SSP0004229
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0004229 |
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| Nom usuel | Ancienne Usine à Gaz Limoges « 19bis Révolution » Engie ex GDF + Enedis ex EDF | ||||||||
| Adresse | Non renseigné | ||||||||
| Code INSEE de l'etablissement | Non renseigné | ||||||||
| Commune principale | Non renseignée | ||||||||
| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP000422901 |
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| Date de dernière mise à jour | 16/01/2018 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Statut de l'instruction | En cours | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom Usuel | Non renseigné | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
87.0011 (BASOL)
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| Environnement | Ancienne usine fabriquant du gaz à partir de la distillation de la houille, exploitée de 1924 à 1961, sur la commune de Limoges (87). Auparavant, une première usine à gaz de l'agglomération était implantée de l'autre côté de l'avenue, ayant fonctionné de 1844 à 1929.
Les bâtiments de la seconde usine, objet de la présente fiche, et les installations du parc à charbon ont été démolis entre 1964 et 1968. Le gazomètre de 10000 m3 a été démantelé en 1974. Le terrain de l'usine a été réaménagé entre 1974 et 1976 avec la construction de l'immeuble de l'agence EDF-GDF et de bâtiments annexes des bureaux et ateliers des services d'exploitation d'EDF et GDF. Le terrain du parc à charbon a été réaménagé en centre d'activités sportives dans les années 1979-1980. L’emprise des parcelles concernées occupe une superficie totale d'environ 25392 m2 (source : www.cadastre.gouv.fr) et se situe dans une zone d'habitat dans le sud de la partie agglomérée. Observations: Gaz de France (GDF) a hiérarchisé ses actions sur les 467 sites d'anciennes usines à gaz qu'il gère, répartis sur l'ensemble du territoire. La méthodologie retenue a consisté à hiérarchiser les sites en fonction de leur sensibilité vis à vis de l'environnement (usage du site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et type de population sur le site...). L'application de cette méthode a abouti à l'établissement de 5 classes de priorité pour lesquelles les engagements de GDF ont fait l'objet d'un protocole d'accord relatif à la maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d'usines à gaz entre le Ministère de l'Environnement et GDF signé le 25 avril 1996. Le site de « Limoges Révolution 19 bis » a été considéré comme présentant une sensibilité vis à vis de l'homme, des eaux souterraines et superficielles faible et a été rangé en classe 3 du protocole. L'engagement national de GDF sur les sites de classe 3 était de réaliser sous 8 ans (avant fin avril 2004) une étude historique avec localisation des cuves qui seraient systématiquement vidées et comblées. Si les opérations de vidange des cuves faisaient apparaître une pollution résiduelle, des investigations complémentaires seraient effectuées en accord avec l'Inspection des Installations Classées. Conformément aux engagements pris dans le protocole, GDF a fait réaliser les études suivantes : - 21 septembre 1999 : rapport de diagnostic initial pour le site de la première usine (située au 4bis de l'avenue) et simple étude historique pour le site de la présente usine ; - 9 décembre 1999 : rapport d'étude historique et de localisation des cuves ; - 28 mai 2001 : rapport de diagnostic approfondi ; - 24 mai 2002 : rapport de cahier des clauses techniques particulières de réalisation des travaux de réhabilitation ; - 17 janvier 2003 : rapport de réalisation des travaux de réhabilitation. Les travaux de traitement se sont déroulés du 5 août au 21 décembre 2002 (excavation, tri, et évacuation de terres impactées). Le rapport de fin de travaux a été envoyé à la DRIRE le 27 janvier 2003. Après examen du rapport, l'Inspection des Installations Classées a finalement acté les travaux réalisés par un procès-verbal de récolement en date du 4 juin 2003. Par ailleurs, en cas de mutation des terrains et/ou de changement d'usage et/ou de projet de travaux, le propriétaire et/ou le porteur de projet ont été ou seront le cas échéant amenés à faire procéder sous leur responsabilité à un examen plus approfondi de l'état des sols du site, afin de s'assurer de sa compatibilité avec l'usage futur prévu. Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues en consultant la fiche BASOL correspondante sur "http://basol.developpement-durable.gouv.fr/". |
