SSP0005412

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0005412
Nom usuel ISDND Cervione
Commune(s) 2B087 CERVIONE
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP000541201 16/04/2021

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000541201
Date de dernière mise à jour 16/04/2021
Statut de l'instruction Clôturée
Nom Usuel Non renseigné
Autre(s) identifiant(s) Non renseignés
Environnement Le site a été le lieu d'activité d'une décharge d'ordures ménagères, en exploitation de 1979 à 2013. Le bénéficiaire de l'autorisation était le syndicat intercommunal de CAMPOLORO-MORIANI ; la quantité maximale de déchets admissible annuellement n'était pas définie.
Cet arrêté précisait la quantité maximale admissible (50 000 m3/an au maximum pendant 20 ans) et contraignait l'exploitant à mettre le site en conformité avec les prescriptions techniques de l'arrêté ministériel du 09 septembre 1997 (étanchéité du casier, en outre, avec déplacement des OM en place).
Le SYVADEC a renoncé à exploiter cette ISDND, du fait de contestations d'associations de protection de l'environnement et des difficultés à mettre en place des servitudes dans la zone des 200 m autour du site. La communauté de communes de la COSTA VERDE (CCCV) a alors repris le site et son exploitation comme Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux. En début d'année 2013, la communauté de communes de la COSTA VERDE (CCCV), exploitant de l'ISDND de Cervione, a déclaré, dans les formes prévues à l'article R.512-39-3 du code de l'environnement, la cessation définitive des activités de stockage de déchets non dangereux à CERVIONE.
Le centre de tri et de regroupement de déchets, situé en partie basse du site, sera, quant à lui, rénové ; il a fait l'objet d'une nouvelle déclaration en préfecture en novembre 2014, dans les formes prévues à l'article R.512-47 du code de l'environnement.
Des travaux de réhabilitation du site, ainsi que la surveillance des eaux souterraines et de surface et de l'éventuel biogaz, ont été prescrits dès 2011 le 21 mai 2015 (AP n° 2011-039-0005 et n°037-2015).
Sur la base d'études, de documents de suivi de la décharge, et d'analyses des eaux existantes, la CCCV a fait réaliser en avril 2013 un état des lieux permettant de mettre en évidence les principaux risques environnementaux prévisibles et de définir un scénario de réhabilitation adéquat.
Les éléments essentiels de cette étude ont été validés par l'IC, à savoir :
• problématique de la décharge (diversité des déchets enfouis : gravats, encombrants, déchets verts, DTQP [pots de peinture, emballages de produits phytosanitaires,...], et ordures ménagères) ;
• le réaménagement proprement dit (reprofilage, couches de couvertures successives, drainage du biogaz et végétalisation...) ;
• le suivi du site (entretien des réseaux de collecte et de traitement des lixiviats et du biogaz, contrôle des eaux souterraines en amont et en aval du site, contrôle des eaux de surface en aval hydraulique, entretien des fossés, des espaves verts, de la clôture et des accès, levés topographiques réguliers,....maintien des garanties financières). Ce document devant constituer un engagement de l'exploitant, l'inspection a demandé, en outre, qu'il soit complété par un échéancier de réalisation, l'engagement de réaliser des mesures du biogaz émis avant pose de géotextiles, la mise en place d'un autre pièzomètre (PZ5) en aval, comme préconisé par l'hydrogéologue, du fait de concentration élevée en cyanures sur un piézomètre existant.
Au vu des éléments fournis par l'exploitant (études de faisabilité INDDIGO, mémoire, échéancier de réalisation....), l'inspection a estimé ces propositions conformes aux règles en vigueur en terme de réhabilitation d'installations de stockage de déchets non dangereux. Un projet d'arrêté préfectoral (janvier 2019) prévoit désormais les prescriptions techniques suivantes :
• Calendrier et descriptif des travaux de réhabilitation : reprofilage du site, couverture du site, création de fossés périphériques, bassin de rétention des eaux pluviales internes, re-végétalisation ;
• Mesures de surveillance de l'impact sur l'environnement, pendant une période post-exploitation de 30 ans : qualité des eaux souterraines, des eaux de surface en amont et en aval du cours d'eau le "Chebbia", des eaux de ruissellement, contrôle de l'absence d'émissions diffuses de biogaz ;
• Contrôle de la stabilité du massif (relevé topographique) ;
• Clôture et entretien du site ;
• Réalisation d'un bilan intermédiaire de la réhabilitation ;
• Servitudes d'utilité publique, en cas de changement d'usage de la zone réaménagée.
Description Au vu des éléments fournis par l'exploitant (études de faisabilité INDDIGO, mémoire, échéancier de réalisation....), l'inspection a estimé ces propositions conformes aux règles en vigueur en terme de réhabilitation d'installations de stockage de déchets non dangereux. Un projet d'arrêté préfectoral (janvier 2019) prévoit désormais les prescriptions techniques suivantes :
• Calendrier et descriptif des travaux de réhabilitation : reprofilage du site, couverture du site, création de fossés périphériques, bassin de rétention des eaux pluviales internes, re-végétalisation ;
• Mesures de surveillance de l'impact sur l'environnement, pendant une période post-exploitation de 30 ans : qualité des eaux souterraines, des eaux de surface en amont et en aval du cours d'eau le "Chebbia", des eaux de ruissellement, contrôle de l'absence d'émissions diffuses de biogaz ;
• Contrôle de la stabilité du massif (relevé topographique) ;
• Clôture et entretien du site ;
• Réalisation d'un bilan intermédiaire de la réhabilitation ;
• Servitudes d'utilité publique, en cas de changement d'usage de la zone réaménagée.
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s) Non renseignée(s)
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Cervione 2 0D 1223 2B

