SSP0004589

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0004589
Nom usuel RAFFINEX
Commune(s) 72247 PRUILLE LE CHETIF
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP000458901 14/01/2019

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000458901
Date de dernière mise à jour 14/01/2019
Statut de l'instruction En cours
Nom Usuel Non renseigné
Autre(s) identifiant(s)
72.0005 (BASOL)
Environnement Le site, ancienne carrière située à l'ouest du Mans, a été utilisée par la société RAFFINEX (unité de régénération d'huiles usagées) pour le dépôt de déchets issus de ses activités tels que goudrons acides et gâteaux de terres. Le site avait aussi été utilisé comme décharge sauvage de dépôt d'ordures ménagères et de déchets industriels divers jusque dans les années 1980. En 1985, la société Raffinex avait sommairement réhabilité ce site en procédant à un recouvrement des sols et élimination des déchets visibles.
Observations: Suite à la défaillance de l'exploitant, les travaux d'office réalisés par l'ADEME, prescrits en date du 12 décembre 2001, comprennent :
- la mise en sécurité du site correspondant à la mise en place d'une clôture,
- le curage des goudrons constituant des encroutements de surface,
- la réalisation d'une étude hydrogéologique complémentaire et mise en place d'une surveillance des eaux souterraines.
Le plan de gestion du site et le diagnostic environnemental du milieu souterrain ont été réalisés le 2 octobre 2013. Le scénario retenu est le maintien du site en l'état et renforcement des conditions d'accès et de suivi. Afin de garder en mémoire le site, un porter à connaissance sera réalisé.

L'étude, menée par l'ADEME entre 2012 et 2013 montre que le terrain encaissant le stock de goudrons est relativement stable. Aucun impact hors du site n'est relevé. Le goudron enfoui reste une source de pollution potentielle. Les restrictions d'usage inscrites dans le plan local d'urbanisme (PLU) pour ce site sont les suivantes :
- restriction de l'accès au site par le maintien d'une clôture et d'un portail verrouillé ;
- aucun usage possible sur l'emprise de la zone remblayée, en raison du risque de tassement du sols. Seule la zone vierge, d'une surface de 300m2, pourra être aménagée à condition de la séparer physiquement du reste de la parcelle ;
- utilisation d'engins de faible portance au droit du stockage de goudrons, notamment en période sèche;
- dans le cas d'un changement d'usage sur ce site, un plan de gestion devra étudier les mesures techniques à envisager pour rendre le terrain compatible avec le nouvel usage.
Description Après recherche d'un responsable le site s'est avéré être orphelin. Par arrêté préfectoral du 14 novembre 1997, une étude visant la caractérisation de la pollution et l'évaluation du coût des travaux de réhabilitation a été confiée à l'ADEME dans le cadre d'une procédure de travaux d'office.
L'étude réalisée en 1998/1999 montre l'existence de 3 sources de pollution.
-une fosse à goudrons acides de 500 m3
-une fosse à boues de 150 à 250 m3
-une fosse à ordures ménagères et divers déchets de 500 m3 à 800m3

Les propositions de réhabilitation du site sont très coûteuses au regard de la valeur vénale du terrain. Le site est à l'écart de toute habitation et ne présente pas de risque immédiat pour l'environnement. La commission nationale des aides sites et sols pollués a délibéré favorablement en réservant les sommes correspondant à l'exécution des opérations suivantes :
- mise en place d'une clôture et curage des goudrons en surface à l'extérieur de la zone clôturée,
- réalisation d'une étude hydrogéologique complémentaire et mise en place d'une surveillance des eaux souterraines.

L'arrêté préfectoral de travaux d'office en date du 12 décembre 2001 a chargé l'ADEME de réaliser les évaluations ou travaux cités ci-dessus.

Les travaux de mise en sécurité ont été réalisés (clôture et curage des goudrons) ainsi que l'étude hydrogéologique complémentaire. Quatre piézomètres ont été mis en place en septembre 2003 et au total la surveillance des eaux souterraines porte sur 5 piézomètres, 3 puits de particuliers et un forage AEP. Les eaux superficielles font également l'objet d'un suivi.
A la suite d'une quatrième campagne de surveillance des eaux souterraines diligentée par l'ADEME en février 2005, celle-ci concluait à la non nécessité de poursuivre les campagnes au delà.
Des interrogations demeurent quant à la pérennité à long terme de la mise en sécurité du site.
Un nouveau point de la situation a été fait en juillet 2009. suite à l'accord du ministère le préfet a pris un arrêté préfectoral du 8 mars 2011 en vue de demander à l'ADEME l'évaluation et l'exécution des travaux suivants :
- réalisation d'un plan de gestion de la pollution avec examen de l'enlèvement des goudrons
- surveillance des eaux souterraines permettant de compléter les connaissances hydrogéologiques et d'interpréter l'état des eaux mesurées.

Le plan de gestion du site et le diagnostic environnemental du milieu souterrain ont été réalisés le 2 octobre 2013.