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| Description | 1. Contexte général de l'action de diagnostic et de réhabilitation des sites d'anciennes usines à gaz sous responsabilité de Gaz de France (GDF):
GDF a hiérarchisé ses actions sur les 467 sites d'anciennes usines à gaz répartis sur l'ensemble du territoire qu'il gère. La méthodologie retenue a consisté à hiérarchiser les sites en fonction de leur sensibilité vis à vis de l'environnement (usage du site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et type de population sur le site...). L'application de cette méthode a abouti à l'établissement de 5 classes de sensibilité des sites à leur environnement (cette sensibilité n'étant pas un indice de pollution existante, seul un audit permettant de diagnostiquer une contamination) : - classe 1 : sensibilité "marquée", - classe 2 : sensibilité "limitée", - classe 3 : sensibilité "faible", - classes 4 et 5 : sensibilité "très faible". Ces classes ont fait l'objet de priorités. Les engagements de Gaz de France en résultant ont fait l'objet d'un protocole d'accord relatif à la maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d'usines à gaz, signé le 25 avril 1996 entre le Ministère de l'Environnement et Gaz de France. 2. Investigations et travaux menés sur le site de « Limoges Révolution 19bis » : a) Engagements de GDF : Le site de « Limoges Révolution 19 bis » a été considéré comme présentant une sensibilité vis à vis de l'homme, des eaux souterraines et superficielles faible et a été rangé en classe 3 du protocole. L'engagement national de GDF sur les sites de classe 3 était de réaliser sous 8 ans (avant fin avril 2004) une étude historique avec localisation des cuves qui seraient systématiquement vidées et comblées. Si les opérations de vidange des cuves faisaient apparaître une pollution résiduelle, des investigations complémentaires seraient effectuées en accord avec l'Inspection des Installations Classées. b) Investigations : * ouvrages enterrés : L'usine a fonctionné de 1924 à 1961. Son activité a nécessité des ouvrages de stockage notamment pour le gaz produit et les goudrons. L'examen des plans historiques par HPC Envirotech, bureau d'études spécialisé en diagnostics environnementaux a confirmé : - l'existence (mentionnée dans un rapport d'expertise de 1949) d'une cuve enterrée permettant de stocker jusqu'à 350 m3 de goudrons ; d'après les plans historiques de 1927 et 1960, elle était située vers le centre du site, à l'emplacement actuel du parking souterrain, - l'existence à côté d'une cuve de même capacité pour les eaux ammoniacales qui étaient ensuite traitées par un atelier de sulfatation pour le transformer en sulfate d'ammonium (jusqu'à l'arrêt de cet atelier en 1947) ; les eaux ont ensuite été directement rejetées à l'égout, - le fait que la cuve à goudrons a probablement été vidée et démantelée préalablement à ou lors de la construction du parking dans les années 1970. Quant au gazomètre de 10000 m3 (diamètre estimé de 28 m), on y a retrouvé une dalle de fond vers 2 m de profondeur environ, l'absence de toit, des fondations recouvertes par une couche d'enrobés et les locaux de la mutuelle. Le contenu était remblayé par des sables argileux et des argiles sablo-graveleux en mélange avec des débris de briques. Les matériaux n'ont pas occasionné de constat organoleptique suspect et les teneurs en HAP (2 mg/kg) et BTEX (2 µg/kg) sont faibles. * examen des sols et des eaux souterraines : Cet examen a été rendu nécessaire compte tenu d'un projet de cession et dans le but de déterminer les objectifs de réhabilitation permettant de céder le site sans induire de restriction d'usage particulière. Le diagnostic approfondi du site en date du 28 mai 2001 fait état de la réalisation de travaux de reconnaissance de l'état du sous-sol entre le 24 et le 28 juillet 2000, avec réalisation de 56 sondages sur 7 zones correspondant à : - emplacement des anciennes cuves à goudrons et eaux ammoniacales, - emplacement de l'ancienne salle d'épuration chimique, - proximité des fondations de l'ancien gazomètre, - emplacement de l'ancienne salle des fours, - emplacements des 2 anciens ateliers de cracking, - proximité des pompes et de la cuve à carburant, - proximité de l'aire de lavage des véhicules, - reconnaissance