SSP0004290
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0004290 |
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| Nom usuel | Ancienne usine à gaz 22-25 Allées Marines | ||||||||||||
| Commune(s) |
64102 BAYONNE |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 2 | ||||||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/2)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP000429002 |
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| Date de dernière mise à jour | 29/11/2019 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom Usuel | Non renseigné | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
64.0017 (BASOL)
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| Environnement | Non renseignée | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Description | 1 - CONTEXTE
Ce site d'ancienne usine à gaz ne fait pas partie du protocole d'accord relatif à la maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d'usines à gaz entre le Ministère de l'Environnement et GDF signé le 25 avril 1996. En 1994, dans le cadre de la cession du terrain du 22 Allée Marines à la Ville de Bayonne par Gaz de France, une étude des sols sur la totalité de l'emprise de l'ancienne usine située au 22 et 25 Allées Marines, a été effectuée par Gaz de France. Toutefois aucun travaux de dépollution du terrain situé au 25 Allées Marines n'a été éffectué, qui depuis, demeure en l'état. Il est partiellement occupé par des entreprises. Ce site présente un risque notamment par l'émanation de composés volatils et lors de toute fouille éventuelles du sous-sol. La mise en sécurité du site, notamment la signalisation, ainsi que le diagnostic approfondi et le suivi de la nappe vont être réalisés prochainement dans le cadre de la vente des terrains à la communauté d'agglomération de Bayonne Anglet Biarritz. Le terrain situé 25 Allées Marines est la propriété d'un particulier et demeure en l'état. Toute réaffectation devra, au préalable faire l'objet d'une étude et d'un traitement adapté pour l'usage retenu. 2 - ANALYSE JURIDIQUE Aucune légitimité d'appliquer la réglementation ICPE sur des sites dont l'ancien exploitant a disparu et qui, en plus, bénéficie de la prescription trentenaire. CONCLUSION DU RAPPORT SUR L’ACTION DE L’ETAT DANS LE CADRE DES ICPE La DREAL assure pour le compte du Ministère chargé de l’environnement, la mission d’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement. Il s’agit d’une police administrative réglementant le fonctionnement de certaines installations industrielles ou assimilées (répertoriées dans une nomenclature) vis-à-vis de la protection de l’environnement. Elle prévoit également les modalités de fermeture et de remise en état de ces installations, notamment lors des cessations d’activités. Dans le cadre de cette législation, l’inspection des installations classées de la DREAL est parfois amenée à traiter les problèmes de pollution des sols résultant de l’activité des installations classées en activité ou cessant leur activité. Cette action est parfois encadrée par un arrêté préfectoral définissant notamment les objectifs de dépollution en fonction de l’usage du moment ou de l’usage futur retenu. En dehors de ce cadre réglementaire, la mission d’inspection de la DREAL ne comprend toutefois pas celle d’audit ou de tierce-expertise dévolue aux bureaux d’études compétents, notamment pour des sites anciens, industriels ou non, qui relèvent du seul droit privé. La connaissance exacte de l’ensemble du sol et du sous-sol n’entre pas, non plus, dans la mission de la DREAL. Il ne revient donc pas à la DREAL d’apprécier un éventuel risque en fonction de la mutation envisagée de l’immeuble considéré. Pour avoir un avis sur les risques présentés et engager une éventuelle dépollution en fonction de l’usage retenu, il revient aux partenaires (propriétaires/vendeur/acheteur/promoteur, etc.) d’en faire réaliser l’expertise par un bureau d’études compétent. Sur le plan des responsabilités, l’article L 110 –1 du code de l’environnement institue le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais résultants des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur. Les articles L 541-2 et L 541-3 du dit code, précise les conditions d’élimination des déchets et les modalités d’application du pouvoir de police. Dans ces conditions les mesures prises par les parties en matière de diagnostic de sols, dépollution des terrains, évacuation des déchets, réhabilitation, surveillance, etc. doivent être regardées dans le cadre du seul droit privé et relèvent de la seule responsabilité des dites parties. Elles doivent permettre de garantir la sécurité des personnes et de l’environnement de façon pérenne. Les sociétés, qui exercent seules la garde des terrains en cause, ne peuvent s’exonérer des obligations qui leur incombent dès lors que ceux-ci restent sources de graves nuisances pour l’environnement. Le site du 25 Allées Marines à Bayonne, ne figure pas dans le fichier des installations classées de la DRIRE, n’a jamais été autorisé ou déclaré à ce titre et n’est donc pas, ou n’a jamais été, contrôlé par les services d’inspection des ICPE. Ce site relève donc du droit commun en application de la notion de « gardien de la chose » prévue par l’article 1384 du code civil. En effet le propriétaire ainsi que les propriétaires successifs restent civilement responsables des dommages que leur bien cause ou peut causer aux tiers et à l’environnement (cf. circulaire MEDD du 08/02/2007 relative à la cessation d’activité d’une ICPE). En conclusion, l’inspection des ICPE de la DREAL n’a pas de légitimité à agir dans cette affaire. Les responsabilités doivent être recherchées dans le cadre du code civil. Les actions éventuelles de dépollution et de mise en place de servitudes doivent être menées par les différents partenaires responsables selon les dispositions de la circulaire du ministère chargé de l’environnement en date du 08 février 2077 relative aux Sites et Sols Pollués et les modalités de gestion et de réaménagement des sites pollués. NOTA : Cela étant, la DREAL peut apporter son soutien et donner son avis pour ce qui concerne la méthode et l’utilisation des outils annexés à la circulaire et au guide du 08 février 2007. |
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| Polluant(s) identifié(s) |
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| Action(s) instruite(s) |
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Diagnostic et Analyse
-
✓ Sol - Sous-sol
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Diagnostic et Analyse
-
✓ Eaux souterraines
Description
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| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (2/2)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP000429001 |
| Date de dernière mise à jour | 29/11/2019 |
| Statut de l'instruction | Clôturée |
| Nom Usuel | Non renseigné |
| Autre(s) identifiant(s) |
64.0016 (BASOL)
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| Environnement | Non renseignée |
| Description | Ce site d'ancienne usine à gaz ne fait pas partie du protocole d'accord relatif à la maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d'usines à gaz entre le Ministère de l'Environnement et GDF signé le 25 avril 1996.
En 1994, dans le cadre du projet de cession du terrain du 22 Allées Marines à la Ville de Bayonne, Gaz de France a effectué l'étude des sols et de la nappe ainsi que la dépollution du site, conformément à l'arrêté du 24 octobre 1994 (excavation et évacuation des terres polluées. Aujourd'hui, le terrain du 22 Allées Marines dépollué par Gaz De France est propriété de la ville de Bayonnne qui a aménagé un rond-point. La surveillance de la nappe a été assurée pendant 3 ans sur un piézomètre. Les résultats d'analyses montrent qu'il n'y a pas d'impact sur la nappe. La surveillance a été arrêtée. En mai 2001, l’inspection estime qu’une action complémentaire n’est plus nécessaire. |
| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) |
| Action(s) instruite(s) |
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
-
✓ Sol - Sous-sol
✓ Méthode thermique
Description
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| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) |
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) | Non renseignée(s) |