Les contrôles réalisés en 2012 et 2013 sur les eaux souterraines indiquent :
en période de hautes eaux (mars 2013) :
- hors site : un dépassement ponctuel de la valeur de référence en sulfates au droit du PzS1 (aval immédiat) et l'absence d'impact pour les autres paramètres analysés sur les eaux souterraines ;
- sur site : pas d'ouvrages piézométriques
en période de basses eaux (septembre 2012) :
- un dépassement ponctuel de la valeur de référence en sulfates au droit du PzS1 et l'absence d'impact pour les autres paramètres analysés sur les eaux souterraines ;
- sur site, des venues d'eau ont été constatées dans les fouilles réalisées au sein des déchets (zone source 2) et coïncident avec le niveau du toit de la nappe : des dépassements des valeurs de référence en sulfates, hydrocarbures totaux, HAP, tétrachloroéthylbenzène et benzène y sont constatés.

Le plan de gestion de 2013 est arrivé aux conclusions suivantes :
Partie supérieure du site (projet de parking) :
- Pour des raisons de tassement mécanique, la zone de parking est fortement déconseillée dans l'emprise des déchets enfouis (zone source 2) ;
- Le parking pourrait être aménagé sur la zone restante (environ 300 m²) après décapage de la terre végétale, aménagement d'une couche de forme et d'une structure de voirie.
Zones sources 1 et 2 : 6 scenarii de réhabilitation ont été comparés dans une bilan coût-avantages :
- Le scénario 4 (dépollution totale du site) est celui qui représente la meilleure garantie d'atteindre des objectifs mais il est le pus couteux. Il est le seul à permettre la réalisation du projet de parking sur toute a partie supérieure du site, coté route.
- Le scénario 5 (suppression de la source 2 et confinement de la source 1) pourrait constituer une alternative moins couteuse mais qui impliquerait de maintenir sur site l'intégralité des goudrons acides et donc de d'y maintenir un programme de surveillance des milieux et de la pérennité de sa stabilité.
- Le scénario 1 (maintient du site en l'état et renforcement des conditions d'accès et de suivi) ne présente aucun avantage sur les plans technique et environnemental. Il est en revanche moins onéreux que les autres scenarii et pourraient être retenu tant que le suivi environnemental et le suivi de la zone source 2 ne montre pas d'évolution dans le temps remettant en cause ce choix.

Le scénario 1 a finalement été choisi.

La surveillance du site va être arrêtée. Ceci a été décidé notamment par rapport aux investigations réalisées en 2012 et 2013. Le site étant laissé en état, il est important de garantir la mémoire sur cette situation, tant auprès des documents d'urbanisme que de la publicité foncière. Un porter à connaissance sera donc réalisé.
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s)
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Mesure de sécurité du site
-
✓ Interdiction d'accès (clôture...)
✓ Evacuation de produits ou de déchets
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Plan de gestion
-
✓ Sol - Sous-sol
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Plan de gestion
-
✓ Eaux souterraines
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Surveillance
Surveillance environnementale
24/09/2003 -
✓ Eaux souterraines
Description
Résultat de la surveillance à la date du 2011-02-25 : LA SITUATION RESTE STABLE
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
PRUILLE LE CHETIF ZE 4
PRUILLE LE CHETIF ZE 5

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00045890101
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP000458901
Ancien identifiant SIS
72SIS06909
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 30/09/2020
Date de l'Arrêté Préfectoral Non renseignée
Nom(s) Usuel(s) Non renseigné
Description Le site, ancienne carrière située à l'ouest du Mans, a été utilisée par la société RAFFINEX (unité de régénération d'huiles usagées) pour le dépôt de déchets issus de ses activités tels que goudrons acides et gâteaux de terres. Le site avait aussi été utilisé comme décharge sauvage de dépôt d'ordures ménagères et de déchets industriels divers jusque dans les années 1980. En 1985, la société Raffinex avait sommairement réhabilité ce site en procédant à un recouvrement des sols et élimination des déchets visibles.
Observations: Suite à la défaillance de l'exploitant, les travaux d'office réalisés par l'ADEME, prescrits en date du 12 décembre 2001, comprennent :
- la mise en sécurité du site correspondant à la mise en place d'une clôture,
- le curage des goudrons constituant des encroutements de surface,
- la réalisation d'une étude hydrogéologique complémentaire et mise en place d'une surveillance des eaux souterraines.
Le plan de gestion du site et le diagnostic environnemental du milieu souterrain ont été réalisés le 2 octobre 2013. Le scénario retenu est le maintien du site en l'état et renforcement des conditions d'accès et de suivi. Afin de garder en mémoire le site, un porter à connaissance sera réalisé.

L'étude, menée par l'ADEME entre 2012 et 2013 montre que le terrain encaissant le stock de goudrons est relativement stable. Aucun impact hors du site n'est relevé. Le goudron enfoui reste une source de pollution potentielle. Les restrictions d'usage inscrites dans le plan local d'urbanisme (PLU) pour ce site sont les suivantes :
- restriction de l'accès au site par le maintien d'une clôture et d'un portail verrouillé ;
- aucun usage possible sur l'emprise de la zone remblayée, en raison du risque de tassement du sols. Seule la zone vierge, d'une surface de 300m2, pourra être aménagée à condition de la séparer physiquement du reste de la parcelle ;
- utilisation d'engins de faible portance au droit du stockage de goudrons, notamment en période sèche;
- dans le cas d'un changement d'usage sur ce site, un plan de gestion devra étudier les mesures techniques à envisager pour rendre le terrain compatible avec le nouvel usage.
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
PRUILLE LE CHETIF ZE 4
PRUILLE LE CHETIF ZE 5