du reste du site « hors zones à risques ». Par ailleurs trois piézomètres ont été implantés sur le site. Suite à ces sondages, 7 zones ponctuelles distinctes souillées par des HAP ont été mises en évidence, mais n'occasionnant pas d'impact du site sur les eaux souterraines. En effet, 70 % du site, dont les zones souillées précitées, sont recouvertes, soit par des dalles béton, soit par de l'enrobé, soit par des surfaces bâties, évitant de ce fait une infiltration massive d'eaux météoriques au droit de ces zones. Par ailleurs, les eaux souterraines reconnues au droit du site ne sont pas utilisées. Enfin la Vienne située en contrebas au-delà du quai Salvador Allendé n'est pas le siège à cet endroit d'une prise d'eau pour l'alimentation en eau potable (la prise en Vienne est à 6 km en amont au Palais-sur-Vienne et l'autre captage en rivière alimentant les communes du sud et de l'ouest de Limoges se situe sur la Briance à 9 km au sud). En revanche l'Inspection des Installations Classées a considéré qu'une surveillance des eaux souterraines devait être mise en place au moins durant les premiers mois après les travaux, de manière à s'assurer de l'absence d'impact résiduel ou consécutif aux travaux. c) Traitement des pollutions détectées dans le cadre du protocole : Dans le cas particulier des 467 usines à gaz ayant fait l'objet du « protocole d'accord relatif à la maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciennes usines à gaz » signé le 25 avril 1996 entre le Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement et Gaz de France, une « Étude semi-générique sur les objectifs de réhabilitation des anciennes usines à gaz » a été réalisée par Gaz de France, pour définir précisément les objectifs à atteindre en fonction de l'usage ultérieur des sites. Sur la base de cette étude et des résultats du diagnostic approfondi, les propositions de Gaz de France pour le site de Limoges « 19bis Révolution » ont été d'excaver les terres souillées au-delà des seuils retenus par l'étude semi-générique pour : - s'assurer que le site ne génère pas dans le futur de dangers ou inconvénients sanitaires, - assurer la meilleure valorisation possible du terrain (en terme de rapport qualité/coût de la dépollution) et en permettre une réutilisation « optimale » des terrains dans le cadre de futurs projets immobiliers (à dominante résidentielle), sans avoir à imposer de restrictions d'usage particulières, ou au moins d'en limiter l'ampleur. Suite à l'acceptation de la proposition de Gaz de France, et sur proposition de l'Inspection des Installations Classées, un arrêté préfectoral (cf. « doc-depollution-87.0011--1 » dans la rubrique « documents relatifs à la dépollution du site » à l'onglet « Situation Technique ») en date du 10 juillet 2002 a prescrit à Gaz de France : - des travaux de dépollution du site comprenant au minimum l'excavation des terres contaminées sur 7 zones, et leur élimination en centre de traitement ou de stockage autorisé au titre des installations classées, - des seuils de réhabilitation de 50 mg/kg en HAP (16 substances), dont un maxi de 6 mg/kg pour le benzo (a) pyrène, de 3 mg/kg pour le benzène et de 550 mg/kg pour le ferrocyanure ferrique, - la mise en place d'un programme de surveillance bi-annuel des eaux souterraines (cf. détail dans le scan de l'arrêté), - des dispositions d'information des tiers par inscription au registre des hypothèques. Les travaux de traitement se sont déroulés du 5 août au 21 décembre 2002, sous la maîtrise d'œuvre d'HPC Envirotech. Les terres excavées ont été triées en deux catégories : - terres non ou très faiblement souillées (teneur en HAP (16 substances) inférieure ou égale à 50 mg/kg avec teneur en Benzo (a) Pyrène inférieure ou égale à 6 mg/kg et teneur en ferrocyanures ferriques inférieure ou égale à 550 mg/kg) ; ces terres ont été réputées propres et ont servi au remblaiement partiel des zones d'excavation, complété ensuite par un apport de matériaux extérieurs sains, - terres faiblement souillées (dépassement d'un des trois critères précités) ; ces terres ont été préalablement rassemblées sur des aires de stockage provisoires sur site (aires de parking de plein air) munies de dispositifs (merlons, film polyane) permettant de prévenir une pollution des sols, dans l'attente de l'envoi des terres dans une installation autorisée au titre des installations classées à les traiter ou les