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00054120101
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP000541201
Ancien identifiant SIS
2BSIS07968
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 19/04/2021
Date de l'Arrêté Préfectoral Non renseignée
Nom(s) Usuel(s) Non renseigné
Description Le site a été le lieu d'activité d'une décharge d'ordures ménagères, en exploitation de 1979 à 2013. Le bénéficiaire de l'autorisation était le syndicat intercommunal de CAMPOLORO-MORIANI ; la quantité maximale de déchets admissible annuellement n'était pas définie.
Cet arrêté précisait la quantité maximale admissible (50 000 m3/an au maximum pendant 20 ans) et contraignait l'exploitant à mettre le site en conformité avec les prescriptions techniques de l'arrêté ministériel du 09 septembre 1997 (étanchéité du casier, en outre, avec déplacement des OM en place).
Le SYVADEC a renoncé à exploiter cette ISDND, du fait de contestations d'associations de protection de l'environnement et des difficultés à mettre en place des servitudes dans la zone des 200 m autour du site. La communauté de communes de la COSTA VERDE (CCCV) a alors repris le site et son exploitation comme Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux. En début d'année 2013, la communauté de communes de la COSTA VERDE (CCCV), exploitant de l'ISDND de Cervione, a déclaré, dans les formes prévues à l'article R.512-39-3 du code de l'environnement, la cessation définitive des activités de stockage de déchets non dangereux à CERVIONE.
Le centre de tri et de regroupement de déchets, situé en partie basse du site, sera, quant à lui, rénové ; il a fait l'objet d'une nouvelle déclaration en préfecture en novembre 2014, dans les formes prévues à l'article R.512-47 du code de l'environnement.
Des travaux de réhabilitation du site, ainsi que la surveillance des eaux souterraines et de surface et de l'éventuel biogaz, ont été prescrits dès 2011 le 21 mai 2015 (AP n° 2011-039-0005 et n°037-2015).
Sur la base d'études, de documents de suivi de la décharge, et d'analyses des eaux existantes, la CCCV a fait réaliser en avril 2013 un état des lieux permettant de mettre en évidence les principaux risques environnementaux prévisibles et de définir un scénario de réhabilitation adéquat.
Les éléments essentiels de cette étude ont été validés par l'IC, à savoir :
• problématique de la décharge (diversité des déchets enfouis : gravats, encombrants, déchets verts, DTQP [pots de peinture, emballages de produits phytosanitaires,...], et ordures ménagères) ;
• le réaménagement proprement dit (reprofilage, couches de couvertures successives, drainage du biogaz et végétalisation...) ;
• le suivi du site (entretien des réseaux de collecte et de traitement des lixiviats et du biogaz, contrôle des eaux souterraines en amont et en aval du site, contrôle des eaux de surface en aval hydraulique, entretien des fossés, des espaces verts, de la clôture et des accès, levés topographiques réguliers,....maintien des garanties financières). Ce document devant constituer un engagement de l'exploitant, l'inspection a demandé, en outre, qu'il soit complété par un échéancier de réalisation, l'engagement de réaliser des mesures du biogaz émis avant pose de géotextiles, la mise en place d'un autre pièzomètre (PZ5) en aval, comme préconisé par l'hydrogéologue, du fait de concentration élevée en cyanures sur un piézomètre existant.
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Cervione 2 0D 1223 2B