code de l’urbanisme pour une meilleure information et responsabilisation des parties prenantes (exploitant, propriétaire, locataires, aménageur etc.).

Deux outils réglementaires sont désormais disponibles dans le code de l’environnement en matière de restrictions et conditions d’usage sur les sites et sols pollués :

- sur le fondement de l’article L. 515-12, des servitudes d’utilité publique (« SUP ») telles que prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-11,
- des « SIS » (secteurs d’information sur les sols) en application des articles L.125-5, L.125-6, L.556-1, L.556-2, R.125-26, R.125-27 R.125-41 à R.125-47 du code de l’environnement.

La mise en place de SUP n'a pas été retenue pour ne pas pénaliser les propriétaires des terrains en leur imposant de constituer un dossier qui peut s'avérer coûteux. Compte tenu que l’élaboration directe, pour ce site, par l’Inspection des Installations Classées d’un dossier de demande de « SUP » à destination de Monsieur le Préfet constituerait une étape préalable lourde et longue, qui, si elle pouvait se justifier lorsque le dispositif « SIS » n’existait pas encore, ne s’impose plus dès lors que ce dispositif est en cours d’élaboration, l’Inspection propose qu’en complément du porter à connaissance, et pour assurer une information plus complète, le site « AREC » soit intégré à ce dispositif, d'autant que les SIS ont été créés comme une alternative aux SUP.

Le dispositif des SIS a été institué par l'article L.125-6 du code de l’environnement modifié par l’article 173 de la loi ALUR du 26 mars 2014, et les modalités d’application ont été définies par le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015. il prévoit que l’État élabore, au regard des informations dont il dispose, des SIS qui doivent comprendre les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie (notamment en cas de changement d’usage) la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l’environnement. L'objectif est notamment d'assurer une information d'éventuels acquéreurs et/ou de futurs locataires, conformément à l'article L.125-7 du code de l'environnement et d’assujettir tout changement d’usage à étude des sols afin d'établir les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols, et à prendre en compte cette étude dans la conception des projets (cf. article L.556-2 du même code).

L'inspection des installations classées n'a pas été avisée à ce jour d'un éventuel projet de changement d'usage ou de travaux de nature à modifier les impacts environnementaux du site, mais par précaution, propose donc que le site « AREC » fasse l'objet de la création d'un SIS afin que les informations transmises lors du porter à la connaissance soient bien transposées dans le(s) document(s) d'urbanisme en vigueur sur la commune.

Polluant(s) identifié(s)

Polluant identifié
Hydrocarbures et indices liés
Metaux et métalloïdes / Cuivre
PCB (arochlors), PCT, Dioxines, Furanes (PCDD, PCDF)

Action(s) instruite(s)

Exécution des travaux de réhabilitation

Mesure de sécurité du site

✓ Evacuation de produits ou de déchets

Description

Exécution des travaux de réhabilitation

Travaux de dépollution

✓ Sol - Sous-sol

✓ Elimination en installation de stockage des déchets dangereux (ISDD)

Description

Exécution des travaux de réhabilitation

Travaux de dépollution

✓ Sol - Sous-sol

✓ Confinement par couverture et étanchéification

Description

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Diagnostic et Analyse

✓ Sol - Sous-sol

Description

Carte(s) et plan(s)

Document diffusable	Titre du document	Type du document
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Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Section	Numéro
EGLETONS	AP	136
EGLETONS	AP	140
EGLETONS	AP	142
EGLETONS	AP	143
EGLETONS	AP	136
EGLETONS	AP	140
EGLETONS	AP	142
EGLETONS	AP	143

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00042230102

Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire

SSP000422301

Ancien identifiant SIS

19SIS06491

Type d'obligation réglementaire

Secteur d'Information sur les Sols (SIS)	Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X

Code INSEE

Non renseigné

Date de dernière mise à jour

30/09/2020

Date de l'Arrêté Préfectoral

Non renseignée

Nom(s) Usuel(s)

Non renseigné

Description

Carte(s) et plan(s)

Non renseigné(s)

Carte(s) et plan(s)

Emprise Classification

Périmètre de la classification

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Section	Numéro
EGLETONS	AP	136
EGLETONS	AP	140
EGLETONS	AP	142
EGLETONS	AP	143