stocker. Des contrôles à la fois de terrain (dosage des HAP par un analyseur portable par spectrophotométrie UV) et de laboratoire (échantillonnage et envoi des échantillons pour analyses) ont été réalisés, tant sur les terres excavées que sur les sols résiduels de fond de fouille. Le rapport de fin de travaux a été envoyé à la DRIRE le 27 janvier 2003. Le bilan y figurant peut se résumer ainsi : - 117,88 t de terres souillées de la catégorie 2 ont été envoyées au centre de stockage de déchets dangereux (ex CET de classe 1) de Séché Environnement à Changé (53), - 117,93 t de terres non ou très faiblement souillées de la catégorie 1 ont été remises en place dans les fouilles. Après examen du rapport, l'Inspection des Installations Classées a finalement acté les travaux réalisés par un procès-verbal de récolement en date du 4 juin 2003 (cf. doc-depollution-87.0011--2 dans la rubrique « documents relatifs à la dépollution du site » à l'onglet « Situation Technique »). 3. Devenir du site : a) Surveillance des eaux souterraines : Les obligations de base du protocole (recherche des ouvrages ayant pu contenir des déchets et sous-produits de l’ancienne activité de manufacture de gaz) ont été remplies. Les travaux de réhabilitation ont été menés à l'époque uniquement en raison d'un projet de cession du site à une autre entité juridique d'EDF-GDF. À l'issue des travaux de réhabilitation et notamment du fait que les ouvrages contenant des sous-produits de l’activité gazière ont été recherchés conformément aux dispositions du protocole de 1996, mais n'ont pas été retrouvés, et en l’état des éléments portés à la connaissance de l'Inspection des Installations Classées, parmi les critères de la circulaire du 19 septembre 2002 qui pouvaient motiver de maintenir l’obligation d’une surveillance piézométrique : - mise en évidence d'une cuve à goudrons fuyarde, - présence d'une nappe avec usage sensible, - réalisation de travaux de réhabilitation (autres que la vidange des cuves), le site ne serait encore concerné à ce jour, que par la surveillance d'impact de pollutions résiduelles à l'issue de la réalisation au cours du deuxième semestre 2002 de travaux de réhabilitation. Des campagnes de surveillance des eaux souterraines au droit du site ont donc été menées : - 2 campagnes par ERG Environnement (avril et octobre 2002), dans le cadre du suivi des travaux de réhabilitation, - 5 campagnes par Foster Wheeler (mars et septembre 2003, mars et octobre 2004, et février 2005), dans le cadre d'un suivi post-travaux. D'après les dernières analyses reçues en avril 2005, les teneurs des eaux souterraines en HAP (6 substances) étaient inférieures aux valeurs guides alors en vigueur. Par ailleurs, comme établi lors du diagnostic approfondi, il n'y avait pas de cible connue à l'aval du site. À priori, compte tenu des phénomènes d'atténuation naturelle, la tendance à l'amélioration devrait s'être poursuivie, mais cette tendance doit être confirmée par la fourniture des résultats de surveillance postérieurs à avril 2005, la reprise de la surveillance si celle-ci a été interrompue, et à l'issue d'au moins deux alternances hautes eaux-basses eaux, la réalisation d'un bilan pluriannuel (en général quadriennal). En fonction des résultats de ce bilan, il conviendra de statuer sur l'allègement, voire la levée de la surveillance, et dans ce dernier cas, prescrire une mise en sécurité des ouvrages pour éviter l'introduction accidentelle de polluants (en particulier d'eaux de ruissellement sur les parkings de plein air). b) Mutation des terrains ou travaux : * information dans le cadre du projet de cession ayant motivé les travaux : GDF (devenu ensuite GDF-SUEZ, puis ENGIE) avait la responsabilité d'informer le propriétaire et l'occupant du site à la date de cession quant aux risques éventuels de présence d'une pollution résiduelle des terrains. L'inscription aux Hypothèques a été imposée dans cette perspective. * sortie du protocole : Le protocole est terminé depuis fin avril 2006. Dans le cadre de la sortie de ce protocole, comme l'utilisation actuelle du site de Limoges « 19 bis Révolution » est techniquement (bureaux, informatique, atelier, garage, locaux sociaux et syndicaux) la même qu'en 2003, en dépit des changements ultérieurs de personnalités juridiques des propriétaires fonciers et occupants, et donc conformes aux dispositions de l'étude semi-générique, il n'y a pas lieu