Fiche Infosols - SSP0004533

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0004533

Nom usuel

PROSYNTHO - STPC VITER

Commune(s)

27003 ACQUIGNY

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP000453301			03/08/2023

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000453301

Date de dernière mise à jour

03/08/2023

Statut de l'instruction

Clôturée

Nom Usuel

PROSYNTHO - STPC VITER

Autre(s) identifiant(s)

27.0025 (BASOL)

Environnement

Le site PROSYNTHO - STPC VITER (N° BASOL27.0025), d’une superficie de 11501 m² est implanté en zone d'habitat DISPERSE . Il a accueilli des activités de type D37 - Phytosanitaires, pesticides (fabrication de).

Le calcul d’Interprétation de l’État des Milieux conclut à la compatibilité avec les usages actuels et qu’il n’y a pas d’impact du site en dehors du site. Par contre, le sol et les sédiments du bief qui traversent le site, sont contaminés notamment en HCT, HAP, naphtalène, chlorobenzènes, phénols, pesticides organo-chlorés et triazines et aussi métaux pour le bief.

Description

Le syndic chargé de la liquidation des biens de la société STPC VITER est mis en demeure, par arrêté préfectoral du 12 août 1982, de procéder à l'évacuation de tous les produits chimiques stockés dans l'enceinte de l'usine.

Une partie des produits évacués (en fûts) se retrouve, par un malheureux concours de circonstance, sur un terrain à Fresne l'Archevêque (site pollué - fiche n°27 001).

Un courrier de l'inspection des installations classées est adressé au propriétaire présumé le 03/11/2005 lui demandant de sécuriser le site (évacuer les cuves et clôturer) et de caractériser l'étendue de la pollution du site par une évaluation simplifiée des risques et une surveillance de la qualité des eaux superficielles et souterraines. Aucune réponse n'est faite.

Un arrêté municipal du 03/08/2006 pris en application de l'article L541-3 du Code de l'environnement impose au propriétaire ces demandes. En effet, les liquidations des sociétés étant closes, la législation sur les installations classées ne peut s'appliquer faute d'existence juridique d'exploitant. En revanche, le pouvoir de police du maire sur la base de l'article L541-3 du Code de l'environnement doit pouvoir s'appliquer. A ce jour aucune réponse n'a été faite à cet acte.

Le 1er février 2007, le site est resté en l'état : les grilles sont grandes ouvertes, la clôture est quasi inexistante et les bâtiments sont de plus en plus en ruine. Des traces de sentiers montrent que le site est emprunté comme lieu de promenades, voire de jeux par les riverains et les pêcheurs. L'inspection des installations classées propose au préfet de demander l'intervention de l'ADEME pour la mise en sécurité du site et un diagnostic du sol et des eaux.

En mai 2007, le ministère de l'environnement répond au préfet qu'en l'absence d'éléments mettant en évidence l'existence d'un impact du site sur l'environnement, la possibilité d'intervention de l'ADEME n'a pas été retenue. Il appartient à la mairie de sécuriser le site.

En février 2009, un potentiel acquéreur du site débroussaille les lieux, remet en état le portail et le grillage et souhaite restaurer le bâtiment. L'inspection des installations classées l'informe qu'il convient de réaliser un diagnostic des sols préalablement à tout travaux et de proposer un plan de gestion en fonction de l'usage envisagé du site. Un avis défavorable est donné à la demande sur permis d'urbanisme à cet acquéreur en aout 2009.

En septembre 2010, le Syndicat Aval de la Vallée de l'Iton (SAVITON) envisage d'acquérir le site pour renaturation et reconstitution d'une zone humide. Des devis d'analyses de sol et de démolition sont établis avant acquisition. Une étude historique et un début de diagnostic sont finalement réalisés en 2012 pour le compte du SAVITON.

Le 10 avril 2013, l'inspection des installations classées se rend à nouveau sur le site. Elle constate l'absence de mise en sécurité complète de ce dernier, malgré les efforts déployés en ce sens par la municipalité.

En effet :
- Les bâtiments qui subsistent sur le site sont en ruine et s'effondrent ;
- Les interdictions d'accès au site ne sont pas complètement assurées : la barrière d'entrée n'est plus fermée à clef et la clôture de ceinture présente des failles. En outre, des panneaux signalant le danger ont été vandalisés et ne sont plus en place.

