Fiche Infosols - SSP0005839

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0005839

Nom usuel

Combustibles GRECO

Commune(s)

61343 RANDONNAI

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP000583901			11/09/2023

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000583901

Code(s) INSEE

61491

Date de dernière mise à jour

11/09/2023

Statut de l'instruction

Clôturée

Nom Usuel

COMBUSTIBLES GRECO

Autre(s) identifiant(s)

61.0073 (BASOL)

Code(s) INSEE de l'information de l'administration

61491

Environnement

Non renseignée

Description

Le site Greco combustible était une fabrique de charbon de bois. L’entreprise occupait un terrain de 10 860 m², dont 1300 m2 pour les bâtiments, sur les parcelles cadastrées section B, n° 780 et 245 a. L’établissement comprenait, en particulier :
1)- Les bâtiments suivants :
- le bâtiment principal en dur (abritant les installations de fabrication et d’ensachage de charbons de bois,
- un bâtiment de 481 m² abritant trois secteurs distincts séparés par des cloisons : l'un alloué à la maintenance des fours et des véhicules avec, notamment, une fosse d’entretien pour les véhicules et le stockage des huiles (lors de la précédente visite réalisée le 03/04/2013, l’accès à la fosse était condamné par des traverses de bois et le stockage des huiles avait été supprimé) les deux autres réservés au stockage du charbon de bois. Les parois extérieures et les cloisons séparatives sont en fibrociment ou métalliques ou constituées de parpaings ;
2) - Un bâtiment abritant les locaux administratifs ainsi qu’un petit local en bois abritant la fabrication de bûchettes ;
3) - A l'extérieur, les aires et installations suivantes :
- l’aire de stockage du bois destiné à être transformé en charbon de bois (10 800 m3)
- l’aire de stockage du bois ainsi que celle du charbon de bois destinée à la fabrication des allumes-feu et à la vente comme bois de chauffage : bûches de bois de chauffe (350 m3), bûches de sapin et allume feux en sacs (250 m³), sacs d’emballage en papier (10 m3)
- la citerne de fioul domestique (volume : 40 m3) et le bras de chargement associé pour le remplissage de la citerne du camion de livraison de l’établissement.

Les constats de l'inspection du 06/12/2016 sont les suivants :
• cessation de l’exploitation d’une usine de fabrication de charbons de bois sur la commune de Tourouvre-au-Perche par la société Combustibles GRECO (GRECO Distribution) ;
• absence d’achèvement de la remise en état du site et du dépôt d’un dossier de notification de cessation d’activité accompagné d’un mémoire sur l’état du site malgré un rappel de ses obligations à cet exploitant formulé dans un courrier de suite d’inspection réalisée le 03/04/2013 et deux lettres de relance en date des 13/08 et 03/12/2013.
Ces faits sont susceptibles d’engendrer un risque pour la sécurité de tiers qui pénétreraient sur le site et de pollution chronique pour les eaux tant souterraines que superficielles (incertitude sur le niveau de pollution des sols).

Les faits constatés le 06/12/2016 mettent en évidence une nouvelle fois le non-respect par l’exploitant de ses obligations au titre du code de l’environnement : défaut de la notification de l’arrêt d’exploitation, en application de l’article R.512-39-1 du code de l’environnement, non achèvement de la remise en état du site et, en particulier, de certaines opérations propres à assurer les opérations de mise en sécurité du site et absence d’investigations visant à déterminer le niveau de pollution des sols.
Un arrêté préfectoral de mise en demeure a été pris, en ce sens, le 02/05/2017 envers la SCI CGS GRECO, représentante de l’exploitant.

Polluant(s) identifié(s)

Non renseigné(s)

Action(s) instruite(s)

Non renseignée(s)

Carte(s) et plan(s)

Non renseigné(s)

Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
RANDONNAI	1	0B	0780	61
RANDONNAI	1	0B	0245	61

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00058390101

Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire

SSP000583901

Ancien identifiant SIS

61SIS08409

Type d'obligation réglementaire

Secteur d'Information sur les Sols (SIS)	Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X

Code INSEE

Non renseigné

Date de dernière mise à jour

05/07/2024

Date de l'Arrêté Préfectoral

07/09/2023

Nom(s) Usuel(s)

COMBUSTIBLES GRECO

Description

Le site Greco combustible était une fabrique de charbon de bois. L’entreprise occupait un terrain de 10 860 m², dont 1300 m2 pour les bâtiments, sur les parcelles cadastrées section B, n° 780 et 245 a.
Aucun diagnostic de sol/eaux souterraines/évaluation des risques sanitaires n'a été produit. Toutefois, l'activité menée fait craindre des pollutions .

Dans ce contexte, des investigations devront être réalisées pour permettre de conclure quant à la compatibilité entre l’état du site et les usages futurs.

POUR RAPPEL :
L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.

En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente.

Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.

Carte(s) et plan(s)

Document diffusable	Titre du document	Type du document
⇓ Télécharger	AP SIS CC Hauts Perche 2023

Carte(s) et plan(s)

Emprise Classification

Périmètre de la classification

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
Tourouvre au Perche	1	0B	0245	61
Tourouvre au Perche	1	0B	0780	61