d'exiger en l'état de mesures complémentaires de gestion à ENGIE. * information dans le cas d'autres projets : en cas de mutation des terrains et/ou de changement d'usage et/ou de projet de travaux, le propriétaire et/ou le porteur de projet ont été ou seront le cas échéant amenés à faire procéder sous leur responsabilité à un examen plus approfondi de l'état des sols du site, afin de s'assurer de sa compatibilité avec l'usage futur prévu. c) Mise en place de restrictions d'usage : Même si les travaux de réhabilitation menés par GDF dans le cadre de l'application du protocole et de l'étude semi-générique, dans les conditions d'alors d'utilisation du site de Limoges « 19 bis Révolution » par EDF-GDF, ont permis de considérer qu'à l'époque ce site était « compatible tous usages », cette compatibilité est désormais assortie des réserves suivantes : - les activités techniques d'ENEDIS exercées sur le site (ateliers et garage, station-service) peuvent avoir généré d’autres pollutions sans rapport avec l'activité d'anciennes usines à gaz, - il subsiste des incertitudes sur des zones qui n'auraient pu être sondées lors des études et travaux au titre du protocole, - les référentiels méthodologiques et réglementaires, les connaissances et techniques en matière d'évaluation et de remédiation, et certaines valeurs de référence en matière d'évaluation du risque sanitaire ont évolué au cours des deux décennies ayant suivi la signature du protocole. Des investigations complémentaires et, le cas échéant des travaux de gestion de pollutions résiduelles actuellement non répertoriées mais n'occasionnant pas d'exposition en l'état actuel du site de Limoges « 19 bis Révolution » pourraient s'avérer nécessaires si l'évolution du site et de ses usages dans les prochaines années ou décennies devaient donner lieu : - d'une part à une reconversion à des usages plus sensibles (résidentiel, même sans jardin), - d'autre part à des changements de configuration des bâtis, et/ou des remaniements de terrains. Par conséquent, afin de conserver la mémoire de la pollution des sols connue et des mesures de gestion déjà prises à préserver, mais aussi des incertitudes, et pour assurer une information plus complète des propriétaires et/ou occupants actuels et/ou futurs, le présent site sera intégré au dispositif des « SIS » (secteurs d’information sur les sols) en application des articles L.125-5, L.125-6, L.556-1, L.556-2, R.125-26, R.125-27 et R.125-41 à R.125-47 du code de l’environnement. |
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| Polluant(s) identifié(s) |
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| Action(s) instruite(s) |
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
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✓ Sol - Sous-sol
✓ Confinement par couverture et étanchéification
✓ Elimination en installation de stockage des déchets dangereux (ISDD)
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Diagnostic et Analyse
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✓ Sol - Sous-sol
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Surveillance
Surveillance environnementale
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✓ Eaux souterraines
Description
Résultat de la surveillance à la date du 2005-02-23 : LA SITUATION RESTE STABLE
Informations complémentaires : Surveillance à relancer
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| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP00042290102 |
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| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP000422901 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Ancien identifiant SIS |
87SIS06499
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| Type d'obligation réglementaire |
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| Code INSEE | Non renseigné | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 30/09/2020 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | Non renseignée | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom(s) Usuel(s) | Non renseigné | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Description | Ancienne usine fabriquant du gaz à partir de la distillation de la houille, exploitée de 1924 à 1961, sur la commune de Limoges (87). Auparavant, une première usine à gaz de l'agglomération était implantée de l'autre côté de l'avenue, ayant fonctionné de 1844 à 1929.