Un impact aux pesticides a de plus été diagnostiqué dans les sols au droit du site par l'étude diligentée par le SAVITON. S'il convient d'être prudent sur les méthodes de prélèvement employées et sur notamment la méthodologie de constitution des échantillons, les valeurs obtenues sur certains sondages sont suffisamment importantes pour qu'on puisse légitiment s'interroger sur l'existence d'un impact sur les eaux souterraines et par suite sur l'existence de risques inhérents à leur usage en aval.

Dans ces conditions, l'inspection des installations classées demande à l'ADEME la remise d'une proposition technique et financière visant à répondre aux problèmes soulevés par la situation décrite ci-dessus. Cette proposition doit permettre d'évaluer la faisabilité d'une éventuelle intervention de cet organisme en vue de la soumettre à nouveau aux instances décisionnelles compétentes.

L’intervention de l’ADEME sur ce site à responsable défaillant a été accordée par le préfet de région le 18 décembre 2014.
L’ADEME est intervenue en 2016 pour :
- la sécurisation du site : démolition du bâtiment en ruines, enlèvement des fosses et cuve et de leurs résidus,
- étude historique et investigations sur les milieux : eaux souterraines dans les puits des riverains, sédiments dans le bief du site et dans l’Iton, dans les sols et dans les eaux superficielles,
- Interprétation de l’État des Milieux.
Le calcul d’Interprétation de l’État des Milieux conclut à la compatibilité avec les usages actuels et qu’il n’y a pas d’impact du site en dehors du site. Par contre, le sol et les sédiments du bief qui traverse le site, sont contaminés notamment en HCT, HAP, naphtalène, chlorobenzènes, phénols, pesticides organo-chlorés et triazines et aussi métaux pour le bief.

Le propriétaire (en Espagne) s’est manifesté au cours des travaux et il a été informé des résultats des études. La sécurisation du site est à sa charge et en cas de changement d’usage du site (actuellement en friches), un plan de gestion avec vraisemblablement des travaux de dépollution suivant le projet, seront nécessaires.
Les riverains utilisant des puits ont été sollicités et invités à ne pas utiliser l’eau pour un usage sensible (le remplacement de leur matériau de puits serait nécessaire avant de nouvelles analyses).

Polluant(s) identifié(s)

Non renseigné(s)

Action(s) instruite(s)

Exécution des travaux de réhabilitation

Mesure de sécurité du site

✓ Interdiction d'accès (clôture...)

✓ Evacuation de produits ou de déchets

Description

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Interprétation de l''état des milieux (IEM)

✓ Sol - Sous-sol

Description

Carte(s) et plan(s)

Document diffusable	Titre du document	Type du document
⇓ Télécharger	doc-depollution-27.0025--1.pdf

Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
ACQUIGNY		ZE	0246	27

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00045330101

Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire

SSP000453301

Ancien identifiant SIS

27SIS06852

Type d'obligation réglementaire

Secteur d'Information sur les Sols (SIS)	Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X

Code INSEE

Non renseigné

Date de dernière mise à jour

22/01/2026

Date de l'Arrêté Préfectoral

20/05/2019

Nom(s) Usuel(s)

PROSYNTHO - STPC VITER

Description

Le calcul d’Interprétation de l’État des Milieux conclut à la compatibilité avec les usages actuels et qu’il n’y a pas d’impact du site en dehors du site. Par contre, le sol et les sédiments du bief qui traversent le site, sont contaminés notamment en HCT, HAP, naphtalène, chlorobenzènes, phénols, pesticides organo-chlorés et triazines et aussi métaux pour le bief.

Au regard de l'activité historique et des conclusions, en cas de changement d'usage, il convient de s'assurer de la compatibilité des milieux avec les usages projetés.

POUR RAPPEL :
L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.

En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente.

Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.

Carte(s) et plan(s)

Document diffusable	Titre du document	Type du document
⇓ Télécharger	AP SIS CASE 2019

Carte(s) et plan(s)

Emprise Classification

Périmètre de la classification

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
ACQUIGNY		ZE	0246	27