Les bâtiments de la seconde usine, objet de la présente fiche, et les installations du parc à charbon ont été démolis entre 1964 et 1968. Le gazomètre de 10000 m3 a été démantelé en 1974. Le terrain de l'usine a été réaménagé entre 1974 et 1976 avec la construction de l'immeuble de l'agence EDF-GDF et de bâtiments annexes des bureaux et ateliers des services d'exploitation d'EDF et GDF. Le terrain du parc à charbon a été réaménagé en centre d'activités sportives dans les années 1979-1980. L’emprise des parcelles concernées occupe une superficie totale d'environ 25392 m2 (source : www.cadastre.gouv.fr) et se situe dans une zone d'habitat dans le sud de la partie agglomérée. Observations: Gaz de France (GDF) a hiérarchisé ses actions sur les 467 sites d'anciennes usines à gaz qu'il gère, répartis sur l'ensemble du territoire. La méthodologie retenue a consisté à hiérarchiser les sites en fonction de leur sensibilité vis à vis de l'environnement (usage du site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et type de population sur le site...). L'application de cette méthode a abouti à l'établissement de 5 classes de priorité pour lesquelles les engagements de GDF ont fait l'objet d'un protocole d'accord relatif à la maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d'usines à gaz entre le Ministère de l'Environnement et GDF signé le 25 avril 1996. Le site de « Limoges Révolution 19 bis » a été considéré comme présentant une sensibilité vis à vis de l'homme, des eaux souterraines et superficielles faible et a été rangé en classe 3 du protocole. L'engagement national de GDF sur les sites de classe 3 était de réaliser sous 8 ans (avant fin avril 2004) une étude historique avec localisation des cuves qui seraient systématiquement vidées et comblées. Si les opérations de vidange des cuves faisaient apparaître une pollution résiduelle, des investigations complémentaires seraient effectuées en accord avec l'Inspection des Installations Classées. Conformément aux engagements pris dans le protocole, GDF a fait réaliser les études suivantes : - 21 septembre 1999 : rapport de diagnostic initial pour le site de la première usine (située au 4bis de l'avenue) et simple étude historique pour le site de la présente usine ; - 9 décembre 1999 : rapport d'étude historique et de localisation des cuves ; - 28 mai 2001 : rapport de diagnostic approfondi ; - 24 mai 2002 : rapport de cahier des clauses techniques particulières de réalisation des travaux de réhabilitation ; - 17 janvier 2003 : rapport de réalisation des travaux de réhabilitation. Les travaux de traitement se sont déroulés du 5 août au 21 décembre 2002 (excavation, tri, et évacuation de terres impactées). Le rapport de fin de travaux a été envoyé à la DRIRE le 27 janvier 2003. Après examen du rapport, l'Inspection des Installations Classées a finalement acté les travaux réalisés par un procès-verbal de récolement en date du 4 juin 2003. Par ailleurs, en cas de mutation des terrains et/ou de changement d'usage et/ou de projet de travaux, le propriétaire et/ou le porteur de projet ont été ou seront le cas échéant amenés à faire procéder sous leur responsabilité à un examen plus approfondi de l'état des sols du site, afin de s'assurer de sa compatibilité avec l'usage futur prévu. Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues en consultant la fiche BASOL correspondante sur "http://basol.developpement-durable.gouv.fr/". |
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| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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